Procès Verbal - PV DU 30 09 2021

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Procès Verbal - PV DU 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 09 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 14

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente septembre à dix-huit heures, s’est réuni en Salle des Sports, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric BLONDIAUX, Maire.

Le conseil municipal a été régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2021.

Étaient présents : BLONDIAUX Eric / PETIT Francky / MATER Firdaouce / MEDJAHED Farid / CAMPHIN Nathalie / GABET Jérémy / DHAUSSY Francine / PENAUD Patrick / DUPONT Brigitte / FLAMEY Martine / WATTIER Christiane / LEVREZ Jacqueline / ROCQ Gilles / ROSSANO Sébastien / HEBERT Christelle / COZETTE Bruno / MATER Rudy / COSSART Morgan / BLAMPAIN Evan (arrivé à 18h15 pour la question 2) / DUVIVIER Laurent / HOUPE Loïc / CAREMIAUX Sylvie / DOLEZ Hélène

Secrétaire de séance : HEBERT Christelle

a – MISE EN HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le huis clos, comme la loi l’autorise jusqu’au 30 septembre 2021 à minuit.

Monsieur DUVIVIER fait remarquer que les conditions sont réunies, puisque la salle est immense, pour que la séance se fasse en public.

Monsieur le Maire répond que lors du conseil municipal du 11 septembre 2021, certaines personnes du public se sont permis de huer, ce qui est interdit. Il fait également remarquer que, pour des raisons de sécurité, Monsieur DUVIVIER a préféré s’abstenir de venir.

Monsieur le Maire soumet le vote en huis clos à main levée.

Délibération

Vu l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison des mesures sanitaires liées au COVID.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 10 voix contre (M. PENAUD, Mme FLAMEY, Mme WATTIER, Mme LEVREZ, M. ROCQ, M. ROSSANO, M. DUVIVIER, M. HOUPE, Mme CAREMIAUX, Mme DOLEZ) : - DÉCIDE qu’il se réunit à huis clos.

Monsieur le Maire demande aux personnes présentes, ne faisant pas partie du conseil municipal, de quitter la salle.

Monsieur ROSSANO fait remarquer que Monsieur le Maire aurait dû faire l’appel, celui-ci déterminant le quorum.

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance. Madame HEBERT est désignée secrétaire de séance. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil.

1 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur DUVIVIER apporte une correction dans l’allocution de Monsieur le Maire : il s’agit de « Samuel » et non « Samule ».

1Page 2 sur 14

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 – COMMUNICATION DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE MAIRE AUX ADJOINTS ET DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire donne communication des délégations des adjoints et conseillers municipaux :

- PETIT Francky : 1er Adjoint – Délégation : Développement économique – Communication - MATER Firdaouce : 2ème Adjoint – Délégation : Modernisation du service public – Finances – Emploi et Insertion - MEDJAHED Farid : 3ème Adjoint – Délégation : Urbanisme – Transition écologique - CAMPHIN Nathalie : 4ème Adjoint – Délégation : Fêtes et Cérémonies

- GABET Jérémy : 5ème adjoint - Délégation : Travaux – Cadre de vie

- DHAUSSY Francine : 6ème adjoint – Délégation : Citoyenneté – Solidarité – Politique de la ville - DUPONT Brigitte : Conseiller délégué : Culture

- COZETTE Bruno : Conseiller délégué : Prévention et Tranquillité publique - MATER Rudy : Conseiller délégué : Sport – Jeunesse

- HEBERT Christelle : Conseiller délégué : Logement – Vie associative

- COSSART Morgan : Conseiller délégué : Education – Petite Enfance

Monsieur ROSSANO demande à faire une communication.

Monsieur le Maire lui passe la parole.

Monsieur ROSSANO souhaite informer le conseil municipal que, suite aux délégations ci-dessus énoncées et ce qu’il s’est passé le 11 septembre, l’ensemble des élus de la liste de Monsieur ROSSANO, excepté Madame DUPONT, sort de la liste majoritaire. Ces élus feront part ultérieurement de leur volonté de siéger individuellement ou de former un groupe d’opposition.

Monsieur le Maire rappelle que lors des élections municipales, deux listes ont été présentées : une liste menée par Madame SOPO, et une liste menée par lui-même. Monsieur le Maire entend bien que Monsieur ROSSANO se mette dans l’opposition, mais la détermination des membres des commissions, qu’elles soient municipales ou dans les représentations extérieures, aura lieu lors de ce conseil.

Monsieur ROSSANO répond que les règles de composition de ces commissions seront également discutées ce soir. Il ajoute également qu’ils se présentent à toutes les commissions, l’opposition issue des élections municipales n’existe plus.

