Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°181 du 05 Août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°253 du 26 août 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 18 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 193 special du 02 A
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°194 DU 23 AOUT 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°269 du 29 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°291 du 26 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 175
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°137 du 23 Mai 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°89 du 09 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 23 Août 2012
Document publié le Jeudi 23 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 23 Août 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 204 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012229-0011 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur
l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - DELEGATION de SIGNATURE - Direction des Ressources Humaines Non
Médicales DECISION n °22/2012 .................................... 5
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Arrêté N °2012216-0008 - Arrêté inter- préfectoral portant création de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Dunkerque. .................................... 8
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU LOGEMENT FOYER BEAU SEJOUR à Auby Géré par CCAS Auby situé à
Auby FINESS : 590787909
.................................... 19
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SAMSAH de LOMME Géré par l'Institut Catholique situé à LILLE FINESS : 590046892 .................................... 23
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE de
ZUYDCOOTE à TETEGHEM Géré par Institut Vancauwenberghe situé à
ZUYDCOOTE FINESS : 590816047
.................................... 27
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD
d'ARMENTIERES Géré par l'ANAJI située à ARMENTIERES FINESS :
590816567
.................................... 31
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE de DOUAI Géré par CCAS
de DOUAI FINESS : 590792651
.................................... 35
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE FLERS EN ESCREBIEUX
Géré par La Mutualité Française située à Lille FINESS : 590801338
.................................... 39
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD de LALLAING à
Lallaing Géré par Société de Secours Minière du Nord située à Lens FINESS : 590792727
.................................... 43 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 pour l' ESAT Centre Equestre à MONTIGNY EN
OSTREVENT n °
FINESS : 590 797 155 géré par le Conseil d'Administration du Centre Equestre à Montigny- en- Ostrevent
.................................... 47
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2012 APEI de Douai située 68, rue Charles Monsarrat BP 86 à 59 502 Douai Cedex FlNESS : 590 799 979 .................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD - « Henry Bouchery », à La Chapelle d'Armentières FINESS : 590 782 769 .................................... 57
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD CH DOUAI , situé(e) à Douai géré par CH DOUAI FINESS : 590812673 .................................... 60
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD JEAN MENU, situé(e) à Douai géré par LA MAISON D AIDE A LA VIE
FINESS : 590809554
.................................... 63
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LA PLAINE DE SCARPE, à Lallaing géré par CARMI situé(e) à
Lens FINESS : 590048120
.................................... 66
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LE JARDIN DES AUGUSTINS, situé(e) à Douai géré par FLORALYS
Résidences FINESS : 590039822
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LE NOUVEL HORIZON, situé(e) à DOUAI- DORIGNIES géré par
FCES FINESS : 590797031
.................................... 72
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LE PARC FLEURI, situé(e)à Flers- en- Escrebieux géré par FLORALYS
RESIDENCES FINESS : 590814810
.................................... 75
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES LOGIS DOUAISIENS, géré par LA MAISON D AIDE A LA VIE
situé(e) à Douai FINESS : 590787313
.................................... 78
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES MYOSOTIS, à Raimbeaucourt géré par EURL LES MYOSOTIS
situé(e) à Raimbeaucourt FINESS : 590812848
.................................... 81
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES, à Orchies géré par RES.
MARGUERITE DE FLANDRE FINESS : 590804969
.................................... 84
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD PIERRE WAUTRICHE, à Sin- le- Noble géré par FCES situé(e) à
Sin- le- Noble FINESS : 590809901
.................................... 87 Sin- le- Noble FINESS : 590809901
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) Centre Hélène Borel Lomme à Douai
Cedex Géré par l' A.A.P.H.M. située à Douai FINESS : 590 039 988
.................................... 90
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) Centre Hélène Borel Raimbeaucourt
à Douai Géré par l'A.A.P.H.M. située à Douai FINESS : 590 008 256
.................................... 94 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 DE
LA MAS ''La Fermette'' à LA BASSEE Gérée par SESAME AUTISME situé à LILLE
cedex FINESS : 590007274
.................................... 98 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012229-0011
signé par Denis ROBIN, préfet du Pas- de- Calais et Christian CHOCQUET, préfet du Nord, par suppléance
le 16 Août 2012
59 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté interpréfectoral fixant les périodes
minimales de mise en oeuvre des mesures
appropriées d'effarouchement ou de
prélèvement d'animaux et portant autorisation
de destruction d'animaux chassables sur
l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE -
CALONNE
Arrêté N°2012229-0011 - 25/06/2012 Page 1 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation de destruction d'animaux chassables
sur l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais Officier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
Page 2
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;:
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R 427-5 :
Vu l'article L 6332-3 du Code des Transports ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles D 213-1-14 à D 213-1-24 :
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1998 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du (péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral permanent du 12 juillet 2006 autorisant des battues administratives sur l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 décembre 2011 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis favorable du 05 juin 2012 de l'exploitant de l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE ;
Vu l'avis favorable du 05 juin 2012 du délégué Nord / Pas-de-Calais de la Direction de la Sécurité Civile de l'Aviation Civile Nord :
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
Arrêté N°2012229-O01I1 - 23/08/2012 Considérant la situation faunistique, la nature du trafic, les mesures de prévention du péril aviaire ou animalier mises en œuvre précédemment sur l'aérodrome de MERVILLE —
CALONNE :
Our proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas- de-Calais, et des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÉTENT
Article 1” - Les mesures de prévention du péril animalier prévues à l’article D.213-1-14 du Code
de l'Aviation Civile sont mises en œuvre sur l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE.
Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome sur l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE dans le cadre de la prévention du péril animalier sont exécutées conformément aux dispositions prévues : ° aux articles D.213-14 à D.213-1-25 du Code de l'Aviation Civile,
° aux dispositions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007, excepté pour les prescriptions
fixées par l'article 2 a) et l'article 3.
Article 2 - Les mesures appropriées d’effarouchement et de prélèvement sont mises en œuvre à l'occasion de chaque mouvement commercial d'avion d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, ainsi qu'à chaque fois qu’un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
Article 3 - Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont au minimum mises en œuvre à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil, chaque jour, selon les horaires, publiés par le service de l'information aéronautique, du Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs de
l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE.
Article 4 - L'exploitant de l'aérodrome de MERVILLE - CALONNE est également autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome, à la destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité aérienne et notamment des espèces animales suivantes :
°e lapin de garenne,
lièvre brun,
pigeon ramier,
vanneau huppé,
étourneau sansonnet,
perdrix grise,
grive musicienne,
grive mauvis,
grive litorme
pie bavarde,
bécasse des bois,
corbeau freux,
bernache du Canada,
chevreuil,
faisan.
Article 5 - La destruction d'animaux par tir ne pourra être effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser validé et d'une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome ; celui ci tient à jour la liste de ces personnes. Toutefois, Didier VANDEN-BERGHE, Dany DESPODT et Eddy DELAUTEL, exerçant la fonction d'agent chargé de la prévention du péril animalier au 27 mars 2007, date de publication du décret 2007-432 du 25 mars 2007 sont également autorisés à effectuer des destructions d'animaux par tir.
Article 6 - Le piégeage est autorisé par les agents titulaires d'un agrément de piégeage et selon les techniques autorisées par la loi, et d’une autorisation délivrée par l'exploitant.
Article 7 - En dehors de l'emprise, à la demande de l'exploitant, des battues administratives pourront être organisées, en tant que besoin, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais territorialement compétents assistés de l'exploitant d'aérodrome, responsable du maintien des conditions de sécurité et de sûreté aérienne. Elles feront l'objet d'une autorisation spécifique de l'autorité administrative.
Arrêté N°2012229-0011 - 23/08/2012 Page 5 Pour le préfet du Nord,
et par suppléance,
Le préfet délégué
CT
Page 4
Article & - Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le respect des conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Article 9 - Les cadavres seront conservés dans un congélateur dédié à cet effet avant envoi au service public de l'équarrissage ou répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 10 - En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome conduisant à constater une évolution du risque de collision avec les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome demandera une modification des dispositions du présent arrêté.
