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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 052
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SCIC COOPÉRATIVE AUVERGNATE POUR UNE ALIMENTATION DE PROXIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_052
Commission principale : 6 Agriculture
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_052
1/42
Direction Développement Durable et Énergie / 7607
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12 septembre 2022
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 13 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7607
Jérôme COLOGNE
PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SCIC COOPÉRATIVE AUVERGNATE POUR UNE ALIMENTATION DE PROXIMITÉ
La Coopérative Auvergnate pour une Alimentation de Proximité, dont la Métropole avait subventionné la structuration en 2021, s’est constituée en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) en novembre 2021. Elle soutient le développement d’activités artisanales de transformation et de distribution alimentaire, tournées pour l’essentiel vers les circuits-courts et l’agriculture biologique. Pour cela, elle leur propose plusieurs types de services : accompagnement à la création d’activité, portage juridique, saisie comptable, informatique, négociation de groupe auprès des banques.
A ce jour, la Coopérative compte trois activités (épiceries, biscuiterie...), dont un commerce implanté à Clermont-Ferrand, « Les marchés de Max et Lucie ». Soutenue par divers acteurs déjà en place (tels Végédôme, l’atelier de Papa, les amis de la Coop des Dômes…), elle accompagne également plusieurs porteurs de projets en cours de création d’activité. Autre versant de son activité, elle peut également appuyer des communes dans l’étude de potentiel commercial ou artisanal d’un local qu’elles souhaiteraient réhabiliter.
La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet aux collectivités et à leurs groupements de détenir une partie du capital social des SCIC dans la limite maximale de 50 %. Le modèle SCIC permet aux collectivités de s’intégrer à la démarche collaborative portée par la coopérative avec les citoyens, associations et acteurs économiques. L’objectif est d’allier ainsi développement local, économie et utilité sociale.
La CAAP compte six collèges de membres, dont un réservé aux collectivités. Celui-ci réunit 10 % des droits de vote et ne compte à ce jour aucun membre. Le capital social de la CAAP s’élève actuellement à 20 900 €, entièrement sur fonds privés. Les statuts sont annexés au présent rapport.
Dans son Schéma de transition énergétique et écologique approuvé en 2018, la Métropole s’inscrit dans les objectifs portés par le Projet Alimentaire Territorial du Grand Clermont et se donne pour ambition de développer l’autonomie alimentaire. Parallèlement, elle soutient les initiatives citoyennes et accompagne les entreprises de l'économie sociale dans le cadre de sa stratégie pour le développement de l'Économie Sociale et Solidaire et de l'Innovation Sociale. Il est donc proposé qu’elle s’implique et entre au capital de la Coopérative Auvergnate d’Alimentation de Proximité.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver la prise de participation de Clermont Auvergne Métropole au capital social de la Coopérative Auvergnate d’Alimentation de Proximité pour un montant de 10 000 € soit la souscription de 100 parts d’une valeur de 100 € chacune, budgété sur la ligne DD1/76/261/DD/PBIO,
• d’approuver les statuts de la SCIC joints en annexe,
• de désigner M. Jean-Marie Vallée comme représentant de Clermont Auvergne Métropole au sein des instances de gouvernance de la SCIC,
N°DEL20220930_052
2/42
Direction Développement Durable et Énergie / 7607 • d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 « COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE »
SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
SOCIETE ANONYME, À CAPITAL VARIABLE
SIEGE : 9 RUE SOUS LES AUGUSTINS 63000 CLERMONT-FERRAND
RCS « CLERMONT-FERRAND » N° 890 373 228
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 LES SOUSSIGNES :
- Blot Vincent, demeurant 5 rue de la rivière 643210 Saint Bonnet près Orcival, né le
23/01/1979 à Clermont Ferrand (63) :
- Bay Jonathan Corentin Bernard Fernand Léon, demeurant Allée des Eucioles 43700 Arsac
en Velay, né le 28/07/1997 au Puy en Velay (43) ;
-__ Faudon Sophie, demeurant à La Monthliade 43500 Chomelix, née le 24/01/1990 à Alès
(30);
- Blanc Bastiste, demeurant à La Monthliade 43560 Chomelix, né le 25/05/1991 au Puy en
Velay (43):
- Cauwel Emmanuelle, demeurant 1 route de Job Le Bourg 63600 La Forie, née le
27/12/1969 à Villeneuve d'Ascq (59) :
- Pastor Olivier, demeurant Lieu Dit Chassagnolles 63600 Saint Ferréol des Côtes, né le
23/05/1970 à Lyon (69) :
- Les Marchés de Max et Lucie, SARL dont le siège social est situé au 60 avenue Charras
63000 Clermont Ferrand, immatriculé sous le n° SIRET 808 115 521 00029, représentée par
Lucie Vorilhon ;
- Grandin de l'Eprevier Thibaut, demeurant 20 avenue Léon Blum 63000 Clermont-Ferrand,
né le 07/07/1981 à Paris 10° {75) ;
- La Coap des Dômes, Association dont le siège social est situé 193 rue d'Aulteribe 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée sous le n° SIRET 831 006 846 00024, représentée par Jean- Jacques Bravard ;
- Le Groupement Régional Alimentaire de Proximité, SCIC S4 à capital variable dont le siège
social est situé 3 grande rue des Feuillants 69001 Lyon, immatriculée sous le n° SIRET 790 058 572 00047, représentée par Kevin Guillermin ;
- L'Association pour le Développement des Monnaies Locales dans le Puy de Dôme
(ADML63}, Association dont le siège social est situé 94 bd Lavoisier 63000 Clermont
Ferrand, immatriculée sous le n° SIRET 794 331 496 00024, représentée par Danielle
Nadal ; |
- La Petite Réserve, SAS dont le siège social est situé 12 rue du 11 Novembre 63000 Clermont
Ferrand, immatriculée sous le n° SIRET 832 842 306 00017, représentée par Thibaut Grandin de l'Eprevier ;
- Végédôme, SARL dont le siège social est situé 37 rue de l'abbaye 63200 Mozac,
immatriculée saus le n° SIRET 838 501 120 00011, représentée par Marie Daumail ;
- L'Atelier de Papa, SARL dont le siège social est situé 3 route de Clermont 63530 Volvic,
immatriculée sous le n° SIRET 853 101 426 00015, représentée par Pierrick Lebourg ;
ONT ETABLI AINSI QU'IE SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT
À ACQUERIR L& QUALITE D'ASSOCIE.
