Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d175793
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d168813
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d167939
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d176519
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d170116
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1750153
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1772195
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1765197584892
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1765197584892)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
4 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT N° V-9
25SGADB0116
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
14
Date de convocation :
28 novembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
OBJET:
Convention pluriannuelle d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties 2025-2026 avec l'OPAC
Saône-et-Loire - Quartiers prioritaires de la
politique de la ville de Torcy - Autorisation de
signature d'un avenant n°1
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 20
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 20
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 5
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 04 décembre à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopole hub&go- 71200
LE CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI,
président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET - Mme
Isabelle LOUIS - M. Yohann CASSIER - M. Jérémy PINTO -
Mme Frédérique LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY - M. Georges
LACOUR - M. Philippe PIGEAU - M. Jean-Claude LAGRANGE
VICE-PRESIDENTS
Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Gérard GRONFIER
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. David MARTI
M. Daniel MEUNIER
Mme Montserrat REYES
M. Sébastien GANE
M. Bernard DURAND
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
M. LUARD (pouvoir à M. LACOUR)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Frédérique LEMOINE Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts relatif à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le dossier de presse du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, affirmant la volonté de prolonger les conventions d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2030, pour donner la visibilité aux bailleurs et permettre des actions pluriannuelles en matière d’amélioration du cadre de vie,
Vu le contrat engagements quartiers 2030 signé le 26 juillet 2024 et considérant la nécessité de rattacher les conventions d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au contrat engagements quartiers 2030,
Vu la convention pluriannuelle d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025-2026 avec l’OPAC Saône-et-Loire pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Torcy, signée le 9 décembre 2024,
Le rapporteur expose :
« Le contrat engagements quartiers 2030 de la CUCM prévoit que des conventions d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) sont établies par commune, précisant le plan d’actions annuel à réaliser par chaque bailleur social (OPAC de Saône-et-Loire et Habellis) pour chacun des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en contrepartie du bénéfice de l’ATFPB.
La convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) porte sur le renforcement de la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans les QPV puis de la participation des habitantes et des habitants, conditionnant un abattement de la TFPB, au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers.
L’abattement s’inscrit donc en complémentarité, voire en addition, des moyens de gestion de droit commun des bailleurs dans les quartiers prioritaires et des dispositifs de la politique de la ville. Ainsi, l’abattement de la TFPB finance uniquement le renforcement de la gestion de droit commun et des dispositifs spécifiques.
A ce titre, il doit permettre d’améliorer l’images des quartiers, maintenir la qualité de service, apporter des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des locataires et sont en lien avec les enjeux de transition écologique et de développement social.
Enfin, les actions menées par les bailleurs ont pour but d’améliorer la qualité de leur prise en charge au sein des QPV.
La convention d’utilisation de l’abattement de La TFPB concernant la commune de Torcy et son QPV a été signée le 9 décembre 2024 pour une durée de deux ans.
Elle a fait l’objet d’un suivi, notamment par le comité technique et le comité de pilotage de suivi de l’abattement. Le comité de pilotage s’est réuni le 22 octobre 2025 et a conclu à la nécessité de signer un avenant à cette convention.
Ainsi, l’avenant n° 1 à cette convention porte sur :
- La programmation de l’OPAC Saône-et-Loire des actions valorisables au titre de l’abattement de la
TFPB pour l’année 2026 ;
- la modification de l’article IV – Axes valorisés au titre de l’abattement de la TFPB au sujet de l’axe 7 – Animation, lien social, vivre-ensemble et à l’action spécifique « Mise à disposition de locaux associatifs ou de services ».
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc locatif social ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Voici des exemples d’actions pour le QPV de La Résidence du Lac relatives à différents axes d’utilisation de la TFPB :
Axes Exemples d’actions
Renforcement de la présence du personnel de
proximité
Présence d’une agente de développement
sociale locale animant un collectif d’habitantes et
d’habitants et le réseau partenarial du territoire.
Sur-entretien Renforcement du nettoyage dans les halls d’immeubles, cages d’escaliers et un nettoyage
plus régulier des espaces verts ainsi que des aires
de collecte des OM et de recyclage.
Veille de présence de tags et graffitis pour une
élimination rapide.
Gestion des déchets et encombrants / épaves Passages supplémentaires pour le ramassage d’ordures ménagères et l’enlèvement
d’encombrants.
Tranquillité résidentielle Présence et interventions d’un chargé de tranquillité résidentielle à hauteur de 20 %.
Animation, lien social, vivre-ensemble Actions d’accompagnement social spécifiques par la contribution au financement d’animations
de la commune sur le QPV.
Actions d’insertion par la mise en place d’un
chantier jeune.
Mise à disposition d’un garage à la régie de
territoire.
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service
Pour l’amélioration du cadre de vie, remise en
peinture de deux halls et cages d’escaliers de la
résidence du Vilet et aménagement d’une aire de
repos (table et bancs) aux abords des parkings
créés dans une impasse.
Voici, pour les quartiers politique de la commune de Torcy, le montant que représente, pour l’année 2026, les actions de l’OPAC Saône-et-Loire pour le QPV :
La Résidence du Lac (320 logements) : 60 320 €.
Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2025-2026, à intervenir avec l’OPAC Saône-et-Loire, la Ville de Torcy et l’Etat. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur Bernard DURAND, Monsieur David MARTI Et Madame Montserrat REYES, intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote DECIDE
- D’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2025-2026, à intervenir avec l’OPAC Saône-et-Loire, la commune de Torcy, la CUCM et l’Etat, joint en annexe,
- D’autoriser le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau ou sa représentante, la vice- présidente à l’habitat et à la rénovation urbaine à signer l’avenant n° 1 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Torcy et tous les documents afférents à ce dossier.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 décembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 5 décembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
La secrétaire de séance,
Frédérique LEMOINE 1
Avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025 - 2026
Quartier prioritaire politique de la ville de Torcy :
La Résidence du Lac
Conclue entre :
D’une part, l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département de Saône et Loire, Dominique Dufour,
D’autre part, la Communauté Urbaine Creusot Montceau, représentée par Madame la vice-présidente à l’habitat et à la rénovation urbaine, Montserrat Reyes, dûment habilitée à signer le présent par décision n° 24SGADB0090 du Bureau communautaire du 5 décembre 2024
D’autre part, la Ville de Torcy, représentée par Monsieur le Maire, Philippe Pigeau, ou son(sa) représentant(e),
D’autre part, l’OPAC Saône-et-Loire, représenté par Monsieur le Directeur général, Matthieu Moncollin.
Article I - Objet de l’avenant à la convention initiale
La convention pluriannuelle d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été signée le 9 décembre 2024 à la suite de la décision n° 24SGADB0090 du bureau communautaire du 5 décembre 2024.
L’objet de cet avenant à la convention initiale est :
- D’une part, de présenter le programme d’actions prévisionnel pour l’année 2026 dans chaque quartier prioritaire ;
- D’autre part, de modifier l’article IV – Axes valorisés au titre de l’abattement de la TFPB au sujet de l’axe 7 – Animation, lien social, vivre-ensemble et à l’action spécifique « Mise à disposition de locaux associatifs ou de services ».
Article II - Programme d’actions prévisionnel 2026 faisant l’objet de l’abattement
de la TFPB
La résidence du Lac
Voici le programme d’actions proposé pour 2026, pour 320 logements. 2
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Dépense valorisée ATFPB Observations
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain 2026 1 800 1 800 1 800
Présence dans le quartier, animations
des collectifs d'habitants et des
partenariats sur le territoire 50% Tennis
45% Molette et 5% Torcy
Coordonnateur HLM de la gestion de
proximité
1
Renforcement
de la présence
du personnel
de proximité
Référents sécurité
Formations spécifique (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social)
Accompagnement du personnel de
proximité pour gérer les situations
conflictuelles, les désamorcer et lui
donner les outils de compréhension de
ses clients
Sessions de coordination interacteurs
2
Formation /
soutien des
personnels de
proximité
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage 2026 3 000 3 000 3 000
Passages supplémentaires pour
l’entretien halls, cage d'escaliers +
entretien, nettoyage des espaces verts
et des aires de collecte OM et
recyclages
Effacement de tags et graffitis 2026 3 000 3 000 3 000 Veille propreté avec élimination rapide des tags
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
3 Sur-entretien
Réparation des équipements vandalisés
(ascenseurs…) 2026 1 000 1 000 1 000
Gestion des encombrants 2025 8 500 8 500 8 500 Ramassage des encombrants plus
fréquents sur QPV (hors enlèvements
urgents)
Renforcement ramassage papier et détritus 2026 4
Gestion des
déchets et des
encombrants /
épaves Enlèvement des épaves 3
Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Dépense valorisée ATFPB Observations
Amélioration de la collecte des déchets
Dispositif tranquillité 2026 6 000 6 000 6 000
Interventions et présence du chargé de
tranquillité résidentielle 30% sur
Tennis, 20 % sur la Molette, 20% sur
Torcy et 30% sur reste du secteur
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
5 Tranquillité résidentielle
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Végétalisation du quartier, renforcement de
la biodiversité locale
Participation / implication / formation des
locataires ou associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation de
la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes écocitoyens…
6
Concertation /
sensibilisation
des locataires
Enquête de satisfaction territorialisée
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble »
2026 5 000 5 000 5 000 Contribution au financement d'animations Ville sur le quartier Actions d’accompagnement social
spécifiques
Services spécifiques aux locataires (portage
de courses en cas de panne
d’ascenseurs…)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion…) 2026 3 000 3 000 3 000 1 chantier jeune sur le quartier
7
Animation,
lien social,
vivre-
ensemble
Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services 2026 850 850 850 Garage Régie de Territoire :
540,027,007P
TOTAL AXES 1 A 7 32 150 4
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Dépense valorisée ATFPB Observations
18 000 18 000 18 000 Remise en peinture de 2 halls et cages d'escaliers du Vilet
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(réfection du hall d’immeubles / cages
d’escaliers / éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
2026
Aménagements, équipements 10 170 10 170 10 170 Aménagement aire de repos (table +
bancs aux abords des parkings créés
dans impasse
Surcoûts de remise en état des logements 2026
8
Petits travaux
d’amélioration
de la qualité
de service
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
Vigik…) 2026
TOTAL AXE 8 28 170
TOTAL GENERAL 60 320 60 320 60 320 5
Article III - Modification de l’article IV « Axes valorisés au titre de l’abattement
de la TFPB »
L’article IV de la convention initiale est modifié comme suit :
« Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc locatif social ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic des quartiers prioritaires, les actions peuvent porter sur les axes suivants :
1 - Renforcement de la présence du personnel de proximité
2 - Formation spécifique et soutien au personnel de proximité
3 - Sur-entretien
4 - Gestion des déchets et encombrants / épaves
5 - Tranquillité résidentielle
6 - Concertation / sensibilisation des locataires
7 - Animation, lien social, vivre-ensemble
8 - Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Chacun de ces axes intègre des actions spécifiques référencées dans le tableau de programmation d’actions proposé par l’Union sociale pour l’habitat (cf. Annexe). Il est néanmoins possible de les adapter pour correspondre plus finement aux projets de quartiers.