Article 11 - La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - L'exploitant de l'aérodrome fournit, au 31 décembre de chaque année, un compte- rendu annuel détaillé des opérations menées durant la période d'autorisation et des résultats obtenus.
Article 13 - L'arrêté interpréfectoral permanent du 12 juillet 2006 autorisant des battues administratives sur l'aérodrome de MERVILLE — CALONNE est abrogé.
Article 14 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 15 - Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de- Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de DUNKERQUE et BETHUNE, les lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais territorialement compétents et le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand LILLE, exploitant de l'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont une copie sera adressée aux intéressés, ainsi qu'aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Nord et du Pas-de-Calais, aux présidents des associations départementales des lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais, aux chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord et du Pas-de-Calais, au Délégué Nord / Pas-de-Calais de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
3 JUIL. 2012 Fait à Lille, le 1 6 AOÛT 201? Fait à Arras, le
” Denis ROBIN
Christian CHOCQUET
Arrêté N°2012229-O01I1 - 23/08/2012 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 02 Août 2012
59 Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnois à Maubeuge
DEÉLEGATION de SIGNATURE - Direction
des Ressources Humaines Non Médicales
DECISION n °22/2012
Décision - 23/05/2012 Page 5 = 4 ‘
RTE 7 Avenir
D br
» Same
Hospitalier
DELEGATION de SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines Non Médicales
DECISION n°22/2012
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des
articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure J ENARD, il est accordé une délégation de signature aux Adjoints des Cadres de la Directions des Ressources Humaines.
Article 2
La Signature pour ampliation est confiée à Madame Karine HARBONNIER dans les domaines suivants :
- les attestations employeurs,
- les certificats CAF,
- les ordres de mission ponctuels et permanents autres que la formation continue, - les états de frais sauf relatifs à une formation.
- les attestations kilométriques pour les impôts,
- la validation des années d'auxiliaire (CDD) et/ou d'études,
- les dossiers de retraite,
- lettres candidatures non retenues.
1
Page 6 Décision - 23/08/2012 Article 3
La Signature pour ampliation est confiée à Madame Angélique BOUTTEAU dans les domaines suivants :
- les ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue,
- les conventions de stage,
- les conventions de formation,
- les attestations de formation,
- les états de frais dans le cadre d'une formation,
- lettres candidatures non retenues.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 2 août 2012
Les Délégataires,
Mme Karine HARBONNIER Mme Angélique BOUTTEAU
Adjoint des Cadres Adjoint des Cadres
2
Décision - 23/08/2012 Page 7 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012216-0008
signé par Bruno NIELLY, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et Christian CHOCQUET, préfet du Nord par suppléance
le 03 Août 2012
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Arrêté inter- préfectoral portant création de la
Zone Maritime et Fluviale de Régulation
(ZMFR) du port de Dunkerque.
Page 6 Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 Liberié » Égaliré = Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS LI DE LA MER DU NORD PRÉFET DU NORD
N° 60/2012 N°
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant création de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Dunkerque.
Le préfet maritime de la Manche ot de la mer du Nord,
Le prélet de la région Nord - Pas-de-Calais, prélet du Nord,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages cn mer publiée par décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 :
la directive 95/21/CFE modifiée du conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution ct aux condilions de vie et de travailà bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
la directive 2002/59 du 27 juin 2002 relative à la mise en placc d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information :
la résolution A.857 (20) de l'OMI du 27 novembre 1997 relative aux directives applicables aux services de trafic maritime publiée par le décret n° 2010-562 du 26 mai 2010 :
lc code des transports, notamment ses articles L 5211-1 à 15211-4, L5242-1 à L5242-15 et F1. 5331-1 :
le code des ports maritimes, notamment ses articles R.301-1 à R.301-6 ct R. 321-6-1 ;
le code de la défense ;
lc code rural et des pêches maritimes ;
le code de l'environnement ;
le codec pénal et notamment son article R. 610-5
la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire ct pénal de la marine marchande ;
Préfecture maritime Préfecture du Nord 51115 CHERROURG OCTEVILLE Cedex 2, rue Jucquemars Ghéléc Tél.: 0233926041 59029 LILLE Cedex Télécopic : 02.33.92.5926 él. : 03,20.30.59.59
Télécopie : 03,20,30.52,58
Arrêté N°2012216-0008 - 25/08/2012 Page 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 10
la loi du 28 mars 1928 modifiée par le décret n°69-515 du 19 mai 1969 relative au régime du pilotage dans eaux maritimes ;
la loi 83-581 du 5 juillet 1983 modifiéc sur la sauvegarde de la vic humainc en mot, l'habitabilité à bord des navires ct la prévention de la pollution ;
la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme pottuaire ;
le décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage ;
lo décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans Ics caux maritimes ;
le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intéricure ;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de L’Ltat dans les régions et départements ;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire ct à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2008-1032 du 09 octobre 2008 pris en application de la lot n°2008- 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
le décret n°2008-1038 du 09 octobre 200$ instituant lc grand port maritime de Dunkcrauc ;
le décret n°2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes ;
le décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
lc décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police des ports maritimes et de pêche ;
le décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des batcaux, convois el autres engins fluviaux qui effectuent une navigation en mcr, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine publie marilime et dans les cstuaires, fleuves ct rivières ct canaux aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer :
le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant orgamsation de la surveillance de la navigation maritime :
le décret n°2012-166 du 02 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
lPinstruction du Premier ministre du 28 mai 2009 rclative aux dispositions pénéralcs de PORSLC maritimc, de FORSLC zonal ct de FORSEC départemental pour faire facc aux événements maritimes majeurs ;
l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative à l’établissement des dispositions spécifiques à l’accucil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d'assistance de FORSEC maritime, de P'ORSEC zonal ct de
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 2/19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ORSLC départemental ;
l'arrêté n° 11/2000 du 23 juin 2000 du préfet maritime de la Manche ct de la mer du Nord réglementant lc signalement des opérations de travaux sous- matins :
l'arrêté n° 28/2001 du 04 juillet 2001 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord relatif au compte rendu obligatoire des navires aux abords du pas de Calais :
l'arrêté du préfet du Nord du 08 novembre 1988 définissant les limites admimstratives du port de Dunkerque coté mer :
l'arrêté interpréfectoral n° 2002/99 Brest et n° 2002/5$8 Cherbourg du 11 décembre 2002 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions maritimes accidentelles, modifié par l'arrêté interpréfectoral n°02/2004 Brest et n°04/2004 Cherbourg règlementant le signalement des accidents et incidents de mer bordant les côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche, et de lAtlantique en vu de prévenir les pollutions marines accidentelles ;
l'arrêté n°122-R-2004 du 29 juillet 2004 portant règlement local de la station de pilotage de Dunkerque ;
l'arrêté n°52 du 23 juillet 2012 du prélet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant réglementation de la circulation des navires aux approches du port de Dunkerque :
l'avis du directeur du grand port maritime de Dunkerque en date du 31 août 2010.
Considérant qu'il convicnt de crécr unc zone maritime ct fluviale de régulation pour le orand port maritime de Dunkerque ;
ARRÊÉTENT
Arüicle 1”, Une zone manlime et fluviale de régulation (ZMFR) est créée en dchors des limites
Article 2,
Article 3.
administratives du port de Dunkerque. Cette ZMER comprend une partie marilime ct une partie fluviale,
La partie marilime de la zone maritime et fluviale de régulation est constituée des plans d'eau de la zone d'attente et des chenaux d'accès au port de Dunkerque, tels qu'ils sont définis par l'arrêté n°52/2012 du 23 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche ct de la mer du Nord réglementant la circulation des navires et les activités nautiques aux approches du port de Dunkerque.
La partie fluviale de la zonc maritime ct fluviale de régulation est composée des plans d’eau de la dérivation du canal de Bourbourg situés cntre la porte amont de l’écluse de Mardyck et la voic forréc situéc au sud du port fluvial de Dunkcrquce.