Monsieur le Maire répond que les règles seront changées suivant ce qu’autorise la loi.

3 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur ROSSANO. Celui-ci demande à quel indice terminal Monsieur le Maire se réfère. Monsieur le Maire et Monsieur ROSSANO s’accordent sur l’indice terminal 1027. Monsieur ROSSANO demande la valeur de cet indice. Monsieur le Maire répond que tout est indiqué dans la délibération. Monsieur ROSSANO demande aux conseillers délégués s’ils savent ce qu’ils vont toucher par rapport à l’année précédente. Monsieur le Maire réponde que c’est hors débat. Monsieur ROSSANO répond que les conseillers délégués vont perdre 100€ par mois, alors que Monsieur le Maire va doubler son indemnité. Il ajoute qu’il y a un grand absent dans cette délibération, le fait qu’il manque une redistribution d’une partie des indemnités du maire, et que le pourcentage attribué au maire augmente, il est passé de 43% à 51.6%. Monsieur ROSSANO ajoute qu’il trouve cela inadmissible. Monsieur ROSSANO ajoute qu’il comprend qu’il soit sorti de la liste majoritaire car il n’aurait jamais accepté cela.

Monsieur DUVIVIER rebondit sur les propos de Monsieur ROSSANO en indiquant que les indemnités du maire s’élèveront à 2006.93€, alors qu’en 2020 elles s’élevaient à 1089€. Les indemnités des adjoints sont passées de 10% à 14.63%, soit une augmentation de 180€ brut et les conseillers délégués passent de 350€ à 241€. Monsieur DUVIVIER demande à Monsieur le Maire s’il pense que les conseillers délégués ont mal travaillé en 2020, au vu de la baisse de leurs indemnités. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet. Monsieur ROSSANO s’adresse aux conseillers délégués en leur disant qu’ils ont encore une chance aujourd’hui de voter contre cette délibération et qu’ils valent autant que les adjoints. Monsieur DUVIVIER demande à Monsieur le Maire si l’augmentation de ses indemnités est due au fait que la Porte du Hainaut a mis en place la TOEM. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet. Monsieur DUVIVIER affirme que ce n’est pas hors sujet, que Monsieur le Maire impose à tous les sentinellois une taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’il augmente ses indemnités.

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-03

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, pour les élus locaux, de leur mandat ;Page 3 sur 14

Vu les articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient la

possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ;

Vu que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale,

sur lequel est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique (population INSEE 2021 à La

Sentinelle : 3142).

Elles sont versées mensuellement à compter du 11 septembre 2021.

Indemnités des adjoints :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’IB terminal de la fonction publique

Moins de 500 ......................................................9,9

De 500 à 999 ....................................................10,7

De 1 000 à 3 499 ............................................. 19,8

De 3 500 à 9 999 ..............................................22

De 10 000 à 19 999 ..........................................27,5

De 20 000 à 49 999 ..........................................33

De 50 000 à 99 999 ..........................................44

De 100 000 à 200 000 ......................................66

Plus de 200 000 ................................................72,5

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :

L’indemnité versée à un adjoint ou un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe

indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée.

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à

l’article L2123-23 du CGCT.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation et des conseillers délégués, selon le tableau suivant :

- D’inscrire les crédits

correspondants au budget de la

commune.

Le conseil municipal, après en

avoir délibéré à 13 voix pour et 10

voix contre (PENAUD Patrick,

FLAMEY Martine, WATTIER

Christiane, LEVREZ Jacqueline,

ROCQ Gilles, ROSSANO Sébastien,

DUVIVIER Laurent, HOUPE Loïc,

CAREMIAUX Sylvie, DOLEZ

Hélène) :

- ADOPTE les propositions sus-énumérées.

4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Taux maximal autorisé

Indemnités des adjoints ayant 1

délégation

19.8% x 6 = 118.80%

Total de l’enveloppe globale autorisée 118.80%

1er adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

2e adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

3e adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

4e adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

5e adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

6e adjoint 14.63% de l’IB terminal de la fonction

publique

Chaque conseiller délégué (soit x5) 6.2% de l’IB terminal de la fonction

publique, soit un total de 31% de l’IB

de la fonction publique

TOTAL 117.78% de l’IB terminal de la

fonction publiquePage 4 sur 14

Monsieur le Maire recueille les candidatures, et après discussion sur la validité de la candidature de la liste de Monsieur ROSSANO entre ce dernier, Monsieur DUVIVIER et Monsieur le Maire et fait procéder au vote à bulletin secret.