Ainsi, pour l’axe 7- Animation, lien social, vivre-ensemble, la mise à disposition de locaux associatifs ou de services est à privilégier pour les logements d’urgence (situations HU ou VIF) selon les besoins de la commune et pour les associations dont les actions bénéficient aux habitantes et habitants des QPV.
Pour la mise à disposition de locaux associatifs, les comités techniques et de pilotage réunis le 2 juillet 2025 et le 22 octobre 2025, ont défini 5 critères. Ils doivent permettre de suivre la mise à disposition à des associations présentes dans le QPV et/ou réalisant des actions en direction de ses habitantes et habitants.
Les critères sont les suivants :
- Nombre de bénéficiaires issus du QPV (30 personnes à minima) - Nombre d’actions collectives organisées en lien, avec et dans le QPV (une action par an à minima)
- Nombre de permanences ouvertes aux habitantes, habitants du QPV (par mois et par semaine)
- Nombre de personnes issues du QPV accueillies au cours de ces permanences - Nombres d’actions auxquelles participe l’association dans le cadre du réseau de partenaires du quartier (comprenant les services municipaux)
Les associations répondant à au moins 3 de ces critères pourraient bénéficier d’une mise à disposition.
De plus, pour permettre le développement d’autres actions améliorant le cadre de vie des habitantes et habitants il est préconisé que le poste de mise à disposition ne prenne pas une part trop importante dans l’abattement. Ainsi, il est proposé de tendre à ne pas dépasser 15 % du montant total de l’abattement, lequel serait réservé à la mise à disposition de locaux à des associations.
La grille de mise à disposition de locaux au titre de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, annexée au présent avenant est un outil devant permettre aux associations de mieux définir leurs actions en direction des personnes résidant en QPV et de les valoriser. 6
Si la part de 15 % est dépassée, une attention particulière sera à apporter et un bilan des actions menées par les associations sera partagé et apprécié par les différentes instances de suivi de l’utilisation de l’ATFPB.
Par ailleurs, les actions des bailleurs devront être articulées avec les actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) menées par les collectivités, en construisant ensemble un projet de gestion sur les quartiers, lequel pourrait identifier précisément les responsabilités de chaque partie et comporter un plan d’actions pluriannuel. »
Article IV - Entrée en vigueur de l’avenant
La présente modification entrera en application à compter de sa signature par les parties.
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Toute autre modification de la convention de gestion devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article V – Annexe
- Grille de mise à disposition de locaux à des associations dans le cadre de l’utilisation de l’abattement de la TFPB
Article VI - Signataires
Fait en 4 exemplaires, à ..………… …………… ; le .
Pour l’Etat, Pour la CUCM, Le Préfet du département de Saône-et-Loire Pour le Président et par délégation, La vice-présidente
Monsieur Dominique Dufour Madame Montserrat Reyes
Pour la ville de Torcy Pour l’OPAC de Saône-et-Loire, Le Maire Le Directeur général
Monsieur Philippe Pigeau Monsieur Matthieu Moncollin 7
Rappel de la finalité de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
L’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) bénéficie aux bailleurs sociaux finançant des actions de renforcement des moyens de la gestion de proximité en direction des locataires ou des dispositifs spécifiques aux quartiers. Cet abattement est régi par l’article 1388 bis du Code général des impôts, lequel prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des QPV a été arrêtée par le décret n° 223-1314 du 28 décembre 2023. Cet abattement bénéficie aux bailleurs sociaux, en contrepartie d’actions réalisées dans les QPV, ayant pour but d’agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie (dont l’entretien et la gestion du parc de logements) dans les quartiers puis renforcer la participation des habitantes et habitants.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire mentionné dans la première partie de la présente, « Conclue entre », est signataire de la présente convention, au 1er janvier de l’année d’imposition. De plus, pour bénéficier de cet abattement, les organismes HLM concernés doivent être signataires du contrat Engagement quartiers 2030 (CEQ 2030) et de la présente convention. En effet, cette dernière est une annexe au CEQ 2030.