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 Pagè/ 0 Article 4, Le directeur des territoires et de la mer du département du Nord, le délégué à la mer et au Httoral du département du Nord, le directeur du grand port maritime de Dunkerque, les ofliciers et agents en Charge de la police de la navigation maritime ou fluviale sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rccucil des actes de l'administration du département du Nord,
À Cherbourg-Octéville, le 3 &e9F ot
Le prélel maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
SE
Bruno NIELLY
Page 12 Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012
À Lille, le 4 G AOUT 2012
Le préfet de la région Nord - Pas-do-Calais,
Préfet du Nord,
Pour le préfet d
Christian CHÔQUET
4/10 ANNEXE I
A L'ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 60 /2012 DUO AOÛT 2012 DU PREFET MARITIME DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
N° /2012 DU 2012 PREFET DU NORD
Coordonnées géographiques de la partic maritime
cle Ia zone maritime et fluviale de régulation du port de Dunkerque
Zonc d'attente et chenaux d'accès au port de Dunkerque définis
par arrêté n°52/2012 du 23 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
La zone d'attente du port de Dunkerque cst définie par un polygone ayant pour sommets les positions sutvantes :
- 51° 04,9" N —001°48,1° EL;
- 51° 04,9" N—001° 51,8° L;
- 51° 02,1 N—-001°51,8 E;:
- 91° 00,9 N—001° 48,7 FE (position repéréc par la bouée RCA) ;
- 31° 01,3 N -001° 45,4 E (position ropéréc par la bouée RCW) :
- _51°00,0 N—001° 442" E :
- SI 00,9 N —-001° 42,3 1.
Le chenal Ouest est délimité par les segments joignant les positions suivantes :
- 51° 02,2" N —002° 00,9" L rcpéréc par la bouée « D'WS » :
- 51° 02,6 N —002° 01,0” E repérée par la bouée « DW6 ».
- 91° 02,8 N —002° 02,6° E repérée par la bouéc « D'W8 » :
- 51° 03,4 N — 002° 07,1° E repérée par la bouée « DW14 » :
- 51° 03,4 N -002° 08,0° E :
- 51° 03,3 N — 002° 09,0 E rcpéréc par la bouée « DW 16 »:
- 51° 03,0" N —002° 09,2’ E ropérée par la bouée « DKL »:
- 21° 02,6 N—002° 09,8’ E repérée par le feu du musoir de la jetée Est du Clipon :
- 51° 02,3" N°-002° 09,8° EF repérée par le fou d'extrémité de la jetée du Dyck ;
- 51° 02,7 N —002° 08,9’ E repéréc par la bouée D'W 15:
- 51° 03,0" N—002° 07,7 L:
- 51° 03,1" N — 002° 07,l'E repérée par la bouée « DW 13 »:
- 51° 02,7 N — 002° 04, l° FE repérée par la bouéc « D'W9 » :
- 51° 02,6 N --002° 02,6° E repérée par la bouéc « D'W7 ».
1e chenal mtermédiaire s'étend entre les deux entrées Est ct Oucst du port, Il est délimité par les
segments joignant les positions suivantes :
- 51° 03,0° N - 002° 09,2° FE repérée par la bouée « DKB » :
51° 03,3" N -002° 09,0' FE repérée par la bouée « D'WI16 » :
- 31° 03,5 N—002° 10,4 E repéréc par la bouée « DW18 » ;
- 51° 03,6" N —002° 12,0" E repéréc par la bouée « DW20 » ;
- 21° 03,8" N —002° 13,6° L repéréc par la bouée « D'W22 » :
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 PabVO 51° 03,9 N —002° 15.2 E repérée par la bouée « D W24 » ;
51° 03,9 N —002° 16.7° L repérée par la bouéc « D'W26 »;
51° 04,0° N — 002° 18, 3° L repéréc par la bouéc « D'W28 » :
51° 04,1° N 002% 20, 2° E repéréc par la bouée « D'W30» :
51° 04,3° N -- 002 22,3’ E repérée par la bouée « E2 » ;
51° 03,6 N — 002° 21,2° E repérée par le leu du musoir de la jetée Est du port Est ;
51° 03,6 N—002° 21,0° E repérée par le feu du musoir de la jetée Quest du port Est :
51° 03,8 N 002° 20,2 F repérée par la bouée « DW29 »:
51° 03,7 N —002° 18,5EL repérée par la bouée « D'W27 » :
51° 03,5’ N — 002° 16,8’ L repérée par la bouée « D'W25 »:
51° 03,6’ N002° 15,2 L rcpéréc par la bouéc « D'W23 » ;
51° 03,4 N 002° 13,6 E repéréc par la bouée « D'W21 » :
51° 03,2 N 002° 12,1 E repéréc par la bouée « D'WI9 » ;
S1° 03,1 N —002° 10,5 FE repérée par la bouée « D'W17 ».
Le chenal List est délimité par les scgments joignant [cs positions suivantes :
Page 14
51° 03,6 N 002°21.2° E ropéréc par le leu du musoir de la jetée Est du port Est ;
51° 04,3 N — 002° 22,3° FE repérée par la bouée F2 ;
51° 04,5 N—002°24,5" E repérée par la bouée Ed :
51° 04,9 N —002° 27,0° L repérée par la bouée E6 ;
51° 05,2° N — 002° 28,7’ L rcepéréc par la bouéc L& :
51° 06,26 N° 002° 30,4 E rcpéréc par la bouéc EI0 ;
51° 07,9 N-_002° 30,5’ E :
51° 06,9" N —002° 30,9° FE repérée par la bouée FT ;
51° 06,4 N —002° 30,8° EF :
51° 04,7 N —002° 28,3 L';
51° 04,1" N — 002° 23,1° L repéréc par la bouéc LI.
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 G/10 OLL
mate
DIUIAY
30
UP
DUO
y
29
AU
LU
DEA
MX
NOJPAUNQ
26
AUNEN
Vos
DUC
np
Loeb
2p
[__]
|
| | |
.?
|
=
RE
10115
|
HLSonbrqung
ep
ourenuod
(A
LS}
ANT
SUEIL
2p
AUNSÉS
np
sanaumxa
oU07
6
>pSourT
——
—
|
ÿ
|
È
ÿ
É
TT
anb13Yyunç
9p
awunreu
3104
pue1$
jaod
np
UOTJEIN
SO
9P
9[EIANL
39
SUITE
SUOZ
EI
SP
OULIEUS
O1
Ej
3p
anbuemogss
anbrqdeiSojies
uongejuassidoyy
CAO
NA
LAXTAA
TOC
AG
CIOZ/
oN
ŒAON
NO
HAN
V'T
AC
LH
JHONVIN
VI
HG
ANLLRIVIAN
LA
ANA
AG
ZIOZ
LAOV
CO
AA
TIO7/09
5N
TIVAOLOHAMIMAALNI
ALHNAV.T
IL AXANNY
Page 15 23/08/2012 Arrêté N°2012216-0008 - OT/8
" RL
NY
e”
_
| Cd
,
_
—
2
7h
|
: M”
|
d,
RRIES
|
onbusqung
2p are
04
purs9
np
Lorem
2p
_
e
S
g!
.
=
-
1
LE
+
_
,
|
IE
|
22
6000
y4
9
NV
dre
9132€.
COURS
22
GISI
2UCTZ
MVP
AjE)AN)
913244
anbsy4unç
2p
sue
3104
puex$
jiod
np
LOTENQL
3P
ALAN]
12
SUITE
OUOZ
EJ
2P
AJIANTE
9H4ed
ej
sp
anborwmoys
anbrqdeiSouies
uorejusss1doy
‘
ŒHION
AG
L'HAHHA
ZIOZ
NA
ZT0T/
oN
ON
ANG
LAX
V'T
40
LA
AHONVIAN
VT
AQ
AAILLRIVIN
LAHANA
NA
TI07
LAOV
LD
AA
TIOZ/
09
N
IFHOLIALRIAUALNI
ALAN
V1
Y
III
AXANNY
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 Page 16 DESTINATATRES :
Monsieur le préfet de région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord
Monsieur le préfet de zonc de délense et de sécurité Nord
Monsieur le président du conseil général du Nord (autorité portuaire du port de Gravelines)
Monsieur le maire Bray-Dunes
Monsieur le maire de Zuydcoote
Monsieur le maire de Leffrinckouckc
Monsieur le maire de Dunkerque
Monsieur le maire de Saint Pol-sur-Mer
Monsieur le maire de Mardyck
Monsieur le maire de Loon-Plage
Monsieur le maire de Gravelines
Monsieur le maire de Grand-Fort-Philippe
Monsicur le maire de Petit-Fort-Philippe
Monsieur le vice-amiral d’escadrc, commandant la zone et l'arrondissement maritime de la Manche
ct de la mer du Nord
Monsieur le président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque
Monsieur le directeur intcrrégional de la mer Manche List mer du Nord
Monsieur le directeur interrégional des douanes de Lille
Monsicur le directeur régional des gardes côtes des douanes de Manche mer du Nord
Monsicur le directeur de la police aux frontières de la zone de défense ct de sécurité Nord
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement el du logement Nord - Pas-de-Calais
Monsieur le général de corps d'arméc commandant de la région de gendarmerie Nord
Pas-de-Calais
Monsieur l'ingénieur général, directeur du service hydrographique et océanographique de la Marine
Monsieur le directeur départemental des territoires ct de la mer du Nord
Monsieur le délégué à la mer et au littoral du Nord
Monsicur 6 commandant du port du Grand Port Maritime de Dunkerque
Monsicur le président de la station de pilotage portuaire de Dunkcrque
Monsieur le président de la station de pilotage hauturier de Manche mer du Nord à Dunkerque
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Nord
Monsieur le directeur départemental de la protection de la cohésion sociale du Nord
Monsieur le coloncl, commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord
Monsieur le coloncl commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord
Monsieur le capitaine de vaisseau, commandant la marine à Dunkerque
Monsicur le chef du service des phares ct balises de Dunkerque
Monsieur le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Gris-Nez
Monsieur le directeur du centre opérationnel des douanes de Roucn
Monsieur le chel d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre
Monsieur le chef de poste du sémaphore de Dunkerque
COPIES
€
Monsieur le secrétaire général de la mer
Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 Pak 10 - Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Direction Générale des Infrastructures, des Transports el de la Mer)
- Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (Direction des Affaires Maritimes)
- Monsieur le vice-amiral d’escadre, préfet maritime de 1° Allantique
- Monsieur le vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer
- Monsieur le procurcur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance du TTavre
- _ Monsicur lc dircetcur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- _Monsicur Ic délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais
- Monsieur le capitaine de frégate, chef de l'antenne de la force d’action navale à Cherbourg
- Monsieur le capitaine de frégate, chcf de la FOSIT de Cherbourg
- Monsieur le capitaine de corvette, commandant le groupe de plongeurs démineurs de la Manche
- Monsieur le délégué départemental de la société nationale de sauvetage en mer du Nord
- Monsieur le capitaine de vaisseau, président de la grande commission nautique
- Monsicur l’ingénicur en chef, secrétaire de la grande commission nautique
- Monsicur le président du conseil supérieur de la navigation de plaisance
- Monsieur le président de la fédération française de voile
- Monsieur le président de la fédération française de ski nautique
- Monsieur le président de la fédération française de vol à voile
- Monsieur le président de la fédéralion française de motonautisme
- Monsieur Ic président du Yacht club de France
- _Monsicur le directeur général de la société « Les Abeilles » au Havre
- Monsieur le capitaine du remorqueur d’intervention, d'assistance et de sauvetage « 4beille- Languedoc »
- Monsieur le Capitaine du remorqueur d'intervention, d'assistance ct de sauvetage « Abeille-Liberté »
- Monsieur le directeur d’agcnec de la société « Chambon » à Calais
- Monsieur le directeur général de la société « Boluda » à Dunkcrque
- Monsicur {c directeur général de l’agence de la société « LD Lines » à Dunkerque
- _ Monsicur le directeur de l'agence de Ia société « DFDS » à Dunkerque
- Monsieur le capitaine de vaisseau, directeur du CEPPOIT,
= Division OPT.
- Division AEM (ADJ/ALM - CDIV - ENERG RESMARI - OPLNI)
- Archives (AËM 1333 — chrono)
Page 18 Arrêté N°2012216-0008 - 23/08/2012 10/10 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
LOGEMENT FOYER BEAU SEJOUR à
Auby Géré par CCAS Auby situé à Auby
FINESS : 59078 7909
Décision - 23/05/2072 Page 19 AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU LOGEMENT FOYER
BEAU SEJOUR à Auby
Géré par CCAS Auby situé à Auby
FINESS : 590787909
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 , L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;:
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 1° août 1976 autorisant la création du Foyer Logement
BEAU SEJOUR, sis 2 rue du Grand Marais 59950 Auby et géré par CCAS Auby;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 20
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
1/3
Décision - 23/08/2012 et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 13 décembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FL AUBY BEAU SEJOUR, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision finale en date du 12 juin 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FL AUBY BEAU SEJOUR, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS _ res ES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 204,00
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 51 345,00 51 549,00 EPENSES ont CNR
Groupe ii 0.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe i
Produits de la tarification 51 549,00 - dont CNR
Groupe Il 51 549,00 SAGETIES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 51 549,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 4 295,75 €. Le montant du forfait journalier est de 2,35 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 s'élèvera à 51 549,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 4 295,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
2/3
Décision - 23/08/2012 Page 21 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 22
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R. 314-536, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille -
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS Auby et au Foyer Logement BEAU SEJOUR.
Fair A LILLE LE 30 JUL. 2012
Le Directeur Général,
Pétitions DIT ref
CL { 0 Me À . |Li LU
3/3
Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 27 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SAMSAH de LOMME Géré par l'Institut
Catholique situé à LILLE FINESS :
5390046892
Décision - 23/05/2072 Page 23 arr ame
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 24
ë
0 N
2 2
L Re]
L os 4
s 2
SD hgence Régionale deSanté "à |
Nord-Pas-de-Calais @
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SAMSAH de LOMME
Géré par l'institut Catholique situé à LILLE
FINESS : 5900456892
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 1. 314.1 L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-141 à R,314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2072 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 4® avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2072, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code : |
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
173
Décision - 25/08/20 12 VU l'arrêté préfectoral en date du 13/01/2009 autorisant la création du SAMSAH de Lomme, sis Rue du Grand But - bp 249 59462 LOMME cedex et géré par institut Catholique de Lille;
Considérant la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2072 relative aux:orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes.
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le SAMSAH de Lomme, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/06/2012 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;:
DECIDE
ARTICLE 4* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAMSAH de Lomme, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Le EUROS MERDE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 612,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 304 472,00 334 072,00 EPENSES | ont CNR |
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 23 986,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 334 072,00 - dont CNR
Groupe Il 334 072,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0 00
Produits financiers et prüduits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 334 072,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 27 839,33 €.
2/3
Décision - 23/08/2012 Page 25 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 26
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 334 072 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 27 839.33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du I! de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'institut Catholique de Lille et au SAMSAH Lomme.