1
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE dé
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 PREAMBULE
Contexte genéral
L'accélération de la crise climatique, écologique et sociale que nous connaissons depuis plusieurs
années déjà confirme l'urgence et la nécessité de changer notre modèle de développement.
Au niveau de la filière alimentaire, le développement de commerces et de transformateurs
alimentaires bio de proximité apparaît comme une réponse adaptée à cette situation à plusieurs
titres :
- Développement des modes de production respectueux de l'environnement et des
ressources naturelles,
- Limitation des transports et des déchets,
- Création d'emplois non délocalisables et juste répartition des richesses créées,
- Ancrage territorial des activités et création de lien sacial.
Ce constat semble être de plus en plus partagé au sein de là population et ceci se traduit
notamment par une forte croissance économique du secteur de lagriculture biologique et des
circuits court alimentaires et par la multiplication des projets de création d'activités dans ce secteur. Si ce dynamisme de la filière de l'alimentation responsable est une bonne nouvelle, nous faisons toutefois le constat que ses acteurs doivent faire face à différentes contraintes, qui sont autant de freins à leur implantation et à leur développement sur le territoire auvergnat : - Manque d'un réseau d'accompagnement spécialisé dans leurs métiers,
-__ Accès compliqué et onéreux à des outils et services adaptés,
- Faible capitalisation/fragilité économique,
- Filière globalement peu structurée, en termes de logistique d’approvisionnement
notamment.
À ces problématiques, il faut ajouter l'intérêt grandissant de la grande distribution et de l’industrie
agro-alimentaire pour ce secteur d'activité à forte croissance. Au-delà de la concurrence
économique vis-à-vis des entrepreneurs indépendants et engagés dans une démarche responsable
que cela représente, nous faisons le constat que cela contribue fortement à brouiller le sens et les
valeurs défendues par ces derniers.
Dans ce contexte, les fondateurs et fondatrices de la Scic SA Caap ont souhaité s'inspirer du
modèle d'organisation collective innovant développé par là Scic SA Grap depuis 2013 en Rhône
Alpes pour créer une Société Coopérative d'Intérêt Collectif rassemblant les acteurs auvergnats de
l'alimentation responsable autour d'une entreprise commune leur propasant des services et outils
adaptés à leurs besoins,
Historique de la démarche
La création de la Scic SA Caap est le fruit de la rencontre courant 2019 d'un porteur de projet
souhaitant mettre en œuvre ce projet, de la Scic SA Grap qui l'a accompagné, des acteurs et
financeurs auvergnats de l'ESS qui l'ont soutenu et d'entrepreneurs locaux engagés pour une
alimentation responsable qui ont décidé de s'impliquer dans la démarche.
À l'issue de plusieurs rencontres collectives courant 2020 pour définir les contours du projet
(projet politique, gouvernance, etc.}, une association de préfiguration de la Scic, la Coopérative
‘Alimentation de Proximité (Caap}, à été créée 16 zu junet zu2v arin ae rormanser
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE | f
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 le projet et de mener de premières activités d'accompagnement de porteurs de prajet. Deux
premières activités hébergées par la Caap {La Clairière et L'Épiforie} ont ainsi démarré entre mars
et mal 2021.
Sur la base de ces premières réalisations, les fondateurs et fondatrices de la Caap ont confirmé
leur intérêt pour le projet et ont validé les présents statuts et la transformation de l'association en
Scic SA,
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
La finalité d'intérêt collectif de la Scic SA Caap est de contribuer à la structuration et au développement d'une filière alimentaire territorialisée et résiliente en Auvergne. Paur cela, elle vise à :
- Fédérer les acteurs locaux de la filière alimentaire autour de principes d'entraide, de coopération
et de mutualisation,
- Soutenir les acteurs locaux existants de la filière alimentaire en leur proposant des services
mutualisés : gestion administrative, gestion sociale, informatique de gestion, accompagnement,
formation, logistique et tout autre service adapté à leurs besoins,
- Favoriser la création d'activités et d'emplois dans le secteur de l'alimentation en proposant aux
porteurs de projet un accompagnement adapté et un cadre sécurisant et facilitant pour l'exercice de leurs activités.
Son activité s'inscrit dans le respect des principes suivants :
- Promotion de modes de production respectueux de l'environnement et des ressources
naturelles (agriculture biologique notamment) : limitation des intrants externes, limitation
de l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse, respect du bien-être animal, de la
biodiversité et de la saisonnalité, sobriété énergétique, préservation de la ressource en eau et des sols L: _
- Promotion de modes de production permettant au plus grand nombre de vivre du métier
d'agriculteur : exploitations agricoles de taïle humaine, soutien à l'installation agricole,
juste rémunération du travail, implication dans les échanges locaux
- Participation à la réduction des déchets, à la limitation des transports longue distance, à la
sobriété énergétique : objectif « zéro déchet», lutte contre le gaspillage
- Développement d'activités économiques ancrées dans leurs territoires, selon une logique
de circuits courts : proximité géographique, limitation du nombre d'intermédiaire - Engagement dans le tissu économique et associatif local dans une logique de solidarité, de coopération et en cohérence avec la charte
- Pédagogie et transparence vis-à-vis des consommateurs
« Promotion des produits lacaux et savoirs faire artisanaux (au sens TPE)
- Limitation des produits ultra transformés
… Développement d'activités économiques socialement juste : juste répartition de la valeur
créée entre les différents acteurs de la filière, gouvernance collective, participation des
salariés au capital social
- Principe de réalité économique : viabilité économique des entreprises associées alliant qualité de l'offre et mixité sociale
- Recherche de l'adéquation entre le service proposé/mutualisé et l'attente des entreprises
associées
- Gouvernance collective et démocratique, coopération, entreprise partagée
- Bienveillance, transparence, confiance, convivialité
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE
\t
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Développement commun : solidarité, complémentarité, partenariat entre les associés, prisc
de capital partagée, mutualisation du risque financier
Recherche de l'autonomie financière, indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics
Représentation politique des associés/adhérents
Accessibilité pour le plus grand nombre à une alimentation de qualité, sanitaire,
nutritionnelle et arganoleptique, et amélioration de la santé publique
Maintien et développement des commerces de proximité dans les zones rurales ou les
quartiers défavorisés.