L’abattement de la TFPB vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les bailleurs sociaux au service des locataires des QPV (cf. Annexe : Modèle de programmes d’actions). Il s’inscrit donc en complémentarité, voire en addition des moyens de gestion de droit commun des bailleurs dans les quartiers prioritaires et des dispositifs de la politique de la ville. Ainsi, l’abattement de la TFPB finance uniquement le renforcement de la gestion de droit commun et des dispositifs spécifiques.
A ce titre, il doit permettre d’améliorer l’image des quartiers, maintenir la qualité de service, apporter des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des locataires et sont en prise avec les enjeux de transition écologique et de développement social.
Enfin, les actions menées par les bailleurs ont pour but d’améliorer la qualité de leur prise en charge au sein des QPV.
Rappel de la convention initiale d’utilisation de l’abattement de la TFPB :
La présente convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est un dispositif du contrat Engagements quartiers 2030 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM). Elle est conclue pour une durée de deux ans et concerne alors la Ville de Torcy qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : La Résidence du Lac.
Patrimoine concerné sur la commune
Quartier
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de TFPB
La Résidence du Lac 320 60 360 €
Nombre total de logements de l’OPAC Saône-et-Loire sur la commune : 456 8
I. Diagnostic des quartiers prioritaires
Le diagnostic ci-dessous reprend les éléments du diagnostic d’observation des quartiers prioritaires de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau du ©Compas, datant de juillet 2023.
La Résidence du Lac
a) Eléments de diagnostic :
- Un quartier très familial et jeune :
• 1 100 habitantes et habitants
• Moins de 25 ans : 42 % (24,6 % sur la CUCM)
• Indice de jeunesse : 1,91
• Taille moyenne des ménages en augmentation de 3,1 personnes par ménage • Un taux de pauvreté de 27 % (13 % sur la CUCM)
- Une faible mobilité résidentielle :
• Ménages emménagés depuis moins de 5 ans : 27 % (22 % sur la CUCM) - Des familles monoparentales, composées d’adolescents et adolescentes : • Part des familles monoparentales parmi les ménages : 14 % (13,6 % sur la CUCM) - Parmi les familles : 24 %
- Près de la moitié des adolescents et adolescentes vit dans une famille monoparentale (CUCM)
- Un quartier avec plus de personnes en activité :
• Taux d’activité des hommes : 77 % (73 % sur la CUCM)
• 56,8 % sont des revenus d’activités (61 % sur la CUCM)
• Taux d’emplois précaires : 22 % (15 % sur la CUCM)
b) Les enjeux qui en découlent, repris dans le projet de quartier (inscrit dans le CEQ 2030)
- L’accompagnement à la parentalité (et à la monoparentalité et des jeunes) ; - Le public jeune autour de l’accompagnement à l’emploi et la formation (redonner des perspectives) ;
- L’intervention sur l’habitat (lien avec étude urbaine de la CUCM et problématique de gestions de charges et qualité offre de logements) ;
- Le lien nature et sport.
1 Indice de jeunesse : En 2019, il y a 0,8 fois moins de jeunes de moins de 20 ans que de personnes âgées de plus de 60 ans. 9
II. Identification des moyens de gestion de droit commun par le bailleur social
Le tableau suivant est une approche comparative de la gestion des moyens de droit commun du bailleur social, en QPV et hors QPV.
Nota : Il est élaboré sur la base des consommations et sollicitations constatées sur les QPV du Creusot et de Torcy, sur l’année 2023.
Actions de gestion Indicateurs Hors
QPV
En QPV Commentaires
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise
en état
994 1 829
Pour rendre nos logements plus
attractifs dans les QPV, le train
de travaux est généralement
plus important.
Nettoyage des parties
communes et abords
Coût moyen annuel au
logement
19,48 43,93
Les coûts liés aux régies sont
inclus.
Les coûts d’entretien et de
maintenance sont supérieurs
sur les QPV.
Afin d’assurer un niveau de
propreté identique, les
fréquences de passages
peuvent être augmentées ainsi
que le nombre d’actions
ponctuelles de remises à
niveau, débarras
d’encombrants…
Maintenance des
parties communes
Coût moyen annuel au
logement
46,64 94,00 Maintenance classique du
patrimoine ainsi que travaux
d’amélioration du cadre de vie
engagé sur les QPV avec ou
sans exonération de TFPB.
Tranquillité Taux de sollicitations
des locataires pour des
troubles de voisinage ou
liés à la tranquillité
18,29 % 2,59 %
La vacance sur certains QPV
contribue à réduire ce ratio
calculé sur le nombre de
logement et non sur le nombre
de locataires.
L’année 2023 a été une année
relativement calme sur les
quartiers prioritaires du
Creusot et de Torcy. Les actions
de veilles, présence et
surveillance du patrimoine,
conduites conjointement par
Les forces de l’ordre, les
municipalités et l’OPAC
semblent avoir amélioré la
situation. 10
III. Axes valorisés au titre de l’abattement de la TFPB
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc locatif social ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic des quartiers prioritaires, les actions peuvent porter sur les axes suivants :
1 - Renforcement de la présence du personnel de proximité
2 - Formation spécifique et soutien au personnel de proximité
3 - Sur-entretien
4 - Gestion des déchets et encombrants / épaves
5 - Tranquillité résidentielle
6 - Concertation / sensibilisation des locataires
7 - Animation, lien social, vivre-ensemble
8 - Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Chacun de ces axes intègre des actions spécifiques référencées dans le tableau de programmation d’actions proposé par l’Union sociale pour l’habitat (cf. Annexe). Il est néanmoins possible de les adapter pour correspondre plus finement aux projets de quartiers.
