Compte-Rendu - 463426 CR 11 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - 463426 CR 11 AVRIL 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Fourmies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 463426 CR 11 AVRIL 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA

SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Le Conseil municipal de Fourmies s’est réuni, en l’Hôtel de Ville de Fourmies, dans la salle habituelle de ses séances, le JEUDI 11 AVRIL 2019, A 18 H 00, sur la convocation en date du 5 avril 2019 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Maxence SIMPERE comme secrétaire de séance et l’invite à procéder à l’appel nominal des adjoints et conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote.

Etaient présents : M. HIRAUX Mickael, Maire, MM. WASCAT Benoit, SIMPERE Maxence, Mme DAQUET Claudine, MM. LEGRAND André, POTTIER Jack, Mme TROCLET Amandine, Adjoints au Maire, MM. SAUTIERE Alain, VERIE Jacques, Conseillers municipaux, M.YDE Louis, Conseil Municipal Délégué, Mmes BELOT Christine, DUPARCQ Agnès, M. BONITTO Nazzario, Mmes GONTIER Sarah, LEFEBVRE Laura, POUPELLE Patricia, CORNIL Marie-Hélène, M. BERTEAUX Franck, Mme GONTIER Véronique, MM. LOBRY Francis, HURBLAIN David, Mmes TRAP Claudine, FRISON Clotilde M. THIBAUX Jacques, Conseillers municipaux.

Etaient absents excusés et représentés : Mme ROUX Martine, Adjointe au Maire, MM. MARQUET Christian, PETRISOT Frédéric, Conseillers Municipaux Délégués, Mmes MERESSE Audrey, LEGRAND Monique, Conseillères municipales.

Etaient absents : Mmes DUFOSSET Valérie, RIDE Corinne, Adjointes au Maire, MM. LAJEUNESSE Jean-Paul, SCHULER Paul, Conseillers municipaux.

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Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.

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POUR INFORMATION :

Mme DUFOSSET Valérie, Adjointe au Maire, est arrivée en cours de séance, juste avant la question : DIRECTION GENERALE - Eco-quartier du Site des Verreries Rev3.

M. SCHULER Paul est arrivé en cours de séance, juste avant la question : DIRECTION GENERALE - Musée du Textile et de la Vie Sociale

M. LAJEUNESSE est arrivé en cours de séance, juste avant la question : FINANCES - Budget primitif 2019

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AJOUT D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR :

M. le Maire demande à ses collègues de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :

- ASSOCIATIONS - Convention de financement.

A l’unanimité, les Elus acceptent.--------------

SIGNATURES DES CONSEILLERS :

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s’acquitter de la formalité prévue à l’article L.2121-23, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : « les délibérations (...) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

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DIRECTION GENERALE

ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’OUTILS D’E-ADMINISTRATION – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION.

Il est rappelé à l’assemblée communale que, la commune souhaite être accompagnée pour la mise en œuvre et le suivi d’outils d’e-administration.

Pour faciliter le passage à l’administration numérique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut intervenir auprès des collectivités sur les missions suivantes : - déclinaison locale de la politique de sécurité du système d’information adapté aux petites collectivités,

- accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’action pour la sécurité des systèmes d’information,

- accompagnement technique dans la mise en œuvre d’outils de la chaîne de dématérialisation.

L’exécution de ces missions s’effectue soit directement par un ou plusieurs agents du Centre de Gestion, soit avec l’appui des agents de la collectivité dans la limite de la règlementation existante.

Le Centre de Gestion facture ses interventions, temps et coûts de déplacements compris, à hauteur de 50 € de l’heure.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour la mise en œuvre d’outils d’e-administration.

CONTRAT DE CONCESSION EAU POTABLE – AVENANT N° 4

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’en décembre 1990, la Commune a passé un contrat de concession avec la Société Eau et Force, aujourd’hui Suez Eau France, pour l’exploitation du service de production et de distribution de l’eau potable. Le contrat de concession a été passé pour une durée de trente ans et prendra donc fin en décembre 2020.