Délibération n°21-09-04

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales partielles intégrales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les candidatures prennent la forme d’une liste, conformément aux articles D1411 et L2121-21 du CGCT. Cette liste comprend :

- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir

- Il est possible de présenter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L14-11 II a et b et D1411-3 du CGCT.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel conformément à l’article D1411-3 alinéa 1 du CGCT.

Les listes des candidats titulaires et candidats suppléants sont les suivantes :

Liste présentée par Monsieur BLONDIAUX :

GABET Jérémy PETIT Francky

MEDJAHED Farid CAMPHIN Nathalie

PETIT Francky

Liste présentée par Monsieur ROSSANO :

ROSSANO Sébastien

PENAUD Patrick

ROCQ Gilles

Liste présentée par Monsieur DUVIVIER :

CAREMIAUX Sylvie HOUPE Loïc

Le conseil municipal décide de voter à bulletins secrets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : .............................................. 23

Nombre de bulletins blancs : ................................... 0

Nombre de bulletins nuls : ...................................... 0

Suffrages exprimés : .............................................. 23

Liste présentée par Monsieur BLONDIAUX : ......... 13

Liste présentée par Monsieur ROSSANO : ............... 6

Liste présentée par Monsieur DUVIVIER :................ 4

Calcul du quotient électoral = 23 / 6 = 3.83

Répartition des sièges :

- Liste présentée par M. BLONDIAUX = 13 / 3.83 = 3.39

Soit 3 siègesPage 5 sur 14

- Liste présentée par M. ROSSANO = 6 / 3.83 = 1.56

Soit 1 siège

- Liste présentée par M. DUVIVIER = 4 / 3.83 = 1.04

Soit 1 siège

Répartition du dernier siège :

Liste présentée par M. BLONDIAUX = 13-(3x3.83) = 1.51

Liste présentée par M. ROSSANO = 6-(1x3.83) = 2.17

Liste présentée par M. DUVIVIER = 4-(1x3.83) = 0.17

Le dernier siège revient à la liste présentée par M. ROSSANO.

DIT que la Commission d’Appel d’Offres est composée de la manière suivante : Président : Monsieur Eric BLONDIAUX, Maire

Membres titulaires Membres suppléants

Jérémy GABET Farid MEDJAHED

Sébastien ROSSANO Patrick PENAUD

Sylvie CAREMIAUX Loïc HOUPE

- DÉCIDE, après en avoir débattu, que le Commission d’Appel d’Offres interviendra pour toutes les procédures de marchés publics, formalisées ou adaptées (selon les seuils en vigueur), et tous les types de procédure.

5 – NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur ROSSANO. Ce dernier souhaite que la composition passe à 8 membres élus, afin que les deux oppositions soient représentées.

Monsieur le Maire fait procéder au vote avec une composition de 8 membres élus et 8 membres nommés par le Maire.

Délibération n°21-09-05

Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisque composé de :

- 8 membres élus (maximum et 4 minimum) en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, le scrutin est secret - 8 membres nommés par le Maire (maximum et 4 minimum), « parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- DÉCIDE de fixer à 16 le nombre de membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire, soit 8 membres élus et 8 membres désignés.

6 – ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire recueille les candidatures et fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-06

Monsieur le Maire expose qu’en application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal d’action sociale.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.Page 6 sur 14

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Par ailleurs, dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de procéder au scrutin par un vote à main levée

- PROCEDE au dépôt de la liste des noms suivants :

DHAUSSY Francine

CAMPHIN Nathalie

DUPONT Brigitte

GABET Jérémy

MEDJAHED Farid

HEBERT Christelle

FLAMEY Martine

DOLEZ Hélène

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 23

- Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

DHAUSSY Francine

CAMPHIN Nathalie

DUPONT Brigitte

GABET Jérémy

MEDJAHED Farid

HEBERT Christelle

FLAMEY Martine

DOLEZ Hélène

7 – Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de nommer 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Il propose :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants - Audrey GAVEIRO - Elodie MARECHALLE - Audrey PIERRON - Sébastien ROSSANO - Jacqueline LEVREZ - Firdaouce MATER - Francky PETIT - Jérémy GABET - Nathalie CAMPHIN - Brigitte BRENET - Emilie FLAMEY - Bruno COZETTE - Rudy MATER - Martine FLAMEY - Lydie GABET - Patrick PENAUD - Guy PICARD - Gilles ROCQ

- Pierre BRENET - Morgan COSSART - Aline COZETTE - Farid MEDJAHED - Francine DHAUSSY - Emmanuel SMOLUCH - Serge FLAMEY - Christiane ROUX - Catherine PENAUD - Isabelle FRANQUET - Christelle LACAM - Jacqueline MUGUET - Jean-Pierre ROUX - Isabelle NICODEME

Monsieur DUVIVIER indique que les commissaires doivent être de nationalité française, avoir 18 ans, jouir de leurs droits civiques et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Il fait également remarquer que lesPage 7 sur 14

commissaires proposés sont des proches de Monsieur le Maire et des proches de Monsieur ROSSANO, or Monsieur le Maire est maire de tous les sentinellois.

