Conseil Municipal - délibérations conseil municipal du 18 décembre 2023 22122023170135

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Conseil Municipal - délibérations conseil municipal du 18 décembre 2023 22122023170135 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Péronne-en-Mélantois. Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations conseil municipal du 18 décembre 2023 22122023170135)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Éducation, République Française

Département NORD

Peronne en Mélantois

Nombre de membres

Qui ont

pris part au vote Afférents | Présents

‘unanimité

Pour : 10 Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023

Et Publication ou notification du

19/12/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses

Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session

ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

ont été affichésà la porte de la Mairie le 13/12/2023

Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

ANDRE, PONTIEU MICHAEL

Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

Pouvoir : M.CARLIER SYLVAIN à M.DELEVOYE PATRICK

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

31/2023 - AMENAGEMENT CHEMIN CHARLES CABY - RETROCESSION A LA MEL

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Dans le cadre des travaux d'aménagement du Chemin Charles Caby,Monsieur le Maire informe que la Métropole Européenne de Lille doit se rendre propriétaire du chemin de 302 ; de ce fait il demande l'autorisation aux membres du Conseil Municipal le transfert du domaine public communal au domaine public métropolitain

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à:

- rétrocéder le chemin Charles Caby pour 302m°? à la Métropole Européenne de Lille

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le

Le Maire

DAMIEN CASTELAIN

19/12/2023République Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

RER L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Quint | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part

| Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session

au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

% : ‘o écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vote Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE A l'unanimité KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK,, en | Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

Fe | ANDRE, PONTIEU MICHAEL Excusés

: Mme LAGILLE STEPHANIE, M.CARLIER SYLVAIN

Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir: M.CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023 Et

Publication ou notification du A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

19/12/2023

32/2023 —- PARKING DE LA SALLE DES FETES -

RETROCESSION DES PARCELLES

À 591 - À 1282 - À 1284 -A 1286

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une régularisation de cession de parcelles à titre gratuit doit être faite dans le cadre de l'aménagement du parking de la salle des fêtes.

Vu la délibération n°18/02 relatif au classement du parking de la bibliothèque dans le domaine communautaire, il convient donc de régulariser la rétrocession à la mel les parcelles À 591 - À 1282 -À 1284 - À 1286

Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à

- rétrocéder les parcelles À 591 - À 1282 -A 1284 - À 1286 à la Métropole Européenne de Lille

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

RARE L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quion | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour 4 ._ __# ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Voie Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE La runenimia EL KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

| MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, ann Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

ANDRE, PONTIEU MICHAEL

Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

M.CARLIER SYLVAIN à M.DELEVOYE PATRICK

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépat Pouvoir: en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023 Et

Publicatici où notification du A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE 19/12/2023

33/2023 — ENT - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT

NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Préambule

Aujourd'hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement Scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ..). Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l'Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l'élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et qu'il s'est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécue pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Cela concerne pour l'année scolaire 2023-2024, 1 école et 116 élèves de la maternelle à l'élémentaire.

L'Environnement Numérique de Travail (ENT) a été mis en place sur la région Hauts-de-France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l'école à la maison. I était porté par le Syndicat Mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) sur fonds européens

Compte tenu de la fin de ce financement de l'outil ENT, il convient pour la commune Péronne en

Mélantois de poursuivre le portage financier du projet d'Environnement Numérique de Travail (ENT), la Métropole Européenne de Lille (MEL) n'ayant pas pris cette compétence dévolue aux communes.

La Métropole Européenne de Lille assurera le recueil des délibérations et documents des communes

de son territoire aux fins d'adhésion et les transmettra au Syndicat mixte.

La Commune de Péronne en MélantoisVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord — Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l'article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d'usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ;

Vu la délibération 2023-18 du 15 juin 2023 du Syndicat mixte approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d'exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;

Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l'adhésion du Syndicat mixte au nouveau

groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l'exploitation et l'hébergement d'un ENT sur le territoire régional ;

Vu la convention approuvée par délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte relative au partenariat pour la mise en en œuvre de l'ENT des Hauts-de-France;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'École et de la République du 8 juillet 2013, la commune de Péronne en Mélantois poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l'État, l'objectif d'un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d'usages numériques ;

Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l'Éducation Nationale ;

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d'ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d'un marché qui prend fin en juin 2023 ;

Considérant que ces acteurs de l'ENT, convaincus de l'intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023;

Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif

pour les écoles du 1€f degré ;