Le concessionnaire propose un avenant n° 4 au contrat visant notamment à :

- substituer les anciens indices par les nouveaux indices de références liés à la rémunération du concessionnaire ; il s’agit d’une régularisation qui n’entraîne pas d’augmentation de tarifs,

- adapter le programme de renouvellement patrimonial (abaisser le renouvellement du linéaire de canalisation, augmenter le renouvellement de compteurs),

- déployer à sa charge la télérelève sur l’ensemble des compteurs communaux (43 compteurs),

- prendre en compte l’évolution des législations :

o construire sans détruire : instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants,

o loi dite « Warsmann » : application de dispositions lors d’augmentations anormales de consommation causées par une fuite après compteur,

o loi dite « Hamon » : application d’un formalisme pour la contractualisation des abonnements,

o loi dite « Brottes » : interdiction des coupures d’eau aux résidences principales des usagers ;- mettre à jour le règlement de service.

Pour précision, l’avenant n’a pas à être soumis pour avis à la commission visée à l’article L1411 5 du Code Général des Collectivités Territoriales puisqu’il n’entraîne aucune augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4avec la Société Suez Eau France, conformément à l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ECO – QUARTIER DU SITE DES VERRERIES REV3 – PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Il est rappelé à l’assemblée communale que, par délibération en date du 15 mars 2017, le Conseil municipal a décidé d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement « Eco quartier du Site des Verreries Rev3 » et a engagé la concertation préalable relative à l’opération.

Par délibération en date du 21 mars 2019, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable.

En date du 21 novembre 2018, Monsieur le Maire a envoyé le dossier de la ZAC « Eco quartier du Site des Verreries Rev 3 » à l’autorité environnementale, aux collectivités et à leurs groupements intéressés impactés par le projet d’un point de vue « environnemental ».

Le dossier a donc été déposé à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale. Le récépissé de dépôt étant daté du 22 janvier 2019, les avis devaient être rendus sous un délai de 2 mois. La Commune les a reçus par correspondance en date du 12 mars 2019.

A compter de la délivrance de l’avis de l’autorité environnementale, le dossier de l’évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité.

Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de création de ZAC, en vertu des articles L122- 1-1 et L123-19 du Code de l’Environnement, il convient d’organiser la participation du public par voie électronique.

En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant l’étude d’impact à la participation du public par voie électronique sur le site internet de la Commune de Fourmies, pendant une durée au moins égale à 30 jours.

Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par un avis mis en ligne et par un affichage en mairie, de la date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, la durée pendant laquelle il peut être consulté et pendant laquelle le public pourra émettre ses propositions et observations par voie électronique.

A l’échéance de la procédure de participation du public, le Conseil municipal en fera une synthèse.

A sa suite, le dossier de création de la ZAC Eco Quartier du Site des Verreries Rev3 pourra être approuvé et la ZAC créée par délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de la participation du public par voie électronique du dossier comprenant l’étude d’impact de la ZAC « Eco quartier site des Verreries Rev3 » selon les modalités ci-dessus présentées.

MUSEE DU TEXTILE ET DE LA VIE SOCIALE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Il est rappelé à l’assemblée communale que la Commune est propriétaire d’espaces bâtis et non bâtis situés Place Maria Blondeau. Le site correspond au Musée du Textile et de la Vie Sociale pour lequel un bail, aujourd’hui éteint, avait été passé entre la Commune et l’association « Ecomusée de la Région de Fourmies-Trélon, Pays de la Fagne et de l’Usine », en novembre 1981.

Par arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2018, l’EPCC « Ecomusée de l’Avesnois » a été créé.Pour précision, l’article 22.2 des statuts de la structure prévoit que la Commune de Fourmies met à disposition les bâtiments situés Place Maria Blondeau ainsi que tous les autres lieux jugés nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Aujourd’hui, il convient de régulariser la mise à disposition des biens.