Création et développement de lien social, de services rendus à la population
Amélioration des conditions de travail des entrepreneurs et des salariés : autonomie, protection sociale, juste rémunération, plaisir et engagement, sens donné au travail
Reconnaissance de l'individu en tant qu'acteur de sa vie professionnelle, de son territoire
et plus glohalement de la société
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs
coopératives fondarnentales tels qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale
avec notamment :
la prééminence de la personne humaine ;
la démocratie ;
la solidarité ;
un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de Fintérêt personnel de
ses membres ;
l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet
social,
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet
présenté ci-dessus.
5
Statuts Scie SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE JL
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE 1
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET - SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme
Par acte sous seing privé du 20/07/2029 la société a été créée sous forme d'association régie par
la loi du 1° juillet 1901, L'assemblée générale extraordinaire tenue le 5 novembre 2021 a opté,
dans le cadre de la procédure prévue par l'article 28bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la
forme d'une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) constituée sous la forme d'une société
coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable régie par les textes suivants :
- les présents statuts ;
- Ja loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le
Titre il ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif ainsi que l'article 26-41 relatif à la CAE ;
- le décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux CAE et aux entrepreneurs salariés ;
- les dispositions légales et règlementaires du Code du travail relatives aux entrepreneurs
salariés associés de CAE :
. les articles L231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital
variable :
- Je livre Il du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les saciétés
commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2? ;: Dénomination
La société a pour dénomination : Coopérative Auvergnate de l'Alimentation de Proximité.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme,
à capital variable » ou du signe « Scic SA à capital variable »,
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de la déclaration à la préfecture de
l'assaciation soit le 31/07/2020, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
é
Stotuts Sric SA - COOPÉRATIVE AUVERGNATE BE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE \t
N°DEL20220930_052
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Article 4 : Obiet
L'intérêt collectif défini en préambule 5e réalise notamment à travers son objet principal : Fappui à
la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs personnes physiques ainsi qu'à travers les activités suivantes exercées dans le cadre de cet objet principal
+ Laréalisation et vente de prestations de services,
Toute activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale et libérale, en particulier des
prestations de services d'ingénierie, d'études techniques, de conseils, de formation,
d'exportises, de transactions immobilières, de représentations et d'agences commerciales,
d'activités artisanales, l'exploitation de tous commerces de pros et de détail, l'exercice du
commerce ambulant,
e L'activité d'entrepositaire agréé de vins et d'alcool,
e [e négoce en vins et alcool,
s La fabrication de bière,
+ La vente à emporter,
e L'activité de groupement d'employeurs telle que prévue par l'article L1253-1 du Code du
Travail °
e La création, lacquisition, {a location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fands de
commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
* La participation de la structure dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet
par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription où d'achat de titres ou droits
sociaux, de fusion, d'association en participation ou autrement ;
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou
indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Scic rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à
l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé : 9 rue sous les augustins 43000 Clermont-Ferrand
La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe peut
être décidée par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l'assemblée générale extracrdinaire des assaciés.
Statuts Scic SA - COOPÉRATIVE AUVERGNAÂTE DE L'ALIMENTATION BE PROXIMITE V f
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE Il
APPORT ET CAPITAL SOCIAL - VARIABIEITE DU CAPITAL
Article 6 : Apports et capital sacial initial
FLE ES Or
numérotées on raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés
proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante :
Salariés
Nom, prénom, adresse | L [Nombre) Apport Libéré
_ de Parts
Blot Vincent, 5 rue de la rivière 63210 St Bonnet près Orcival 50 5 000 € 5 000 €
Bay Jonathan, Allée des lucioles 43700 Arsac en Velay | 10 i 000 € 1 000 € Total Salariés | 60 6 000 € 6 000 €
Bénéficiaires (personnes physiques ou morales)
Norn, prénom/ dénomination, adresse/siège _ Paris Apport Libéré Faudon Sophie, La Monthliade 43500 Chomelix Î 100 € 100 € Blanc Baptiste, La Monthliade 43500 Chomelix 1 100 € 100€ Cauwel Emmanuelle, 1 route de Job Le Bourg 63608 La Forie 1 100 € 100 € Pastor Olivier, Lieu-Dit Chassagnolles 63600 Saint Ferréol des À 100 € 100 €
Côtes Les Marchés de Max et Lucie, SARL dont le siège social est
situé au 60 avenue Charras 63000 Clermont Ferrand 2 2 500 € 2 500 €
Total Bénéficiaires | 29 _2900€ 2900 €
Autres types d'associés
Nom prénom/dénomination, adresse/ siège social Parts Apport Libéré ET - Grandin de l'Eprevier Thibaut, 20 avenue Léon Blum 63000 20 D 000 € 2 000 € Clermont-Ferrand
Ô ! i - 006 La Coop des Dômes, 103 rue d'Aulteribe 63100 Clermont 29 2000 € 1 €
Ferrand
Groupement Régional Alimentaire de Proximité, 3 grande rue 50 5 000 € 5 000 €
des Feuillants 69001 Lyon |
Association pour le Dévelappement des Monnaies Locales
dans le Puy de Dôme (ADMLÉ63), 96 bd Lavoisier 63000 .1 000 € 19 1000 €
Clermont Ferrand
9
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE
\t
N°DEL20220930_052
11/42
Direction Développement Durable et Énergie / 7607 La Petite Réserve, 12 rue du 11 Novembre 63000 Clermont 100€ 10 1 O0 €
“errand . ne
égédôme, 37 rue de l'abbaye 63200 Mozac … 5 _ 500€ 125 €
L'Atelier de Papa, 3 route de Clermont 63530 Volvie .. 5 500 € 125 €
rotal Autres types d'associés 120 | 12000€ 10 250 €
Soit un total de 20 900 euros.
Chaque part saciale a été libérée d'au moins le quart au moment de leur souscription. La libération
du surplus, pour une samme de 1 750 euros, interviendra en une ou plusieurs fois sur appels du
conseil d'administration dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'assemblée de
transformation,
Le total du capital libéré est de 19 150€ ainsi qu'il est attesté par la banque Crédit Agricole agence
de Clermont Gaillard, dépositaire des fonds.
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles
effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés,
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux
originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et
remboursements, dans les cas prévus par la lai et les statuts sous réserve des limites et conditions
prévues ci-après.
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 18,500 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-
dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’articie 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3
juillet 2008, les coopératives constituées saus forme de sociétés à capital variable régies par les
articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le
montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9: Parts sociales
9.1 - Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui
fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous
les associés demeurent membres de {a coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission sous
F ositions de l'article 14,2.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 La responsabilité de chaque associé où détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a
souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles, La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire
pour chacune d'elle.