Ainsi, pour l’axe 7- Animation, lien social, vivre-ensemble, la mise à disposition de locaux associatifs ou de services est à privilégier pour les logements d’urgence (situations HU ou VIF) selon les besoins de la commune et pour les associations dont les actions bénéficient aux habitantes et habitants des QPV.
Pour la mise à disposition de locaux associatifs, le comité technique, réuni le 2 juillet 2025 a défini 5 critères. Ils doivent permettre de limiter la mise à disposition à des associations présentes dans le QPV et/ou réalisant des actions en direction de ses habitantes et habitants. Les critères sont les suivants :
Nombre de bénéficiaires issus du QPV
Nombre d’actions collectives organisées en lien, avec et dans le QPV Nombre de permanences ouvertes aux habitantes, habitants du QPV (par mois et par semaine) Nombre de personnes issues du QPV accueillies au cours de ces permanences Nombres d’actions auxquelles participe l’association dans le cadre du réseau de partenaires du quartier (comprenant les services municipaux)
Les associations répondant à au moins 3 de ces critères pourraient bénéficier d’une mise à disposition.
De plus, afin que le poste de mise à disposition ne prenne pas une part trop importante dans l’abattement, il est aussi proposé de définir un pourcentage de mise à disposition à ne pas dépasser. Ainsi, le montant de la mise à disposition ne dépasserait pas 15 % du montant total de l’abattement.
Par ailleurs, les actions des bailleurs devront être articulées avec les actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) menées par les collectivités, en construisant ensemble un projet de gestion sur les quartiers, lequel pourrait identifier précisément les responsabilités de chaque partie et comporter un plan d’actions pluriannuel.
IV. Programme d’actions prévisionnel faisant l’objet de l’abattement de la TFPB
La Résidence du Lac
Voici le programme d’actions proposé reprenant le format et les items du modèle en annexe. 11 12
V. Modalités d’association des représentants et représentantes des locataires
ainsi que des habitants et habitantes
Les habitants, habitantes et locataires seront associés, par le biais des instances existantes de représentations, dans les étapes de la mise en œuvre de la présente convention. A Torcy, il s’agit du conseil citoyen de la Résidence du Lac.
Les représentants et représentantes du conseil citoyen, afin de proposer à la commune des améliorations ou besoins pouvant entrer dans le champ de l’abattement de la TFPB, pourront être associés :
- à des diagnostics en marchant dans le QPV,
- à des réunions,
- aux instances de suivi de pilotage,
- à des enquêtes de satisfaction pouvant être menées par le bailleur et la commune.
De façon complémentaire, et en conformité avec le cadre national d’utilisation de la TFPB, chaque bailleur informera et associera les associations de locataires présentes sur le quartier de la démarche, des enjeux, des programmes d’actions proposés et des bilans.
VI. Modalités de pilotage
La présente convention fait l’objet d’un suivi régulier réunissant ses co-contractants. Il s’agira d’une part, de faire le bilan des actions menées au sein des QPV et d’autre part, d’ajuster, programmer et présenter les actions relatives aux besoins recensés par les bailleurs sociaux dans les QPV.
Pour ce faire, deux instances de pilotages, technique et décisionnelle seront organisées, une fois par an au minimum :
- Un comité technique (Cotech) opérationnel réunira :
• la CUCM (service habitat et renouvellement urbain),
• l’Etat (délégué du préfet pour la politique de ville),
• la commune de Torcy (référent politique de la ville),
• l’agence locale de l’OPAC de Saône-et-Loire (direction),
• deux représentants et représentantes du conseil citoyen de La Résidence du Lac.
- Un comité de pilotage (Copil) sera co-piloté par le Président de la CUCM ou sa représentante, la Vice-présidente en charge de l’habitat et le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant et réunira : • le maire de la commune de Torcy ou son représentant ou sa représentante, • le président de l’OPAC Saône-et-Loire, son représentant ou sa représentante, • deux représentants et représentantes du conseil citoyen de La Résidence du Lac.
VII. Suivi et bilan
Chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1, le bailleur social transmet à la CUCM, à la ville du Creusot et à l’Etat (délégué du préfet), un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en place pour l’année passée.
Ce bilan sera l’occasion de mesurer l’impact des actions prévues, de réajuster, si nécessaire, certaines actions et de déterminer les programmes d’actions de l’année suivante.
Le bilan quantitatif, recense les actions menées et les dépenses afférentes. Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé et des besoins recensés. 13
Les bilans ci-dessus seront accompagnés des justificatifs (factures) des actions entreprises en contrepartie de l’abattement de la TFPB.
Les bilans quantitatif et qualitatif pourront être accompagnés d’éléments complémentaires fournis par les représentants et représentantes des signataires de la présente convention.