Monsieur le Maire informe qu’il ne s’agit que de propositions, et demande si Monsieur DUVIVIER a des propositions à faire. Monsieur DUVIVIER répond qu’il ne prend pas la décision, seul au nom de son groupe. Monsieur le Maire ajoute que les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants seront désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste, et le hasard pourrait faire que les noms proposés par Monsieur DUVIVIER ne soient pas tirés au sort. Monsieur le Maire propose que les 4 élus de la liste de Monsieur DUVIVIER remplacent des noms de personnes proches de lui-même.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter cette question à un conseil municipal ultérieur, afin d’élaborer une liste représentative des listes de M. Blondiaux, M. Rossano et M. Duvivier.

8 – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ DES AGES DU PAYS TRITHOIS

Monsieur le Maire indique que le Comité deS AGES doit être composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. Il indique à Monsieur DUVIVIER qu’il est prêt à lui octroyer un poste de suppléant. Monsieur ROSSANO ajoute que ces candidatures lui conviennent.

Monsieur le Maire fait procéder au vote à main levée.

Délibération n°21-09-07

En vertu des statuts du Comité deS AGES du pays Trithois, la commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

Il vous est proposé de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein du Comité deS AGES du pays Trithois.

Les candidats proposés sont :

- Titulaires :

BLONDIAUX Eric

DHAUSSY Francine

- Suppléants :

HEBERT Christelle

LEVREZ Jacqueline

Le conseil municipal décide de voter à main levée.

Après en avoir délibéré à 19 voix pour et 4 abstentions (DUVIVIER Laurent, HOUPE Loïc, CAREMIAUX Sylvie, DOLEZ Hélène), le conseil municipal :

- ELIT délégués de la commune qui siègeront au Comité deS AGES :

Titulaires :

BLONDIAUX Eric

DHAUSSY Francine

Suppléants :

HEBERT Christelle

LEVREZ Jacqueline

9 – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ET DE GAZ DANS L’ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES (SIDEGAV)

Monsieur le Maire fait état des candidatures, puis fait procéder au vote à main levée.

Délibération n°21-09-08

En vertu des statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie et de Gaz dans l’arrondissement de Valenciennes, la commune est représentée au sein du Comité syndical par 2 délégués titulaires et 1 suppléant.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein du Syndicat Intercommunal de Distribution d’ Energie et de Gaz dans l’arrondissement de Valenciennes.

Les candidats proposés sont :

Titulaires :

GABET JérémyPage 8 sur 14

PETIT Francky

Suppléant :

PENAUD Patrick

Le Conseil Municipal décide de voter à main levée.

Après en avoir délibéré à 19 voix pour et 4 abstentions (DUVIVIER Laurent, HOUPE Loïc, CAREMIAUX Sylvie, DOLEZ Hélène), le conseil municipal :

- ELIT les délégués de la commune qui siégeront au SIDEGAV :

Titulaires :

GABET Jérémy

PETIT Francky

Suppléant :

PENAUD Patrick

10 – COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur ROSSANO demande si la composition des commissions doit être identique à celle des commissions d’avant le 11 septembre 2021. Si ce n’est pas le cas, il propose d’ajouter un siège à chaque commission, par rapport à celles d’avant les élections municipales de septembre.

Monsieur le Maire répond que cela fait partie des changements qu’il allait proposer, à savoir ajouter un siège à chaque commission, et passer de 5 à 6 membres : le maire, président de droit ; 4 sièges pour la majorité ; 1 siège pour la minorité représentée officiellement par Monsieur DUVIVIER, et un siège indépendant pour la liste de Monsieur ROSSANO.

Le Conseil Municipal détermine les membres de ces commissions.