9,2 - Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés après
agrément de la cession par le conseil d'administration, nul ne pouvant être associé s'il n'a pas été
agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d'associé, les parts ne sont,
en conséquence, pas transmissibles par décés.
Article 10: Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront,
préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil
d'administration et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux,
Article 11 : Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'assacié, exclus ou décédés sont
annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et
remboursées dans les conditions prévues à l'article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s'il à pour conséquence de faire
descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l'article 8.
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITÉ \
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE IE
ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT
Article 12 : Associés et catégories
12.1 - Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec
la coopérative la double qualité d'associé et de :
+ Salarié :
+ Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d'un troisième associé qui devra, outre sa qualité d'associé,
répondre à l'une des qualités suivantes :
° être une personne physique qui participe hénévolement à l'activité de la coopérative ;
+ être une collectivité publique ou son groupement ;
+ être une personne physique où morale qui contribue par tout autre moyen que ceux
précités à l'activité de la coopérative,
Toutefois, si barmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou
leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la
société. |
La saciété répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en
œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Scic.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois types d’'associés vient à disparaître, le
conseil d'administration devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y
a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
12.2 - Catépories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités
de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic. Ces catégories
prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d'admission et de perte
de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par
l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Scic Coopérative Alimentaire Auvergnate de Proximité, les 6 catégories
d'associés suivantes :
Statuts $cic $4 - COCPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE | f
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 1. Catégorie des Salariés - équipe Accompagnement : Personnes physiques ayant un contrat
de travail avec la Scic au un mandat social rémunéré.
2. Catégorie des ivité ibergées : Personnes physiques développant une activité
économique en lien avec l'objet social de la Scic avec un statut d'entrepreneurs salariés ou CAPE
et bénéficiant des services supports mutualisés.
3. Catégorie des Activités non hébergées : Personnes morales dont l'activité est en lien avec
l'objet social de la Scic et bénéficiant des services supports mutualisés,
A. Catégorie des Partenaires : Personnes morales ayant un partenariat opérationnel avec la
Scic dans une logique de coopération et mutualisation de moyens.
5. Catégorie des Collectivités : Collectivités locales souhaitant soutenir l'action de la Scic.
6. Catégorie des Soutiens: Personnes physiques au morales n'ayant pas de lien d'activité
avec la Scic mais souhaitant soutenir le projet via un apport financier et/ou une implication dans
la vie de la coopérative.
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil
d'administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil
d'administration est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13 : Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une des
catégories définies à l'article 42.2 et respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
Les présents statuts, en application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947,
définissent les conditions dans lesquelles les salariés sont tenus de demander leur admission en
qualité d'associé.
La candidature obligatoire au sociétariat doit être expressément mentionnée dans le contrat de
travail et ne concerne que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit
comparter les indications suivantes :
« Le statut de coopérative d'intérêt collectif de l'entreprise et l'obligation permanente de
comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des
activités de la coopérative ;
+ La remise d'une copie des statuts de la société :
e Leterme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ;
« L'acceptation par le salarié des particularités des statuts et sa décision de présenter sa
candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ;
e L'engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de
l'embauche dans l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une telle obligation
sont tenus de présenter leur candidature après 2 ans d'ancienneté dans la coopérative.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Article 14 : Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son
admission. Si l'option pour l'article 14.2 est retenue dans les statuts, ajouter: « sauf conditions particulières énoncées à l'article 14,2,
14.1 Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter 5a
candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil
d'administration ou lettre électronique. L'admission d'un nouvel associé est du seul ressort du
conseil d'administration et s'effectue selon les conditions prévues à l'article 19 sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de rejet de sa candidature, qui
n'a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
En cas de refus de ratification par l'assemblée générale des candidatures, les sommes souscrites
en cours d'exercice seront immédiatement et en totalité reraboursées au candidat non admis,
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent être libérées
d'un quart au moins au moment de leur souscription, la libération du surplus devant être
effectuée dans un délai maximum de cinq ans sur appels du conseil d'administration à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
Le statut d'associé prend effet après agrément du conseil d'administration, sous réserve de la
libération de la ou des parts souscrites dans [es conditions statutairament prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d'un associé coopérateur n'a pas,
en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coapérateur. Les mêmes dispositions
sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Scic.
14.2 Candidats entrepreneurs salariés dans la Société
Conformément à l'article L7331-3 du Code du travail, l'entrepreneur salarié ayant conclu avec la CAE un contrat tel que défini par l'article L7331-2 du Code du travail, doit devenir associé dans un
délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est minoré de la durée
du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
prévu à l'article L127-1 du Code de commerce ou de tout autre contrat éventuellement conclu
avec la CAE.
Sa candidature est obligatoirement soumise par le conseil d'administration à la prochaine
assemblée générale qui statue à la majorité ordinaire. En cas de vote favorable, le candidat est considéré comme associé à la date de l'assemblée générale ayant statué sur sa candidature.
Dans ce délai de trois ans, le candidat peut présenter sa candidature aussi souvent qu'il le
[3
Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE | f
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Si la candidature n'a pas été présentée au terme du délai ci-dessus, où en cas de vote défavorable
de l'assemblée générale ayant statué sur sa candidature, le contrat de l'entrepreneur salarié
prend fin de plein droit.
14.3 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d'associé mentionnée à Farticle
12.
14.3.i Souscriptions des Salariés - équipé Accompagnement
L'associé appartenant à la catégorie des Salariés - équipe Accompagnement souscrit et libère un
nombre de parts correspondant à 75% de son salaire brut mensuel, arrondi au montant inférieur.
La libération peut être immédiate où du quart du montant souscrit à l'admission, le solde devant
être libéré sur une duréc maximale de 36 mais à compter de son admission. La libération du solde
peut être effectuée par prélèvement sur le salaire si [le salarié donne son accord. Le prélèvement
ne peut excéder un montant égal 2% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales
perçue de la Société au cours de l'exercice.
14.3.2 Souscriptions des Activités hébergées
L'associé appartenant à ia catégorie des Activités hébergées souscrit et libère au moins 1 part
sociale lors de son admission.
14.3.3 Souscriptions des Activités non hébergées
L'associé appartenant à la catégorie des Activités non hébergées souscrit et libère au moins 5
parts sociales lors de son admission.