Considérant que, à la suite d'une adhésion d'une commune ou d'un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l'EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l'Éducation Nationale, en contrepartie d'une contribution financière annuelle de la commune ou d'un EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire de la commune ou de l'EPCI concerné ;

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal de la commune Péronne en Mélantois à l'unanimité des présents.Décide le transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif »

au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » ;

Décide que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » valant accord et adhésion de la commune de Péronne en Mélantois et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts ;

Demande à adhérer au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » et autorise son

Maire à signer tout document afférent à cette adhésion :

Approuve les statuts du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique », annexés à la présente ;

Décide le versement de la contribution annuelle obligatoire au Syndicat mixte ouvert « Nord -

Pas-de-Calais Numérique » (imputations budgétaires) ;

Désigne Madame Isabelle DUBOIS comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l'article « 8.1 composition

du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte

Annexe

+ Statuts du Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique et ses annexes 1 et 2

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme L

En mairie, le 19/12/2023 TT

Le Maire

DAMIEN CASTELAINEnvoyé en préfecture le 21/01/2022

Reçu en préfecture le 21/01/2022 4

Ü XX) / Affiché le EE

Hauts-de-France

Statuts du syndicat mixte

ouvert Nord - Pas-de-Calais

Numérique

Article 1. Composition et dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-

de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)

Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :

+ D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :

o La Région Hauts-de-France,

© Le Département du Nord,

o Le Département du Pas-de-Calais.

+ D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.

La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément

à l'Article 15 et à l'Article 16 des statuts.

Article 2, Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 3. Objet

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,

les compétences en matière de communications électroniques ou d’usages numériques mentionnées à

l'Article 4.

Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'Article 5.

Article 4. Compétences

Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.

Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 1Envoyé en préfecture le 21/01/2022

Reçu en préfecture le 21/01/2022

Article 4.1. Communications électroniques

Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence

relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du

Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :

0039386-20220 1 19-2022_01-DE

+ L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques,

+ L’acquisition de droits d’usage ou d'infrastructures ou réseaux existants,

+ L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,

+ La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de

réseaux indépendants,

+ Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L

1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications

électroniques à l’utilisateur final.

En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :

+ La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications

électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des

établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de

Calais,

+ La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des

collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,

+ Gérer les informations prévues à l’article L.49 du Code des postes et des communications

électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord —

Pas de Calais le prévoit.

à / NTIC en matière de numérique éducatif

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et bläce des membres adhérents qui en font la demande, la compétence

relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.

Article 5. Missions et activités complémentaires

Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de

ses compétences.

l'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de

collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de

mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement

de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en

vigueur.

Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions

prévues de l'article 2-11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour

les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.

Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions

prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.

l'est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son

objet où pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires envigueur.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - Comité syndical du 19/01/2022 2yé en préfecture le 21/01/2022

Reçu en préfecture le 21/0172

Affiché le se

ID : 059-200039386-20220 1 19-2022 01-DE

Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

Article 6. Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra

être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l'Article 17.

Article 7. Membres associés

Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans

des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.

Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre

la parole mais ne prennent pas part au vote.

Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :

+ Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territoriales des

Départements du Nord et du Pas-de-Calais, non membres d’un EPCI

+ Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».

Article 8. Comité syndical

8.1. Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :

Représentation des Départements et de la Région :

+ Région Hauts-de-France : 10 délégués

+ Département du Nord: 5 délégués

+ Département du Pas-de-Calais : 5 délégués

Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs

assemblées délibérantes respectives.

Le mandat des délégués prend fin :

+ Lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de

l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de

l'organe délibérant du membre adhérent concerné,

*_ À tout moment, par délibération de l'organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le

même temps son successeur.

En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre

pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois

Représentation du bloc communal :

Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.

Jusqu'à l'adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - Comité syndical du 19/01/2022 3Envoyé en prétecture le 21/01/2022

Reçu en préfecture le 21/0

A ché le

ID : 053-200039386-202201 19-2022 01-DE

Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d’un

collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les

délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.

Dans l’hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont

adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les dé gués issus des communes/EPCI du Pas-

de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord

élisent également deux représentants au Comité syndical.

Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI au comité

syndical et il est procédé à une nouvelle désignation des représentants des collèges au comité syndical. Une

fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l'adhésion de nouveaux EPCI ou

communes en cours de mandat n’emporte pas re-désignation des représentants des collèges au comité

syndical.