Délibération n°21-09-09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la liberté dont dispose le conseil municipal dans la création de commissions municipales, hors la commission d’appel d’offres ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et avec l’accord de tous les membres du conseil municipal ;

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à 22 voix pour et 1 abstention (LEVREZ Jacqueline) :

DÉCIDE :

- De créer 6 commissions municipales, composées chacune de 6 membres, hors le Maire, président de droit ; - De répartir les sièges de chaque commission de la façon suivante :

o 4 sièges titulaires pour les élus de la liste de M. BLONDIAUX

o 1 siège titulaire pour les élus de la liste de M. ROSSANO

o 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour les élus de la liste de M. DUVIVIER

APPROUVE :

- La désignation suivante des conseillers municipaux au sein des commissions municipales :  Sport – Jeunesse – Education – Petite enfance – Culture

 MATER Rudy - Titulaire

 COSSART Morgan - Titulaire

 HEBERT Christelle - Titulaire

 DUPONT Brigitte - Titulaire

 ROCQ Gilles - Titulaire

 DOLEZ Hélène – Titulaire

 HOUPE Loïc – Suppléant

 Développement économique – Communication

 PETIT Francky – Titulaire

 HEBERT Christelle – Titulaire

 MEDJAHED Farid – Titulaire

 GABET Jérémy – Titulaire

 ROSSANO Sébastien – Titulaire

 HOUPE Loïc – Titulaire

 DUVIVIER Laurent – Suppléant

 Travaux – Cadre de vie – Urbanisme – Transition écologiquePage 9 sur 14

 GABET Jérémy – Titulaire

 MEDJAHED Farid – Titulaire

 PETIT Francky – Titulaire

 CAMPHIN Nathalie – Titulaire

 PENAUD Patrick – Titulaire

 CAREMIAUX Sylvie -Titulaire

 HOUPE Loïc – Suppléant

 Fêtes et cérémonies – Prévention et tranquillité publique – Citoyenneté – Solidarité – Politique de la ville  CAMPHIN Nathalie – Titulaire

 GABET Jérémy – Titulaire

 DHAUSSY Francine – Titulaire

 COZETTE Bruno – Titulaire

 FLAMEY Martine – Titulaire

 DUVIVIER Laurent – Titulaire

 DOLEZ Hélène – Suppléante

 Modernisation du service public – Finances

 MATER Firdaouce – Titulaire

 PETIT Francky – Titulaire

 GABET Jérémy – Titulaire

 CAMPHIN Nathalie – Titulaire

 ROSSANO Sébastien – Titulaire

 DUVIVIER Laurent – Titulaire

 CAREMIAUX Sylvie – Suppléante

 Logement – Emploi et insertion – Vie associative

 MATER Firdaouce – Titulaire

 HEBERT Christelle – Titulaire

 BLAMPAIN Evan – Titulaire

 CAMPHIN Nathalie – Titulaire

 ROCQ Gilles – Titulaire

 DOLEZ Hélène – Titulaire

 CAREMIAUX Sylvie - Suppléante

11 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRE ET SUPPLÉANT DE LA COMMUNE DE LA SENTINELLE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Monsieur ROSSANO indique qu’il était représentant titulaire à la précédente commission et qu’il se représente à sa succession.

Monsieur le Maire propose Madame Firdaouce MATER en titulaire, et Monsieur Farid MEDJAHED en suppléant. Monsieur DUVIVIER demande une suspension de séance pour discuter avec ses colistiers d’une éventuelle candidature et du sens de leur vote.

Monsieur le Maire indique que puisque Monsieur ROSSANO peut se représenter, Monsieur DUVIVIER peut également présenter un de ses colistiers.

Après le retour de M. Duvivier, M. Houpe, Mme Carémiaux et Mme Dolez, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°48/14 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 12 mai 2014 relative à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant que les transferts de compétences des communes membres à leur structure intercommunale, notamment une communauté d’agglomération, se traduisent par des transferts de charges qu’il y a lieu d’évaluer, afin notamment de calculer les dotations de compensation attribuées aux communes membres,

Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C quater du Code Général des Impôts, une CLECT a été créée au sein de la CAPH aux fins d’évaluation du coût des charges transférées,Page 10 sur 14

Considérant que cette commission est composée de conseillers municipaux au sein de chaque Conseil Municipal, chaque commune disposant d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant conformément à la répartition fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CAPH n°48/14 ci-dessus visée,

Considérant que les représentants titulaire et suppléant doivent être désignés au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à l’élection du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Commune de La Sentinelle à la CLECT de la CAPH, au scrutin par vote à main levée.

