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Séance - SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 apres conseil Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 apres conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

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L'an 2022, le 7 Novembre, Le Conseil Municipal de LA CHAPELLE VENDOMOISE s'est réuni à 18 heures 30, au lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BORDE, Maire de La Chapelle Vendômoise.

Date de convocation : 2 Novembre 2022

Présents : Mmes FORTIN Colette, RIGAULT Caroline, CHARDON Catherine Mrs BORDE François, LE MENER François, FARNIER Dominique, BELLANGER Roland, POUSSE Pascal, POUSSE Olivier, ZAARAOUI Omar, GAULT Jean-Philippe, BISSON Grégory.

Absents : Mme BIGOT Elisabeth, excusée

Mr RHENY Raymond, excusé, donne pouvoir à Mr BORDE François

Secrétaire : Mr POUSSE Olivier

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Le Maire ouvre la séance et soumet les procès-verbaux du conseil municipal du 3 Octobre 2022. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

2022-057 – Décisions Modificatives – Budget Commune

Mr le Maire informe qu’il convient de prendre une décision modificative afin de pouvoir régler les dépenses en investissement pour la voirie, en effet les crédits ne sont pas prévus :

Compte 2152 Prog 057 + 03 550 €

Compte 2158 Prog 031 - 03 550 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la passation de cette écriture comptable auprès du Trésor Public.

2022-058 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de La Chapelle Vendômoise son budget principal et son budget annexe « Lotissement Les Coulisses ».

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de La Chapelle Vendômoise à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

- l’avis du comptable public en date du 20 Octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de La Chapelle Vendômoise au 1er janvier 2023 ;

Considérant que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune. - Que les budgets relevant de cette nomenclature seront votés par nature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité :

1.- le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de La Chapelle Vendômoise

2.- M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-059 - Convention entre la commune de La Chapelle Vendômoise et le service commun mis en place par Agglopolys pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres.

Rapport :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun entre la communauté d’agglomération Agglopolys, et les communes membres.

Vu la délibération du conseil communautaire n° A-D 2021-262 en date du 9 décembre 2021, décidant d'autoriser Monsieur le Président d’Agglopolys à signer une nouvelle convention entre les communes et le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil municipal N° 2022-003 du 17 Janvier 2022 décidant d’approuver la convention définissant les missions et le coût du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022 décidant de modifier l’article 16 de la convention en y ajoutant un alinéa, consistant à modifier pour la seule année 2021, le calcul du prix unitaire.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une Carte Communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme. La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées. Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par la commune de La Chapelle Vendômoise.

Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs).

Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de vacances de poste de technicien territorial a été constaté : 5 mois pour un agent instructeur, 5 mois pour un deuxième agent instructeur.Pour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et du coût réel du service, le conseil communautaire a décidé de minorer de façon exceptionnelle pour la seule année 2021 le montant facturé aux communes.

Cette minoration correspond à 10/12 du coût annuel d’un poste de technicien soit 34 172 euros.

Le coût du service facturé aux communes au titre de l’année 2021 s’élève donc à 125 000 euros au lieu de 159 172 euros tel qu’il ressort de l’article 16 de la convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 relatif aux « conditions financières »,

Afin de pouvoir faire bénéficier les communes adhérentes de la minoration prévue ci- dessus, il est nécessaire de modifier le calcul du prix unitaire pour la seule année 2021, pour une facturation en 2022.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

- autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 1 à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 1 à la convention.

2022-060 – Taxe d’aménagement – Dispositif de reversement obligatoire partiel du produit

communal à Agglopolys

Rapport :

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement, à compter du 1er janvier 2022, par les communes à l’EPCI ou groupement auquel elles appartiennent dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.

Vu les articles L102-2 et L.331-2 du code de l’urbanisme.

Vu la délibération n° 9 d’Agglopolys en date du 11 octobre 2022, portant sur le dispositif de reversement obligatoire partiel des produits communaux de taxe d’aménagement à Agglopolys.

