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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 07 Août 2012
Document publié le Mardi 7 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 07 Août 2012)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 180 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012212-0003 - Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4
du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestation et interventions , ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 .................................... 1
Autre - Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de
l'Environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestation et interventions , ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 (Annexe 1 : liste des sites Natura 2000 du département du Nord (hors sites Natura 2000 en mer) .................................... 7
Autre - Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de
l'Environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestation et interventions , ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 (Annexe 2 : secteur des pelouses calcicoles maigres de fauche du site 38 concernés par l'item 6) .................................... 9
Autre - Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de
l'Environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestation et interventions , ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 (Annexe 3 : zones reconnues artificialisées) .................................... 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012212-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes,
projets, manifestation et interventions, ne
relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000 et
soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000
Arrêté N°2012212-0003 - 07/08/2012 Page 1 Libarié 'Égatté + Fsternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de Ia mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant la Histe prévue au IV de Particle L.414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestation et interventions ; né relevant pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation où de déclaration au titre d'une législation où d'une réglementation distincte de Natura 2000 et soumis
à l'évalüation dés incidences Natura 2000
Le Préfet dé la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commaändeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que la faune ét là flore sauvages,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlément européen et du Conseil du 30 novernbre 2009 (directive 79/409/CEE
du Conseil de l'Union Européenne du 2 avril 1979 codifiée) concernant la conservation des oiseaux Sauvages ;
Vu la décision de la Commission eufopéenne du 7 décembre 2004 arrétant la liste des sites d'importance
communautaire pour là région biogéographique atlantique,
Vu la décision de là Coïnmission européenné du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des sites ‘d'importance
communautaire pour là région biogéographique continentale,
Vu le Code de l'Environnement, notariment les articles L. 414-4 et R. 41427,
Vu le Code Forestier, notamment les articlés L. 3111 ét suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n°2010-146 du 16 féviier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaëif aux
pouvoirs des préfets, & l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-3665 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2009,
Vu le décret. n° 2011-9066 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre.à Natura 2000 et
la circulaire du 26 décembre 2011 s'y rapportant,
Vu lé décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet du Noïd,
Vu les arrêtés ministériels du 13 avril 2006 portant désignation des sites Natura 2060 « Dunes de la plaine
maritime Flamande », « Pelouses métallicolés de Mortagne du Nord », « Bois de Flines-les Râches et système
alluviai du Courant des Vanneaux », ét « Forêt, bois, étang et bocage herbager de la Fagne ét du plateau
d'Anor », Zones Spéciales de Conservation {ZPS);
Vu l'arrêté ministériel du 24 avii 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Cing failles » Zone de
Protection Spéciale ;
Vu Farrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Scarpe et de
l'Escaut », Zone de Protection Spéciale :
Vu les arrêtés ministériels du 12 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000, « Forêt bocage, étang de
Thiérache set « Marais audomarois », Zoñes de Protection Spéciale:
Vu les avis formulés lors de là réunion de l'instance départementale de concertation, prévue à l'article R 4441-19
du code de l'environnement, du 28 février 2012,
Vu Pavis de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites du Nord du 22 mars 2012,
Vu l'avis 'du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 31 mai 2012,
Vu Paccord du Général Commandant la Région Terre Nord-Est en date du 15 mai 2012.
Page 2 Arrêté N°2012212-0003 - 07/08/2012 Sur proposition du directeur ré
départemental des territoires et
ARRETE
gional de l'environnément de l'aménagement et du logement ét du directeur
de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Article 4%. — La seconde liste locale, prévue au [V de l'article L414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, prograrnmes,
incidences Natura 2000, issue de la liste nationale de référ projets, manifestations et interventions soumis à
ence {article R.414-27 du Code de l'Environnement),
l'évaluation des
est la suivante :
ogrAmImes
statioüs et intéryentions.
1 Création de voie forestière
Lorsque la réalisation est prévue en tout où
partie à l'intérieur d'un site Natura 2000
pour des voies permettant le passage de ca-
mions.grumiers.
Tous les sites
4/ Création de place de dépôt de bois
Lorsque ia réalisation est prévue en tout ou
païtie à Pintérieur d’un site Natura 2000
pour les places de dépôt nécessitant une
Stabilisation du sol.
Tous les sites
6/ Premiers boisements
Lorsque la réalisation ést prévue en tout ou
partie à l'intérieur d'in site Natura 2000,
au-dessus d’une superficie de boisement
où de plantation précisée ci-après en fonc-
tion des sites concernés, et dans les zones
précisées ci-après.