Les résultats du scrutin sont les suivants :

Election des représentants :

Liste présentée par M. BLONDIAUX :

- MATER Firdaouce – Titulaire

- MEDJAHED Farid – Suppléant

Liste présentée par M. ROSSANO :

- ROSSANO Sébastien - Titulaire

Nombre de votants : ......................................................... 23

Nombre d’abstentions : ..................................................... 4

Nombre de suffrages exprimés : ....................................... 19

Nombre de voix pour :

- Liste présentée par M. BLONDIAUX : .............................. 12

- Liste présentée par M. ROSSANO : ................................... 7

Les candidats présentés par M. BLONDIAUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont élus, pour représenter la commune à la CLETC, comme suit :

- MATER Firdaouce – Titulaire

- MEDJAHED Farid - Suppléant

12 – CLECT – APPROBATION DU MONTANT D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA CLETC

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur ROSSANO précise qu’en tant que membre de la CLETC, il avait appelé le conseil municipal à voter pour, pour le bien de la commune, même si lui-même, pour des raisons personnelles, avait voté contre. C’est pourquoi il appelle à nouveau le conseil municipal à voter pour.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5219-5 XI relatif notamment à la compensation des charges transférées ;

Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (et notamment l’Article 86) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales et la circulaire interministérielle d’application en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°21/034 en date du 18 janvier 2021 fixant les montants d’attributions de compensation provisoires pour 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°21/080 en date du 12 avril 2021 adoptant le pacte de solidarité communautaire ;Page 11 sur 14

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CAPH en date du 22 avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°21-05-07 en date du 17 mai 2021 approuvant le rapport de la CLETC du 22 avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2021 portant Attributions de Compensation (AC) : Montants révisés après adoption du rapport de la Commission Locale des Transferts de Charges (CLETC) du 22 avril 2021 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant d’attribution de la compensation, suivant délibération du conseil communautaire de la CAPH du 20 septembre 2021, ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix pour et 1 voix contre (ROSSANO Sébastien) : - APPROUVE le montant d’attribution de compensation de la CLETC à la commune de La Sentinelle, suivant délibération du conseil communautaire de la CAPH du 20 septembre 2021, ci-annexée.

13 – CONCILIATION AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ EIFFAGE ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique qu’à l’époque la commune a supporté des frais de déraccordement à hauteur de 9268€, alors qu’il était prévu que le prestataire prenne en charge ces frais. Il ajoute que la commune a eu tort de payer ces frais, et a, en conséquence, réclamé la somme totale à l’entreprise EIFFAGE qui a estimé que la commune ayant fait l’erreur, c’était à elle d’assumer tous les frais.

Monsieur ROSSANO ajoute une précision, ayant participé aux négociations avec l’entreprise. Il explique que la commune était en faute, mais également le maître d’œuvre, car ce n’était pas précisé dans le CCTP de l’entreprise retenue. Il ajoute que le maître d’œuvre était payé pour élaborer ce marché et qu’il a fait un défaut de conseil. Il demande également à ce que le maître d’œuvre prenne en charge une partie de ces frais.

Monsieur le Maire est d’accord sur le fond, mais cela risque d’entraîner une procédure judiciaire qui coûterait bien plus cher que la somme prévue dans cette conciliation.

Monsieur DUVIVIER ajoute que, si l’ancienne municipalité a payé ces frais, c’est qu’il y a eu une demande de l’entreprise, et qu’elle n’a pas payé sans cette demande.

Monsieur le Maire et Monsieur ROSSANO répondent que l’ancienne municipalité a payé le déraccordement, et la responsable des finances a remarqué, en examinant l’appel d’offre, que le déraccordement était à la charge de l’entreprise. Celle-ci, lors de l’établissement de la facture, a inclus le déraccordement, et la municipalité ayant payé la facture, déraccordement déduit, EIFFAGE a réclamé les 9268€.

En conséquence, il a été décidé de partager les frais entre la commune et EIFFAGE. Monsieur le Maire ajoute que cela n’empêchera pas, par la suite, de faire un accord avec le maître d’œuvre pour qu’il prenne en charge une partie des frais que la commune doit payer.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-12

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché de travaux intitulé : MAPA 2018-09 « Construction d’une maison de services », la construction de la maison des services a impliqué la démolition de plusieurs bâtiments. Cette démolition a engendré des frais de déraccordement auprès des concessionnaires (Suez, GRDF, ENEDIS).

La commune a fait procéder à ces déraccordements et a supporté leurs frais à hauteur de 9 268,03 €.

Or, le point 4.10 du CCTP du lot 01 (désamiantage, démolitions, gros œuvres) mentionne que : « L’entrepreneur doit la neutralisation et la suppression de tous les branchements et réseaux dans les bâtiments et sur le site.

Il prendra contact et demandera les consignations aux concessionnaires.

Sont concernés tous les types de branchements :

eau, gaz, électricité, F.T, eaux usées et eaux vannes, eaux pluviales, réseaux de chauffage, alarme, etc. L'entrepreneur chargé de la démolition s'assurera que les réseaux et les canalisations de toute nature qu'il dépose sont bien hors service et qu'ils ne sont plus sous tension ou en pression.

Les frais de fermeture des comptages et autres seront à la charge du Maître d'ouvrage. »

La commune a donc effectué un titre à hauteur de 9 268,03 € (titre 132 exercice 2020). Ce titre a fait l’objet d’une contestation de la part de la société Eiffage, titulaire du lot 01. Suite à un entretien avec les représentants de la société et le maitre d’œuvre en janvier 2021, il a été proposé de commun accord et pour éviter toute procédure judiciaire lourde etPage 12 sur 14

coûteuse de procéder à une conciliation à l’amiable selon les modalités suivantes : la commune de La Sentinelle prend à sa charge 4 634,03 € TTC, Eiffage Construction prend à sa charge 4 634 € TTC. Il serait alors procédé à une réduction de titre de 4 634,03 € sur le titre 132 de l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE de procéder à la conciliation amiable

- AUTORISE monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables qui en découlent.

Les crédits sont inscrits en dépenses d’investissement, chapitre 23, compte 2313.

14 – PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS CIMETIÈRE

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur ROSSANO dit qu’il est important de travailler sur l’entretien du cimetière, mais les personnes qui ont acheté ces sépultures, il y a plusieurs décennies, les ont achetées à perpétuité, et il ne voit pas l’intérêt de les déposséder de leurs sépultures. Monsieur le Maire explique qu’une procédure d’abandon implique que l’état d’abandon soit visible, par exemple une pierre tombale effondrée. Mais une tombe en parfait état, qui n’est peut-être pas visitée régulièrement, ne pourra être déclarée en état d’abandon. Monsieur ROSSANO ajoute que les os seront donc mis dans la fosse commune. Monsieur le Maire explique qu’un ossuaire est destiné à cela. Il ajoute que c’est le même principe qu’une maison en état d’abandon et de péril, c’est le maire qui fait un arrêté de péril. Il ajoute que le but n’est pas de faire de l’argent sur les reprises de concessions, et que celles reprises doivent être en état visible de dégradation. Monsieur le Maire explique qu’il a suivi une formation récemment sur les cimetières et que la commune est hors la loi sur certains sujets, comme nombre de communes en France. Il a été préconisé aux participants de cette formation d’établir des concessions à 15 et 30 ans car les traditions se perdent et que moins en moins de personnes vont visiter leurs défunts. Et c’est suite à cette constatation que des tombes sont dans un état pitoyable. Il ajoute que la procédure de reprise dure 3 ans afin de voir si les descendants réagissent. Monsieur DUVIVIER n’est pas d’accord sur la reprise des concessions à perpétuité. Monsieur le Maire fait remarquer alors que c’est la commune qui doit entretenir ces tombes, car elles peuvent être dangereuses. Monsieur DUVIVIER est d’accord pour les concessions dangereuses. Monsieur DUVIVIER indique que dans les cimetières, comme à Valenciennes par exemple, il y a des affiches qui indiquent le souhait de la commune de reprendre ces concessions et que ces affiches restent pendant 3 ans. Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas parce que le conseil municipal va délibérer aujourd’hui, que la commune va reprendre dès demain les concessions. Madame DUPONT indique qu’il pourrait être précisé dans la délibération « en cas de dangerosité ». Monsieur ROSSANO souhaite qu’il soit ajouté la précision « état d’abandon et de dangerosité grave imminente ».

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote avec l’ajout de « d’abandon et de dangerosité grave et imminente ».

Délibération n°21-09-13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-17 et L2223-18 ;

Vu l’article 26 « Reprises pour concessions abandonnées » du règlement du cimetière adopté par délibération n°21-04- 12 du Conseil Municipal en date du 23 avril 2021, qui précise :

« Selon l’article L2223-17 du CGCT, le maire a la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles.

La reprise administrative est réglementée par les articles R2223-12 à R2223-23 du CGCT. Le fait qu’il n’y ait pas de famille identifiée n’est pas un signe d’abandon. C’est la sépulture qui doit présenter des signes extérieurs d’abandon. »

Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions suivantes : - un procès-verbal de constat d’abandon et de dangerosité grave et imminente dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie et au cimetière) des familles à y assister un mois à l’avance ;

- une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ;

- la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mois ; - le maintien d’état d’abandon et de dangerosité grave et imminente dans les 3 ans qui suivent les formalités d’affichage ;

- un nouveau procès-verbal à l’issue des 3 ans de l’affichage constatant l’état d’abandon et de dangerosité grave et imminente ;

- une délibération du conseil municipal de reprise de la concession.Page 13 sur 14

Considérant que pour des raisons tenant au bon ordre du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions,

Considérant que les concessions visées par la procédure présentent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la procédure de reprise des concessions visée à la présente.