Une convention a été préparée à cet effet pour une durée de dix ans à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum d’une année.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

BATIMENT COMMUNAL 60 RUE MARCEL ULRICI - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF AVEC « LES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE »

Il est rappelé à l’assemblée communale que la Commune est propriétaire d’un bâtiment, situé 60 rue Ulrici, mis à disposition de l’association « Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres Activités Nord-Pas de Calais – Picardie ».

L’Association y met en place une formation aux métiers de la maçonnerie et de la couverture, du CAP au Brevet professionnel, en passant par la formation continue, dans le cadre de l’activité des « Compagnons du Tour de France ».

Des travaux sont nécessaires dans les locaux pour assurer de meilleures conditions d’accueil des étudiants-stagiaires.

A cet effet, une convention a été préparée pour fixer un cadre de coopération entre la Commune et l’Association.

De son côté, sur 3 ans, la Commune s’engagerait à mettre à disposition des matériaux à l’Association au vu des plafonds annuels suivants : 27 000 € TTC en 2019 ; 27 000 € TTC en 2020 et 26 000 € TTC en 2021.

De son côté, l’Association s’engagerait à utiliser les matériaux fournis par la Commune en vue de réaliser gratuitement les travaux définis dans le projet de convention ci-jointe.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise à signer la convention pluriannuelle d’objectif avec « Les Compagnons du Tour de France »

TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - DUCASSE

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’actuellement, lors des ducasses, la caution appliquée aux manèges situés en zone bleue est de 815 euros.

Afin de s’aligner sur les fêtes foraines de taille similaire, il conviendrait de la faire passer à 2 000 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe la caution pour les manèges situés en zone bleue à 2 000 €.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 21 MARS 2019

Monsieur le Maire demande de prendre acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 21 mars 2019 :

n° 37 : Prestation de service - mission d’assistance juridique - convention passée avec Maître FILLIEUX Laurent Avocat au Barreau de Lille pour la SELARL FILLIEUX-FASSEU Avocats.

Durée du contrat : 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Montant du contrat : 23 760 € HT, soit 28 512 € TTC pour un volume de 132 heure utilisable à l’annéen° 55 : Convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure - Société REFPAC-GPAC.

Durée de la convention : années 2019 et 2020

Montant de la convention : 4 700 € HT, soit 5 640 € TTC

n° 56 : Convention d’occupation d’un emplacement sur le Site des Etangs des Moines - vente de frites, sandwichs, glaces, gaufres, confiseries et exploitation de structures gonflables et trampoline - Mme Céline CARLIER.

Durée de la convention : du 18 mars au 31 octobre 2019

Montant de la redevance : 300 €

n° 57 : Convention d’occupation d’un emplacement sur le site des Etangs des Moines - loueur d’équidés - Mme Evelyne NOEL.

Durée de la convention : du 6 avril au 30 septembre 2019

Montant de la convention : à titre gratuit pour la saison touristique

n° 58 : Convention d’objectifs et de partenariat avec la SA d’HLM L’AVESNOISE et la Ville de Fourmies en faveur de la fête du vélo 2019, organisée le samedi 15 juin 2019, sur la Place Verte.

Montant du financement : 1 100 € TTC

n° 59 : Convention de partenariat avec l’entreprise MONTARON - COLAS et la Ville de Fourmies à l’occasion de la fête du vélo 2019, organisée le samedi 15 juin 2019, sur la Place Verte. Montant du financement : 1 650 € TTC

n° 60 : Vente de 2 mobil-homes du Camping des Etangs des Moines situés sur les parcelles n° 13 et 95 (aliénation de gré à gré d’un bien mobilier).

Montant de la vente : 1 € symbolique pour chacun d’entre eux

n° 61 : Contrat d’engagement avec la Société « L’ACCORDEONEUX » pour une animation musicale le 15 juin 2019 de 11h00 à 16h00 à l’occasion de la fête du vélo, sur la Place Verte.