Pour tout boisement pour
lesssites :
1, 2,22, 31, 32, 53, 34, partie
du site 38 (secteurs des pe-
douses caîcicoles et prairies
maigres de fauche identifiées
à l'annexe 2 de l'arrêté), 39.et
ZPS audomarois
Pour les boisements d'une
superficie supérieure à 1 ha
pour les sites : 38 (en dehors
des secteurs des pelouses cal-
cicoles et prairies maigres de
fauche identifiées à F annexe
2 de l'arrêté}; ZPS Scarpe Es-
Gaut (en dehors du périmètre
du site 34) et ZPS Thiérache
Les zones articificialsées fe
gurant sur lés cartes én an-
nêxe 3 de l'arrêté sûht exclues
du champ d'application
installations, ouvrages, travaux et activités au
dessous des seuls fixés pour l'oblisatiorr de décie-
ration par le tableau annexé & l'article R 214]
pour les rubriques suivantes du 9üu 227
9 Prétèvements : 12.10
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'atiributaire du débit
affècté prévu par l'article L. 214-9 du code de
l'énvironnément, prélèvements et installations
ét ouvrâges permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau.
danis.se nappe d'accompagnement où dans un
plan d'eaù ou canal alimenté par ce cours
d'eau où cette nappe
Capacité maximale supérieure à 200
mheure où à 1% du débit global d’ali.
méntation du canal ou du plan d'eau.
Dañs les sites suivants :
22,33,34,36,38, 39,
ZPS Thiérache,
ÆPS Scarpe Escaut,
LPS Marais audomarois
Arrêté N°20122T2-UUUX - U7/0872072 Documents de plänitication, programmes:
-ou-projetss manifestations etinterventions
Sites concernés
(tés références complètes
:. Seuils ef restrictions imposés.
‘annexe Lau présent arrêté)
:.:10es Sites figurent en :
147 Rejets : 2.2.2.0
Rejets en mer
Capacité totale de rejet supérieure à 10 000
nv/jour Pour le site 1
15/ Impacts sur le milieu aquatique ow la
sécurité publique : 3,1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le Ft mineur d'un cours d'eau, constituant ün
obstacle à la continuité écologique
Impact entraînänt une différence de niveau
supérieure à 10 cm lorsque la réalisation
est prévus en fout ou partie à l’intérieur
d'un site Natura 2000
Dans les sites suivants :
22,32, 33, 34, 36, 38, 39,
ZPS Thiérache,
ZPS Scarpe Escaut,
ZPS Marais audomarois
16/ Empacts sur ke milieu aquatique on la
Sécurité publique : 3,1.4.0,
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques auires que végétales vivantes
Consolidation ou protection sur ume lon-
gueur supérieure à 10 mètres lorsque la
réalisation est prévue en fout ou partie à
l’iitérieur d’un site Natura 2000
Dans les sites suivants :
22, 32,53, 34, 36, 38, 39,
ZPS Thkrache,
ZPS Scarpe Escaut,
ZPS Marais audomarois
18/ Impacts sur le milieu aquatique ou la
sécurité publique : 3.2,3.0.
Création de plans d'eau, permanents où non
Superficie du plan d’eau étant supérieure à
8,05 ha
Dans les sites suivants :
22,32, 33, 34,36, 38, 38,
ZPS Thiérache,
ZPS Scarpe Escaut,
ZPS Marais audomarois
20/ Empacts sur lé milieu agiatique où la
sécurité publique : 3.2.5,9
Création d'un bärrage de retenue
Barrage de retenue d’ime hauteur supé-
rieure à. 4 mètre
Dans les sités suivants :
22, 33, 34, 36, 38,39,
ZPS Thiérache,
ZPS Scarpe Escaut,
ZPS Marais audomarois
21/ Impacts sur le milieu aquatique ou la
sécurité publique : 3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisa-
Hon, remblais de zones humides ou deinarais
Zone asséchéé ou mise en eau d’une sur-
face ‘supérieure à 0,01 ha pour la partie de
la réalisation prévue à intérieur d'un site
Natura 2000
Dans les sites suivants :
22, 32, 33, 34, 36,88, 39,
ZPS Thiérache,
ZPS Scarpe Escant,
ZPS Marais audomarois
22/ Impacts sur le milieu aquatique.ou la
sécurité publique : 33,2.0.