FAITAULLE LE 2 / JUL
Le Directeur Général,
Fos Pre Fe PNA Et sx LE Re as See € 28. 4 2
perte 1e At ro Éte MÉiCo SOS
3/3
Décision - 25/08/20 12 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 19 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS À DOMICILE de ZUYDCOOTE à
TETEGHEM Géré par Institut
Vancauwenberghe situé à ZUYDCOOTE
FINESS : 590816047
Décision - 23/05/2072 Page 27 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
Page 28
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
de ZUYDCOOTE à TETEGHEM
Géré par Institut Vancauwenberghe situé à ZUYDCOOTE
FINESS : 590816047
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1àR 314-207 ;
le code de la sécurité sociale L
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’articie L. 314-3 du code de l'action Sociale et des familles :
1/3
Décision - 23/08/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autorisant la création du SESSAD
ZUYDCOOTE, sis 152 route du Chapeau Rouge 59123 TETEGHEM et géré par Institut
Vancauwenberghe :
Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la Campagne budgétaire des établissements et Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 6 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité
pour représenter le SESSAD de ZUYDCOOTE,
a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 3 juillet 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD de ZUYDCOOTE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 891,08
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 288 958,28
352 978,66 EPENSES F dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 35 129,30
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
0,00 Groupe |
Produits de la tarification 322 047,19
- dont CNR
Groupe Il 322 047,19
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 30 931,47 30 931,47
2/3
Décision - 23/08/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 30
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 322 047,19 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 26 837,27 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 S'élèvera à 352 978,66€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 29 414.88 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-536, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'institut Vancauwenberghe et au SESSAD de
ZUYDCOOTE.
FAIT A LILLE LE 1 9 JUIL, 2017
Le Directeur Général.
Pour le DirecteutTénér: + ÿ e 4
La Directrice Ac al
Détision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 27 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD
d'ARMENTIERES Géré par l'ANAJT située à
ARMENTIERES FINESS : 590816567
Décision - 23/05/2072 Page 51 ar D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Catais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSAD d'ARMENTIERES
Géré par l'ANAUT située 8 ARMENTIERES
FINESS : 590816567
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314.3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 20742, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des décenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L.314-3-4 du même code ; |
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 20142 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1/3
Page 32 Décision - 23/08/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2000 autorisant la création du SESSAD d'ARMENTIERES, sis 55, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES et géré par l'ANAJI ;
Considérant la circulaire interministérielle n’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux ortentations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le SESSAD d'ARMENTIERES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD d'ARMENTIERES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 976,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 574 815,09 438 541,09 EPENSES | dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 25 650,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 434 145,65 - dont CNR
Groupe Il 435 145,63
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill
Produits financiers et produits non éncaissables 1 006,00
Reprise d’excédents 3 395,46 3 395,46
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie ._ est fixée à 434 145,63 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 36 178,80 €.
2/3
Décision - 23/08/2072 Page 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 54
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 437 541.09 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 36 461.76 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’articie R. 314-386, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
‘La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANAJI et au SESSAD d'ARMENTIERES.
FAITALILLE LE «ff JL, 2017
Le Directeur Générai,
Pour le Directeur Génerai 85
La Directrice Adiginte des ed DS LACAMTÉE à
LD
<
à
CA
ñ
3/3
Décision - 25/08/20 12 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE de DOUAI Géré par CCAS de
DOUAI FINESS : 590792651
Décision - 25/05/2012 Page 55 AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE de DOUAI
Géré par CCAS de DOUAI
FINESS : 5900792651
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R 314-207
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD de DOUAI,
sis 148/160 rue des Foulons DOUAI 59500 Douai et géré par CCAS de DOUAI :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 36
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
1/3
Décision - 23/08/2012 Considérant le courrier transmis le 15 novembre 2011 par lequel la personne, ayant
représenter le SSIAD de DOUAI a adressé ses propositions budgétai
annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant la décision finale en date du 02 juillet 2012:
DECIDE
qualité pour
res et leurs
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de DOUAI, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 865,40
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 692 110,22 659 391,00 EPENSES
Font CNR 9 189.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 24 415,38
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 859 391,00
- dont CNR 9 189,00
Groupe Il 859 391,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 859 391,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 71 615,91 €. Le montant du forfait journalier est de
31,39 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 S'élèvera à 850 202,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 70 850,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 23/08/2012 Page 37 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 38
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM
de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à CCAS de DOUAI et à SSIAD de DOUAI.
FAIT A LILLE LE 90 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
f
Pour le Directeur Géhè «|
La Directrice Ad bite | \ A FOIre Médico
Suciale
PWASSELIN
3/3
Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE FLERS EN ESCREBIEUX
Géré par La Mutualité Française située à Lalle
FINESS : 590801338
Décision - 23/08/2012 Page 59 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE FLERS EN ESCREBIEUX
Géré par La Mutualité Française située à Lille
FINESS : 5906801338
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2008 autorisant la création du SSIAD « pesonnes àägées » de FLERS EN ESCREBIEUX, sis Zone du Parc des Près Loribes FLERS EN ESCREBIEUX 59128 Flers-en-Escrebieux et géré par Mutualité Française ;
l'arrêté préfectoral en date du 1” avril 2009autorisant la création d'une section pour personnes adultes âgées de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques et ou présentant un handicap au sein du SSIAD de FLERS EN ESCREBIEUX, sis Zone du Parc des Près Loribes FLERS EN ESCREBIEUX 59128 Flers-en-Escrebieux et géré par Mutualité Française ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 40
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
1/3
Décision - 23/08/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de FLERS EN ESCREBIEUX, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 pour la section « personnes
agées », pour la section « personnes handicapées » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 07 juin 2012 par l'ARS, pour la section « personnes âgées »:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juin 2012 par l'ARS, pour la section « personnes handicapées »:
l'absence de réponse pour la section « personnes âgées » et pour la section
« personnes handicapées »;
la décision finale en date du 03 juillet 2012 pour la section « personnes âgées » :
la décision finale en date du 05 juillet 2012 pour la section « personnes
handicapées » ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SOIAD de FLERS EN ESCREBIEUX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante F0 PNR ES SALES
- dont CNR
Dénetes dédroctee au personnel SE GATE lines DEPENSES dont CNR 5 498 00 6/6 883,45
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure PAR FRANS
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 29P ABGIOU 1e 208sie
- dont CNR
Groupe I!
CR Autres produits relatifs à l'exploitation PE SAGE
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 36 860,30
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 640 023,15 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation giobale de
financement et s'établit ainsi à 53 335,26 €.
2/3
Décision - 23/08/2012 Page 41 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 42
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 508 060.00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,93 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 42 338,33 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 131 963,15 €.
Le montant du forfait journalier est de 3446 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 10 996,93 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013
S'élèvera à 671 385,45 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 55 948,78 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 502 562,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,59 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 41 880,16€.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 168 823,45 €. Le montant du forfait journalier est de 44,08 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 14 068,62 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX.
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ilt de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM
de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à Mutualité Française et à SSIAD de FLERS EN
ESCREBIEUX.
FAIT A LILLE LE 99 jy. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Directe # à
La Directrice Adidirhe AA scciuu suuirie
de WassEuN
3/3
Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD de LALLAING à Lallaing
Géré par Société de Secours Minière du Nord
située à Lens FINESS : 590792727
Décision - 23/05/2072 Page 45 AT © ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD de LALLAING à Lallaing
Géré par Société de Secours Minière du Nord située à Lens
FINESS : 590792727
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 autorisant l'extension du SSIAD
« personnes âgées » de LALLAING, sis rue Jehanne de Lalain 59167 Lallaing et géré
par Société de Secours Minière du Nord :
l'arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2006 autorisant la création d’une section pour personnes adultes âgées de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques et où présentant un handicap au sein du SSIAD de LALLAING, sis rue Jehanne de
Lalain 59167 Lallaing et géré par Société de Secours Minière du Nord :
Considérant la circulaire interministérielle n’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 44
aux orientations de l'exercice 2012 pour la Campagne budgétaire des établissements et Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
1/3
Décision - 23/08/2012 Considérant les courriers transmis le 27 octobre 2011par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le SSIAD de LALLAING, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 pour la section « personnes handicapées » et en
l'absence de propositions pour la section « personnes âgées » et pour l'équipe
Alzheimer :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2012 par l'ARS, pour la section « personnes handicapées »:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association, pour la section « personnes
handicapées » ;
Considérant la décision finale en date du 02 juillet 2012 pour la section « personnes âgées » et pour l'équipe Alzheimer ;
Considérant la décision finale en date du 05 juillet 2012 pour la section « personnes
handicapées » ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LALLAING, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 197 552,00 1 DRNS
- dont équipe spécialisée Alzheimer 15 134,00
- dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Groupe |
Dépenses afférentes au personnel 2 447 651,00 FI ARMES
- dont équipe spécialisée Alzheimer 136 337,00
DEPENSES Ont CNR SSIAD 29 002,00 INDE - dont
CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 305,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure ST 28000 Lin
- dont équipe spécialisée Alzheimer 2 247,00
- dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 2 102492,00 IE RTR IE
- dont équipe spécialisée Alzheimer 1953 718,00
- dont CNR SSIAD 29 002,00
RECETTES | - dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 305,00 2 840 397.95
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 5 433,69
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 2 834 964.26 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 236 247.02 €.
