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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 019 publié le 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 019 publié le 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant
habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune (2 pages) Page 3
971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (3
pages) Page 6
971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le
calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds pour les années 2024 et 2025, (7 pages) Page 10
MTES / MTES
971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024 portant
annulation de l’arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ÉCOLE
ROUSSEAU” (2 pages) Page 18
MTES / RED
971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant
mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de
fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif (4 pages) Page 21
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l
INSSP (3 pages) Page 26
SALIM /
971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (1 page) Page 30
971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY
n°246 (5 pages) Page 32
SALIM / SEA
971-2024-01-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 38
2 Agence régionale de santé
971-2024-01-29-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023
portant habilitation du centre hospitalier de
Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile
et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la 3 ue À f @ » Agence de Santé FRANÇAISE de
Liberté Saint-Martin sp LME Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Portant habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer
la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux
de vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005);
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022
Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2023,
Vu le dossier de demande d'habilitation présenté par le centre hospitalier de Basse-Terre,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre hospitalier de Basse- Terre,
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du territoire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier de Basse-Terre est habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au centre hospitalier de Basse-Terre pour une durée de 5 ans.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la 4 ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du centre hospitalier de Basse-Terre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté d'habilitation pourra faire l'objet : - D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 120 JAN 294
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la 5 Agence régionale de santé
971-2024-01-22-00006
Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de 6 um Saint-Martin S;
RÉPUBLIQUE A f © DAgence de Santé
FRAN ÇAIS = Guadeloupe
D ec Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2024-
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
TERRITOIRE : SAINT-MARTIN / SAINT-BARTHELEMY
LE PRÉSIDENT DE LA COM DE SAINT-MARTIN
LE PRÉSIDENT DE LA COM DE SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTENT :
Article 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autori- sation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est an- nexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de 7 Le Présilant de là Collectivité territoriale de
Saint-Martin
de Santé de Guadeloupe, Sai
Saint-Barthélemy
2
la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la si- tuation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur les sites internet de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin ou son représentant, le Président de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le, 22 janvier 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de 8 Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Président de la COM de Saint-Martin, le Président de la COM de Saint-Barthélemy et le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
SECTEUR PSH
SECTEUR PA
ANNEE
DE TRANSMISSION
DU RAPPORT
ECHEANCE
TRIMESTRIELLE
de transmission du
rapport
ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES
DENOMINATION FINESS JURIDIQUE DENOMINATION FINESS ETABLISSEMENT
2027
1er trimestre ASS. CORALITA 97 010 972 4 CAMSP 97 011 547 3
SAMSAH 97 011 552 3
4ème trimestre OVE CARAIBES 97 021 337 7
MAS RESIDENCE HOM-
MAGE 97 011 567 1
IME TOURNESOL 97 011 568 9
ANNEE
DE TRANSMISSION
DU RAPPORT
ECHEANCE
TRIMESTRIELLE
de transmission du
rapport
ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES
DENOMINATION FINESS JURIDIQUE DENOMINATION FINESS ETABLISSEMENT
2024 1er trimestre CH IRENEE DE BRUYN 97 010 016 0 EHPAD LOUIS VIALENC 97 011 130 8
2026 2ème trimestre EHPAD BETHANY HOME 97 010 083 0 EHPAD BETHANY HOME 97 010 889 0
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de 9 Agence régionale de santé
971-2024-01-30-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant
le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation des activités de soins et
équipements matériels lourds pour les années
2024 et 2025,
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 10 RÉPUBLIQUE PE. k
FRANÇAISE oh Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds
pour les années 2024 et 2025
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipements
matériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5;
Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et
équipements matériels lourds.
CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l’article L6122-9 du code de la santé publique qui
précise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées
par voie réglementaire. » ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article R6122-29 du code de la santé publique :
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent être reçues
que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Général
de L’'ARS ;
- Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année
civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 susvisé, le
nombre minimal de périodes mentionné à l'article R6122-29 n'est pas applicable en 2024.
1/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 11 ARRETE
Article1 : En application de l'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
d'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
-__ D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS ;
-__ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 JAN. 2024
Le Dirécteur Général
Ni] HE
2/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 12 Annexe 1 : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2024
Zone supra-territoriale
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
nr Z publique :
| 13° Activité i . | . . Du 04 mars au 03 mai 2024 3 Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie
Zone régionale Guadeloupe
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
PPT publique :
6° Médecine nucléaire
Equipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du code
2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zone régionale Îles du Nord
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
PL. publique :
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique
Equipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du code
Du 04 mars au 03 mai 2024 de la santé publique :
2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zones de proximité Grande-Terre!, Basse-Terre et Saint-Martin
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé vor publique :
Du 04 mars au 03 mai 2024 2° Chirurgie
1 Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre 3/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 13 Deuxième fenêtre de dépôt
PAL
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone supra-territoriale
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
12° Neurochirurgie
Deuxième fenêtre de dépôt
2024
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone régionale Guadeloupe
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
5° Soins médicaux et de réadaptation
21° Activité de radiologie interventionnelle
Deuxième fenêtre de dépôt
pr
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone régionale Îles du Nord
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
5° Soins médicaux et de réadaptation
21° Activité de radiologie interventionnelle
Deuxième fenêtre de dépôt
2024
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone de proximité Grande-Terre?
