Procès Verbal - AGAP 2022 035 DEL 112 BP 2022 DM2

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Procès Verbal - AGAP 2022 035 DEL 112 BP 2022 DM2 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 035 DEL 112 BP 2022 DM2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

21

Conseillers absents :

4

dont 3 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

sous la présidence de M.

Séance du 11 avril 2022 Michel ANDREU SANCHEZ, Maire,

Point 1.12. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 : Budget principal 2022 - Décision modificative n° 2

L'Adioint FOUGOU-NOTARIANNI expose que les

résultats anticipés présentés au point 1.11. précédent ont été validés par le Trésorier parce qu'ils sont justes techniquement sachant qu'il s'agit en effet de l'ensemble des titres et mandats émis au cours de l'exercice. Ces résultats n'en sont pas moins faux sur le plan comptable et ce pour des raisons conjoncturelles liées aux conditions d'exercice des services en 2021, mais également compte tenu de certains « lacunes » constatées plus anciennes et notamment entre 2013 et 2019. Les résultats doivent donc être révisés pour un montant total de - 2 062 250 € se répartissant comme suit : • au titre des conditions d'exercice 2021 : - 47 750 € • au titre des régularisations sur les exercices

antérieurs

à

2019

:

-2

018

500

€

I. au titre de 2021 : Les absences liées au Covid, les arrêts maladie de fin d'année au sein du service finances comme le départ de la responsable du service et l'absence de formation au suivi des régies expliquent, sans les excuser, que certaines écritures n'ont pu être passées, faute de temps, de contrôles appropriés ou d'anticipation. Se trouve donc à ce titre, en recettes, la non prise en compte de titres de recettes liées à la gestion du camping ; ces titres n'ayant pu être émis faute de justificatifs de la part du régisseur. En dépenses, figurent la prise en compte de mandats n'ayant pu être émis faute de crédits suffisants sur les chapitres concernés. Se retrouve un mandat relatif aux emprunts n'ayant pu être émis en décembre car des cautions ont été rendues en plus grand nombre que prévus (l'échéance a toutefois été liquidée mais les comptes doivent être mouvementés). Compte tenu de cela, n'ont pas non plus été comptabilisés les intérêts associés. De la même manière, certains comptes d'ordre tels que les amortissements n'ont pu être totalement mouvementés. Sans effet sur la trésorerie, ils impactent toutefois les résultats budgétaires de la section de fonctionnement en dépenses et de la section d'investissement en recettes. II. au titre des exercices antérieurs: Si les éléments décrits aux titres des anomalies budgétaires de l'exercice 2021 peuvent être expliqués par une situation conjoncturelle particulière, ce n'est pas le cas pour celles constatées au titre des exercices antérieurs, compte- tenu de leur ampleur d'abord, de leur raison d'être ensuite, et enfin par le temps écoulé depuis leur apparition qui aurait sans doute pu permettre de les corriger.

(2022-035_112 BP 2022 - DM2)

imprimé sur papier jb-yc

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035_112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022-2-

Principalement, ces régularisations concernent l'absence de mandatement en 2018 de la participation financière de la ville à la SAEML UME pour un montant de 2 500 000 € ainsi qu'également le maintien depuis 2018 en provisions pour risque un montant de 450 0000 € pour un risque inconnu des services. Elles concernent enfin un solde de provisions pour garantie d'emprunts constitué avant 2018 pour plus de 30 000 €, sans lien avec les garanties actuellement en cours. III.au global : Compte tenu des anomalies présentées, il est proposé, la décision modificative n° 2 suivante au budget général 2022, comprenant : • la reprise des résultat anticipés tels qu'ils vous ont été présentés, • les écritures de corrections d'anomalies contactées sur l'exercice 2021 , • les écritures de corrections d'anomalies contactées sur les exercices antérieurs, • les écritures nécessaires à la mise en œuvre du CEL (chèque énergie local), • ['annulation de l'emprunt prévu au titre de la DM n° 1, • les écritures d'équilibre de la section de fonctionnement portant sur un abondement

complémentaire au chapitre 011 - charges à caractère général, afin de faire face aux augmentations des prix des fluides,

• l'absence d'écritures d'équilibre de la section d'investissement afin de faire apparaître

celle-ci en surequilibre conformément aux principes déclinés lors du débat d'orientations budgétaires.

Le Conseil,

APRES avoir entendu t'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, APRÈS en avoir débattu,

décide

- d'adopter telle qu'elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget principal 2022 de 12 658 000 €, qui se décompose en une section de fonctionnement s'équilibrant en dépenses et en recettes à 3 333 000 € et en une section d'investissement de 9 325 000 €, en suréquilibre de 9 296 250 €,

- d'autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté par 17 voix et 7 abstentions (J.J. RAUL - R. KLIRFEL - P. KIEFER - NI. FENDER-OBERLE - C. HERTRICHA C. ALIZON - J. OFFENéTEIN)

Suivent au registre les^ignatures des membres présents,

Pou^ extrait conforme,

Le Maire,

(2022-035_112 BP 2022 - DM2)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035_112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022