Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 019 publié le 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 019 publié le 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
DCL /
971-2022-01-21-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant
convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Capesterre de Marie Galante (2 pages) Page 3
2 DCL
971-2022-01-21-00005
Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant
convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale dans la commune
de Capesterre de Marie Galante
DCL - 971-2022-01-21-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Capesterre de Marie Galante 3 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCLJBRGE du 2 | JAN. 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale
dans la
commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux :
le code électoral et notamment les articles L.220 et L.221 ;
le décret du 31 août 2020 du président de la République portant nomination du
sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Monsieur Bruno ANDRE :
le jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020 du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant annulation les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et le 28 juin 2020 dans la commune de Capesterre de Marie-Galante en
vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
l'arrêt n° 446863 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 confirmant le jugement du
du tribunal administratif de la Guadeloupe du 24 septembre 2021 portant annulation des opérations électorales municipales du 28 juin 2020 dans la commune de
Capesterre de Marie-Galante ;
Considérant que l'annulation des élections municipales du 28 juin 2020 à
Capesterre de Marie-Galante est devenue définitive le 30 décembre 2021 : qu'il convient-dé convoquer les électeurs lors d’une élection municipale partielle intégrale dans Un délai de trois mois à compter de l'annulation définitive du conseil municipal;
Arrête
Article 1“ - Les électeurs de la commune de Capesterre de Marie-Galante sont convoqués en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le dima nche 13 mars 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 20 mars 2022.
DCL - 971-2022-01-21-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Capesterre de Marie Galante 4 Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre II du titre IV du code électoral.
Article 2- Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L. 16, L. 30 à L. 40, R. 16 et R. 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs, soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation .
Article 3- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 de l'article R. 208 du code électoral.
Article 4 - L'élection se fera à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire unique électorale (RUE) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 5 - Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 20 mars 2022.
Article 6 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et la délégation spéciale de Capesterre de Marie-Galante sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 Ÿ JAN 9997
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,
LE SOUS-PRÉFET
Bruno ANDRÉ
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de jvstice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, if peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
DCL - 971-2022-01-21-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Capesterre de Marie Galante 5