Ce bilan servira de base à l’élaboration du programme d’actions, lequel sera présenté en Cotech et en Copil.
De plus, il sera restitué dans le rapport politique de la ville annuel adopté en conseils municipal et communautaire.
VIII. Contribution de l’Etat
L'État participera de manière active à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représenté par le délégué du préfet intervenant sur le territoire, il prendra part à toutes les instances de pilotage prévues dans la présente convention ainsi qu'aux comités techniques.
L'État veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention.
L’État s’assurera également avec le concours de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d’éviter les doubles financements.
Enfin, l'État supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires. L’État pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit entre les parties.
IX. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est conclue pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Une nouvelle convention sera conclue à partir de 2027. La convention 2025-2026 pourra cependant faire l’objet d’une modification sous forme d’avenant à l’issue du bilan à mi-parcours des actions programmées.
X. Condition de report de l’abattement de la TFPB
Si, durant un exercice N et pour des raisons indépendantes des parties prenantes de la présente convention, des actions ne pouvaient être valorisées dans le cadre de l’abattement de la TFPB, celles-ci pourraient être reportées l’année N+1. Ce report ferait néanmoins l’objet d’une validation par les signataires lors d’un comité de pilotage et figure dans le bilan produit et la programmation proposée (N+1).
XI. Conditions de dénonciation de la présente convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant ou une représentante de l’Etat, désigné ou désignée par le préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties puis des habitantes et habitants des QPV.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties et des actions programmées, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de trois mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention. Une copie de cet écrit est 14
également adressée avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, USH). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’USH et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
L’application de l’abattement de la TFPB est conditionnée à la transmission des documents justifiant son montant. Dans cette optique, les bilans ci-dessus seront accompagnés des factures des actions matérielles entreprises en contrepartie de l’abattement.
XII. Table des annexes
- Projets de quartiers
- Modèle de programmes d’actions (USH)
XIII. Signataires
Fait en 4 exemplaires, à ..………… …………… ; le .
Pour l’Etat, Pour la CUCM, Le Préfet du département de Saône-et-Loire Pour le Président et par délégation, La vice-présidente
Monsieur Yves Séguy Madame Montserrat Reyes
Pour la ville de Torcy Pour l’OPAC de Saône-et-Loire, Le Maire Le Directeur général par intérim
Monsieur Philippe Pigeau Monsieur Matthieu Moncollin 15
Un quartier à la population précaire, un turn-over important, la
présence d’une mixité générationnelle
1 500 habitantes et habitants
Le quartier de la CUCM avec le taux de pauvreté chez les
ménages le plus important (46 %) (13 % sur la CUCM)
Plus d’un tiers des ménages a emménagé il y a moins de 5
ans (36%). (22 % sur la CUCM)
28 % des personnes ont moins de 25 ans (24 % sur la CUCM)
et 29 % des personnes ont plus de 60 ans (25 % sur la CUCM)
Des jeunes éloignés de l’emploi et de la formation
Indice de jeunesse : 0,8
Part des 16-24 ans non-scolarisés sans diplôme : 21 %
Jeunes de 15-24 ans ni en emploi, ni en étude : 23 %
Une part importante de personnes seules (notamment des personnes âgées) et de familles monoparentales.
Part des familles monoparentales parmi les ménages : 13 %
(13,6 % sur la CUCM)
─ Parmi les familles : 41 % (41 % sur la CUCM)
Ménages de 1 personne : 42 % (39 % sur la CUCM)
Un faible taux d’équipement automobile des personnes en recherche d’emploi
Taux d’emplois précaires parmi les plus élevé des QPV : 38 %
(15 % sur la CUCM)
Demandeurs, demandeuses d’emploi n’ayant pas accès à une
voiture : 61 % (48 % sur la CUCM)
Le Tennis – Le Creusot :
« Vers un quartier attractif »
Thèmes prioritaires :
• Intégrer la cité du Parc dans le quartier suite à l’évolution du périmètre de la géographie prioritaire ;
• Travailler sur l’attractivité et image du quartier ;
• Accueillir des nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants (migrantes, migrants, déplacées, déplacés et lien avec le CTAI) ;
• Lutter contre l’isolement et le sentiment d’insécurité ;
• Cadre de vie et vivre ensemble : inciter les habitantes et habitants à sortir de chez eux et aller-vers ;
• Renforcer la réussite éducative.
Pistes d’actions (à conforter ou à créer) :
• Repositionner le centre social de l’Escale sur l’interconnaissance, l’aller-vers et la lutte contre les discriminations ;
• Développer l’intermédiation locative pour les étudiants internationaux ;
• Travailler sur la politique de peuplement, le développement de l’aide entre générations, parentalité, familles ;
• Mobiliser les habitantes, habitants sur la vie de leur quartier et sur les connaissances réciproques ;
• Créer des lieux de vie, favoriser l’appropriation des espaces de proximité par les habitantes, habitants ;
• Proposer un projet de mobilier urbain favorisant le vivre-ensemble et les rencontres ;
• Travailler sur les cheminements inter-quartiers. 16
La Molette – Le Creusot :
« Une nouvelle image pour La Molette »
Thèmes prioritaires :
• Renforcer la cohésion sociale pour notamment diminuer le sentiment d’insécurité ;
• Occuper et s’approprier l’espace public pour améliorer la tranquillité ;
• Adapter les logements aux besoins des personnes vieillissantes ;
• Mette en œuvre la politique de peuplement en lien avec les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement ;
• Intervenir sur le parc d’habitat par des travaux de réhabilitation, d’adaptation des logements ;
• Développer des lieux de vie communs et partagés.