Sous réserve de la disposition énoncée à l'alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du

renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l'installation du nouveau

délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant du membre

adhérent concerné.

En cas de vacance parmi les délégués d'un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre

pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois

Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur

ledit comité syndical.

À 8.2. Attributions

Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. || vote le budget,

approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.

1! définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au Président.

ictionnement

Le quorum pour la tenue des séances du comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice

présents ou représentés.

Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du comité syndical.

+ Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

+ De l’approbation du compte administratif ;

+ Des décisions relatives aux modifications statutaires.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.

cisions

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte

administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement

Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - Comité syndical du 19/01/2022 4Envoyé en prélecture

Reçu en préfecture le 2

Affiché le

Es et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de l’ensemble des délégués est requis. D : 059-20 39386-20201 19-2022_01-DE

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents

concernés par l'affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11

du CGCT.

Article 9. Le Président du Comité Syndical

Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa

collectivité d’origine.

Le Président est l’organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit

l'exécution des recettes du syndicat.

Il'est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa

signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par

l’expiration du mandat du Président.

Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.

Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l'Article 8.4

des statuts.

Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.

Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical

Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.

ls sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils

disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d'assister le Président.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent

tant qu’elles ne sont pas rapportées ou qu'il y est mis fin par l’expiration du mandat des vice-présidents.

Article 11. Le bureau

Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à

l'Article 8.4 des statuts.

Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage

des votes.

Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a

désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 5Envoyé en préfecture le 21/01/2022

Regçu en préfecture le 21/01/2022

Affiché le

ID : 059-200089386-202201 19-2022 01-DE

Article 12. Le personnel

Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président

Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la

loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

Article 13. Budget

Article 13,1. Recettes

Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :

Pour la compétence « communications électroniques » :

+ La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition

suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le

Département du Pas-de-Calais. L'assiette él

présenté par le Syndicat mixte,

+ La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et

services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de

cette participation sont fixées dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque

membre.

Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,

25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,

+ Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une

participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région

Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.

ble annuellement est le budget de fonctionnement

Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :

Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité

syndical.

Pour l’ensemble des compétences :

+ Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

+ Les produits des dons et legs ;

+ Les produits d'emprunts ;

+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

+ Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

La contribution des membres est obligatoire

Article 13.2. Dépenses

Les dépenses comprennent notamment :

+ Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat;

+ Les charges de fonctionnement du syndicat.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 6Envoyé en préfecture le 21/01/2022

en préfecture le 21/01/2022

8 Û

20039386-20220119-2022 01-DE

Article 14. Comptabilité

La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné

par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Article 15. Adhésion

l'adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l'EPCI

sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux

tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes

+ Chaque délégué dispose d’une (1) voix;

+ Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d'implantation

de la collectivité ou de lEPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.

Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l’Article 4 la collectivité ou

l'EPCI à vocation à adhérer.

Article 16. Retrait

Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du comité

syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité

syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.

Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités

territoriales.

Article 17. Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses

membres.

Article 18. Dissolution

Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités

territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.

Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 7Numérique

Annexes aux Statuts du syndicat mixte

ouvert Nord-Pas-de-Calais Numérique

Annexe 1 : liste des membres adhérents

+ Région Hauts-de-France

+__ Département du Nord

+ __ Département du Pas-de-Calais

+ Communauté d'agglomération de Cambrai

+ Communauté d'agglomération Caudrésis-Catésis

+ Communauté d'agglomération du Douaisis

+ Communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre

+ Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

+ Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole

+ Communauté de communes Cœur de l'Avesnois

+ Communauté de communes Cœur d'Ostrevent

+ Communauté de communes de Flandre Intérieure

+ Communauté de communes Flandre Lys

+ Communauté de communes des Hauts de Flandre

+ Communauté de communes du Pays de Mormal

+ Communauté de communes du Pays Solesmois

+ Communauté de communes Pévèle-Carembault

+ Communauté de communes Sud-Avesnois

Pas-de-Calais Me Département Version à date du comité syndical du 15 juin 2023Annexe 2 : compétences transférées par chaque

membre

+ Communications électroniques :

o Région Hauts-de-France

o Département du Nord

o Département du Pas-de-Calais

+ Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif :

Communauté d'agglomération de Cambrai

Communauté d'agglomération Caudrésis-Catésis

Communauté d'agglomération du Douaisis

Communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole

Communauté de communes Cœur de l'Avesnois

Communauté de communes Cœur d'Ostrevent

Communauté de communes de Flandre Intérieure

Communauté de communes Flandre Lys

Communauté de communes des Hauts de Flandre

Communauté de communes du Pays de Mormal

Communauté de communes du Pays Solesmois

Communauté de communes Pévèle-Carembault

Communauté de communes Sud-Avesnois 000000000000

0o0oo

IX)

7 Pas-de-Calais Hp Département

Houtsde-Franee Version à

date du comité syndical du 15 juin 2023République Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

RANGS L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Quiom | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses

Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

buse 4 19 ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Voie Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE A Térennaité

KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD MATHIEU,

BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOVYE PATRICK, set Absents : Mmes GABRIEL MARTINE,

KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ ea ANDRE, PONTIEU MICHAEL

1" Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

M.CARLIER SYLVAIN à M.DELEVOYE PATRICK Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir: en PREFECTURE DE LILLE Le : 19/12/2023 Et

EL A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE 19/12/2023

34/2023 - DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION

DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE -

AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement

la performance énergétique du patrimoine communal:

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation

des actions éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services

de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs

économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur

une expertise et des outils mutualisés.

Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction

de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le

Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée

pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre le 17 décembre 2021.

Ouvert à toutes les communes, ce dispositif mutualisé bénéficie à ce jour à la MEL, ainsi qu'aux 61 communes adhérentes et à la FEAL

Entre le 1®f janvier 2022 et le 31 décembre 2023, la MEL s’est engagée à vendre auprès de la société

OFEE (Groupe LEYTON) l'ensemble des CEE générés dans le cadre de ce regroupement, et ce pour

un volume minimum de 40.000 MWh cumac (mégawatts-heures cumulés actualisés) à un prix minimal

de 6,80 € par MWh cumac, révisable à la hausse selon l'évolution du marché national des CEE.Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valoriser 8.445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et

à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille)

Au terme d'un nouvel appel à manifestation d'intérêt, Le Conseil métropolitain en date du 20 octobre

2023 a validé la conclusion d'un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions

portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le le 12° janvier

2024 et le 31 décembre 2025. L'offre de prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum,

révisable à la hausse selon l'évolution du marché national des CEE. Par conséquent, les membres

du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.

La commune est adhérente à ce service mutualisé, et a ainsi conclu avec la MEL une convention de

prestation de service en date du 01/04/2019, définissant précisément les modalités de mise en œuvre

pour la période 2022-2023. Afin de continuer à bénéficier de ce service, il est proposé d'adopter

l'avenant ci-joint visant à intégrer ces nouvelles modalités de valorisation financière pour la période

2024-2025, et à prolonger la durée de cette convention en conséquence jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour mémoire, cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à

accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine comprenant notamment

_ le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants renouvelé en juin 2021,

_ Je fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine

communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros,

— le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l'appui de l'ADEME tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

— de prolonger son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats

d'économie d'énergie en tenant compte des nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025 ;

— d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille l'avenant à la convention de prestation de service mutualisé ;

— d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

ROSES 0] L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quon | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session

au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour e ? 1 ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vois Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE La trans | KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

| MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, Pour: 10 Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

EE ANDRE, PONTIEU MICHAEL (ER Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir: M.CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK en PREFECTURE DE LILLE Le : 19/12/2023

dent Arstrausra) A été nommé{e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE 19/12/2023

35/2023 — DEFINITION DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES 9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) de la MEL, adopté en février 2021, fixe l'objectif de

multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d'ici 2030, et à

atteindre une part de 18% d'énergie renouvelable produite localement dans la consommation du territoire d'ici 2050 contre 10% selon les dernières données disponibles (2021).

Cet objectif nécessite une amplification du nombre de projets de production d'EnRR dans toutes les

filières localement pertinentes et une mobilisation de l'ensemble des acteurs territoriaux (entreprises, exploitants agricoles, investisseurs, citoyens et communes) disposant d'un potentiel de production.

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables (EnR) demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le

développement de la production d'énergies renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre d'identifier, à l'échelle de la commune, les zones jugées préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable. Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l'éolien terrestre ; la méthanisation ; l'hydroélectricité, etc.

