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Séance - 75 d1391686395740
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 75 d1391686395740)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 1
Délibération n° 2014/23
Allée Dulcie-September. Désaffectation, déclassement et cession d'une partie de l'emprise d'un cheminement piéton à Monsieur ARBOGAST.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 36
Date de la convocation : 21/01/14
Compte rendu affiché le 29/01/14
Transmis en préfecture le
04/02/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140127-20671-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Bayrem BRAIKI
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, M. Antoine PINOS, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 2
Rapport n° 23
Allée Dulcie-September. Désaffectation, déclassement et cession d'une partie de l'emprise d'un cheminement piéton à Monsieur ARBOGAST
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
En 2011, vous aviez approuvé la cession à trois copropriétaires du lotissement « Les Allées des Charmes » l’acquisition d’une partie d’un cheminement piéton situé 4, 6, et 14, allée Dulcie September.
Depuis, nous avons été sollicité par Monsieur Pascal ARBOGAST, domicilié 36, allée Dulcie September pour une cession d’une partie du cheminement piéton limitrophe à sa parcelle. L’entrée de ce cheminement qui débouche sur la rue Bela Bartok est situé face aux nouvelles constructions du Monery et pourrait devenir un accès fortement utilisé occasionnant des gênes pour les habitants.
Ce cheminement cadastré BP 256 qui constitue la voirie du lotissement « Les Allées des Charmes » propriété de la Ville depuis l’année 2000 fait partie de son domaine public. Pour permettre la cession, il convient donc de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement avant de céder l’emprise foncière.
Le terrain cédé à Monsieur ARBOGAST a une superficie d’environ 30 m². Un géomètre missionné par Monsieur ARBOGAST définira l’emprise exacte par l’établissement d’un document d’arpentage.
Cette cession se fera sous réserve de l’accord de l’assemblée générale de la copropriété « Les allées des Charmes ».
Les Services de France Domaines ont été consultés le 15 janvier 2014. Compte tenu des antécédents et du contexte la Ville propose une cession au prix de 40 euros le m2 conformément aux précédentes cessions réalisées en 2011.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur Pascal ARBOGAST. Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/01/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- confirmer la désaffectation et prononcer le déclassement du terrain à vendre,
- approuver la cession de la partie de la parcelle BP 256 située 36, allée Dulcie September à Monsieur
Pascal ARBOGAST, sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale de la copropriété "Les allées
des Charmes",
- dire que la parcelle d'environ 30 m² (à confirmer par un document d'arpentage) sera cédée au prix de
40 € le m²,
- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville et de Monsieur ARBOGAST de la rédaction de
l'acte à intervenir et des formalités qui en sont la conséquence,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en oeuvre de ce dossier,
- dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur Pascal ARBOGAST,
- dire que le montant de la recette de 1 200 € sera constatée au budget principal, compte 775
"produits des cessions d'immobilisations", à la fonction 824 "autres opérations d'aménagement urbain.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN