Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 178 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 178 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 178 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-178

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,

inspecteurs et contrôleurs (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2024-09-02-00013

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et

contrôleurs

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 3.. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

. | Amiens, le 2 septembre 2024 Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX 1

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe [|V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques, et notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction

générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des

finances publiques qui s'applique au 1% janvier 2023, et notamment l'article 12 ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de

l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,

à compter du 22 juillet 2024 ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l’État :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 47° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les

comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;

— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;

— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;

— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 5— M. Fabien GATTEGNO), inspecteur principal des finances publiques ;

— Mme Sylvie COULON-BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 80 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;

— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;

— Mme Marie DAMETTE, inspectrice des finances publiques ;

— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;

— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;

— Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques ;

— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;

— M. Nicolas PLOUARD), inspecteur des finances publiques ;

— Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;

— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;

— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 6à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de

remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;

4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses dans les limites énoncées supra.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 septembre 2024.

Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la

Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.

l’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 7