14.5.4 Souscriptions des Partenaires
L'associé appartenant à la catégorie des Partenaires souscrit et libère au moins 1 part sociale lors
de son admission.
14.3.5 Souscriptions des Collectivités
L'associé appartenant à la catégorie des Collectivités souscrit et libère au moins 10 parts sociales
lors de son admission.
14.,3.6 Souscriptions des Soutiens
L'associé appartenant à la catégorie des Soutiens souscrit et libère au moins 5 part sociale lors de
son admission.
14.4 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
la madifiratinn de ces critères applicable pour les nouveaux aceneiée act déridéa nar l'accamhlée
‘uant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 14.5 Engagement de souscription des associés salariés et des Activités hébergées
Si l'associé appartient à la catégorie des Salariés-Equipe d'Accompagnement ou celle des Activités
hébergées, il s'engage à souscrire et à libérer, un nombre de parts sociales correspondant constamment à
75% de sa rémunération mensuelle brute,
Lorsque, du fait d'une augmentation de là rémunération, le nombre de parts détenu par l'associé
appartenant à l’une des deux catégories précitées devient inférieur à son obligation, il procède à la
souscription de nouvelles parts sociales à due proportion dans un délai de 36 mois.
Les parts souscrites doivent étre libérées immédiatement.
Pour chaque exercice, les associés précités ne peuvent être tenus de souscrire un nombre de parts sociales
supérieur à un montant égal à 2% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue de la
Société au cours de l'exercice.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice socia,
fixer les engagements prévus à l'alinéa 1er à un montant inférieur.
L'engagement de souscription prend effet à la date d'admission au sociétariat.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et redressement judiciaire, jusqu'au jugement
d'adoption du plan, ou liquidation amiable ou judiciaire de là Société, les associés ne sont plus tenus de
souscrire de nouvelles parts à compter du fait générateur.
De la même manière, en cas de de démission, exclusion ou décès d'un associé, celui-ci ou ses ayants droit
ne sont plus tenus de souscrire de nouvelles parts à compter du fait générateur.
Article 15 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'assacié se perd :
« par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du conseil d'administration
et qui prend effet immédiatement, sous résérve des dispositions de l'article 11 ;
+ parle décès de l'associé personne physique :
e par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale ;
+ par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
° par la perte de plein droit de la qualité d'associé,
La perte de qualité d'assacié intervient de plein droit :
s lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 52 ;
° pour l'associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que sait la
cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s'il souhaite rester associé et dès lors qu'il
remplit les conditions de l'article 12, le salarié pourra demander un changement de
catégorie d'associés au conseil d'administration seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ; e pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
e lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 2 assemblées générales ordinaires
annuelles consécutives n'est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale
ardinairs suivante, soit la 376, le Président du conssil d'adminietration deura auartir en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la ES
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 convocation à cette 3ème assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera
communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de
cette information préalable, la perte de la qualité d'associé intervient dès la clôture de
l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par le conseil
d'administration qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis da
réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échoc à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur tes comptes de l'exercice, le conseil d'administration
communique un état cornplet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de
chaque catégorie avant perdu la qualité d'assacié.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut
toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société, Le fait qui
entraîne l'exclusion est constaté par le conseil d'administration dont le président est habilité à
demander toutes justifications à l'intéressé.
Une convocation spécifique doit étre préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse
présenter sa défense, L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération
de l'assemblée, L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé
l'exclusion. |
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et_remboursements
es associés
17,1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est
arrété à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est
devenue définitive où au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son
capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction
des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes
S'imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'assacié, des pertes se pramedkant si exercices durant lesquels l'intéressé était assorié de la cannérative la walaur di] 6. urser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie lé
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coapérative serait en droit d'exiger
le reversement du trap perçu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la
qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
ls ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8, Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à
concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent cxiger, avant un délai de 5 ans, le règlement
des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de
remboursement anticipé prise par le conseil d'administration. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés au aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne
porte pas intérêt.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président du conseil d'administration
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, |
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d'administration.
ls ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription
prévu à l'article 14.2 des présents statuts.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE IV
COLLEGES DE VOTE
Article 18 : Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des
droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent
de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque
vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de
maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein
de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur
des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des
dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
18.1 Définition et composition
il est défini 6 collèges de vote au sein de la Scic Coopérative Auvergnate Alimentaire de Proximité.
Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote | Droit de vote
Collège A Associés appartenant à la catégorie des Salariés - Salariés - Equipe |, . 22% équipe accompagnement accompagnement ne
Collège B Associés appartenant à la catégorie des Activités # F F Ca F dr F 22 54
|Activités hébergées | hébergées
Collège C à « ce 2 Activités non Associés appartenant à la catégorie des Activités 22 %
’ é non hébergées __ hébergées
Collège D Associés appartenant à la catégorie des Partenaires 14 % Partenaires
Collège E Associés appartenant à la catégorie des Collectivités 10 % Collectivités
Collège F Associés appartenant à la catégorie des Soutiens 10% Soutiens .
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par
l'assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont
appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de là proportionnalité.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 1 suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collêges mentionné ci-
dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases
différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le conseil d'administration qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à
un autre peut demander son transfert par écrit au conseil d'administration qui accepte ou rejette la demande et informe l'assemblée générale de sa décision.
18.2 Défaut d'un ou plusieurs colièges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne
comprennent aucun associé, au si au cours de l'existence de la société des collèges de vote
venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de
vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d'un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vate descendait en dessous de 3,
la pondération des voix prévue à l’article 48.1 ne s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée
générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein
droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus,
18.3 Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des
droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de
l'article 25.4. Elle doit étre adressée par écrit au Président du conseil d'administration. La
proposition du conseil d'administration ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de [a composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le conseil d'administration ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 25.4, peuvent demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE V - Fonctionnement de la CAE
Article 19 : Accompagnement des entrepreneurs salariés associés
Afin de favoriser le développement de leur activité économique, la CAE met à la disposition de
chaque entrepreneur salarié les services mutualisés suivants :
- un accompagnement individualisé comprenant notamment des entretiens individuels tels
que définis par l'article R7331-3 du Code du travail
- une comptabilité analytique avec un compte par activité économique autonome,
conformément à l'article R°7331-5 du code du travail |
- [a gestion administrative, comptable et financière de l'activité économique des
entrepreneurs ;
- des outils d'acquisition de compétences entrepreneuriales.