2/3
Décision - 23/08/2012 Page 45 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 46
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 548 774,00 €. Le montant du forfait journalier est de 29,08 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 212 397.83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer est de 153 718,00 €. Le montant du forfait journalier est de 42,11 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 12 809,83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 132 472,26 €. Le montant du forfait journalier est de 36,11 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 11 039,36€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 2 8810 090,95 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 234 111,41 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 519 772,00 €. Le montant du forfait journalier est de 28,75 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 209 981.00 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer est de 152 413,00 €. Le montant du forfait journalier est de 41,75 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 12 701,08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 137 905,95 €. Le montant du forfait journalier est de 37,59 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 11 492, 16€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Société de Secours Minière du Nord et à SSIAD de LALLAING.
FAIT A LILLE LE 9 0 JUIL. 201?
Le Directeur Général,
Pour le L:
La Directrice x in
D, ELIN
D. 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 31 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT Centre Equestre à MONTIGNY EN
OSTREVENT n° FINESS : 590 797 155 géré
par le Conseil d'Administration du Centre
Equestre à Montigny- en- Ostrevent
Décision - 23/05/2072 Page 47 " 2
, "
« » x
CAE
# R
2
f 2),
Te
122
…
© D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Catais @ %
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012
pour l'ESAT Centre Equestre à MONTIGNY EN OSTREVENT
n° FINESS : 590 797 155
géré par le Conseil d'Administration du Centre Equestre
à Montigny-en-Ostrevent
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF). notamment
les articles L. 312-1, L. 314- 1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.
314-1 à R. 314-207 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la Santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services Sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L. 312- 1 du code de l’action sociale
et des familles :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur
Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8
mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements
et Services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal
Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4
du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés
;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et
Dépendance » ;
l'arrêté préfectoral en date du 28/10/2005 relatif à l'extension
de l'ESAT Centre Equestre, SiS Rue du Chateau 59182 MONTIGNY
EN OSTREVENT et géré par Conseil d'Administration du Centre
Equestre :
la circulaire n'DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012
relative à la Campagne budgétaire
Décision - 23/08/2012 Page 48 des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'ESAT Centre Equestre à MONTIGNY EN OSTREVENT n° FINESS :
590797155, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2012:;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/06/2012 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale de l'ARS en date du #1 /o3/22
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Centre Equestre sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Fe eo
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 920,00
- dont CNR
Groupe Il D P 502 769,91 | 803 549,56
Depenses | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Sronpei 170 859,65 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Sroupe! _. 714 172,54 Produits de la tarification
- dont CNR
Recerres | Groupe Il d3 260.00 747 322,54 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 56 227,02 56 227,02
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT Cenire Equestre de MONTIGNY EN OSTREVENT géré par Conseil d'Administration du Centre Equestre n°FINESS : 590 797 155 s'élève à 714 172,54 Euros.
Décision - 23/08/2012 Page 49 ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à: 59 514,38 €uros ; le versement des crédits
Correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 770 399,56 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 64 199,96 €uros.
Le versement des crédits Correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O.
90015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à Compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Conseil d'Administration du Centre Equestre et à l'ESAT Centre Equestre de MONTIGNY EN OSTREVENT.
FAIT A LILLE LE 3 1 JUIL. 2072
Le Directeur Général,
Page 50 Décision - 23/08/2012 Décision - 23/08/2012 Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 19 Juin 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 APFEI de Douai située
6$, rue Charles Monsarrat BP 86 à 59 502
Douai Cedex FINESS : 590 799 979
Page 52 Décision - 25/05/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
a“
AT ee >. @ D Agence Régionale de Santé ) Nord-Pas-de-Calais à. À sde"
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNEE 2012
APEI de Douai
située 68, rue Charles Monsarrat BP 86 à 59 502 Douai Cedex
FINESS : 590 799 979
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de Solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
Décision - 23/08/2012 Page 55 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2010 entre l'APEI de Douai et l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2010 entre l'APEI de Douai et l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais, intégrant l'IMA de Montigny- en-Ostrevent ;
VU l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 23 novembre 2010 entre l'APEI de Douai et l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais, intégrant le FAM de Fenain ;
DECIDE
Article 1°
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association « APEI de Douai » dont le siège social est situé 68, rue Charles Monsarrat BP 86 à Douai Cedex, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
32 352 533.23 euros pour l'exercice 2012.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- IME : 19 563 816.16 euros.
ÉTABLISSEMENT _ FINESS De eue)
IME Les Tournesols [590 780 110 |3 107 846.93 €
IME La Vicoignette [590 782 314 |6 006 400.75 €;
IME de l'Adret [590 783 155 l4 780 972.89 €
IMP Les Rouissoirs [590 780 102 |1 388 924.07 €
IMA de Montigny [590 791 190 |4 279 671.52 € J
… MAS : 10 275 940.26 euros.
— — ——— — tin. ee
v — —
! DOTATION | ÉTABLISSEMENT FINESS tan GuroS
MAS Le Moulin des Augustins [590 798 948 |4 289 855.73 €
MAS de La Sensée 590 806 139 |5 986 084.53 €
- SESSAD : 1 643 806.81 euros.
—— = FhaTATION | | DOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS ortouron |
[SESSAD Le Taquin |590 817 003 (788 128.38 €
SESSAD. Le Chemin 1590 046 082 |855 678.43 €|
Page 54 Décision - 23/08/2012 - FAM : 868 970 euros.
ÉTABLISSEMENT | FINESS pue (en euros) |
FAM de Fenain [590 048 187 | 868 970€ |
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R. 314-43-1 sauf pour le FAM de Fenain qui voit sa dotation versée en onzième à compter du 1° février 2012.
Article 2
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
1) de la reprise des reports à nouveaux déficitaires suivants :
r—- — —_—— _—
| ÉTABLISSEMENT FINESS |, nee eat
IME Les Tournesols |590 780 110 | LL de
1ME La Vicoignette 590 782 314 | En
IME de l'Adret |590 783155
IMP Les Rouissoirs 590 780 102 |
MAS Le Moulin des Augustins [590 798 948 |
MAS de La Sensée |590 806 139 |
SESSAD Le Taquin 590817 003! | |
SESSAD. Le Chemin 590 046 082 | E
IMA de Montigny [590791 190! de
| | Total pe ne - |
2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
ÉTABLISSEMENT| FINESS |CREDITS PONCTUELS (en euros)! NATURE
LS no gi us us A _ [Gratification IMA de Montigny 1590 791 190 | 5233 ets
| Total | | 5233 | |
Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à: - IME:
e en Semi-internat : au produit de 17.3 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance :
* en internat : au produit de 38.1 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 4
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Décision - 23/08/2012 Page 55 Article 5
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à « APEI de Douai ».