Montant du contrat : 400 € TTC

n° 63 : Contrat d’engagement avec la Société CHEVAL SPECTACLES pour une animation déambulatoire le 13 juillet 2019 dans les rues de Fourmies à l’occasion de la retraite aux flambeaux.

Montant du contrat : 4 220 € TTC

n° 64 : Contrat d’engagement de la Société « DROLE DE » pour une animation le 15 juin 2019 à l’occasion de la fête du vélo sur la Place Verte de Fourmies.

Montant du contrat : 880 € TTC

Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de ma délégation de pouvoirs.

FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2019 – EXAMEN, RAPPORT ET VOTE

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’un débat d’orientation budgétaires a eu lieu le 21 mars 2019.

Suite à la présentation du Budget Primitif 2019, le Conseil municipal, par 25 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, vote le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 31 777 016.40 €, dont :

-section de fonctionnement : 16 048 814,91 €

- section d’investissement : 15 728 201,49 €

M. LAJEUNESSE demande de mentionner au compte-rendu que M. SIMPERE a précisé qu’en dehors des subventions obtenues de l’Etat et de la Région, une subvention d’1 million d’euros était attendue également du Département ainsi que 400 000 € du CNC dans le cadre du financement du complexe cinématographique.BUDGET PRIMITIF 2019 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REPARTITION

Il est présenté à l’assemblée communale, les états des subventions versées dans le cadre du vote du budget, aux différents groupements et associations.

Afin de se conformer aux dispositions des articles L2313-1, 5ème alinéa et L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions seront mandatées sur production du bilan certifié conforme du dernier exercice connu.

Le Conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention, approuve les états de subventions qui seront versées à différents groupements et associations. Leur mandatement sera subordonné à la production des bilans certifiés conformes. Mme POUPELLE, M. THIBAUX, Présidents d’association, et M. LAJEUNESSE, comptable pour des associations, ne prennent pas part au vote

BUDGET PRIMITIF 2019 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Il est rappelé à l’assemblée communale que les conseils municipaux votent chaque année les différents taux d’imposition.

Ce vote doit faire l’objet d’une délibération indépendante de l’adoption du budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition 2019, repris au cadre II et 2 de l’état 1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 », à savoir :

Taxes 2018 2019

Taxe d’habitation 25,86 % 25,86 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,98 % 25,98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 76,96 % 76,96 %

BUDGET PRIMITIF 2019 – EXAMEN ET VOTE – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS »

Il est exposé à l’assemblée communale que, par délibération n° 2 B du 14 février 2013, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe de comptabilité M14, dénommé « Lotissement de la Plaine à Joncs ».

Le budget primitif 2019, présenté, s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 181 497,71 € dont :

- section de fonctionnement : 639 160,41 €

- section d’investissement : 542 337,30 €

Le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, vote le Budget annexe 2019.

URBANISME

AFFAIRES IMMOBILIERES – CESSION D’UN IMMEUBLE SIS 1 RUE DU GYMNASE A M. BLANCHETIERE JEAN-MICHEL

Il est rappelé à l’assemblée communale que, par délibération du 23 juin 2016, la Commune a décidé de céder l’ancien logement de fonction situé 1 rue du Gymnase au profit de Monsieur Jean- Michel BLANCHETIERE.

Pour mémoire, il s’agit d’un logement d’une surface utile de 65 m 2, sur sous-sol s’élevant sur un terrain de 1 416 m² et cadastré AC 544. Ce bien avait été évalué à 52 000 € par le service des Domaines en 2016. Toutefois, compte tenu de l’état médiocre du logement nécessitant des travaux conséquents, nous avons décidé de le céder à hauteur de 42 000 €.