L'assemblée générale décide des actions nécessaires à l'accompagnement individuel et collectif
des entrepreneurs salariés et détermine les ressources à y affecter sur les plans humains,
matériels et financiers.
Article 20 : Contribution versée à la CAE
Les entrepreneurs salariés associés versent à la CAE une contribution destinée à financer les
services mutualisés énoncés à l’article 19.
Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative de réaliser
son objet en tant CAE, à savoir l'appui à la création et au développement d'activités économiques
d'entrepreneurs personnes physiques
Le montant de la contribution est calculé en fonction de taux appliqués à une assiette déterminée
par l'assemblée générale ordinaire. Un taux variable pourra être appliqué par tranches de
contribution. Des plafonds et des planchers pourront être déterminés par l'assemblée générale
ordinaire.
Les assiettes, les taux ou les montants de cette contribution sont arrêtés par l'assemblée générale
ordinaire.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé le compte analytique des
services mutualisés établi à la clôture de l'exercice.
Article 21 : Rémunération des entrepreneurs salariés associés
À titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part fixe et une part variable.
Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités
| is dans le contrat d'entrepreneur salarié.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 La part fixe est versée mensuellement.
La part variable cost calculée pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires de l'activité de
l'entrepreneur salarié associé, après déduction des charges directement et exclusivement liées à
son activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des services mutualisés fournis.
Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin d'exercice, la CAE pracède à la régularisation du calcul de la part variable et au versement du solde restant dû dans le délai
maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de
l'exercice.
Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions dans lesquelles les parties
conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de constitution d'un résultat net
comptable. Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et
des statuts de la coopérative.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié assacié un état des comptes faisant
apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE VI
CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE
Article 22 : Conseil d'administration
22.1 Composition
La coopérative est administrée par un conseïl d'administration composé de 3 à 18 membres au
plus, associés ou non, nommés au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l'assemblée
générale.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou moralés. Dans ce dernier cas, la
personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de [a personne
morale qu'il représente.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au
tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnes morales
sont pris en compte dans ce quota. Si cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé sera
réputé démissionnaire d'office.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration sans
perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail
La dérnission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'administrateur ne portent
pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la coopérative, qu'il
ait été suspendu ou qu'il se soit poursuivi parallèlement à l'exercice du mandat.
22.2 Durée des fanctions - Jetons de présence
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.
Le conseil est renouvelabie par tranche tous les ans. Trois tranches de renouvellement sont
déterminées par tirage au sort effectué au cours de la première réunion du Conseil d'administration (en cas de nombre impair, le nombre des premiers sortants est arrondi à l'inférieur). Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre d'ancienneté de nomination, tous fes membres du Conseil d'administration dont le mandat arrive à l'échéance de trois ans sont renouvélés,
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant
statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son
mandat.
Les administrateurs sont rééligibles. Is sont révacabies à tout moment par l'assemblée générale
grdinaire, même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 En cas dé vacance par suite de décés ou de démission, et à condition que trois membres au mains
soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant
un nouvel administrateur du même collège pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du
conseil doit être soumis à la ratification de là prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement Fassemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Les administrateurs pouvent percevoir à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle
allouée par l'assemblée générale en rémunération de leur activité. L'assemblée en détermine Île
montant et le conseil d'administration la répartition entre les administrateurs,
22.3 Réunions du conseil
Le conseil se réunit au moins À fois par an.
Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou fa maitié de ses membres. Si le conseil ne
s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au mains le tiers du
conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le
conseil.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut également demander
au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président ne pourra tenir des conseils d'administration par des moyens de télé transmission, y
compris par audioconférence et visioconférence, que si un règlement intérieur définissant les
modalités de récours à ces moyens, qui doivent permettre l'identification des administrateurs, est
mis en place par le conseil d'administration.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
- L'arrêté des comptes annuels ;
- L'arrêté du ranport de gestion du conseil d'administration ;
-_ Le choix du mode de direction générale : cumul où dissociation des fonctions de Président
du Conseil d'administration et de Directeur général ;
-__ Toute opération de fusion-scission ;
- Toute opération de cession d'actifs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir
pouvant être détenu par un administrateur est limité à un.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour là validité de ses
délibérations.
Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour lé calcul du quorum.
Les délibérations sont prises à [a majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Statuts Scic SA - COCPERATIVE AUVERGNATE DE L'ALIMENTATION DE PROXIMITE
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou
arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par le président de séance.
Les délibérations prises par le conseil d'adtninistration obligent l'ensemble des administrateurs y compris les absents, incapables ou dissidents.
l'est tenu :
- un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents :
- un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins
un administrateur.
22.4 Pouvoirs du conseil
224,1 Détermination des orientations de la société,
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur
mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de
l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Les mémbres du conseil
d'administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles, La
demande de communication d'informations ou de documents est faite au président du conseil
d'administration ou au directeur général,
22.4.2 Choix du mode de direction générale
Le conseil d'administration décide soit de confier la direction générale au Président du conseil, soit
de désigner un directeur général.
22.43 Comité d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
lui-même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité, Il fixe la rémunération des personnes les composant.
22.4.4 Autres pouvoirs
Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
= convocation des assemblées générales ;
- établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;
ion des conventions passées entre la société &t uni aunrausu aieur ,
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Statuts Scic SA - COOPERATIVE AUVERGNATE DE L'AUMENTATION DE PROXIMITE À
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 - transfert de siège social dans le même département ou un département limitrophe ;
= cooptation d'administrateurs ;
- nomination et révocation du président du conseil d'administration, du directeur général,
des directeurs généraux délégués :
= répartition des jetons de présence ;
= décision d'émission de titres participatifs ;
= décision d'émission d'obligations ;
_ autorisation préalable de cautions, avals ét garanties.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués
au président et, s'il y a lieu, au directeur général et au directeur général délégué ou à
l'administrateur exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.
Article 23 : Président et Directeur Général
23.4 Dispositions communes
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président, ou du directeur
général, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le où les intéressés
avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
23.2 Président
23.2.1 Désignation
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président qui doit être une personne
physique et âgé de moins de soixante-dix ans. Lorsqu'en cours de mandat il atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à son remplacement.
Le président est nommé pour la durée restant à courir de son mandat d'administrateur ; #4 est
rééligible. Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration.
