Procès Verbal - PV DU 29 03 2022

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Procès Verbal - PV DU 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 03 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 17

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, s’est réuni à la salle des fêtes, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric BLONDIAUX, Maire.

Le conseil municipal a été régulièrement convoqué en date du 23 mars 2022.

Étaient présents : BLONDIAUX Eric / PETIT Francky / MATER Firdaouce / CAMPHIN Nathalie / GABET Jérémy / DHAUSSY Francine / PENAUD Patrick / DUPONT Brigitte / FLAMEY Martine / ROCQ Gilles / COZETTE Bruno / BLAMPAIN Evan / DUVIVIER Laurent / DOLEZ Hélène / MEDJAHED Farid / COSSART Morgan/ LEVREZ Jacqueline

Étaient excusés : MATER Rudy a donné procuration à MATER Firdaouce / WATTIER Christelle a donné procuration à FLAMEY Martine/

HEBERT Christelle a donné procuration à BLONDIAUX Eric

ROSSANO Sébastien a donné procuration à PENAUD Patrick

Étaient absent : /

Secrétaire de séance : DUPONT Brigitte

Ouverture de la séance à 18h30.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Après l’appel, M. Le Maire fait remarquer qu’à l’ouverture du conseil municipal le quorum est atteint, les mesures qui s’appliquent lors d’un conseil municipal en période de COVID autorisent à avoir un tiers de l’ensemble des élus, jusqu’au 31 juillet 2022.

Il s’appuie sur le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (dans sa version modifiée en dernier lieu par le décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 et le décret n° 2022-115 du 2 février 2022) ; - des décrets n° 2021-1828, applicables jusqu’au 31 juillet 2022.

Monsieur le Maire annonce un report de la question numéro 6 dû à un problème technique du centre de gestion qui s’excuse de ne pas avoir traité l’objet de cette délibération dans les meilleurs délais devant être abordé le 25 mars 2022. L’objet de cette délibération est reporté au 5 avril 2022. Monsieur le Maire précise son report à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour (les délibérations afférentes sont sur table) :

11. Tarification de l’occupation du domaine public

12. Décision de l’association retenue pour Don à l’Ukraine

Le Conseil Municipal, à 23 voix pour, approuve l’ajout de ces 2 questions à l’ordre du jour.

M. Le Maire fait l’annonce du décès de PATRIS Ghislaine, employée de la mairie, à ce titre, pour honorer sa mémoire, il demande une minute de silence.

Suite à cette minute de silence, M. Le Maire avertit le conseil municipal de l’arrivée de M. HOUPE Loïc et de Mme CAREMIAUX Sylvie. Il répète aux deux élus le décès de Mme PATRIS Ghislaine et le report de la délibération numéro 6 au prochain conseil du 07 avril 2022, il en évoque la cause. Il aborde, également, les 2 délibérations mises sur table.

M. Le Maire passe à l’ordre du jour,

1Page 2 sur 17

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

- Monsieur DUVIVIER annonce qu’il manque un mot concernant la subvention LOUV’ARTS, il était d’accord pour cette subvention.

- Remarque qu’un membre du conseil municipal, Mme DUPONT Brigitte fait partie de cette association, M.le Maire lui fait observer que cela n’est pas un problème vu que Mme DUPONT n’est pas membre du bureau, ce qui ne l’empêche donc pas de voter pour les subventions afférentes.

- M. DUVIVIER fait remarquer qu’à la page 9, la phrase « seront considérés comme Sentinellois » doit être remplacée par «seront considérés comme non-Sentinellois »

Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, à 23 voix pour, approuve l’ajout le procès-verbal du 14 décembre 2022.

2 – SIGH – REITERATION GARANTIE D’EMPRUNT

M. Le Maire rappelle que la ville de la Sentinelle s’est porté garante d’un emprunt effectuée par la SIGH. Cette fois-ci cela concerne des projets lillois.

M.DUVIVIER évoque que le document annonce un réaménagement, mais, qu’aucun autre tableau n’est fourni en élément de comparaison. Il note l’emprunt actuel de 263 158.02 euros. Il souligne qu’il n’y a pas de somme comparative. M. Le Maire approuve cette remarque mais ne peut donner plus d’éléments à ce sujet. Enfin, M. DUVIVIER souligne la date d’établissement du document de la banque des territoires au 03/11/2021 et une date de valeur du réaménagement au 01/01/2022.