Réalisation de réseaux de drainage
Drainages d'une superficie supérieure à 1
ha pour la partie de la réalisation prévue à
Vintérieur d’un site Nâfure 2000 ou
lorsque le point de rejet e situe.en site Na
tura 2000
Dans les sites suivants :
22, 32,33, 54,36, 38,35,
ZPS Thiérache,
ZPS Scarpe Escaut,
ZPS Marais audomarois
26/ Travaux d'entretien, de réparation ou
de renforcement de la struetüre des ponts
et viadues ainsi que les travaux dans les
tunnels ferroviaires non ciréulés
Hors l'entretien courant et lorsque la réali-
sation.est prévue en tout ou partie à l’inté-
rieur d'un site Natura 2000
Dans les sites avec un enjeu
chiroptères :
36,38, 39
Page 4 Arrêté N°2012212-0003 - 07/08/2012 : Documents de. planifieation programmes
“ouprojets, manifestations et interventions ‘Seuis et restrictions imposés
Sites concernés
(tes références complètes
des sites fiourenten.
annexe l'au présent arrêté)
rois rocheuses ou des cavités souterraines
271 Travaux ou aménagements sur des pa- Lorsque la réalisation est prévus en tout où
partie à l’intérieur d'un site Natura 2000
Dans les sites avec un enjen
chiroptères :
36, 38,39
28/ Mise en culture de dunes Lotsqué la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d’un site Natura 2000
Dans les sites suivants :
1ét2
29! Arrachage de haies
Lorsque la réalisation est prévue à linté-
rieur d'un site Natura 2000 et dans les
Tous les’sites en dehors des
zones artificialisées, figurant
Sur les cartes de l'annexe 3 de
l'arrêté zones précisées ci-après.
30/ Aménagement d'un paré d'attractions
où d'ane aîre de jeux et de sports d'une su
perficie Hiférieure on égale à deux hectares
Lorsqué la réalisation est prévue en tout ou
LAS Vian er ; Tous les sites partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 5s
Lorsque la réalisation est brévué én tout ou
partie à l'intérieur d'un site Natura 2000
34/ Installation de lignes où câbles souter-
rains Tous les sites
Lorsque la réalisation est prévue en tout où
partie à l'intérieur d’un site Natura 2000
35/ Création de chemin ou sentier pé-
destre, équestre ou cycliste ous les sites
Article 2.- Les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions de la liste fixée
à l'article 1° sont soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'ils sont situés dans le territoire indiqué
dans le tableau de ce même ärticle.
Article 3. — Les dispositions du présent arrêté sont apolicables à partir du 1° septembre 2012.
Article 4 — Les droïts des tièrs sant et demeurent réservés.
Article 5 — La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi.que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement dans le même délai Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6. — Le secrétaire général de là préfecture du Nord, le directeur régional de Fenvironnement, de
l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord, $ünt chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
etes administratifs de la préfecture du Nord, et porté à la connaissance du public par tout moyen adapté.
Fait à Lie, le
Le préfet D JUIL, 2012
Page 5 Arrêté N°2012212-0003 - 07/08/2012 Les documents couleur annexés à cet arrêté sont visibles sur le
site : http://www.nord.equipement-agriculture.aouv.fr/evaluation-
des-incidences-natura-a2423.html
Page 6 Arrêté N°2012212-0003 - 07/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes,
projets, manifestation et interventions, ne
relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000 et
soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 (Annexe 1 : liste des sites Natura 2000
du département du Nord (hors sites Natura
2000 en mer)
Autre - 07/08/2012 Page 7 9],Jedsaula2uossayon 8eousnpaneuusd[7]neasLE epsaifreuwusaureidjesejoajopessesnojedsepsin2]92SFSI = VU POUR ÊTRE ANNEXE À mon aité
Autre - 07/08/2012
: zoxeuuy
Page 8 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes,
projets, manifestation et interventions, ne
relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000 et
soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 (Annexe 2: secteur des pelouses
calcicoles maigres de fauche du site 38
concernés par l'item 6)
Autre - 07/08/2012 Page 9 9],Jedsaula2uossayon 8eousnpaneuusd[7]neasLE epsaifreuwusaureidjesejoajopessesnojedsepsin2]92SFSI = VU POUR ÊTRE ANNEXE À mon aité
Autre - 07/08/2012
: zoxeuuy
Page 10 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant la liste prévue au IV de l'article
L.414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes,
projets, manifestation et interventions, ne
relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000 et
soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 (Annexe 3 : zones reconnues
artificialisées)
Autre - 07/08/2012 Page 11 ÿ1VO01E43SNS
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Autre - 07/08/2012
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