23,2,2 Pouvoirs
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend
compte à l'assemblée générale. Il a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil
d'administration à la requête de ses membres dans les conditions énumérées à l'article 20.3 et du
directeur général s'il en est désigné un. Il communique aux commissaires aux comptes les
conventions autorisées par le conseil. Il transmet aux administrateurs et commissaires aux
comptes la liste et Pobjet des conventions courantes conclues à des conditions normales.
Il transmet les orientations aussi bien sociales qu'économiques, contrôle la bonne gestion, et la
mise en œuvre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d'augmentation de capital et de procédure d'alerte,
ainsi qu'aux opérations n'entrant pas dans le fonctionnement régulier de la société sont exercés
par le Président dans les conditions prévues par le Code de commerce.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Lorsque la direction générale de ia société est assurée par le président du conseil
d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
23.2.3 Délégations
Dans le cas où le Président serait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment pour
cause d'absence, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur. Cette
délégation doit toujours être donnée pour un temps limité,
Si le Président est dans lincapacité d'effectuer fui-même cette délégation, le conseil
d'adnainistration peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le Président ou le conseil d'administration peuvent en outre confier tous mandats spéciaux à
toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
23.3 Directeur général
23.3.1 Désignation
Conformément aux dispositions de l'article L.225-51-1 du code de commerce, la direction générale
de la société est assumée, sous 5a responsabilité, soit par le. président du conseil d'administration,
soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de
directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit [a dissociation des fonctions de président et de
directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui
ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat
social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs,
Le directeur général est associé ou non et doit être âgé de moins de soixante-cing ans. Lorsqu'en
cours de mandat, cette limite d'âge est atteinte, Il sera réputé démissionnaire d'office et il sera
procédé à son remplacement.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. S'il est administrateur, ses
fonctions de directeur général prennent fin avec l'arrivée à expiration de son mandat
d'administrateur.
Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être désignés, sur sa proposition, pour
l'assister.
23.3.2 Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société, dans les limites de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux assemblées d'associés et au conseil d'administration. Le conseil
d'administration peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
Il assure a direction de l'ensemble des services et le fonctionnement régulier de la société. Il
représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers.
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À
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet
social de la société, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet au
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des
statuts suffise à constituer cette preuve.
Les cautions, avals et garantie doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil
d'administration.
23.4 Directeur général délégué
Le conseil peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le
président du conseil d'administration ou par une autre personne, désigner un directeur général
délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l'étendue et la durée de son mandat.
À l'égard des tiers, le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur
ménéral,
Le directeur général délégué doit être une personne physique, assaciée ou non et âgée de moins
de soixante-cinq ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge est atteinte, il est réputé
démissionnaire d'office.
Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d'administration, sur
proposition du directeur général. S'il est administrateur, ses fonctions de directeur général
délégué prennent fin avec l'arrivée à expiration de son mandat d'administrateur.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement, de décès, de démission ou de révocation du
directeur général et, sauf décision contraire du conseil d'administration, le directeur général délégué conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Le Conseil peut prendre la décision, conformément aux dispositions de l'article L225-55 al 2 du code de commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général délégué avant même que le nouveau directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans juste motif.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE VII
ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou
extraordinaire.
Le conseil d'adrainistration fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 25 : Dispositions communes et générales
25.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours
de l'assemblée dès qu'ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le conseil d'administration le 16" jour qui précède la réunion
de l'assemblée générale.
25.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil d'adrninistration.
À défaut d'être convoquée par le conseil d'administration, l'assemblée peut également être
convoquée par :
- les commissaires aux comptes :
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à ia
demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au
moins 5 % du capital social :
- un administrateur provisoire :
- leliquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier
électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le
délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et à |la
communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet
accord en en informant le conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés
| distance.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée, Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu
approprié pour cette réunion.
25.3 Tenue des assemblées par visioconférence
Lo Conseil d'administration peut décider qu'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
sera tenue exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication
permettant l'identification des associés.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au
moins cinq pour cent (5%) du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru
exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée. Ce droit d'opposition s'exerce après
les formalités de convocation.
La convocation rappelle fe droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour
la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce drait, Il indique
également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition peut être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de Ë convocation.
En cas d'exercice du droit d'opposition, la Société doit aviser les associés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures (48 h} avant la tenue de l'assemblée, que
celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
25.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de là convocation.
Il y est porté les propositions émanant du conseil d'administration et les points ou projets de
résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité
d'entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
25.5 Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par le doyen des membres de l'assemblée, Le bureau est compasé du Président et de deux scrutateurs atceptants.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice où par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui où par l'un de ceux qui Pont convoquée.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 25.6 Feuille de présence
H est tenu une fouille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des
associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont
ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent
représenter. Elle est certifiéc par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et
communiquée à tout requérant.
Lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis.
25.7 Délibérations
I ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée
peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement,
même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
25.68 Modalités de votes
La nomination des membres du conseil d'administration est effectuée à bulletins secrets, Pour
toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée
ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
25,9 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix, Les abstentions, les
bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus
pour le calcul de la majorité.
Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30
jours après mise en demeure par le conseil d'administration et ne reprend que lorsque la
Hbération est à jour.
25.10 Vote par anticipation à distance
Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de
l'assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la
société, à tout associé qui en fait la demande par écrit.
La société doit faire droit à toute dernande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours
avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications
fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer
l'associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la
résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 pracuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l'article R.225-78 du Code de commerce qui
sont applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l'article R.225-76 du Code
de commerce,
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé pour une assemblée vaut pour toutes les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
L'assacié peut adresser le formulaire signé par ses soins par tout mayen, ÿ compris par courrier
électronique. Les formulaires de vote par correspondante doivent être reçus par la société trois
iours avant la reunion.
Le conseil d'adrainistration peut décider de mettre en place le vote à distance par voie électronique. Dans ce cas, le contenu du formulaire de vote à distance électronique est identique au formulaire de vote papier. Les mêmes annexes doivent y être jointes.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée au plus tard à 15 heures, heures de Paris (Art R225-77 C.Com.) En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote à distance, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance.
Les formulaires de vote à distance électronique sont transmis à l'associé, puis à la société, via un
site internet exclusivement dédié à cette fin en application de l'article R.225-75 du Code de
commerce.
25.11 Participation et vote en séance par voie électronique
En cas de réunion physique de l'assernblée, les associés qui participent et votent à l'assemblée par
voie électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée générale, les associés participent et
votent par voie électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance.