M. Le Maire notifie le retard de réception de ce courrier, en effet, celui-ci ayant été reçu le 15/03/2022. Il précise que cette somme est allouée à une rénovation concernant la banlieue lilloise et que les documents ne contiennent pas plus de précisions.

M. DUVIVIER s’interroge sur la démarche d’une garantie de prêt de la sentinelle pour des rénovations de banlieue lilloise. M. Le Maire lui précise que la garantie du prêt est réservée au groupe SIGH, dans son ensemble, donc aux projets dans leur ensemble, également.

M. DUVIVIER développe en précisant qu’il pensait que la commune se portait garante des projets de la SIGH au sein de de la ville uniquement. M. Le Maire répond que ce procédé l’a également surpris, il a d’ailleurs demandé le détail des investissements. Il rappelle la date de réception de ce courrier au 15/03/2022.

Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°-22-03-01

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes les commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :Page 3 sur 17

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 03/11/2021 est de 0.50%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour et 4 voix contre (DUVIVIER Laurent, HOUPE Loïc, CAREMIAUX Sylvie, DOLEZ Hélène) :

- ACCEPTE de réitérer la garantie d’emprunt aux conditions fixées ci-dessus.

3 – Adhésion de la Ville de La Sentinelle à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS)

M. Le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite des explications supplémentaires. Le conseil en émet le souhait, M. Le Maire explique que l’ADUS est une association de la loi de 1901, il souligne l’intérêt de l’adhésion à cette structure afin de bénéficier d’ingénierie non présente, aujourd’hui, au sein de la commune. Celle-ci va apporter l’aide nécessaire à l’élaboration des projets d’urbanisme : en termes de logements, d’arrivée de nos commerces, d’activités économiques, de revitalisation du centre-ville. Il cite, à titre d’exemple, pour détailler jusqu’où peut aller leur expertise et s’appuie, sur le choix proposé et étudié, d’une espèce d’arbre en particulier afin de ne le tailler qu’une fois plutôt que trois fois l’année. Le but étant de réduire les budgets de fonctionnement. Il présente aussi l’importance de leurs compétences à trouver des subventions quel que soit le projet. Il apporte la précision que cette association est subventionnée par l’état, il relève une nouvelle fois l’apport d’une aide précieuse, notamment concernant les marchés publics. Une architecte urbaniste est rattachée à l’année, pour les bâtiments, les diagnostics, tout ce que la commune ne sait pas encore faire car il n’existe pas encore les agents ayant les savoir-faire nécessaires. Il relate que d’autres villes plus importantes utilisent leurs services. M. Le Maire demande s’il a répondu à toutes les questions.

M. Penaud signale que M. Le Maire a notifié l’absence de cotisations à ce jour, il demande s’il est certain que par la suite, en cas de projets confiés, s’il y aura toujours cette absence de cotisation ou de paiement. M. Le maire déclare la participation à hauteur de 50% par l’état, le cas échéant. Il précise, toutefois, son incapacité à donner le coût précis de ce qui sera confié à l’association. Il n’y a pour le moment pas de programme établi avec cette dernière, la convention est sur le point d’être signée.

L’engagement est lié par convention avec l’association, mais, effectivement si des projets sont confiés, il y aura forcément un coût.

Il souligne que celui-ci sera largement absorbé par les subventions dénichées, leur expertise leur permettant de trouver des subventions auxquelles le conseil n’a pas connaissance.

M. Duvivier expose que le coût est compris de par la subvention municipale à 100% liée au programme, mais pour l’instant, il n’est pas élaboré. Il demande si le conseil sera tenu informé des subventions accordées, lorsque la municipalité sollicitera l’association et si l’on connaît déjà les montants.

