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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 032 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 032)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Jeunesse, Démocratie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS PLACE DE BERZET COMMUNE SAINT GENÈS CHAMPANELLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_032

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20220930_032

1/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 14 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498

Christophe CHAZEIX

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS PLACE DE BERZET COMMUNE SAINT GENÈS CHAMPANELLE

Préalablement à la création de la Métropole, et en application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de télécommunications signée le 07 juin 2005, et ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement les 15 septembre 2010 et 21 mars 2016, entre le SIEG, le Conseil Départemental et Orange, chaque commune participait financièrement à l'étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l'opération d'enfouissement.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le SIEG. Sur le point de l'enfouissement des réseaux de télécommunication, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par chacune des gouvernances locales, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), approuvant l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau de télécommunication réalisé par le SIEG et fixant le montant des participations financières de Clermont Auvergne Métropole.

Il faut aujourd'hui prévoir l'enfouissement des réseaux de télécommunications place de Berzet, commune de Saint Genès Champanelle, en coordination avec les réseaux électriques.

Le détail des dépenses, précisant le montant de financement à la charge de la Métropole, est fourni en annexe. Cette participation sera revue en fin de travaux pour être éventuellement réajustée aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs. Seuls les réseaux de télécommunications sont concernés par le projet de convention annexé.

Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget 2022 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 844 – Nature 2041582 – Direction DEPP – Services PROX - Antenne Voirie - Gestionnaire POLE 5, de la commune concernée.

Le coût est réparti ainsi :

- La tranchée en domaine public est à la charge de Clermont Auvergne Métropole et notamment la surlargeur de la fouille nécessaire à l'enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 1 860,00 € H.T., soit 2 232,00 € T.T.C.

- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire énergie Puy-de-Dôme SIEG.

- L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de Clermont Auvergne Métropole pour un montant de 11 000,00 € H.T., soit 13 200,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange.

- Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l'étude d'enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la réalisation de la dépose de ses propres appuis.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l'avant-projet des travaux d'enfouissement des réseaux télécom présenté par Monsieur le Président,

• de prendre en charge la tranchée en domaine public,

• de confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose du matériel du génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG,

N°DEL20220930_032

2/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498• de fixer la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses de génie civil à 11 000,00 € H.T., soit 13 200,00 € T.T.C et d’autoriser Monsieur le Président à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG,

• d'approuver les termes de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre le territoire d’énergie Puy-de- Dôme SIEG et Clermont Auvergne Métropole ci-annexée,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de maitrise d'ouvrage et à effectuer toutes les démarches induites ainsi qu’à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N°DEL20220930_032

3/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498ST GENES CHAMPANELLE

TRAVAUX CONNEXES

Affaire SIEG : 89345312TC

Affaire Entreprise : 933755TC

DEVIS ESTIMATIF

en date du 03 Juin 2022

Les prix sont élablis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés À la date du bon de commande 1/4

N°DEL20220930_032

4/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498138 | Devis n°89345312TC du 03/06/2022

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

Art. Libetlé Unité Px Unit/ Coeff. | Qté / Mt Total

7 | Etude du réseau téléphonique en coordination (par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). m 0,89 155 137,95

118 | Fourniture et pose de grillage avertisseur. m 1,06 155 164,30

234 | Pose de chambre L 0 T, classe de résistance du

tampon fonte C250. u 124,00 1 124,00

236 | Pose de chambre L 2 T, classe de résistance du

tampon fonte C250. U 243,00 1 243,00

238 | Pose de chambre L 1 €, classe de résistance du

tampon fonte D400. u 271,00 1 271,00

244 | Plus-value pour pose de chambre L O T sur conduite

existante, y compris la coupe du ou des fourreau(x}

existant(s) {s'applique à l'article 234). u 58.00 1 58.00

245 |Plus-value pour pose de chambre sur conduite

existante, y compris la coupe du ou des fourreau(x)

existant(s) (s'applique aux articles 235 à 243). U 180,00 2 360,00

248 | Fourniture fourreau rigide 45. m 0,82 426,5 349,73

249 | Pose fourreau @ 28 ou @ 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). | m 2,75 426,5| 1172,88

Sous-total HT. : 2 880,86 €

Coefficient de Marché K= 9,990 : 2 852,05 €

Actualisation K= 1,037 : 2 957,58 €

Reconduction K= 1,000 : 2 957,58 €

Total H.T. pour le Chapitre : 2 957,58 €

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de cornmande 2/4

N°DEL20220930_032

5/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498Devis n°893453127C du 03/06/2022

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

N° Art, Libetié Unitg | Px Unit / Coeff. Qté / Mt Total

Etude du réseau téléphonique en coordination (par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). 0,89 166 147,74

