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Déliberation - DEC22
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Saint-Jean-d'Angély, le 29 juillet 2024
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024 ST_DEC22
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure avec l'organisme de formation numérique DIGISPROG, représenté par
Monsieur Maxime COMBE, une convention d'occupation précaire et révocable pour les locaux
situés 7 rue de l’Abbaye à Saint Jean d’Angély, à compter du 1° août 2024 et qui se terminera le
31 juillet 2025.
Compte tenu du caractère expérimental de cette activité d'intérêt général, la formation au
numérique, la présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
MÉREMBE VUE + FF ANSE CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
LPS Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20240729-2024 ST DEC22-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20240729-2024_ST_DEC22-DE
Reçu le 31/07/2024
31 juillet 2024
31 juillet 2024