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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d13 modification fonctionnement bourse initiative jeunes pavillais vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
E (Q LE 18%
Pi Pal l
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE :
Modification du
fonctionnement de la Bourse
Initiative Jeunes Pavillais
Délibération
n°2025/51
7 JUILLET 2025
Date de la convocation :
1e' juillet 2025
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 10 juillet 2025
et de son affichage
électronique
-Levrault
(1309)
4 Berger
REÇU EN PREFECTURE L
le 16/87/2825
| CRESSON Séverine,
L'’An deux mil vingt-cinq, le sept juillet à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte,
Christian, LEVESQUE Jimmy, AMIOT Alain, CAPRON Magali,
DERRIEN Stéphanie, GALISSON Hubert,
LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Agnès,
DEMANNEVILLE
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LÉCAUDÉ Katy, Mme FONTAINE Annie qui a donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M... LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné pouvoir à M. TIERCE François, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir à Mme MULET Mercedes, Mme LEMONNIER Christelle qui a
donné pouvoir à M. MERBAH Ahmed, M. TOCQUEVILLE Raynald qui
a donné pouvoir à M. QUEVREMONT Jean-Luc.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
Mme CAPRON Magali a été élue Secrétaire de la séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 28ENFANCE - JEUNESSE : Modification de la Bourse Initiative Jeunes Pavillais.
Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire chargée de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille présente à l'assemblée les modifications proposées concernant le fonctionnement de la Bourse Initiative Jeunes Pavillais.
La Bourse Initiative Jeunes Pavillais (BIJP) a été créée par la Ville de Pavilly en 2019, en
remplacement du Contrat Partenaire Jeune (CPJ) mis en place auparavant par la CAF.
Ce dispositif vise à venir en aide aux familles, pour financer l’activité sportive ou culturelle de
leur(s) enfant(s) dans la limite de 200 € par enfant. En contrepartie de ce financement, les
familles s'engagent à ce que leur(s) enfant(s) effectue(nt) des contreparties tout au long de
l'année. Ces contreparties sont d'ordre citoyennes et se veulent à destination de la commune et
leurs habitants.
Après l'évolution du dispositif Bourse Initiative Jeunes Pavillais (BIJP) adoptée par délibération n°
2024/56 lors du conseil municipal du 1° juillet 2024 et afin de garantir sä conformité avec la
réglementation relative au travail des mineurs, il est proposé de modifier les critères d'éligibilité
de l’Axe 2 — “Coup de Pouce”.
Les conditions d'accès au dispositif sont modifiées comme suit : eo 2 -
- Nouvelle tranche d'âge :: les jeunes pouvant candidater au dispositif devront désormais
être âgés de 16 à 20 ans inclus au moment du dépôt de la candidature contre 14 à 18
ans précédemment.
- Interdiction d'activité salariée pendant la| batiethation au dispositif: les bénéficiaires devront fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'exercent à aucune activité
salariée, hormis pour les apprentis ou les alternants.
Ces ajustements visent à se conformer aux dispositions du Code du Travail concernant
l'implication des mineurs dans des activités d'engagement.
Les autres modalités du dispositif, telles que, l'axe 1 « L'aide à la pratique sportive ou
culturelle », le montant de l'aide, les types de projets éligibles, les modalités de sélection,
d'engagement et de versement, demeurent inchangées.
Cette proposition ayant été validée Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite
Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance en date du lundi 30 juin 2025, après en avoir
délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0
« contre », 0 « abstention » :
- D'approuver les modifications présentées ci-dessus relatives à l'Axe 2du dispositif BLP ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un redpurs gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux,
gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux
mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
EU
16/87/2025
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