118 Fourniture et pose de grillage avertisseur. 1,06 130 137,80

120 Fouille en tranchée pour pose d'un câble sous

accotement de chaussée ou trottoir non

revêtu(sable, gravifllons, végétalisé} profondeur 1 m

- largeur 0,40 m minimum - évacuation des

excédents et remise en état des lieux avec

matériaux extraits {10cm de reconstitution à

l'identique) - toutes sujétions comprises y compris ia

fourniture du sable d'enrobage {épaisseur minimale

30cm), du grillage avertisseur, la signalisation, le

barrièrage jointif et le compactage. 23,90 19 454,10

122 Plus-value aux articles 119, 120 et 121 pour

ouverlure én zone äaggfomérée, ou sous-sol

encombré (avec accord du Mandataire du Maître

d'Ouvrage). 10,60 36 381,60

123 Plus-value pour évacuation de déblais et

remblaiement en graves concassées{(0-31,5) avec

compactage. Par couches de 10 cm (épaisseur

arrondie à la dizaine la plus proche). 2,40 180 432,00

127 Plus-value pour fouille en rocher compact

nécessitant l'emploi de la mine ou du brise-roche,

après accord du Mandataire du Maître d'Ouvrage. 122,00 7,2 878,40

128 Fouillke en technique douce (par exemple: exécutée à

la main, à l'aspiratrice..)} selon les prescriptions des

articles 119 à 121. Autiliser pour les fouilles en zone

d'incertitude classe À 44,00 35 1 540,00

139 Plus-value pour fourniture et pose de plaque de

protection de couleur rouge. 15,90 36 572,40

140 Dépose, repose, de pavé. 85,00 510,00

221 Percement de mur - largeur > 0,40 m. 35,00 105,00

236 Pose de chambre L 2 T classe de résistance du

| tampon fonte C250. 243,00 243,00

245 | Plus-value pour pose de chambre sur conduite

existante, y compris la coupe du ou des fourreau(x}

|existant(s) {s'applique aux articles 2385 à 243). 180,00 180,00

248

Î

Fourniture fourreau rigide 45. 0,82 339,5 278,39

249 Pose fourreau © 28 ou @ 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). 2,75 339,5 933,63

250 Fourniture et pose regard béton 30 x 30 sur fourreau

existant ou à poser y compris couvercle béton,

percements et la coupe du où des fourreau(x)

existant(s). 95,00 475,00

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actuaïñsés à la date du bon de commande 3/4

N°DEL20220930_032

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498Devis n°89345312TC du 03/06/2022

Sous-total H.T. : 7 269,06 €

Coefficient de Marché K= 0,999 : 7 196,37 €

Actualisation K= 1,037 : 7 462,64 €

Reconduction K= 1,000 : 7 462,64 €

Total H.T, pour le Chapitre : 7 462,64 €

414 Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande

N°DEL20220930_032

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498_ ST GENES CHAMPANELLE

AMENAGEMENT BT PLACE DE BERZET

RECAPITULATIF GENERAL

- TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

«TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

2 957,58 €

7 462,64 €

Montant Total des Travaux HT.

Total

Honoraires et Imprévus

10 420,22 €

10 420,22 €

579,78 €

Montant Total du Devis H.T.

T.V.A. (20.0 %)

11 000,00 €

2 200,00 €

Montant Total T.T.C. 13 200,00 €

N°DEL20220930_032

8/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

EVOL :

Affaire TE63 SIEG n°89 345 312 TC

ENTRE :

Orange,

Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 RCS Paris, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux domiciliée pour les présentes en son Unité de Pilotage Réseau Sud Est, sise Buroparc, Bt H, 18-24 rue Jacques Réattu, 13009 MARSEILLE,

représentée par Madame Ouadi Nejma, Directrice de l'Unité de pilotage Réseau Sud Est,

ci-après désignée « Orange »

Le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG

36 Rue de Sarliève, CS 20004 - 63808 COURNON D'AUVERGNE CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Sébastien GOUTTEBEL.,

ci-après désigné le

« territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG »

ET :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

représentée par le Président,

ci-après désigné « Le Collectivité »

| ARTICLE 1 : Objet de la convention |

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre relative à l'enfouissement des Equipements de communications Electroniques signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG, le Département du Puy-de-Dôme et 7 >rès la « Convention cadre ») pour les travaux

Les termes utilisés dans la présente convention sont définis en article 2 de la Convention cadre.

