Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 decembre 2022

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, COMMUNE DE SAINT SATURNIN DU BOIS

Procès-verbal

Jeudi 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Saturnin du Bois s'est réunie en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier Barreau, Maire

Madame LAMBERT Soizic est nommée secrétaire de séance en application de l'article « L.2121- 15 » du Code Général des collectivités territoriales et procède à l'appel nominal des élus :

Etaient présents : BARREAU Didier, BERTAUD Martine, BOCHE Marylise, BODIN Michel ,

HURTAUD Luc, JOUANNEAU Olivier, LAMBERT Soizic, MOUEIX Serge, RABOTEAU Daniel,

WACRENIER Manuel.

Etaient excusés :

- AUGEREAU Patrick, ROCA Annie

Ayant donnés pouvoir à :

- HURTAUD Luc,

Etaient Absents :

- CHAMARD Jean-Claude, CHAMARD Véronique, RIOUX Yoan,

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.

Monsieur Le Maire rappelle que le dernier procès-verbal de la séance du 24/11/2022 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Le Maire soumet alors le procès-verbal à l'approbation de l'Assemblée qui l'adopte à l'unanimité.

Avant de commencer le déroulement de l'ordre du jour, Monsieur Le Maire demande aux

membres du Conseil Municipal la possibilité de rajouter un point supplémentaire au Conseil de ce

jour.

Le Conseil Municipal donne son autorisation, le point est rajouté. Il portera le numéro « O »

ORDRE du JOUR

O. Budget - Décision modificative n°6

1. Personnel - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS)

2. Personnel - Création contrat pour accroissement temporaire d'activité

3. Logement Communal - Révision du loyer pour le logement « 25 rue du tilleuls »

4. Municipalité - Désignation d'un représentant à l'assemblée générale et un délégué à

l'assemblée spéciale de la SPL départementale

a SEMDAS - Présentation de l'étude pour la salle des fêtes

6. Décision du Maire

7. Questions DiversesDécisions modificative n°6

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors des interventions du SDEER sur le réseau électrique, une facture est réalisée. Le SDEER prend à sa charge 50% du montant global. Dans l'exécution budgétaire le montant total doit apparaitre en 041 (opérations patrimoniales en section d'investissement) en dépenses et recettes.

Ces écritures n'étant pas prévues au BP, il convient de faire une décision modificative.

DECISION MODIFICATIVE

Section d'investissement

, Dépenses Recettes Opération

041 816.40 816.40

À la fin des échanges, Monsieur Barreau met aux voix ce dossier.

Le conseil Municipal après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité 11 pour, O contre, O abstention

Personnel - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS)

Monsieur le Maire expose :

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les crédits inscrits au budget,

VU la date de la prochaine séance, le 23 mars 2023,

VU l'urgence de délibérer sur le versement des IHTS, le conseil municipal décide d'invoquer la théorie des formalités impossibles.

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place d'un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leuractivité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).

A défaut d'octroi d'un repos compensateur, la compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Article 1° : Bénéficiaires de l'IHTS.

Peuvent bénéficier des IHTS les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Tous les cadres d'emplois des catégories B ou C toutes filières confondues

Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Compensation

La compensation des heures supplémentaires est réalisée

- par l'attribution d'un repos compensateur pour les agents à temps complet. et

- soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires pour les agents à temps partiel*.

*Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 3 : Contrôle

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.Article 4 : La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 5 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification (non-rétroactivité des actes administratifs).

A la fin des échanges, Monsieur Barreau met aux voix ce dossier.

Le conseil Municipal après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité/ majorité 11 pour, O contre, O abstention

Personnel - Création contrat pour accroissement temporaire d'activité

Monsieur Le Maire, rappelle aux membres du conseil Municipal :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activité, il y a lieu, de créer un emploi non permanent d'agent des services polyvalent en milieu rural à temps incomplet à raison de 28 heures (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l'article 3 1° de la loi n°84-53, à savoir un contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une

même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

> De créer un emploi non permanent d'agent de maitrise principal pour un accroissement temporaire d'activité à temps incomplet à raison de 28 heures

hebdomadaires.

> Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade

d'agent de maitrise

> Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023. > Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet

au budget.

A la fin des échanges, Monsieur Barreau met aux voix ce dossier.

Le conseil Municipal après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité/ majorité 11 pour, O contre, O abstentionLogement communal - Révision du loyer pour le logement « 25 rue des tilleuls »

Monsieur Le Maire fait part, aux membres présents, qu'il y a lieu de réviser le tarif de location du logement Rue des tilleuls, applicable à compter du 1er Janvier 2023.

+ Loyer en 2022 : 591€

Suivant la variation de l'indice de référence INSEE (3.49%), une proposition de révision du loyer est présentée, le calcul du loyer révisé serait de 611.65 €, arrondi à 612€ (car le Trésor Public n'encaisse pas les centimes).