M. Le Maire avise que les subventions fluctuent, le fonctionnement de l’état établissant des subventions versées au jour le jour, comme celles de la région, par exemple.Page 4 sur 17

M. Duvivier insiste, cette cotisation sera versée par la commune et il serait important de connaître le montant de cette contribution. M. Le Maire répond que le montant dépendra des projets confiés à l’association. M. Duvivier, d’après ses recherches sur internet avise qu’il a bien noté que cette association gère les projets du Sambre-Avesnois, mais qu’elle ne s’était jamais exportée ailleurs. M. Le Maire atteste que la ville de Douchy-les-Mines fait appel à cette association, ainsi que la société L.M.E, que le nom de cette association prouve bien qu’elle a débuté en Sambre-Avesnois mais qu’elle souhaite élargir son champ d’action.

M. Penaud dénonce le vote d’une adhésion dont le montant reste méconnu. M. Le Maire confirme qu’elle est juste une adhésion de principe, qu’il ne peut pas projeter les coûts pour les projets, puisqu’il faudrait connaître ceux confiés. Or, cela n’est pas établi, à ce jour. Il souligne que cette société remplira au mieux ses fonctions aidée par les subventions obtenues.

Mme Levrez souligne que de manière générale, cela représentera un pourcentage global du projet. Si des projets conséquents sont confiés cela engendrera vite de grosses sommes. Elle interroge sur les ressources éventuellement présentes au sein des effectifs des agents capables de mener à bien les missions confiées à cette association. M. Le Maire répond qu’au vu du volume des projets, les ressources actuelles ne permettent pas leur élaboration et la recherche dans toutes ses possibilités des subventions pouvant être attribuées. Il faut vraiment avoir un technicien spécialisé dans le domaine, cela lui paraît plus que compliqué. Il entend bien que cela a un coût, mais souligne cela en vaut la peine.

M. Duvivier annonce qu’il ne peut pas voter pour une adhésion et des montants dont il ne connaît pas les aboutissants. Il avise que nous n’avons pas de pourcentage, par exemple, représentatif de certains projets concernant l’adhésion. Mme Levrez demande, une nouvelle fois, au conseil et en particulier à Mr Duvivier si cette information ne figure pas sur internet, l’assemblée lui répond que non.

M. Le maire réitère le fait que les renseignements ont été pris aux communes de Douchy-les-Mines et Maubeuge, ces villes ont convaincu de l’intérêt d’adhérer à cette association, cela ne reste qu’une adhésion et n’engage absolument en rien. M.Duvivier émet le fait que cela n’engage en rien en cas de non-utilisation, mais en cas d’utilisation, cela aura bien un coût.

Mme Levrez émet le non-intérêt de prendre une adhésion s’il n’y pas d’utilisation. M .Le maire appuie et annonce, de nouveau, que cette société possède une expertise que les agents ne possèdent pas alors que les capacités techniques sont les spécialités de cette association. Chaque élu et chaque personne possèdent leurs propres compétences en fonction du métier, ce sont des paramètres très spécifiques à connaître dont l’accord de subventions méconnues, ceci étant l’un de leurs savoir-faire.

Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°22-03-02

Le Conseil Municipal de La Sentinelle,

Dans le cadre de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), il est désormais possible pour l’Etat et les collectivités territoriales de s’associer aux agences d’urbanisme pour des missions de suivi des évolutions urbaines et ainsi participer à l’élaboration des politiques d’aménagement et de développement dans le cadre des projets d’agglomération.

Créée en 1974, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre est une association issue de la loi de 1901 intervenant auprès des collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et bailleurs sociaux de l’Arrondissement Sambre-Avesnois. Elle intervient dans les domaines de l’urbanisme, de la planification, de l’habitat et du logement, du développement économique, du développement social, du génie urbain et des transports, des paysages et de l’environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, de la culture et de la communication.

L’ADUS exerce une fonction d’observation et d’analyse des phénomènes urbains et périurbains, offrant ainsi une vision d’ensemble du fonctionnement et du développement du territoire. Elle développe des missions d’ingénierie, de conseil, et d’assistance à maîtrise d’ouvrage et mène des études préalables aux projets d’aménagement ou de développement des communes ou structures intercommunales.