FAIT A LILLE, LE 13 JUN 2012
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Gé,
La Directe AG 6 |
Page 56 Décision - 23/08/2012 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD - « Henry
Bouchery », à La Chapelle d'Armentières
FINESS : 590 782 769
Décision - 23/05/2012 Page 57 LES LR
Nr
@ Dgence Régionale de Santé h La ‘ , DE . RE nn ww 2 ; CRE Où
LS A 1 x E RS RER É$2 F VERS ESSe TRES . Ù NÉS
“
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2011
DE
EHPAD — « Henry Bouchery »,
à La Chapelle d'Armentières
FINESS : 590 782 769
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1 313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modéles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |! de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'obiectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23/09/03 autorisant la création d'un EMPAD dénommé « Henry Bouchery», sis 33 rue Victor Vigneron:
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant ja circulaire interministérielle n'DGCS/5SC/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Page 56 Décision - 23/08/2012 +
Considérant le courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter « Henry Bouchery », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 596 556 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48 713 €,
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 32.30 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 24.90 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 17.49 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012 s'élèvera a 588 485 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 49 040.42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HI de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que fe Directeur de la CPAM Lille Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Henry Bouchery ».
| :
FAIT A LILLE ÎLE = À AOUT 201
e DirectéuriGénéral, |
|
Daniel LE AR
2/2
Décision - 23/08/2072 Page 59 Ah
{ hr d'u
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Lralité « Fraternité
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L' EHPAD CH DOUAI,
situé(e) à Douai géré par CH DOUAI
FINESS : 5908126 73
Page 6Ù Décision - 23/08/2072 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD CH DOUAI,
situé(e) à Douai
géré par CH DOUAI
FINESS : 590812673
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;:
l'arrêté préfectoral en date du 03 décembre 2007 autorisant la création d'un EHPAD CH DOUAI , sis 329 RUE DU CANTELEU à Douai et géré par CH DOUAI :
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2008;
1/2
Décision - 23/08/2012 Page 61 Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH DOUAI a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 07 juin 2012 par l'ARS:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 3 juin 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 910 243.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 159 186,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 53,47 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 44,35€ :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 3524€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 1 894 260,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 157 855,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH DOUAI et à l EHPAD CH DOUAI.
Fair À LILLE LE 9 JUIL 2017
Le Directeur Général.
Por. £a
© L Ait 9 1/1 La Directrice Aohy U
+ | EL Vitre LA
-VICO
|
Moniate VASSEUN
2/2
Page 62 Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD JEAN MENU,
situé(e) à Douai géré par LA MAISON D
AIDE A LA VIE FINESS : 590809554
Décision - 23/08/2012 Page 63 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 64
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD JEAN MENU,
situé(e) à Douai
gèré par LA MAISON D AIDE A LA VIE
FINESS : 590809554
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2002 autorisant la création d'un EHPAD JEAN MENU, sis 371 RUE DU KIOSQUE à Douai et géré par LA MAISON D AIDE A LA VIE:
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2008 ;
1/2
Décision - 23/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la Campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD JEAN MENU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juin
2012 par l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 841 026.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 085,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 33,62 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,80 € :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 1798€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 827 371,00 €, soit une fraction forfaitaire. égale au douzième de la dotation globale de
financement de 68 947,58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille — Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a LA MAISON D AIDE A LA VIE et à l'EHPAD JEAN MENU.
FAIT A LILLE LE 3 D JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Paur le Directeur Gi
La Directrice
|
onjque WASSELIN
2/2
Décision - 23/08/2012 Page 65 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LA PLAINE
DE SCARPE, à Lallaing géré par CARMI
situé(e) à Lens FINESS : 590048 120
Page 60 Décision - 23/08/2072 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD LA PLAINE DE SCARPE,
a Lallaing
géré par CARMI situé(e) à Lens
FINESS : 5900481120
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;:
l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2010 autorisant la création de l'EHPAD LA PLAINE DE SCARPE, sis RUE JEHANNE DE LALAIN à Lallaing et géré par CARMI ;
la convention tripartite prenant effet le 1” janvier2010 ;
1/2
Décision - 23/08/2012 Page 67 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 651 221,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 137 601,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 58,05€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 52,04€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 41,59 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 s'élèvera à 1 650 891,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 137 574,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CARM! et à l EHPAD LA PLAINE DE SCARPE.
FAIT A LILLE LE 30 jU'!. 2017
Le Directeur Général,
Pour le Dire es. | |
La RE : L A Dar plus, Cup)
Onidue WASSELIN
2/2
Page 68 Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LE JARDIN
DES AUGUSTINS, situé(e) à Douai géré par
FLORALYS Résidences FINESS : 590039822
Décision - 23/08/2012 Page 69 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 70
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD LE JARDIN DES AUGUSTINS,
Situé(e) à Douai
géré par FLORALYS Résidences
FINESS : 590039822
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles. notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 16, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action Sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002 autorisant la création de l'EHPAD LE JARDIN
DES AUGUSTINS, sis 68 QUAI DU PETIT BAIL à Douai et géré par FLORALYS :
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2009 :
1/2
Décision - 23/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et Services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE JARDIN DES AUGUSTINS
a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juin 2012 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 03 juillet ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 859 439.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF. égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 71 619,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 40,75 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,65 € :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 20,56 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 851 237,00 €, soit une fraction forfaitaire. égale
au douzième de la dotation globale de financement
de 70 936,41 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à FLORALYS et à
l EHPAD LE JARDIN DES AUGUSTINS.
FAIT A LILLE LE 30 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 23/08/2012 Page 71 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LE NOUVEL
HORIZON, situé(e) à DOUAI- DORIGNIES
oéré par FCES FINESS : 590797031
Page 72 Décision - 25/05/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD LE NOUVEL HORIZON,
situé(e) à DOUAI-DORIGNIES
géré par FCES
FINESS : 590797031
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1. L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et Services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2006 autorisant la transformation de l'EHPAD LE NOUVEL HORIZON, sis RUE DE L ESPERANCE à DOUAI-DORIGNIES et géré par FCES :
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2007 :
1/2
Décision - 23/08/2012 Page 75 Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et Services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;:
Considérant le courrier transmis le 31-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE NOUVEL HORIZON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS:
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 3 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 694 843.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 57 903,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,63€:
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,70 €:
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 1977€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 686 730,00 €, soit une fraction forfaitaire. égale
au douzième de la dotation globale de financement
de 57 227,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à FCES et à | EHPAD LE
NOUVEL HORIZON.
30 JUL. 2012 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
f
ef / ! 2 J Jr | | LA : CH Lu p——… /
ph =
2/2
Page 74 Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LE PARC
FLEURI, situé(e)à Flers- en- Escrebieux géré
par FLORALYS RESIDENCES FINESS :
590814810
Décision - 23/08/2012 Page 75 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 76
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD LE PARC FLEURI,
situé(e)à Flers-en-Escrebieux
géré par FLORALYS RESIDENCES
FINESS : 590814810
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Du NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1. L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action Sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2072 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d’un EHPAD LE PARC
FLEURI, sis 87 RUE MARCEAU MARTIN à Flers-en-Escrebieux et géré par FLORALYS :
la convention tripartite prenant effet le 1°’ janvier 2009 :
1/2
Décision - 23/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE PARC FLEURI a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 011 023,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 84 251,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 0,00 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 0,00 € :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 0,00€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 1 011 023,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 84 251,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille — Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FLORALYS et à | EHPAD LE PARC FLEURI.
FAIT A LILLE LE 3 0 JUIL 2017
Le Directeur Général,
Pour le Directe r{ Cf
La Directrice/4ebin
MASSELN
2/2
Décision - 23/08/2012 Page 77 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LES LOGIS
DOUAIÏISIENS, géré par LA MAISON D
AIDE A LA VIE situé(e) à Douai FINESS :
59078 7313
Page 75 Décision - 25/05/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD LES LOGIS DOUAISIENS,
géré par LA MAISON D AIDE A LA VIE situé(e) à Douai
FINESS : 5907873113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2009 autorisant la transformation de l'EHPAD LES LOGIS DOUAISIENS , sis 57 AVENUE GOUNOD à Douai et géré par LA MAISON D AIDE À LA VIE ;
la convention tripartite prenant effet le 1” janvier 2007 ;
1/2
Décision - 23/08/2012 Page 79 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES LOGIS DOUAISIENS à adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 485 294.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 441,17 €.
ooit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 22,90 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 17,89 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,87 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 477 110,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 39 759,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à LA MAISON D AIDE A LA VIE et à l EHPAD LES LOGIS DOUAISIENS.
