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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 017 publié le 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 017 publié le 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2022-01-21-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant
convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale
dans la commune du Lamentin (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2022-01-21-00003
Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant
convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale dans la commune
du Lamentin
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-21-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune du Lamentin 3 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du ? ! JAN, 2022
portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale
dans la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Ba rthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
le code électoral et notamment les articles L.220 et L.221 :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet d la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :;
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
le jugement n° 2000286 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant annulation les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et le 28 juin 2020 dans la commune du Lamentin en vue de la désignation
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
les arrêts n° 448699 et 449874 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 confirmant le
jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 décembre 2021 portant annulation des opérations électorales municipales du 28 juin 2020 dans la commune du Lamentin ;
Considérant que l'annulation des élections municipales du 28 juin 2020 au
Lamentin est devenue définitive le 30 décembre 2021; qu'il convient de convoquer les électeurs lors d'une élection municipale partielle intégrale dans un délai de trois mois à compter de l'annulation définitive du conseil municipal :
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°” - Les électeurs de la commune du Lamentin sont convoqués en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le dimanche 13 mars 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 20 mars 2022.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-21-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune du Lamentin 4 Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre Ill du titre
IV du code électoral.
Article 2- Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs de la commune
inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes
conformément aux articles L. 16, L. 30 à L. 40, R. 16 et R. 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs, soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation .
Article 3- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de
l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 de l'article R. 208 du
code électoral.
Article 4- L'élection se fera à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire unique électorale (RUE) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 5 - Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 20
mars 2022.
Article 6 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la délégation spéciale du Lamentin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 JAN. 227?
Pour le préfet et par délégation
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-21-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune du Lamentin 5