Considérant l’intérêt pour la ville de La Sentinelle de prendre part au programme partenarial d’activité de l’ADUS, lui permettant de bénéficier d’une assistance technique en matière de développement et d’urbanisme et considérant les conditions d’adhésion des membres :

- Aucune cotisation à ce jour,

- Subvention municipale versée en fonction de l’intérêt porté au programme de travail.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER l’adhésion de la Ville à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS) - DE DÉSIGNER Monsieur le Maire pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer toutes les pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cette association.Page 5 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, 9 voix contre (PENAUD Patrick, ROCQ Gilles, FLAMEY Martine, WATTIER Christiane, ROSSANO Sébastien, DUVIVIER Laurent, HOUPE Loïc, CAREMIAUX Sylvie, DOLEZ Hélène) et 1 abstention (LEVREZ Jacqueline) :

- APPROUVE la proposition de Monsieur Le Maire.

4 – CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

M. Duvivier constate qu’il n’y a pas le tableau des emplois, il consent que l’organigramme soit en cours de travail, mais

demande quel est l’avancement de celui-ci.

M. Le maire interroge Mme MATER qui confirme qu’il est bien en cours de conception. Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°22-03-03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien principal 1ère classe à temps complet pour les besoins du service,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste de technicien principal 1ere classe permanent à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2022 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Techniciens territoriaux

Grade : Technicien principal 1ère classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 5 voix contre (PENAUD Patrick, FLAMEY Martine, WATTIER Christiane, ROCQ Gilles, ROSSANO Sébastien) :

- DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif (chapitre 012).

5 – MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P. (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) POUR LES TECHNICIENS TERRITORIAUX

M. Le maire demande si le conseil a des remarques à faire sur le sujet. M. Penaud s’interroge sur la cible du R.I.F.S.E.E.P,

si cela concerne uniquement l’arrivée du nouveau technicien.

M. le Maire annonce que ce régime indemnitaire est réglementaire et imposé, applicable à tous les agents. Il propose la

relecture mais personne ne la demande, de ce fait, il annonce le passage au vote.

M. Penaud annonce que M. Rossano est contre, M Le Maire rappelle que M.Rossano, dû à son absence a donné procuration à M.Penaud, par conséquent, M.Rossano ne peut pas voter contre une proposition par procuration. Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.Page 6 sur 17

Délibération n°22-03-04

Le Conseil Municipal de La Sentinelle,

Vu la délibération du 07 avril 2017 relative au R.I.F.S.E.E.P

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et de ces magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la ville de La Sentinelle,

Considérant que depuis la délibération municipale du 07 avril 2017, il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) également aux techniciens territoriaux,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. a pour objectifs de simplifier et d’harmoniser le paysage indemnitaire. On entend par régime indemnitaire l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux agents de la fonction publique. Le régime indemnitaire est distinct d’autres éléments de rémunération qui sont :

 Le traitement indiciaire,

 Le supplément familial de traitement,

 L’indemnité de résidence,

 La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.Page 7 sur 17

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’expertise des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

a) Indemnités liées au poste de l’agent

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

 De la responsabilité de coordination,

 De la responsabilité de projet ou d’opération,

 De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif),  Du management stratégique,

 De transversalité,

 De pilotage et d’arbitrage…

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :  Des connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique),  De la complexité,

 De la difficulté (exécution simple ou interprétation),

 De l’autonomie,

 De l’initiative,

 De la diversité des domaines et des compétences,

 De la diversité des tâches, des dossiers et des projets…

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :

 Des relations externes,

 De la responsabilité matérielle,

 De l’effort physique,

 De la tension mentale et nerveuse,

 De la confidentialité,

 Du travail de nuit/travail le week-end ou jours fériés,

 De la disponibilité,

 De la polyvalence…

b) Indemnités liées à l’expérience professionnelle

L’I.F.S.E. est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique notamment au regard :

 De la capacité à exploiter l’expérience acquise,

 De la connaissance du poste et des procédures,

 Du parcours professionnel avant l’arrivée dans le poste (intérêt de l’ancien poste par rapport au poste actuel),  De la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus…),

 De l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, de la montée en compétence, en fonction de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel,