Pour des raisons financières, M. Jean-Michel BLANCHETIERE demande la possibilité d’acquérir ce bien sous la forme d’une location-vente avec une clause résolutoire portant sur l’obligation d’acquérir le bien dans les 3 ans. Le montant du loyer serait alors de 350 €/mois et le montant global de 42 000 €, hors frais de Notaire.Le conseil municipal, à l’unanimité, accède à la proposition de M. BLANCHETIERE, à savoir une location-vente, loyer de 350 €/mois, d’un montant global de 42 000 €, frais de Notaire à charge de l’acquéreur, avec une clause résolutoire obligeant le preneur à acquérir le bien sous un délai de 3 ans à compter de la signature du bail.

AFFAIRES IMMOBILIERES – CESSION DU LOT N° 16 DU LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS A M. ET MME DERRADJ SALIM

Il est rappelé à l’assemblée communale que, Monsieur et Madame DERRADJ Salim (résidants 29 rue Gaston Torlet à FOURMIES) souhaitent faire l’acquisition du lot n° 16 du lotissement de la Plaine à Joncs, d’une superficie de 812 m² et cadastré AI 772.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de céder cette parcelle, cadastrée AI 772, d’une surface de 812 m² à Monsieur et Madame DERRADJ Salim au prix de 28 420 euros (35 €/m² prix fixé par délibération en date du 23 juin 2016), frais de notaire en sus en charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

FORET COMMUNALE – DESTINATION DES COUPES DE BOIS – ANNEE 2019

Il est rappelé à l’assemblée communale de la lettre de Monsieur Pierre COINE, Responsable du Service Forêts de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier. (Parcelles concernées 8u, 4b, 1c et 3d).

Pour rappel, le Conseil municipal a décidé de supprimer l’inscription des coupes des parcelles 8u, 3d et 1c par délibération en date du 13 décembre 2017.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, n’approuve pas les coupes de l’année 2019 présentées. M. le Maire informera M. le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l’ONF.

TRAITEMENT DES FACADES – OCTROI D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE

Il est rappelé à l’assemblée communale la délibération du 25 juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous conditions d'attribution définies par convention.

A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions suivantes sur présentation des factures acquittées :

Bénéficiaire : Madame DEPREZ Charlotte

Adresse des travaux : 28 rue Marcel Ulrici

Montant des travaux TTC : 19 989.20 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 19 989.20 € TTC

Montant de la subvention communale : 5 996.76 €.

La bénéficiaire a réalisé les travaux conformément à l’autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée et à la convention signée. Elle a régulièrement acquittée le montant global des travaux, elle est donc éligible au versement de la subvention.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte d'attribuer, au titre de l’opération « façades », à Madame DEPREZ Charlotte une subvention d’un montant de 5 996.76 €.

RESSOURCES HUMAINES

CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE DE DIRECTION A TEMPS COMPLET (16 H)

Il est rappelé à l’assemblée communale que, conformément à l’article 34 de la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, promotion interne ou organisation des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent afin de répondre aux besoins du Pôle d’Enseignement Musical et de son organisation et considérant un arrêt de la Cour Administrative d’Appel en date du 18 décembre 2018, portant dispositions particulières du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, à savoir la quotité horaire obligatoire lors d’un temps complet, soit 16 heures comprenant les activités pédagogiques et les activités de direction, je vous propose la création d’un emploi permanent de professeur d’enseignement artistique de classe normale de direction à temps complet (soit 16h).

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, au grade relevant de la catégorie hiérarchique A. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. La modification du tableau des emplois sera effective à compter du 21 mars 2019.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- abroge la délibération du 15 octobre 2018.

- crée au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet (16h) au grade des Professeurs d’Enseignement Artistique de classe normale, relevant de la catégorie A du cadre d’emplois des Professeurs d’Enseignement Artistique de Direction et ce à compter du 11 avril 2019.

- décide que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

- décide que cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – DIRECTION GENERALE

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le besoin de recruter un agent à la Direction Générale pour l’accueil, l’administratif, le suivi des congés, la préparation du Conseil municipal, le plus tôt possible pour l’organisation du service.

