Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Motte-Chalancon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française

Département de la Drôme

Arrondissement de DIE

Commune de LA MOTTE CHALANCON

en Drôme Provençale

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2025

Présents :

Laurent COMBEL, Maire, Président de séance

Christian MOLERUS, 1° Adjoint

Jeannette LACOUR, Adjointe

Emmanuel BLANCARD, Conseiller Municipal

Pierre CHANAL DU BESSET, Conseiller Municipal

Cathy DELESTRE, Conseillère Municipale

François HUMBERT, Conseiller Municipal

Pierre POLETTO, Conseiller Municipal

Excusés :

Brigitte PARRENT, Adjointe, donné pouvoir à Jeannette LACOUR

Pascale MUNIER, Conseillère Municipale, donné pouvoir à Pierre POLETTO Pierre DALSTEIN, Conseiller Municipal, donné pouvoir à Emmanuel BLANCARD

Le Maire ouvre la séance à 19 heures 30

Pierre POLETTO est désigné secrétaire de séance.

Le Maire soumet au vote le Procès-Verbal de la séance du 10/03/2025 qui est approuvé à l’unanimité.

Il propose de rajouter trois délibérations :

- Achat de matériel destiné à sécuriser les espaces publics et demande de subvention amendes de police.

- Convention de servitude ENEDIS

- Demande de subvention installation sanitaires au camping municipal Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces rajouts.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 1 : Approbation du Compte Financier Unique du budget principal 2024

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Sous la présidence de Mr Christian MOLERUS, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Financier Unique du budget principal 2024 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement : Dépenses : 800 846.79 €

Recettes : 880 617.44 €

Excédent de fonctionnement : 79 770.65 €

1Report exercice N-1 : 504 931.36 €

Excédent de fonctionnement cumulé : 584 702.01 €

Investissement : Dépenses : 1 041 648.19 €

Recettes : 699 158.84 €

Déficit d'investissement : - 342 489,35 €

Report exercice N-1 : 11 571.33 €

Déficit d'investissement cumulé : - 330 918.02 €

Résultat brut global de clôture 2024 : 253 783.99 € Restes à réaliser dépenses au 31/12/2024 : 350 000.00 €

Restes à réaliser recettes au 31/12/2024 : 269 000.00 €

Résultat net global de clôture (prenant en compte les RAR) 2024 : 301 783.99 €

Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal 2024

Délibération n° 2 : Approbation du Compte Financier Unique du budget du CCAS 2024

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Sous la présidence de Mr Christian MOLERUS, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Financier Unique du budget du CCAS 2024 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement : Dépenses : 4203.93 €

Recettes : 4 000.00 €

Déficit de fonctionnement : - 203.93 €

Report exercice N-1 : 691.55 €

Résultat net global de clôture 2024 : 487.62 €

Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ APPROUVE le Compte Financier Unique du budget du CCAS 2024

Délibération n° 3 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget communal

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget communal ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 ; Constatant que le CFU présente un excédent de fonctionnement cumulé de 584 702.01 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter ce résultat de la manière suivante :

1 - affectation en réserves R1068 en investissement : 282 918.02 €

2 — report en fonctionnement R 002 : 301 783.99 €Délibération n° 4 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget du CCAS

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget du CCAS ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 : Constatant que le CFU présente un excédent de fonctionnement cumulé de 487.62 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter ce résultat de la manière suivante :

Report en fonctionnement R 002 : 487.62 €

Délibération n° 5 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Par délibération du 25 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe d’habitation : 15.78%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.15 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112.89 %

Le Maire propose de ne pas augmenter ces taux pour l’année 2025

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : Taxe d’habitation : 15.78 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.15 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112.89 %

- CHARGE le Maire

o De notifier cette décision aux services préfectoraux

o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

Délibération n° 6 : Budget Primitif Principal 2025

Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Principal 2025, détaillé par chapitres et équilibré en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 1 153 738.59 €

Section d'investissement : 1 049 197.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ APPROUVE le Budget Primitif principal 2025

- DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour la réalisation de celui-ci.

Délibération n° 7 : Budget Primitif CCAS 2025

Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif du CCAS 2025, détaillé par chapitres et équilibré en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 4 487.62 €

Section d'investissement : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ APPROUVE le Budget Primitif 2025 du CCAS

- DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour la réalisation de celui-ci.Délibération n° 8 : Foncibilité des crédits pour 2025

Le Maire rappelle que la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1° janvier 2022. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le budget primitif 2025 des dépenses réelles s’élève à 576 979.99 € (hors dépenses de personnel) pour la section de fonctionnement et à 678 330.00 € pour la section investissement.

La règle de fongibilité des crédits permet donc de porter en 2025 sur

- 43 273.50 euros en fonctionnement

- 50 874.75 euros en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Délibération n° 9 : Exonération CFE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux

Le Maire expose les dispositions de l’article 1464D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du Conseil peut concerner une, plusieurs, ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Afin de favoriser la présence de médecins et auxiliaires médicaux sur la Commune, le Maire propose de mettre en place cette exonération pour ces deux catégories professionnelles.