 Des formations suivies (dans le cadre de la fonction) et de la capacité à les mettre en œuvre,  Des conditions d’acquisition de l’expérience : autonomie, variété (missions, tâches, publics…), complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité,Page 8 sur 17

 De la conduite de plusieurs projets,

 De la réalisation d’un travail exceptionnel et le fait de savoir faire face à un évènement exceptionnel…

2) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 22 voix pour et 1 abstention (PENAUD Patrick), d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les autres agents et notamment les agents vacataires, les agents de droit privé et les agents de la police municipale ne peuvent légalement en bénéficier.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Il convient de souligner que la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie… 19 660 € 13 760 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services…

18 580 € 13 005 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction… 17 500 € 12 250 €

4) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le réexamen de l’I.F.S.E ne veut pas dire automatiquement augmentation de l’I.F.S.E.

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Au vu du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales, article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Le conseil municipal décide que le régime indemnitaire est maintenu :

- En cas de congé de maladie ordinaire : le versement des primes et indemnités est maintenu en cas de congé de maladie ordinaire inférieur à 31 jours sur les 24 derniers mois. Le régime indemnitaire sera donc diminué de 1/30ème par jour d’absence au-delà d’un délai de carence de 30 jours,

- En cas d’absence suite à un accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, maladies professionnelles reconnues, temps partiel thérapeutique et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralementPage 9 sur 17

- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu

6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8) La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - La connaissance de son domaine d’intervention,

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

2) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à 22 voix pour et 1 abstention (PENAUD Patrick), d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les autres agents et notamment les agents vacataires, les agents de droit privé et les agents de la police municipale ne peuvent légalement en bénéficier.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Il convient de souligner que la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de 2 680 €Page 10 sur 17

mairie…

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services… 2 535 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction… 2 385 €

4) Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)

Au vu du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales, article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Le conseil municipal décide que le régime indemnitaire est maintenu :

- En cas de congé de maladie ordinaire : le versement des primes et indemnités est maintenu en cas de congé de maladie ordinaire inférieur à 31 jours sur les 24 derniers mois. Le régime indemnitaire sera donc diminué de 1/30ème par jour d’absence au-delà d’un délai de carence de 30 jours,

- En cas d’absence suite à un accident de service : le C.I.A. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, maladies professionnelles reconnues et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralement - En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu

5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

7) La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. ne pourront se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonction informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information, - …

L’I.F.S.E. et le CIA sont en revanche cumulable avec :

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84/53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle…) - L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,… ),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et complémentaires, astreintes,… ),Page 11 sur 17

- La prime de responsabilité versée au DGS,

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

9) Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’expertise des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

c) Indemnités liées au poste de l’agent

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

 De la responsabilité de coordination,

 De la responsabilité de projet ou d’opération,

 De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif),  Du management stratégique,

 De transversalité,

 De pilotage et d’arbitrage…

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :  Des connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique),  De la complexité,

 De la difficulté (exécution simple ou interprétation),

 De l’autonomie,

 De l’initiative,

 De la diversité des domaines et des compétences,

 De la diversité des tâches, des dossiers et des projets…

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :

 Des relations externes,

 De la responsabilité matérielle,

 De l’effort physique,

 De la tension mentale et nerveuse,

 De la confidentialité,

 Du travail de nuit/travail le week-end ou jours fériés,

 De la disponibilité,

 De la polyvalence…

d) Indemnités liées à l’expérience professionnelle

L’I.F.S.E. est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique notamment au regard :

 De la capacité à exploiter l’expérience acquise,Page 12 sur 17

 De la connaissance du poste et des procédures,

 Du parcours professionnel avant l’arrivée dans le poste (intérêt de l’ancien poste par rapport au poste actuel),  De la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus…),

 De l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, de la montée en compétence, en fonction de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel,

 Des formations suivies (dans le cadre de la fonction) et de la capacité à les mettre en œuvre,  Des conditions d’acquisition de l’expérience : autonomie, variété (missions, tâches, publics…), complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité,

 De la conduite de plusieurs projets,

 De la réalisation d’un travail exceptionnel et le fait de savoir faire face à un évènement exceptionnel…

10) Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 22 voix pour et 1 abstention (PENAUD Patrick), d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les autres agents et notamment les agents vacataires, les agents de droit privé et les agents de la police municipale ne peuvent légalement en bénéficier.

11) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Il convient de souligner que la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie… 19 660 € 13 760 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services…

18 580 € 13 005 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction… 17 500 € 12 250 €

12) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le réexamen de l’I.F.S.E ne veut pas dire automatiquement augmentation de l’I.F.S.E.

13) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Au vu du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales, article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,Page 13 sur 17

Le conseil municipal décide que le régime indemnitaire est maintenu :

- En cas de congé de maladie ordinaire : le versement des primes et indemnités est maintenu en cas de congé de maladie ordinaire inférieur à 31 jours sur les 24 derniers mois. Le régime indemnitaire sera donc diminué de 1/30ème par jour d’absence au-delà d’un délai de carence de 30 jours,

- En cas d’absence suite à un accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, maladies professionnelles reconnues, temps partiel thérapeutique et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu

14) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

15) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

16) La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.

6 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°18-04-09 DU 06 AVRIL 2018 SUR LES MODALITÉS DES ASTREINTES

Délibération reportée au prochain conseil municipal.

M.Duvivier demande, tout de même combien d’agents sont concernés par les modalités des astreintes et leur nom. M.Le

Maire annonce dans un premier temps qu’un agent le sera, puis rajoute, comme le remarque Mr Duvivier qu’en réalité

deux le seront.

7 – RÈGLEMENT DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES ENTREPRISES DE L’AVENUE JEAN JAURÈS ET DE LA RUE CHARLES BASQUIN

M. le Maire donne la parole à M.Petit, il interroge le conseil afin de savoir si les élus souhaitent des informations par rapport à cela. M.Petit souhaite connaître les éventuelles remontées de M.Rossano, M.Penaud fait remarquer qu’il n’y a aucun rapport de commission. M.Le Maire lui rappelle que cela n’est pas obligatoire, que la municipalité n’est pas tenue d’établir un rapport de commission, que c’est à charge du président de commission de décider d’envoyer le rapport ou pas. M.Penaud souligne que l’ancienne municipalité envoyait ses rapports. M. Le Maire félicite cette démarche. M.Petit appuie les propos et propose un éventuel envoi de rapport des prochaines commissions. M. Le Maire évoque son absence à la dernière, pris par d’autres obligations. M.Petit met en avant le règlement d’inspection des indemnisations envoyé avec la délibération, M.Le Maire appuie et dénote la clarté de ce règlement et des instructions. Mr Petit souligne qu’il y aura d’autres commissions, mais que la commission concernait, en particulier, ce règlement. Mr Le Maire précise que la délibération reçue comprend le cadre général, chaque commerçant qui souhaiterait être indemnisé recevra un dossier et cela fera l’objet d’une commission. M.Duvivier demande quel calcul permet de déterminer le montant de l’indemnisation, M.Petit et M.Le Maire lui expliquent que ce sera un pourcentage, M.Duvivier demande si le montant du pourcentage est connu, M. Petit lui répond que non, que le règlement a juste été effectué pour informer les commerçants, mais, que lors des prochaines commissions le montant du pourcentage sera déterminé. M. Duvivier fait remarquer que cela risque d’être un gros travail, car, la convention porte sur les années 2019, 2020, 2021. M.Petit confirme que toutes les années seront prises en compte. M.Duvivier émet l’importance de l’impact du Covid , en particulier pour 2020, M.Petit et Mme Mater affirment que cela a bien été pris en compte. M.Duvivier énonce que les commerçants ont déjà perçu une indemnisation liée aux impacts du Covid par l’état. M. Petit est tout à fait d’ accord et lui répond que c’est pour cette raison que l’année 2020 a été retirée, cela a été analysé. M.Le Maire acquiesce les propos de Mr Duvivier et répond qu’il est vrai qu’un travail conséquent reste à effectuer. M. Petit confirme, notamment, par rapport au pourcentage.

Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.Page 14 sur 17

Délibération n°22-03-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2334-42 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 21-12-11 du 14 décembre 2021 mettant en place la commission d’indemnisation des entreprises ;

Monsieur le Maire rappelle que cette instance est un organe purement consultatif qui a pour but d’instruire les demandes d’indemnisation susceptibles d’être présentées par toute entreprise riveraine (hors établissement bancaire, hors professions libérales, hors pharmacie, hors activités immobilières et assurances) de travaux importants d’aménagement, et subissant une baisse d’activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux.

A cet effet, la commission a travaillé sur un règlement pour encadrer les demandes d’indemnisations qui est joint à la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le règlement ci-annexé.

8 – CONVENTION DE DÉPÔT À LA COMMUNE DE LA SENTINELLE DE LA MAQUETTE DE L’ÉGLISE ENTRE LA VILLE DE DENAIN, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PORTE DU HAINAUT ET LA VILLE DE LA SENTINELLE

Mr. Duvivier souligne l’importance du retour de la maquette dans la commune, que celle-ci n’appartient jamais à la ville, mais, confirme que son arrivée est une excellente nouvelle et que le conseil peut s’en féliciter. Mr Le Maire demande si des remarques sont à soulever.

Mr Duvivier fait remarquer que le musée et la CAPH laissent à charge la restauration de la maquette, il souhaite connaître le tarif de cette restauration. M.Le Maire lui répond qu’il est dans l’attente du devis, que la commune n’a pas le droit d’entamer des modifications sur cette maquette car cela est très réglementé. Il a également été demandé de fournir un support pour ne pas l’endommager.

Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°22-03-06

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Maquette de l’Eglise de La Sentinelle est conservée dans les collections du musée municipal d’archéologie et d’histoire locale de Denain, et est inscrite à l’inventaire réglementaire d’un musée de France.

Aux fins de présentation au public, la Ville de La Sentinelle doit signer une convention de dépôt avec la Ville de Denain et la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.

Cette convention, annexée à la présente délibération, est établie pour une durée de trois ans à compter de sa notification et fixe les conditions du prêt de la maquette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite, ci-annexée, de mise en dépôt avec la Ville de Denain et la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.

9 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CDG59 POUR UNE MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

M. Le Maire demande au conseil s’il n’a pas de remarques particulières concernant cette délibération. M.Duvivier souhaiterait savoir si la personne référente est connue des services, si le nom peut être éventuellement connu avant. M.Le maire assure qu’il ne connaît pas l’identité de la personne, de plus, cela peut changer à tout moment. Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.Page 15 sur 17

Délibération n°22-03-07

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de La Sentinelle est actuellement accompagnée par la cellule

RGPD du service CRE@TIC du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre d’une

convention dite de mise à disposition d’un agent du Cdg59 pour une mission de délégué à la protection des données.

La convention initiale d’une durée de 3 ans arrive à échéance, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement

afin de poursuivre la phase 1, 2 ou 3 d’accompagnement à la mise en conformité de la commune.

Monsieur le Maire informe également que la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a décidé de

poursuivre l’accompagnement de ses communes sur le volet suivant :

- Mise à disposition d’un coordinateur local à la protection des données, relai des communes et de la cellule RGPD du Cdg59.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à la mise à disposition d’un agent du Cdg59 pour une mission de délégué à la protection des données entre le Cdg59, la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et la Ville de La Sentinelle, annexée à la présente délibération,

11 – TARIFICATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

M. Le Maire fait remarquer un changement de numérotation des délibérations dû à celle qui n’a pu avoir lieu (problèmes techniques du centre de gestion).

M. Le Maire demande au conseil s’il n’a pas de remarques particulières concernant la délibération n°22-03-08. Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°22-03-08

Vu l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 04 juin 2018 fixant les tarifs d’occupation du domaine public,

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

La redevance est due, que l’occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autorisation. Elle est la contrepartie des avantages retirés par l’occupant.

Vu la proposition de la commission développement économique et communication du 23 mars 2022,

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Nature de l’occupation Tarif

Kiosques et autres distributeurs (le m²/an)

Kiosque à journaux, distributeurs à pizza

30 €

Cirques (redevance forfaitaire par jour) 50€

Ménagerie, exposition (redevance forfaitaire

par jour

20€

Fêtes foraines (redevance forfaitaire par

semaine et par m²)

0.50€Page 16 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la proposition de Monsieur Le Maire.