Il est donc proposé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaired’activité à la Direction Générale, dans la limite de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, pour un démarrage au 1 er avril 2019, par un contrat à durée déterminée renouvelable en fonction des besoins de service et de la manière de servir de l’agent.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures/semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction du profil retenu et en fonction du grade de recrutement choisi.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à partir du 1 er avril 2019, à la Direction Générale.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICES TECHNIQUES

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir le besoin de recruter un agent en charge de la plomberie et du suivi des installations sanitaires de la Commune, le plus tôt possible pour permettre une continuité de service.

Il est donc proposé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités aux Services Techniques, dans la limite de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, pour un démarrage au 15 avril 2019 par un contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelable en fonction des besoins du service et de la manière de servir de l’agent.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures/semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction du profil retenu et en fonction du grade de recrutement choisi.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques.

RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE « EVENEMENTIELS » ET DIRECTION SOLIDARITE URBAINE

Il est rappelé à l’assemblée communale que, par délibération du 24 juin 2010, la Commune de Fourmies est entrée dans le dispositif des contrats d’apprentissage, rendu possible pour les communes par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

Soucieux de permettre l’insertion des jeunes dans le monde du travail et d’évoluer professionnellement tout en préparant un diplôme, il semble nécessaire d’élargir le champ local d’application de ce dispositif par l’accueil de nouveaux contrats d’apprentissages :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Service

Evénementiels :

Service DSU

1

1

BTSA

« Développements et Animations des

Territoires Ruraux : DATR »

2 ansÉtant précisé que les conditions de rémunération restent inchangées, à savoir que celle-ci correspond à un pourcentage du SMIC fixé par tranches d’âge et fonction du diplôme préparé et que les frais de formations sont à la charge de la Commune déduction faite éventuellement de l’aide du Conseil Régional, des nouvelles dispositions de l’Etat, et de la prise en charge éventuelle des coûts de formations par les organismes scolaires.

La formation en apprentissage débuterait le plus tôt possible car leur implication est nécessaire rapidement pour le suivi des festivités, animations et événementiels en lien avec les projets communaux et la dynamique du territoire, et afin de palier au remplacement de l’apprenti au service DSU suite à une rupture du contrat d’apprentissage par le jeune.

Pour précision, cette proposition a été présentée au Comité Technique et a reçu un avis favorable.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment les deux contrats d’apprentissages liés à un BTSA « Développements et Animations des Territoires Ruraux » (DATR) ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations concernés.

ASSOCIATIONS

CONVENTION DE FINANCEMENT

Il est rappelé à l’assemblée communale que la loi du 12 avril 2000, relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10, et le décret subséquent n°2001-495 du 6 juin 2001, imposent la conclusion d’une convention entre la Commune et l’association bénéficiaire, dès lors que la subvention attribuée excède 23.000 €.

Dans le souci de poursuivre le partenariat avec le monde associatif, la Municipalité souhaite passer des conventions avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23.000 €, mais dont l’importance pour une commune de notre dimension justifie le recours à cette procédure.

Les associations concernées sont les suivantes :

 Grand Prix de Fourmies 155 000,00 €

 Sté de Gymnastique la Fourmisienne 74 000,00 €

 Union Sportive Fourmisienne 57 000,00 €

 ADAR 15 000,00 €

 Centre Socio-Culturel 595 259,00 €

 Halte Garderie l’Envol 36 500,00 €

 Union Vélocipédique Fourmisienne 25 000,00 €

 Club Nautique Fourmisien 48 800.00 €

 En ce qui concerne Le Grand Prix de Fourmies

L’Association le Grand Prix de Fourmies, est inscrite dans le plan de féminisation du cyclisme par l’Union Cycliste Internationale (U.CI.). En effet, le cyclisme féminin est un axe majeur et stratégique de développement des fédérations, qui ont toujours, milité pour la parité dans le sport cycliste et qui encourage la pratique féminine dans toutes ses disciplines et sous toutes ses formes, de compétition ou de loisir.