Considérant que, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Blois Agglopolys, la taxe d’aménagement est perçue par les communes.Considérant que le calcul pertinent pour estimer le taux de reversement doit se baser sur le poids des dépenses directes d’équipement du budget principal d’Agglopolys par rapport aux dépenses directes d’équipement de l’ensemble du bloc local du territoire d’Agglopolys.

Considérant que les dépenses directes d’équipement retenues, conformément à la définition donnée par la DGCL, sont, en M14 et en M57, le débit des comptes 20 (immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours) excepté le compte 204 (subventions d’équipement versées) moins le crédit des comptes 236 (avances versées aux E.P.L.E. sur immobilisations), 237 (avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles) et 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles).

Considérant qu’il est d’usage de prendre en compte les comptes administratifs des 3 années précédentes pour évaluer les transferts de charge et que cela pourrait s’appliquer à la présente situation.

Considérant ainsi que, sur la période 2019-2021, les dépenses directes d’équipement arrêtées aux comptes administratifs des communes et d’Agglopolys, s’élèvent respectivement à 27 262 146 € pour le bloc local et à 3 837 691 € pour Agglopolys et que la moyenne s’établit donc à 12,34 %.

Considérant qu’il est équitable d’établir un taux unique pour l’ensemble des communes percevant la taxe d’aménagement.

Considérant que le produit communal de taxe d’aménagement de la commune de La Chapelle Vendômoise de l’année n-1 fait l’objet d’un reversement l’année suivante et que les sommes formant reversement de taxe d’aménagement seront imputées en dépense au compte 10226 de la commune de La Chapelle Vendômoise et en recette au compte 10226 d’Agglopolys.

Considérant que la taxe d’aménagement doit participer au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L102-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de produire annuellement un compte rendu retraçant l’utilisation du produit communautaire issu des reversements communaux.

Considérant que le code de l’urbanisme ne précise pas la durée de validité des délibérations relatives au reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement au niveau intercommunal. Dès lors, il convient de considérer, à l’instar des délibérations fixant le taux de taxe, que celles-ci sont valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Proposition :

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le reversement obligatoire partiel du produit communal de taxe d’aménagement à Agglopolys au taux de 12,34 % du produit perçu l’année précédente,

- Autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibérationAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, décide (13 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION) :

- de ne pas approuver le reversement obligatoire partiel du produit communal de taxe d’aménagement à Agglopolys au taux de 12,34 % du produit perçu l’année précédente,

- de ne pas autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération

2022-061 – Demandes de Subvention Associations Hors communes

Monsieur le Maire donne la parole à Mr LE MENER François. Celui-ci informe qu’il convient de prendre une décision concernant les demandes de subventions reçues des associations : Secours Catholique, Les Sapeurs-Pompiers Humanitaires, la Fédération des Délégués Départementaux de l’Eduction Nationale, l’ADMR. Celui-ci demande l’avis aux membres présents.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas verser de subvention aux associations suivantes : Secours Catholique, Les Sapeurs- Pompiers Humanitaires, la Fédération des Délégués Départementaux de l’Eduction Nationale, l’ADMR.

2022-062- Demande de DSR auprès du conseil Départemental projet 2023

Monsieur le Maire indique aux membres présents que la dotation de solidarité rurale (DSR) du Conseil Départemental mise en place depuis 2010 sera reconduite pour l’année 2023. Il convient de déposer notre projet d’investissement au titre de cette dotation avant le 12 Décembre 2022.

Monsieur le Maire propose d’utiliser cette dotation pour les travaux de voirie « Travaux de Poutres de Rives – Rue de la Laiterie » pour un montant de 33 669,20 € HT soit 40 403,04 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de cette subvention.

- Divers

- Mr BORDE rappelle la cérémonie du 11 Novembre aura lieu à 11 h 15 à la stèle. - Il est demandé de faire des recherches sur l’historique du monument aux morts - Il est proposé de faire un repas pour les bénévoles de la bibliothèque. - Mr FARNIER Dominique informe que les travaux d’éclairage dans la cour de l’école ont été faits.