12 – DÉCISION DE L’ASSOCIATION RETENUE POUR DON À L’UKRAINE

Monsieur le Maire évoque la volonté de faire bénéficier l’UNICEF d’un don de 1000 € et demande au conseil s’il n’a pas de remarques particulières. Aucune autre remarque n’étant formulée, M. Le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°22-03-09

Dans le cadre de la volonté municipale d’effectuer un don à l’Ukraine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’appel à solidarité de l’Association UNICEF, de l’évolution rapide et de la dégradation des infrastructures

d’approvisionnement en eau et en électricité, des habitations et des écoles.

Pour venir en aide aux enfants ukrainiens qui souffrent des conséquences de la guerre, du froid et de la faim.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal,

DÉCIDE

D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association UNICEF, d’un montant de 1000 €.

Le montant de cette aide sera imputé en section de fonctionnement, chapitre 65, compte 6574.

10 – QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire rappelle, avant de passer aux questions diverses que la feuille d’émargement est à signer.

1/ Monsieur Duvivier énonce qui n’a pas eu le temps de faire un courrier pour la question, il demande à M. Le Maire s’il est réellement envisagé qu’une des maisons qui appartient à PARTENORD située dans la rue de l’égalité, venant d’être clôturée, sera réservée pour une aire des gens du voyage. M. Le Maire stipule que le terrain a juste été sécurisé, que la question sera posée à PARTENORD pour connaître la future utilisation de cet emplacement. Il n’est pas question que celui-ci soit destiné à accueillir les gens du voyage, c’est une rumeur non fondée. 2/ Monsieur Duvivier soulève que dans la rue Charles Basquin la zone 20 km/h et la zone 30 km/h ne sont pas très explicites.

M.Gabet explique qu’à partir du ralentisseur, la zone est de 30 km/h ; M. Duvivier lui reprécise que cela n’est pas noté, qu’il y a juste un panneau 20km/h dont la zone se termine d’un côté de la route à un certain endroit et de l’autre côté à un autre endroit. Mr Gabet souligne qu’il manquerait un panneau, les travaux ayant été effectués la semaine dernière. M. Duvivier émet le fait que l’allure est limitée à 20 km/h jusqu’au dos d’âne, mais que le manque d’un panneau suscite l’interrogation de l’allure à tenir devant l’école ; l’endroit où l’allure doit justement être la plus prudente, il rappelle le sens où il a constaté ce manquement, et, souligne que l’allure est de 30 km/h devant l’école dans le contexte des travaux actuels ;Mr Gabet émet le fait que cette zone reste une zone piéton, le piéton reste alors, toujours prioritaire, même dans la zone indiquée à 30 km/h qu’il peut traverser entre les deux passages piéton. Mr Duvivier répond qu’il est d’accord, il peut traverser, mais pas circuler sur la voie.

Commerces ambulants (hors marché)

alimentaires ou non (redevance forfaitaire)

- Par ½ jour (soirée)

- Par jour

- Week-end (3 * ½ jour)

- Week-end complet

5€

10€

15€

20€

Terrasses (redevance par m² et par an) 5€

Brocantes (redevance forfaitaire) 2 € les 5m

4 € les 10mPage 17 sur 17

Sur ces indications, Mr Le maire propose à Mr Gabet d’aller voir sur place pour d’éventuelles rectifications. Mr Gabet accepte la proposition, Mr le Maire remercie Mr Duvivier de la pertinence de la remarque.

1/ M.Penaud annonce que les travaux effectués par le prestataire électrique, en particulier dans sa rue, au niveau des LED, n’est pas en concordance avec le devis, ce fait avait été abordé en commission, il voudrait mettre en rapport le devis et la comptabilité concernant ces travaux, il souligne une différence de 3000 à 4000 euros. M.Le Maire et Mr Gabet répondent que les éléments ne sont pas encore tous en leur possession, mais qu’ils restent vigilants sur le sujet.

2 questions sont posées par Monsieur Duvivier.

1 question est posée par Monsieur Penaud.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h05.

Le Maire,

Eric BLONDIAUX