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
1° Médecine
3° Gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
7° Soins de longue durée
Deuxième fenêtre de dépôt
2024
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone de proximité Basse-Terre
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
1° Médecine
Deuxième fenêtre de dépôt
2024
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024
Zone de proximité Marie-Galante
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
1° Médecine
2 Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre 4/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 14 Zone de proximité Saint-Martin
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2024 publique :
Du 02 septembre au 1er 1° Médecine
novembre 2024 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Barthélemy
res PME TC Te, Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
PL publique :
Du 02 septembre au 1er 1° Médecine
novembre 2024 14° Médecine d'urgence
5/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 15 Annexe 2 : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2025
Zone régionale Guadeloupe
EL CE LEE UE CEE tés de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé publique : 2025
Du 06 janvier au 06 mars 2025 |15° Soins critiques
Zone régionale Îles du Nord
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : 2025
Du 06 janvier au 06 mars 2025 |15° Soins critiques
Zones de proximité Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2025 publique :
Du 06 janvier au 06 mars 2025 |20° Hospitalisation à domicile
6/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 16 Zone supra-territoriale
DETTE EN CT À ctivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé rlopis publique :
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Du 10 mars au 09 mai 2025 |17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal
Zone de proximité Grande-Terre*
BETTER Ne EN (To) Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé 11: publique :
o . e
Du 10 mars au 09 mai2025 | Psychiatrie 17° Traitement du cancer
Zone de proximité Basse-Terre
DEN ENEUCN EN To) Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé 2025 publique :
4° Psychiatrie
17° Traitement du cancer Du 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Marie-Galante
TT EEE Ne (ENT ole)e Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
AE publique :
Du 10 mars au 09 mai 2025 17° Traitement du cancer
Zone de proximité Saint-Martin
DEAN CU ENe T1 | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé vois publique :
Du 10 mars au 09 mai2025 | Psychiatrie 17° Traitement du cancer
3 Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
7/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 17 MTES
971-2024-01-24-00001
Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant annulation de l’arrêté du 16 décembre
2021 pour fermeture d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU”
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024 portant annulation de l’arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 18 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 + JAN, 2024 portant annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 16 décembre 2021 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AU- TO-ÉCOLE ROUSSEAU, situé à Plateau Chauffours — Cour Torudu - LES ABYMES :
Considérant la demande de réactivation de son agrément formulée par l'exploitante Madame ROUSSEAU Françoise en date du 23 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté DEAL TMES du 16 décembre 202% portant cessation d'exploitation de fétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU » est annulé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gauv.fr
www. guade)oupe. developpement-durable.gouv.ir
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024 portant annulation de l’arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 19 Article 2 —- Madame ROUSSEAU est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0014 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FRANCOISE ROUSSEAU » et situé à Plateau Chauffours — Cour Torudu — LES ABYMES.
Article3-— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 09 janvier 2020 portant agrément restent inchangés.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 24 JAN. 2024
P°/Le Préfet et par délégation,
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DPCSR
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024 portant annulation de l’arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 20 MTES
971-2024-01-29-00001
ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024
portant mise en demeure de la société KLINGELE
de régulariser son activité de fabrication de
cartons ondulés exploitée sur la commune de
Baillif
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 21 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de
fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres 1 et VII — partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L171-7 et L. 172-1, et Livre V - Titre | — partie législative, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-7 ;
Vu le Code de l'environnement, Livres | et VII - partie législative, notamment ses articles R.512-46-1 à R.512-46-7) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation
du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à
l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre
du 29 janvier 2024
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 22 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, suite à la
visite du 9 novembre 2023 :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 9 novembre 2023, l'exploitant a indiqué
que sa capacité de production de carton était estimée à 60 tj ;
Considérant qu'au titre de la rubrique 2445 « Transformation de papier et de carton» de la nomenclature des installations classées, cette activité est soumise à enregistrement ;
Considérant que cette activité est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de
l’article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement préalable, et de ce fait sans
application des prescriptions associées, est susceptible de présenter des dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure la société KLINGELE de régulariser sa situation administrative,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° :
La société KLINGELE, sise ZA des pères blancs - 97134 Baillif est mise en demeure de régulariser la
situation administrative de son installation de fabrication de cartons ondulés : - soit en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l’article R. 512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
+ soit en limitant son activité à 20 t/j et en mettant à jour sa déclaration vis-à-vis de la raison
sociale de la société exploitante ;
+ soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Article 2 :
Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l'article 1 est fixé à : + 3 mois pour le dépôt du dossier d'enregistrement dans le cas où l'exploitant opte pour l'enregistrement ;
+ 1 mois pour la réduction d'activité et la modification de la déclaration dans le cas où
l'exploitant opte pour le maintien dans le régime déclaratif ;
+3 mois dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité et la remise en état.
Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 23 Article 3:
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7, Titre VII du code de
l'environnement.
Article 4:
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baillif pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
icle 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baillif et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
Le chef de service risques, énergie et déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adrninistratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 24 MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 25 PREFECTURE
971-2024-01-24-00002
Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP
de l INSSP
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 26 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 003 CAB/SIDPC du 24 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément de l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE pour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie
et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 )
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’intérieur du premier alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-026/CAB du 19 septembre 2018 modifié portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément du 06 octobre 2023 de Monsieur Alain SOUCHETTE, représentant légal de l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE ;
Vu l'avis favorable du 21 décembre 2023 de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 27 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est renouvelé :
» l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, société par actions simplifiée
unipersonnelle à capital variable - SASU (R.C.S Pointe-à-Pitre n°899 012 876), dont le siège social est situé 301, résidence les Jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 - L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présent arrêté sous le n° 2401, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.
Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'une
demande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 3 - L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, dont le représentant légal est Monsieur Alain SOUCHETTE a souscrit un contrat d'assurance 197258102 M 001 souscrit auprès de la banque populaire du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Article 4 = L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE dispose d’un centre de
formation situé 32 rue Ferdinand Forest, Zone industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, ainsi que cinq formateurs :
M. Fred JACQUIN (SSIAP 3)
M. Yann KISSOUN (SSIAP 3)
M. Edwin JACQUIN (SSIAP 3)
M. Petit-Louis CASIMIR (SSIAP 3)
M. Caleb GODRAN (SSIAP 3)
et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 5- L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE est déclaré comme organisme de formation auprès de la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Guadeloupe, sous le numéro 01973331797.
Article 6 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE
doit aviser le préfet de la Guadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Adresse EASSE-
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 28 Article 8 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de la Guadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 4 JAN. 207 Basse-Terre, le
HUMBERT Thierry
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
7100
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 29 SALIM
971-2024-01-25-00002
Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 30 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION irec 10 de l'alimenta on,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . ,
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024
portant modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l’'échelonnement indiciaire
des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans
les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 31 SALIM
971-2024-01-05-00002
Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour
parcelle AY n°246
SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 32 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
CUOn ee ° ne GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {5 JAN, 2024
portant prorogation d’une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour
Parcelle AY n° 246
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
Signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 33 VU la demande d'autorisation de défrichement en date du 3 août 2015, et enregistrée à la Direction
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 28 octobre 2015 sous le n° 2015-32/STARF par
laquelle Monsieur Harry ETIENNAR 3 sollicité l'autorisation de défricher 8 392 m2 sur la parcelle
AY n° 246 pour une surface cumulée de 10 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune
de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2016-017-DAAF en date du 16 février 2016 délivré à M.
Harry ETIENNAR,
Vu le courrier de M. Harry ETIENNAR en date du 10 novembre 2020 demandant la prorogation de
l'arrêté ci-dessus mentionné pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 8 janvier 2021 délivré à M. Harry ETIENNAR,
Vu le courrier de M. Harry ETIENNAR en date du 22 novembre 2023 demandant la prorogation de
l'arrêté ci-dessus mentionné pour une durée de deux ans :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article Ter - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. Harry
ETIENNAR pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du PETIT-BOURG au lieu-dit
Tambour est prorogée.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
PETIT-BOURG Tambour AY 246 | _10 000 m° | 8 392 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 16 février 2026.
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 34 Ce délai ne peut être prorogé, la limite globale de cinq ans fixées par l'article D 341-7-1 du code forestier
ayant été accordée.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 05 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur dé l'alimentation,
de l’agricultureft de la forêt,
Le chef du skrvice des territoires
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 35 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 36 aJIPIS}U!
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971-2024-01-23-00002
Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de cannes à sucre visant à compenser
les surcoûts
SALIM - 971-2024-01-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 38 PRÉFET . Lacti l’ali DE LA RÉGION Direction de l’a imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté e. # . .
Égalié Service de l'économie agricole Fraterniti
Arrêté DAAFJ SEA du 2 3 JAN. 2024
relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-
sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs de
cannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants
relatifs à l'ASP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de
canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les
surcoûÛts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la
Chambre d'agriculture et l’interprofession IGUACANNE en däte du 1“ avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 39 ARRÊTE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titre
de la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Le
montant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.
Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, un premier paiement au
titre de la campagne 2023 pour un montant de est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un
montant de 3 631 009,05 €.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 JAi, sud
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2024-01-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 40