Procès Verbal - PV DU 04.07.2020

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Procès Verbal - PV DU 04.07.2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 3

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 04 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le quatre juillet s’est réuni à la Salle Culturelle, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Bernadette SOPO, Maire :

Étaient présents : BLONDIAUX Eric / LEVREZ Jacqueline / PETIT Francky / CAMPHIN Nathalie / ROSSANO Sébastien / MATER Firdaouce / GABET Jérémy / DUPONT Brigitte / COZETTE Bruno / DHAUSSY Francine / MATER Rudy / FLAMEY Martine / PENAUD Patrick / HEBERT Christelle / COSSART Morgan / MEDJAHED Farid / GAVIEIRO Audrey / SOPO Bernadette / FOSSE Patrick / GOUGET Jeannine / DUVIVIER Laurent / ISMAIL Samira

Était excusé : ROCQ Gilles

Procurations : M. ROCQ Gilles ayant donné procuration à M. Sébastien ROSSANO

Secrétaire de séance : M. Sébastien ROSSANO

Ouverture de la séance à 10h00.

1 – OUVERTURE DU CONSEIL

Madame Bernadette SOPO, Maire de La Sentinelle, ouvre le conseil et passe la parole au plus âgé des membres présents

Madame Jeannine GOUGET.

2 – ELECTION DU MAIRE

Sous la présidence de Madame Jeannine GOUGET, et avec le concours de deux assesseurs M. Patrick FOSSE et Mme Nathalie CAMPHIN, il a été procédé à un premier tour de scrutin après l’enregistrement des candidatures.

Ont obtenu lors du vote à bulletin secret :

Monsieur BLONDIAUX Eric a obtenu 18 voix. Il est fait mention également de 5 bulletins blancs.

Monsieur Eric BLONDIAUX a été proclamé maire et immédiatement installée.

3 – NOMBRE D’ADJOINTS

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric BLONDIAUX, le conseil municipal décide après en avoir délibéré, avec 23 voix pour décide :Page 2 sur 3

- d’approuver la création de 6 postes d’adjoints au maire.

4 – ELECTION DES ADJOINTS

Après l’enregistrement des candidatures, il a été procédé à un premier tour de scrutin secret de liste.

La liste présentée par les élus de la majorité a obtenu 18 voix. Il est fait mention également de 4 bulletins blancs et 1

bulletin nul.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans cet ordre :

1. PETIT Francky

2. LEVREZ Jacqueline

3. ROSSANO Sébastien

4. CAMPHIN Nathalie

5. GABET Jérémy

6. DHAUSSY Francine

5 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Les conseillers municipaux ont reçu une copie de la charte de l’élu local et du chapitre 3 du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l’élu local :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions. » ;

6 – DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il convient de voter les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T ;

Le Code Général de Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2251-5-1, sous réservePage 3 sur 3

des dispositions de c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférente ; 6° De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa L. 213-3 de ce même code, conformément à la délibération du 14 février 2014 ;

15 ° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les tribunaux, en première instance, en appel ou en cassation. 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000 € ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 100 000€ (cent mille euros) ;

20° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur tout le territoire communal.

21° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

L’exercice de la suppléance pour ces délégations d’attributions du conseil municipal, en cas d’empêchement du Maire, sera dévolu au 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 5 contre

 APPROUVE, les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sus citées, avec l’exercice de la suppléance dévolu au 1er adjoint.

A 11 heures 55, le Conseil Municipal est clôturé.

Le Secrétaire de séance,

Sébastien ROSSANO