FAIT A LILLE LE 30 JUL. 2012
Le Directeur Général,
f
La Direct: AURNOER Je HOtfre M UCIAIC ( |
OX |
V7 y CLIN
=
2/2
Page 80 Décision - 23/08/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ÉHPAD LES
MYOSOTIS, à Raimbeaucourt géré par EURL
LES MYOSOTIS situé(e) à Raimbeaucourt
FINESS : 5908122848
Décision - 23/05/2072 Page 61 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 82
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD LES MYOSOTIS,
à Raimbeaucourt
géré par EURL LES MYOSOTIS situé(e) à Raimbeaucourt
FINESS : 590812848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Du NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ei Services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 07 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD LES
MYOSOTIS, sis 160 RUE AUGUSTIN TIRMONT à Raimbeaucourt et géré
par EURL LES MYOSOTIS :
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2009 :
1/2
Décision - 23/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES MYOSOTIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juin
2072 par l'ARS:
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 909 325.00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 777,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 38,32 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 31,93 € :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 2553€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 s'élèvera à 900 624,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 75 052,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36. le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EURL LES MYOSOTIS et à l' EHPAD LES MYOSOTIS.
30 JUL. 20 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général.
2/2
Décision - 23/08/2012 Page 85 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD
MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES, à
Orchies géré par RES. MARGUERITE DE
FLANDRE FINESS : 590804969
Page 54 Décision - 25/05/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES,
à Orchies
géré par RES. MARGUERITE DE FLANDRE situé(e) à
FINESS : 590804969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des farnilles ;
l'arrêté préfectoral en date du 06 décembre 2004 autorisant la création de l'EHPAD MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES, sis 2 RUE DE LA POTERNE à Orchies et géré par RES. MARGUERITE DE FLANDRE ;
la convention tripartite prenant effet le 1°” janvier 2010 ;
1/2
Décision - 23/08/2012 Page 85 Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 20 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 03 juillet 2012 ;:
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 354 103,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 112 841,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,26€ ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,95€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,64 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 1 337 447,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 111 453,91 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à RES. MARGUERITE DE FLANDRE et à l EHPAD MARGUERITE DE FLANDRE ORCHIES.
FAIT A LILLE LE 3 0 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
/ ef à “CE
dé L'Orfre Médicu Sociale
Pôur le Dirt
LA Directrice 00
{ V7
£ que WASSELIN
2/2
Page 86 Décision - 23/08/2012
le Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 30 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EÉHPAD PIERRE
WAUTRICHE, à Sin- le- Noble géré par
FCES situé(e) à Sin- le- Noble FINESS :
5908099001
Décision - 23/08/2012 Page 57 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 88
AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD PIERRE WAUTRICHE,
a Sin-le-Noble
gèré par FCES situé(e) à Sin-le-Noble
FINESS : 590809901
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;:
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action oociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 1” mars 2002 autorisant une création à l'EHPAD PIERRE WAUTRICHE, sis 74 AVENUE ROGER SALENGRO à Sin-le-Noble et géré par FCES :
la convention tripartite prenant effet le 1” septembre 2009 :
1/2
Décision - 23/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre -2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD PIERRE WAUTRICHE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012 :
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 039 670,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 86 639,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,35€:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 32,56 € :
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 22,77€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 1 039 526,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 86 627,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FCES et à l'EHPAD PIERRE WAUTRICHE.
30 JUL 2012 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
La D (V/1
LU EL
2/2
Décision - 23/08/2012 Page 89 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 31 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE (FAM) Centre Hélène Borel
Lomme à Douai Cedex Géré par l' A.A.P.HM.
située à Douai FINESS : 590 039 988
Page 90 Décision - 25/05/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM)
Centre Hélène Borel Lomme à Douai Cedex
Géré par l A.A.P.H.M. située à Douai
FINESS : 590 039 988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1/3
Décision - 23/08/2012 Page 91 VU l'arrêté conjoint en date du 17/05/2007 autorisant l'extension du FAM Centre Hélène Borel de Lomme, sis Avenue du Château du Liez-Raimbeaucourt BP 70951 59509 Douai Cedex et géré par A.A.P.H.M;:
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM Centre Hélène Borel de Lomme, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 05/07/2012 :
DECIDE |
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 1 361 494,24 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 18 300 journées, soit un forfait moyen de 74,40 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 113 457,85 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 0,00 €.
Résultat déficitaire : 0,00 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 1 361 494,24 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 113 457,85 €.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Page 92 Décision - 23/08/2012 ARTICLE6: En application des dispositions du Ii! de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
Sera notifiée à l'association A.A.P.H.M. et au FAM Centre Hélène Borel de Lomme.
FAIT A LILLE LE 91 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Pourle Directoex Gi
La Directrice Afioi:
3/3
Décision - 23/08/2012 Page 95 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 31 Juillet 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE (FAM) Centre Hélène Borel
Raimbeaucourt à Douai Géré par l'A.A.P.HM.
située à Douai FINESS : 590 008 256
Page 94 Décision - 25/05/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
(FAM) Centre Hélène Borel Raimbeaucourt à Douai
Géré par l'A.A.P.H.M. située à Douai
FINESS : 590 008 256
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
3, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1/3
Décision - 23/08/2012 Page 95 VU l'arrêté conjoint en date du 25/08/2008 autorisant l'extension du FAM Centre Hélène Borel Raimbeaucourt, sis Avenue du Château du Liez BP 70 951 Raimbeaucourt 59509 Douai
et géré par A.A.P.H.M.:
Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM Centre Hélène Borel Raimbeaucourt, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/06/2012 par l'ARS:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 05/07/2012 :
DECIDE |
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 1 515 725,87 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte 4 19 822 journées, soit un forfait moyen de 76,47 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 2314-11 1 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
126 310,49 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 0,00 €.
Résultat déficitaire: 14 153,07 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
1 501 572,80 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de
Soins versé par l'assurance maladie, de 125 131.07 €.
2/3
Page 96 Décision - 23/08/2012 ARTICLE 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portées devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6: En application des dispositions du Il de l’articie R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLEZ7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l A.A.P.H.M et au FAM Centre Hélène Borel de Raimbeaucourt.
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général | JUIL. 2012
3/3
Décision - 23/08/2012 Page 97 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 31 Mai 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS ‘La Fermette” à LA BASSEE Gérée par
SESAME AUTISME situé à LILLE cedex
FINESS : 590007274
Page 95 Décision - 25/05/2012 à
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS "La Fermette" à LA BASSEE
Gérée par SESAME AUTISME situé à LILLE cedex
FINESS : 5900007274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 3148 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillèt 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1908 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociate pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;:
l'arrêté préfectoral en date du 12/08/2004 pportant modification de l'agrément de la MAS "La Fermette”, sise 34 Hameau de Beaupuits 59480 LA BASSEE et gérée par SESAME
AUTISME:
Décision - 23/08/2072 Page 99 AAA
AMIS
DNE
où
mme
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne. ayant qualité pour représenter la MAS "La Fermette”, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 18 juin 2012 par l'ARS:
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "La Fermette" sont autorisées comme suit:
Groupe | A
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 024,77
- dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 596 030,36 _489551,55 - dont CNR
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits | 0,00 | 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 188 02 ET
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 323 429,64 323 429,64
DEPENSES
106 496,42
1 118,00 166 121,91
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS "La Fermette" est fixée comme suit,à compter du 1% juin 2012
Semi internat : 8.28 €
ARTICLE 3 À compter du 1% janvier 2013, la tarification sera fixée comme suit :
Semi internat: 151.38 €
Page 100 | Décision - 23/08/2012 — ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
s ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
h ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM LILLE sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association SESAME AUTISME et à la MAS "La Fermette"
FAIT A LILLE Le 2 1 MAI 201
Le Directeur Général,
i
Décision - 23/08/2012 Page 101