15 – COMMUNICATION DES DÉLÉGATIONS AUX SYNDICATS PORTÉS PAR LA CAPH (SMAPI, SMAV, SEV)

Monsieur le Maire qu’il s’agit d’une communication qui n’appelle pas de vote.

SMAPI : Jérémy GABET – Titulaire

Farid MEDJAHED – Suppléant

SMAV : Eric BLONDIAUX – Titulaire

Francky PETIT – Titulaire

Farid MEDJAHED - Suppléant

Nathalie CAMPHIN - Suppléant

SEV : Eric BLONDIAUX – Titulaire

Francky PETIT – Titulaire

Jérémy GABET – Suppléant

16 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques. Monsieur ROSSANO explique qu’il faisait une sélection. Il ne voit pas pourquoi des créances de 2019 et 2020 sont laissées. Il donne l’exemple d’un conseiller ici présent auquel il peut être demandé directement. Monsieur DUVIVIER informe que cette créance correspond à un chèque de caution émis et non encaissé. Monsieur le Maire ajoute que c’est le comptable public qui a émis cette liste de créances. Monsieur ROSSANO ajoute que les créances mises en non-valeur ne peuvent plus être réclamées. Monsieur le Maire répond que la procédure de mise en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur. Monsieur ROSSANO répond que, l’année dernière, le comptable public demandait à mettre en non-valeur plus de 4000€ pour une entreprise qui était en liquidation judiciaire, et le liquidateur judiciaire a refusé cette créance, au motif qu’elle avait été mise en non-valeur. Monsieur le Maire ajoute que la loi précise que « la procédure d’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. » Monsieur ROSSANO invite à réclamer au liquidateur judiciaire les 4000€ que l’entreprise devait, et de rendre compte au conseil municipal si cela était possible ou non. Monsieur le Maire explique également « qu’en vertu du principe de sincérité des comptes des collectivités locales, le refus de l’assemblée locale d’admettre en non-valeur une créance manifestement irrécouvrable conduirait à maintenir dans les comptes de la collectivité un reste à recouvrer fictif, situation qui pourrait le cas échéant relevé par le juge financier lors du contrôle de gestion ». Il ajoute qu’il a rencontré cette semaine la remplaçante de Monsieur Delsigne qui a conseillé d’admettre en non-valeur, car cela n’empêchait pas la commune de recouvrer cette créance plus tard. Monsieur DUVIVIER ajoute également que le conseil municipal avait délibéré sur le seuil d’abandon des créances à recouvrer. Il ajoute également que les noms des créanciers apparaissent et qu’ils devraient être occultés. Monsieur le Maire répond que le conseil doit délibérer en connaissance de cause, et que ce document comptable ne doit rester qu’au sein de l’assemblée délibérante.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-09-14

Vu les listes des pièces irrécouvrables n°5023180533, 4943690233 et 4875690233 transmises par Monsieur le Trésorier principal de Trith-Saint-Léger,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que monsieur le Comptable public de Trith-Saint-Léger a dressé les listes des produits irrécouvrables des exercices 2011, et 2013 à 2020.

En conséquence, il sollicite l’admission en non-valeur des créances correspondantes, dont le montant total s’élève à 5 388.28 € et se répartit de la façon suivante :

- Liste n°5023180533 : 1 468.20 €

- Liste n°4943690233 : 414.00 €

- Liste n°4875690233 : 3 506.08 €Page 14 sur 14

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables des 3 listes.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2021 (art. 6541 – Créances admises en non-valeur).

Après en avoir délibéré à 12 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal :

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées ci-dessous :

- Liste n°5023180533 : 1 468.20 €

- Liste n°4943690233 : 414.00 €

- Liste n°4875690233 : 3 506.08 €

17 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses.

Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur ROSSANO demande à ce que le règlement intérieur soit préparé en commission. Monsieur le Maire précise qu’il sera élaboré puis présenté avant d’être voté en conseil municipal.

Dates des prochains conseils

Monsieur Duvivier souhaiterait avoir un calendrier des séances du conseil municipal.

INFORMATIONS

Déviation pour l’entrée de l’école primaire : Le cèdre est dangereux et malade, il doit être abattu. La déviation sera fléchée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h52.

Le Maire,

Eric BLONDIAUX