Pour le calcul du quorum, la participation des associés par voie électronique est assurée par des
moyens permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant là retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le Vote en séance par des moyens électroniques de
télécommunication doit être effectué via un site exclusivement consacré à cette fin en application
de l'article R.225-61 du Code de commerce. Les membres ne peuvent accéder à ce site qu'après
s'être identifiés au mayen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
25.12 Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les
1 reau et signés par eux. Si Fassemblée se tient Le iurvurrene pan visreeurnvi vin
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 ou par dés moyens de télécommunication, la signature peut être faite par voie électronique au
moyen d'un système respectant au moins les exigences relatives à une signature électronique
avancée.
ls sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé
Jrocès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
25.13 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée ct constituée représente l'universalité des
associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents,
25.14 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire
représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme
exprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le
conseil d'administration, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Article 26 : Assemblée générale ordinaire
26.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est :
+ sur première convocation, du cinquième des associés avant droit de vote. Les associés
ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents.
« si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère
valablement, quel que soit le nombre d'assaciés présents ou représentés, mais seulement .sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées des associés présents ou représentés
calculée selon les modalités précisées à l'article 18.1.
Les abstentions, les bulletins blancs au nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et
sont donc exclus pour le calcul de [a majorité.
26.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
26.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
26.2,2 Rôle et compétence
‘assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la
compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
+ approuve ou redresse les comptes,
s fixe les orientations générales de la coopérative,
+ agrée les nouveaux assaciés,
+ élit les membres du conseil d'administration et peut les révoquer, fixe le montant des
jetons de présence,
e approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du
conseil d'administration,
+ désigne les commissaires aux comptes,
° ratifie l'affectation des excédents proposée par le conseil d'administration conformément
aux présents statuts,
« donne au conseil d'administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,
° autorise l'acquisition d'un bien appartenant à un associé. Si cette acquisition a lieu dans les
deux ans suivant l'immatriculation et si ce bien a une valeur égale à au moins 1/10ème du
capital social, le président du conseil d'administration demande au tribunal de commerce
la désignation d'un commissaire chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce
bien. Le rapport du commissaire est mis à la disposition des associés. L'assemblée statue
sur l'évaluation du bien à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a pas de voix
délibérative, ni pour lui, ni comme mandataire.
26.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution
ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Article 27 : Assemblée générale extraordinaire
27.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des
dispositions de l'article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant
de fixer un quorum plus élevé :
s sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté
par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.
e sice quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l'assemblée.
À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en
continuant d'obéir aux mêmes règles de convacation et de quorum.
Les délihérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, calculée selon les modalités précisées à l'article 18.1. Les abstentions, les bulietins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de [a majorité.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 27.2 Rôle et compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associés à seule compétence pour modifier les statuts de
la Scic. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut:
+ exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
s modifier les statuts de la coopérative,
e transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou
sa fusion avec une autre société coopérative,
« créer de nouvelles catégories d'assaciés.
+ modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le
nombre des collèges.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE VIII
COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COGPERATIVE
Article 28 : Commissaires aux comptes
Si la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils visés par l’article L.225-
218 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes
titulaire.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une saciété
unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés dans les mêmes conditions.
Les associés peuvent également décider de nommer un où plusieurs commissaire(s) aux comptes même si la Société ne remplit pas lesdits critères.
Leur nemination intervient dans les conditions de l’article L.225-228 du Code de commerce.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices, Elles sont renouvelables.
Lorsqu'ils ont été désignés, les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L.225-218 à L.225-235 du code de commerce.
Le cas échéant, ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent
ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à toutes les assemblées d'assaciés.
La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 29 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l'article 19
duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret
n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
. trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par
le capital ;
-_ elle est demandée par le dixième des associés :
- elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des
membres du conseil de surveillance :
- ke ministre chargé de l'économie saciale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard
de la cocpérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours
i l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur es cunvuuue à 1 asscinmies gorcran
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou
à unc assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, sait par le réviseur s'il est
présent, sait par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une
résolution.
TITRE LX
COMPTES SOCIAUX - EXCEDENTS - RESERVES
Article 30 : Exercice social
L'exercice sacial commence le 1% janvier et finit le 31 décembre.
ärticie 31 : Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en
même temps que les rapports du Président.
Conformément à l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
e le bilan:
» le compte de résultat et ’ annexe :
+ les documents annexés le cas échéantà cess comptes :
+ un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la
distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mais au moins avant la
date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette
assemblée en même ternps que les rapports du conseil d’adrninistration et des commissaires aux
cornptes.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes
documents lui soient adressés.
Article 32 : Excédents
Les excédents sant constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts
afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d'affectation et de répartition est prise par le conseil d'administration et ratifiée par la
plus prochaine assemblée des associés.
| inistration et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante : 36
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 « 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce quelle soit égale
au montant le plus élevé atteint par le capital ;
e 100 % des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une
réserve statutaire.
Article 33 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées
au capital et donner licu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des
parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou
indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de
celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ûMe alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de
la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Scic.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 TITRE X
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION - NOMINATION DES PREMIERS
ORGANES
sr
Article 34 : Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des portes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la
moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a eu de pronancer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l'objet d'ure publicité.
Article 35 : Expiration de la coopérative - Dissolution
À l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, oùt en cas de dissolution
anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un au
plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions
différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous
déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à d'autres
coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article 36 : Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de 5a
liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les assaciés ou
anciens associés eux-mêmes, sait entre la coopérative et une autre saciété coopérative d'intérêt
collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents
statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative
et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la
cornmission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop,
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans Île
département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce
domicile. À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites
au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du
siège de la coopérative.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7607 Article 37 : Nomination des premiers administrateurs
Sont désignés comme premiers administrateurs pour une durée dé 3 ans :
- Vincent Blot :
- Emmanuelle Cauwel ;
- Sophie Faudon :
- Thibaut Grandin de l'Eprevier ;
- La Coop des Dôrnes, représentée par Jlean-Lauis Mosnier:
- Les Marchés de Max et Lucie, représentés par Lucie Vorilhon.
Leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire avant statué sur les comptes
de l'exercice du 31/12/2024.
Fait à Clermont Ferrand, le 5 novembre 2024
En 4 originaux,
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