Pistes d’actions (à conforter ou à créer) :
• Retisser le lien social avec un projet mémoire ;
• Donner de la visibilité aux continuités piétonnes ;
• Redynamiser le cœur de quartier par des interventions sur les espaces publics ;
• Inciter les initiatives habitantes d’occupation des espaces pour lutter contre le sentiment d’insécurité ;
• Renforcer la participation citoyenne par un jardin nourricier, intergénérationnel et partagé ;
• Améliorer l’aménagement des espaces publics et leur articulation avec ceux des quartiers voisins.
Un quartier au turn-over très fort, avec une population
récemment arrivée
1 100 habitantes et habitants (suite au décret du 28
décembre 2023)
36 % de taux de pauvreté (13 % sur la CUCM)
Part des personnes immigrées : 11 % (5,5 % sur la
CUCM)
Ménages emménagés depuis moins de 5 ans : 40 %
(22 % sur la CUCM)
Un quartier vieillissant / un besoin d’accompagnement renforcé
des jeunes pour l’insertion professionnelle
Part des 16-24 ans non-scolarisés sans diplôme : 27 %
Jeunes de 15-24 ans ni en emploi, ni en étude : 20 %
(17 % sur la CUCM)
Indice de jeunesse : 0,6
Une proportion élevée de ménages d’une personne et une très
forte proportion de familles monoparentales
10 % des ménages sont des familles monoparentales
─ 50 % des familles sont monoparentales
Ménages de 1 personne : 68 % (39 % sur la CUCM)
Une très forte proportion de personnes non véhiculées parmi
les personnes en recherche d’emploi
20,3 % d’emplois précaires (15 % sur la CUCM)
Demandeurs, demandeuses d’emploi n’ayant pas accès
à une voiture : 63 % (48 % sur la CUCM)
Revenus déclarés de 1 093 € en 2020 (1 683 € sur la
CUCM) 17
La Résidence du Lac – Torcy :
« De l’enfant à la famille, l’émancipation :
fil rouge de la parentalité »
Thèmes prioritaires :
• L’accompagnement à la parentalité (et à la monoparentalité et des jeunes) ;
• Le public jeune autour de l’accompagnement à l’emploi et la formation (redonner des perspectives) ;
• L’intervention sur l’habitat (lien avec étude urbaine de la CUCM et problématique de gestions de charges et qualité offre de logements) ;
• Le lien nature et sport.
Pistes d’actions (à conforter ou à créer) :
• Développer des actions autour de l’aménagement du lac : chantier insertion, écologie, métiers de l’environnement… ;
• Renforcer le service de médiation pour développer le lien avec les jeunes ;
• Développer l’aller-vers ;
• Augmenter les actions sur le volet santé et emploi ;
• Appuyer le conseil citoyen ;
• Maintenir la Maison des familles comme vecteur de cohésion sociale.
Un quartier très familial et jeune
1 100 habitantes et habitants
Moins de 25 ans : 42 % (24,6 % sur
la CUCM)
Indice de jeunesse : 1,9
Taille moyenne des ménages en
augmentation de 3,1 personnes par
ménage
Taux de pauvreté : 27 %
Une faible mobilité résidentielle
Ménages emménagés depuis moins
de 5 ans : 27 % (22 % sur la
CUCM)
Des familles monoparentales, composées
d’adolescents
Part des familles monoparentales
parmi les ménages : 14 % (13,6 %
sur la CUCM)
─ Parmi les familles : 24 %
─ Près de la moitié des
adolescents vit dans une
famille monoparentale
(CUCM)
Un quartier avec plus de personnes en activité
Taux d’activités des hommes : 77 %
(73 % sur la CUCM)
56,8 % sont des revenus d’activités
(61 % sur la CUCM)
Taux d’emplois précaires : 22 %
(32 % sur la CUCM) 18
Le Bois du Verne – Montceau-les-Mines :
« Consolider les liens »
Thèmes prioritaires :
• Dépasser le potentiel enclavement ressenti par les habitantes et habitants du quartier (mobilité et aménagement) ;
• Renforcer le lien social et la mobilisation habitante (accompagnement à la parentalité, à la rupture de l’isolement, à l’intergénérationnalité, etc.) ;
• Poursuivre et pérenniser les liens avec les bailleurs sociaux autour de l’enjeu de requalification de l’habitat ;
• Développer l’accès aux services publics.