Vu l’article 1464D du code général des impôts, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une voix contre (François HUMBERT)

- _ DECIDE d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises :

o Les médecins

o Les auxiliaires médicaux

- FIXE Ia durée de l’exonération à 5 ans

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 10 : Exonération TFPB en faveur des logements acquis et améliorés au

moyen d’une aide financière de l’ANAH par des personnes physiques

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties), pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones FRR (France Ruralités Revitalisation) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH (Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat) par des personnes physiques.Afin de favoriser les travaux de rénovation sur la Commune, le Maire propose de mettre en place cette exonération.

Va l’article 1383E du code général des impôts, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ DECIDE d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération supplémentaire n° 11 : Amendes de police 2025

Le Maire propose au Conseil Municipal l’achat de matériel destiné à sécuriser les espaces publics, pour un montant prévisionnel de 4 160 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal - ACCEPTE ces achats

- AUTORISE le Maire à demander une subvention au département au titre des amendes de police.

Délibération supplémentaire n° 12 : Convention de servitude ENEDIS

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal la convention de servitude régularisée entre la société ENEDIS et le Maire de la Commune de LA MOTTE CHALANCON le 8 juillet 2024 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles C 1871 et C 1832 appartenant à notre Commune. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 34 avenue de France (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 270037000 €, ayant son siège social } PUTEAU (92800), 4 Place de la Pyramide identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal - AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 34 avenue de France ;Délibération supplémentaire n° 13 : Demande de subvention sanitaires camping

La proposition de l’installation d’un bloc sanitaire dans le camping municipal est soumise au Conseil Municipal.

Le montant des travaux est estimé à 15 000 euros HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal - ACCEPTE cette proposition.

- AUTORISE le Maire à demander une subvention à la Région.

Sujets évoqués par le Maire :

Ralentisseurs : Un courrier de riverains a été reçu en mairie, demandant la mise en place d’un aménagement à l’entrée/sortie du village, rue du Collet, afin de limiter la vitesse des véhicules. Le Maire prévoit de rencontrer les signataires de ce courrier afin de discuter de ce problème. Il sera éventuellement recruté un bureau d’études afin d’obtenir un plan d'aménagement. Il est rappelé en séance qu’un tel projet est onéreux.

Plantation d’arbustes : les élèves des écoles ont planté ce jour des arbres fruitiers au City Park. Pour rappel, ces arbustes ont été donnés à la Commune par l’Association « Biovallée » de CREST.

Zone artisanale : Une réunion a eu lieu avec la DDT, la SAFER et la Chambre d’Agriculture concernant la future zone artisanale à l’entrée du village, route de Die. Le projet passe en commission le 7 avril.

Office de Tourisme :

Un jury doit se réunir bientôt pour l’embauche du personnel d’accueil au bureau de LA MOTTE CHALANCON pour la saison d’été 2025.

Par ailleurs, le Maire propose de réfléchir à une meïlleure visibilité de l’écran d’information installé à l’intérieur des locaux.

Travaux :

Les travaux suivants vont bientôt débuter :

- Sentier du Villard

- _ Rambarde sur l’esplanade devant l’église

- Rampe d’accès à la maison de santé

Éboulements : Le Maire fait un point sur les travaux et informe que la RD 173 restera fermée jusqu’au 30 Avril 2025.

Jusqu’à cette date, les travaux suivants sont décalés :

- Route de Chamauche

- Enrobés rue de la Paravande et rue du Collet

Plan d’eau : des travaux vont être réalisés par le SMPO (Syndicat Mixte du Pas des Ondes) : aire de camping-car, rideau en fer à l’entrée des toilettes, profil de baignade (amélioration de la qualité des eaux et prévention des risques sanitaires), …

Un projet de parcours artistique est en cours au moulin des Pendants. A ce jour, la Commune de LA MOTTE CHALANCON n’a pas été associée à ce dernier, alors que les terrains sont sur la Commune.Salle Polyvalente: La FOL (Fédération des Œuvres Laïques) organise le cinéma itinérant. Une demande a été faite à la mairie afin d’obtenir le rapport de la commission de sécurité à jour. Le Maire a sollicité les services de l’État concernant la non-accessibilité de cette salle afin d’avoir un avis. Dès réception de ce dernier, une information sera faite. À compter du 1° avril 2025, la salle ne pourra plus être utilisée.

A plusieurs reprises, il a été proposé la salle Stéphane Perrin pour les séances de cinéma. Le SAIL et la FOL devaient étudier cette éventualité.

Tour de table :

Emmanuel BLANCARD informe qu’il a fait estimer les travaux d’isolation du bâtiment de l’Ancienne Poste. Un devis de 102 000 € TTC a été établi, concernant l'isolation par l’intérieur. Un autre devis doit être réalisé pour les huisseries.

Fin de la réunion à 21h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Laurent COMBEL