“% Proposition du loyer en 2023 : 612€

La révision avec l'indice de référence étant trop importante, le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer la variation de l'indice de référence INSEE et d'augmenter le loyer à 600€ en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

D'augmenter le loyer sans suivre l'indice

% Le montant du loyer 2023 sera : 600€

À la fin des échanges, Monsieur Barreau met aux voix ce dossier.

Le conseil Municipal après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité/ majorité 11 pour, O contre, O abstention

Municipalité - Désignation d'un représentant à l'assemblée générale et un délégué à l'assemblée spéciale de la SPL départementale

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Par délibération du 24 novembre 2022, il a été décidé d'approuver une participation au capital de la SPL départementale une fois celle-ci constituée par l'acquisition de trois actions de 100 euros chacune auprès du Département de Charente-Maritime.

Il importe de procéder à la désignation d'un représentant pour siéger à l'Assemblée Générale et d'un délégué au sein de l'Assemblée spéciale.

Se porte candidat(e) ! :

- pour l'Assemblée Générale : Didier BARREAU

- pour l'Assemblée Spéciale : Didier BARREAU

Pour ces désignations, l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne s'y oppose.

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité le vote à main levée.

DELIBERATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du (x) approuvant la prise de participation au capital de la SPL départementale. Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l'unanimité, d'adopter le vote à main levée,

- de désigner Didier BARREAU représentant(e) au sein de l'Assemblée Générale de la SPL

départementale,

- de désigner Didier BARREAU délégué(e) au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- d'autoriser le représentant de la commune à l'Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

!Il peut s’agir du même éluA la fin des échanges, Monsieur Barreau met aux voix ce dossier.

Le conseil Municipal après avoir délibéré adopte la présente délibération à l'unanimité/ majorité

11 pour, O contre, O abstention

SEMDAS - Présentation de l'étude pour la salle des fêtes

Monsieur Le Maire présente aux membres du conseil une étude prévisionnelle, chiffrée et

réalisée par la SEMDAS, dans le cadre des missions d'ingénieries destinées aux communes aidées

à 100% par les services du Département. Cette étude concerne la réalisation de l'isolation

thermique et acoustique, ainsi que la mise en accessibilité PMR.

Les principaux chiffres de l'étude sont les suivants : Estimation septembre 2022

Montant HT

Travaux 161 050€

Autres frais (études, honoraires MO) 45 500€

Aléas (provisions) 20 610€

Total 227 160€

A savoir que, n'est pas concernée par l'étude, l'unité de production de chauffage. Le Maire et les

élus sont en réflexion sur ce sujet afin de choisir le mode de chauffage le plus adapté.

charge pour la commune de 109 877€, soit 48%.

DETR/DSIL

117 283€

Conseil Départemental

Reste à charge pour la commune 109 877€

Après cette présentation, Monsieur Le Maire explique que rien n'est figé, que le conseil municipal

souhaite réfléchir à la faisabilité des travaux avec une maïtrise d'œuvre en interne et qu'il n'y a

aucune certitude sur la possibilité, après travaux, de pouvoir proposer la salle à la location pour

des fêtes musicales nocturnes.

Le Conseil cherche d'autres solutions.

Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a pris dans le cadre de ses délégations :

“+ Décision en date du 02/12/2022 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption urbain pour un immeuble sis : 3 route de Surgères - CHABOSSE - à Saint Saturnin du Bois, cadastré C 1127 (anciennement C 99) pour une superficie totale de 1 633 m°. “æ Décision en date du 13/12/2022 pour renoncer à faire valoir son droit de préemption urbain pour un immeuble sis : 54 bis rue de Thurigny à Saint Saturnin du Bois, cadastré E 1873 pour une superficie totale de 550 m°.| Questions et Informations Diverses

> Courrier reçu : Le Département a attribué une subvention de 24 000€ concernant l'aménagement du parking de la mairie

> Remerciements de la Famille MICHAUD pour les marques d'affection lors du décès de Monsieur MICHAUD André.

> Arrivée dans l'effectif du personnel de Monsieur BARBIN Dimitri (point à l'ordre du jour) à compter de janvier 2023 à raison de 28h/sem

> Travaux :

Vol du petit matériel et du carburant sur le chantier

Surfaçage reporté à cause des conditions météorologiques annoncées

Craintes des riverains de la prochaine rue en travaux

> Concours « Décorons le village » : seulement 2 inscrits

> Tout le Conseil Municipal remercie les enfants qui ont participé à la décoration des Sapins dans Saint Saturnin du Bois...mais déplore les détériorations et vol de sapins. > Terrain de la Fontaine : Signature pour la vente effectuée

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur Le Maire remercie Le-p#hhe-préser

membres de l’Assemblée et lève la séance à 20h00

Secrétaire de séance, Didier BARREAU, Le Maire

+ PROCHAINES REUNIONS :

— REUNION DE TRAVAIL : le 12/01/2023 à 19h30

— REUNION DE CONSEIL : le 18 ou le 19/01/2023 à 19h30