Pistes d’actions (à conforter ou à créer) :
• Adosser le projet de quartier au projet social de l’EVS : positionner l’EVS comme l’outil principal de développement de projet répondant aux enjeux
identifiés dans le contrat d’engagement ;
• Amener les habitantes et habitants à sortir du quartier : centre-ville et autres quartiers ;
• Réhabiliter et requalifier le parc d’habitat social ;
• Accroître le partenariat avec l’Education nationale dans l’optique de favoriser le lien social (ateliers de sensibilisation aux différents enjeux du
contrat d’engagement, écologie, santé, etc.) ;
• Développer des actions intergénérationnelles et interfamiliales.
Un fort taux de pauvreté, une part importante de la population
arrivée récemment
1 100 habitantes et habitants
Taux de pauvreté : 37 % (13 % sur la CUCM)
1/3 des habitant.es a emménagé depuis
moins de 5 ans : 34 % (22 % sur la CUCM)
Le Le quartier le plus vieillissant de la CUCM
Un quartier avec plus de personnes âgées
que de jeunes
─ Indice de jeunesse : 0,5
─ Ménages de 1 personne : 65 %
Un enjeu de lutte contre l’isolement des
personnes âgées
Un enjeu d’accès à la mobilité comme levier d’accès à l’emploi
Taux d’emplois précaires : 28 % (15 % sur la
CUCM¨)
Chômeuses et chômeurs n’ayant pas accès à
une voiture : 75 %
Des jeunes éloignés de l’emploi et de la formation
Taux des 16-24 ans non-scolarisés sans
diplôme : 11 % (11 % sur la CUCM)
Jeunes de 15-24 ans ni en emploi, ni en
étude : 30,5 % (17 % sur la CUCM)
52 % des familles sont monoparentales (39 %
sur la CUCM) 19
Les Rives du Plessis – Montceau-les-Mines :
« Ouvrir les champs des possibles »
Thèmes prioritaires :
• Travailler à l’évolution de l’image du quartier ;
• Accompagner les transitions (écologique, sociale, professionnelle) ;
• Dépasser les « destins imposés », redonner des perspectives ;
• Faciliter l’accès aux droits ;
• Accompagner les familles monoparentales ;
• Inciter à la pratique sportive et culturelle (notamment chez les jeunes) ;
• Renforcer les mobilités (réelles et symboliques).
Pistes d’action (à conforter ou à créer) :
• Positionner le centre social comme clé de voute du développement local social ;
• Accompagner les usagères et usagers du centre social par des actions récurrentes d’accès aux droits ;
• Mener des actions de sensibilisation en pied d’immeubles (sport, santé, culture, etc.) ;
• Accompagner les habitantes, habitants : insertion, emploi, parentalité, formation, etc. Construire des perspectives désirables et concrètes ;
• Organiser des temps festifs et conviviaux ;
• Travailler sur l’aménagement des espaces publics (entrée du quartier) ;
• Accompagner le tissu associatif.
Le quartier le plus important en terme de population, avec un
cumul de facteurs de fragilité
Le quartier a la population la plus importante : 1 700
habitantes et habitants
Un taux de pauvreté parmi les plus hauts des QPV de
la CUCM : 41 % (13 % sur la CUCM)
Une part importante de personnes immigrées : 23 %
Ménages ayant emménagés depuis moins de 5 ans :
40 % (22 % sur la CUCM)
Des jeunes plutôt bien insérés dans les parcours scolaires et de
formation professionnelle par rapport aux autres QPV
Indice de jeunesse : 1 (0,9 sur la CUCM)
Part des 16-24 ans non-scolarisés sans diplôme : 37 %
(11 % sur la CUCM)
Jeunes de 15-24 ans ni en emploi, ni en étude : 15,3 %
(17 % sur la CUCM)
Une part importante de personnes isolées dont des personnes
âgées et des familles monoparentales
Part des familles monoparentales parmi les ménages :
17 % (14 % pour la CUCM)
─ Parmi les familles : 50 %
Ménages de 1 personne : 54 %
Un enjeu fort d’accompagnement des publics vers des
emplois stables et d’accompagnement à la mobilité des
personnes sans emploi
Taux d’emplois précaires : 42 % (15 % sur la CUCM)
Demandeurs, demandeuses d’emploi n’ayant pas
accès à une voiture : 48 % (48 % sur la CUCM) 20 1
Mise à disposition de locaux à des associations dans le cadre de
l’utilisation de l’abattement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Grille de suivi d’actions pour l’année ________
(A destination des communes de la CUCM ayant un ou plusieurs QPV sur son territoire)
Nom de l’association :
Nom du.de la représentant.e légal.e de l’association :
N° de SIRET :
Objet de l’association :
1 Nombre de bénéficiaires issus du QPV (20 personnes a minima)
2 Nombre d’actions collectives organisées en lien, avec et dans le QPV
(une action par an à minima)
Description en quelques lignes, d’actions collectives organisées en lien, avec et
dans le QPV :
3 Nombre de permanences ouvertes aux habitantes, habitants du QPV
Par mois
Par semaine 2
4 Nombre de personnes issues du QPV accueillies au cours de ces
permanences
5 Nombres d’actions auxquelles participe l’association dans le cadre
du réseau de partenaires du quartier (comprenant les services
municipaux)
Types d’actions auxquelles participe l’association dans le cadre du réseau de
partenaires du quarter (comprenant les services municipaux) et types d’engagement ou de prestation réalisés :