C’est pourquoi, le G.P.F. a inscrit au calendrier de l’U.C.I. une nouvelle course cycliste professionnelle féminine qui se déroulera en même temps que le 87ème Grand Prix de Fourmies, le 08 septembre 2019.

Il est proposé de reconduire la subvention de fonctionnement du GPF de 150 000€ et une subvention de 5 000 € pour le Grand Prix de Fourmies Féminin soit : 155 000.00 €.

 En ce qui concerne la Société de Gymnastique « La Fourmisienne » :La subvention permet au club de rembourser la mise à disposition à temps complet d’un agent communal pour 54 000,00 € tandis que la somme de 20 000,00 € est affectée à la gestion de l’association. Au vu de ces éléments, il est proposé d’attribuer une subvention de : 74 000.00 €.

 En ce qui concerne l’Union Sportive Fourmisienne (USF)

La subvention permet à l’association de rembourser le salaire d’un manager général pour 25 000,00 € tandis que la somme de 32 000,00 € est affectée à la gestion de l’association. Au vu de ces éléments, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de : 57 000.00 €.

 En ce qui concerne l’ADAR

L’association offre des activités d’aide à domicile aux personnes âgées ; afin de promouvoir et développer ces activités, la commune a décidé de lui attribuer des moyens financiers définis par convention. Il est proposé de verser à cette association une subvention d’un montant de : 15 000.00 €.

 En ce qui concerne le Centre Socio-Culturel

Au vu des termes du contrat de projet pluri partenarial et pluriannuel 2015-2018 et suite aux réunions de travail entre les parties, il est proposé de verser au Centre Socio Culturel une subvention de 595 259 € comprenant les financements :

1 – Animation globale + activités 307 346.00 €

2 – Périscolaire-Ludothèque pour 276 363.00 €

3 – TAP 2019 11 550.00 €

 En ce qui concerne la Halte-Garderie

Depuis le transfert en 2007 de la halte-garderie à la Maison de la Petite Enfance, l’association L’Envol n’a plus à supporter certaines charges (ex. entretien des locaux, chauffage, électricité) mais le désengagement total de la CAF en 2016 et malgré la réduction de certaines dépenses, l’association rencontre des soucis de trésorerie. Il est proposé d’attribuer une subvention de : 36 500.00 €.

 En ce qui concerne l’Union Vélocipédique Fourmisienne (UVF)

Il est proposé de renouveler la subvention de fonctionnement de 25.000.00 €.

 En ce qui concerne le Club Nautique Fourmisien

La subvention permet au club de rembourser le salaire d’un entraîneur pour un montant de 45 000.00 € tandis que la somme de 3 800,00 € est affectée à la gestion de l’association. Au vu de ces éléments, il est proposé d’attribuer une subvention de : 48 800.00 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer aux associations précitées les subventions énumérées ci-dessus. MM Jacques THIBAUX et Jean-Paul LAJEUNESSE, étant directement concernés en tant que, respectivement, Président du Grand Prix de FOURMIES et comptable d’une association, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer avec ces associations, des conventions de financement prévoyant notamment les modalités de versement de la subvention et des pièces à fournir.

TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE D’ECOLES COMMUNALES – LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERMEDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

Il est rappelé à l’assemblée que la Commune de Fourmies est engagée depuis 2015 dans un programme de transition énergétique et écologique par le biais de la Troisième Révolution Industrielle.

Cette politique a pour objectif la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables.Inscrite parmi les actions de la politique de la Commune, la mobilisation des habitants autour des enjeux de la transition énergétique et du développement citoyen des énergies renouvelables peut prendre différentes formes.

Parmi les moyens envisagés, figure la possibilité offerte aux collectivités locales de recourir au financement participatif depuis l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, le décret du 16 septembre 2014 et le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L1611-7 et L1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le financement participatif ou « Crowdfunding » représente un nouveau mode de financement qui repose sur la mise en relation directe, via une plateforme de financement dument autorisée et labellisée, de porteurs de projet en recherche de financements avec des personnes souhaitant participer au financement par exemple d’initiatives locales. On distingue à ce titre le financement participatif sous forme de titres financiers et le financement participatif sous forme de don ou de prêt.