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL

N°DEL20220930_032

9/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498| ARTICLE 2 : Désignation des travaux

La présente convention concerne les travaux d'effacement des réseaux suivants :

Désignation du projet : AMENAGEMENT BT PLACE DE BERZET Situation des ouvrages : ST GENES CHAMPANELLE

Code Affaire Orange AS2010203

| ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux

3-1 Maîtrise d'ouvrage

3-1 a) En domaine privé, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de la Tranché Aménagée et de pose des Installations de Communications Electroniques.

3-1 b) En domaine public, et conformément à l’article 5.2 de la Convention cadre, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de pose des Installations de Communications Electroniques. La maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée incombe à la partie qui a pris l'initiative des travaux d'enfouissement.

Pour la présente opération, la maîtrise d'ouvrage de la Tranchée Aménagée incombe à : (cocher la case)

n La Collectivité

O Le Syndicat

3-1 c) Câblage et dépose du réseau de communications électroniques : Orange assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de câblage et de dépose de son réseau aérien et de ses appuis isolés.

3-2 Calendrier d'exécution des travaux : La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix (10) jours à l'avance. Une réunion d'ouverture de chantier, à laquelle sera convoqué dans un délai de dix (10) jours minimum, un représentant de chacune des parties, sera organisée par le Maître d'ouvrage de la tranchée ouverte en domaine public.

En prévision de la livraison du matériel fourni par l'opérateur, l’entreprise mandatée par le Syndicat pour réaliser les travaux fera parvenir à Orange, au moins un mois avant la date de livraison souhaitée, une fiche de commencement de travaux.

3-3 Qualité des travaux: La réalisation des travaux de pose des Installations de Communications Electroniques doit être conforme au cahier des clauses techniques particulières applicables aux travaux d'Orange (CCTP 1593).

ARTICLE 4 : Réception des Installations de Communications Electroniques

Conformément à l'article 6 de la Convention cadre, la vérification technique des Installations de Communications Electroniques peut être effectuée de manière contradictoire entre Orange et le Syndicat ou bien s'effectue au vu des fiches d’auto- contrôle remises par les entreprises bénéficiant d’une certification ISO 9001.

Pour la présente convention, les parties choisissent :

(cocher la case)

a La vérification technique contradictoire

T7 !-:-##€-ation par auto contrôle d’une entreprise certif <= "77 7227

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL

N°DEL20220930_032

10/12

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498Ces opérations de vérification sont provoquées par le Syndicat ou l'entreprise mandatée par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG qui en effectue la demande à Orange au moins dix (10) jours ouvrables avant la date souhaitée.

La conformité des travaux constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage.

| ARTICLE 5 : Exécution des travaux de câblage |

Orange s'engage à prévenir le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG dès que les Appuis Communs sont libérés du réseau téléphonique aérien.

Conformément à l’article 7 de la Convention cadre, le délai de réalisation des travaux de câblage, convenu entre les parties, ne peut dépasser 30 à 60 jours calendaires à compter de la date du certificat de conformité des Installations de communications électroniques.

| ARTICLE 6 : Répartition de la charge financière |

A titre d’information, la répartition des charges financières est définie de la manière suivante :

e À la charge du territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG :

- Réalisation de la Tranchée commune en domaine privé.

Soit pour un montant total TTC de 0,00 €

e A la charge:

(Cocher la case)

O du territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG

n La Collectivité

- Réalisation de la Tranchée Aménagée en domaine public.

pour un montant total H.T. de 1 860,00 €, soit 2 232,00 € T.T.C.

e À la charge de la Collectivité :

Fourniture et pose des matériels d'installations de Communications Electroniques à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons). pour un montant total H.T. prévisionnel de 11 000,00 €, soit 13 200,00 € T.TC.

e A la charge d'Orange :

- Réalisation de l’esquisse des Installations de Communications Electroniques ; - Etude et la réalisation du câblage;

-_ Fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public ;

- Réalisation de la dépose de ses propres appuis ;

Soit pour un montant total H.T. de Euros

| ARTICLE 7 : Propriété

Conformément à l’article 7 de la Convention cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d'Orange qui, à ce titre en assume l'exploitation et la

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL

N°DEL20220930_032

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498| ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée des travaux. La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les 18 mois à compter de sa signature.

| ARTICLE 9 : Annexe

La présente convention comporte l'annexe suivante ayant valeur contractuelle :

Annexe : « Zone géographique du projet »

A , te

Pour Orange

Par délégation

Madame la Directrice de l’UPR Sud-Est

05/07/2022

A Clermont-Ferrand, le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole

A Cournon d'Auvergne, le

Sébastien GOUTTEBEL

Président

f, territoire Æ TT" 5 d'énergie à /

L sw

“ PUY-DE-DÔME

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL

N°DEL20220930_032

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7498