L’article D1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les projets de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Le projet de la Commune porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques. La nature éducative et/ou culturelle et/ou sociale et/ou solidaire de l’investissement est ainsi garantie.

Les prêts avec intérêts sont remboursables et assortis d’un double plafond, tant pour les porteurs de projet que pour les prêteurs : un porteur de projet ne peut emprunter plus de 1 000 000 € d’euros par projet, un prêt ne peut excéder 2 000 € par projet et par prêteur. En outre, la durée des prêts ne peut pas excéder 7 ans et le taux d’intérêt stipulé ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Enfin, le contrat établi entre le prêteur et la collectivité doit comporter un certain nombre de mentions (article R548-4 et suivants du code monétaire et financier).

Le montant minimum est établi à 5 € par prêteur.

Dès que le montant maximum de collecte de 48 000 € est atteint ou si à la fin de la campagne de financement, le montant minimum fixé pour l’objectif de collecte est réuni, soit 15 000 €, la Commune prendra une nouvelle délibération pour recourir à l’emprunt et autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt avec chaque investisseur.

Le remboursement annuel avec intérêts sera assuré par la société Lemon Way, prestataire de service de paiement, sur instruction de Lendosphere. La Commune de Fourmies n’effectuera qu’un versement par an sur la base de la liste des investisseurs et du montant total à rembourser par échéance. Lemon Way répartira ensuite les sommes dues (capital et intérêts) à chaque investisseur sur instruction de Lendosphere qui adressera à la collectivité et au comptable public un document pouvant l’attester.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le lancement de cette campagne de financement participatif prévue du 17 mai 2019 au 17 juin 2019 (la période de collecte pouvant être prolongée de 2 mois supplémentaires au maximum sur simple demande écrite de la collectivité) à hauteur de 48 000 € maximum et de 15 000 € minimum pour le projet de centrale photovoltaïque des écoles communales et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intermédiation en financement participatif avec la société Lendosphere, agent de service de paiement, associée à la société Lemon Way en qualité de prestataire de service, et d’approuver le recours à un tel emprunt les limites fixées ci-après, étant entendu que la collectivité devra délibérer à nouveau sur le montant précis de celui-ci une fois la collecte terminée :

Durée de l’emprunt : 4 ans

Taux appliqué : 2.20 % (taux d’usure au 16 mars 2019 : 2,24%)

Amortissement : l’emprunt sera amortissable. Les échéances seront annuelles Le montant maximum de l’emprunt est de 48 000 € (le minimum de 15 000 €).

Au vu des textes suivants :l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, le décret n° 2014 – 1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif, le décret n° 2015 – 1670 du 16 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L1611 7 et L1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, par 28 voix pour et 4 abstentions :

- approuve le lancement de cette campagne de financement participatif prévue du 17 mai 2019 au 17 juin 2019 (la période de collecte pouvant être prolongée de 2 mois supplémentaires au maximum sur simple demande écrite de la collectivité) à hauteur de 48 000 € maximum et de 15 000 € minimum pour le financement du projet de centrale photovoltaïque au niveau d‘écoles communales.

- autorise monsieur le Maire à signer la convention d’intermédiation en financement participatif avec la société Lendosphere agent de service de paiement, associée à la société Lemon Way en qualité de prestataire de service, suite à une consultation menée préalablement respectant les règles de la commande publique et après obtention de l’avis du Comptable public.

- approuver le recours à un tel emprunt selon les limites fixées dans la présente étant entendu que le conseil municipal devra délibérer à nouveau pour lever l’emprunt sur le montant précis de celui-ci une fois la collecte terminée.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h50.

Vu, le Maire

Mickaël HIRAUX