Ces ZAER ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s'y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines

procédures d'instruction raccourcies et d'avantages dans les procédures d'appels d'offres. L'objectif

est avant tout d'envoyer un signal fort afin d'inciter à l'implantation des projets sur les secteurs qui

auront été jugés les plus opportuns par la commune

La loi prévoit que ces zones doivent faire l'objet d'une concertation avec le public dont la commune

doit librement déterminer les modalités

Il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées en annexe, étant précisé que cette

proposition de zones d'accélération est une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan decette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral et à la MEL.

Concernant la concertation avec le public, il est proposé

— d'organiser une consultation par voie d'affichage et par voie électronique sur le site de

Péronne en Mélantois du 22 décembre 2023 au 22 février 2024

À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des

propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

— ARRÊTE les propositions zones d'accélérations pour la consultation telles qu'annexées à la

présente délibération

— DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de

l'élaboration comme exposé ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINAnnexe à la délibération sur le lancement de la consultation ZAER

- La consultation sera menée autour de la définition des zones d'accélération sur les

énergies suivantes :

+ Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur

l’ensemble de la commune

+ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone

d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

+ Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération,

+ Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone

d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

+ Geothermie : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en

annexe de la présente délibération,

- _ILest décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération su les énergies suivantes :

e Biogaz

° Éolien

+ Biomasse

+ HydroélectricitéRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

RER L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Quint | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses

Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

5 ° - ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vo Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE à l'unanimité

| KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD MATHIEU,

BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, Eat: Absents : Mmes GABRIEL

MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ Sn ANDRE, PONTIEU MICHAEL

——— Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, M.CARLIER SYLVAIN

Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir : M.CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK en PREFECTURE DE LILLE

Le 19/12/2023 Et

Publication ou notification du as

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

36/2023- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

7.5 Subventions

Monsieur le Maire soumet à l'ensemble du Conseil Municipal les demandes de subvention émanant des différentes associations

Vu le budget communal, et après délibération, les membres du Conseil Municipal décident d'allouer à l'unanimité les subventions suivantes

+ GYM-CLUB 850 €

+ APE PERONNE EN MELANTOIS 650 €

+ ASSOCIATION PAROISSIALE ST NICOLAS 400 €

+ MEL TONTALENT 850 €

+ PEV 600 €

+ __ TEAM MELANTOIS 500 €

+ LES CHEMINS DU MELANTOIS 300 €

+. LA MARQUE AU FIL DE L'EAU 300 €

Faisant partie du bureau d'une des associations, Monsieur DELEVOYE Patrick, Monsieur BELLEMBOIS Gérard et Madame DUBOIS Isabelle ne participent pas au vote de celle qui les concernent

Le crédit budgétaire nécessaire est inscrit au compte 65-6574 du Budget Primitif 2023

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

[Nombre de membres] L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de

Quient | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris pat | Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis

par

" ÿ " écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vote Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE

A l'unanimité KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, Eau o Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

Ra LE ANDRE, PONTIEU MICHAEL

re meuemnes ae Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, M.CARLIER SYLVAIN Se PRÉC Re De nee Pt | Pouvoir : M.CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK

Le : 19/12/2023 Et

Publication ou notification du

19/12/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

37/2023 - CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE SEJOUR ETE 2024

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de poursuivre le partenariat avec les communes de Chéreng et Gruson pour le choix du séjour été et informe que la destination pour 2024 sera le VAR du 08 au 19 juillet 2024 pour les 9-17 ans pour un montant de 1150 € par jeune.

Monsieur le Maire propose également de faire prendre en charge 50% du séjour par enfant, le reste étant à la charge de la famille

Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à

+ Signer la convention avec le prestataire PLANETE AVENTURES + Autoriser la participation de la commune à hauteur de 50% du coût du séjour soit 575 € + __ Demander aux parents de verser 100 € d'arrhes à l'inscription non remboursables en cas d'annulation

+ Solliciter une participation des familles à hauteur de 50% du coût du voyage soit 575 € + Demander aux familles de solder le reste du montant du séjour au trésor public (déduction faite des aides de la CAF)

+ Accepter les réglements par chèques-vacances ANCV

+ Effectuer toutes les démarches administratives et financières

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

FRonbe de memes 1] L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses

Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023. La convocation et l'ordre du jour 1 8 19 ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Voie Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE À l'unanimité | KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

| MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, fist | Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

ANDRE, PONTIEU MICHAEL

Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

M.CARLIER SYLVAIN à M.DELEVOYE PATRICK

| Abstention : 0 |

Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir: en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023 Et Publication ou notification du

aan A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

38/2023 — INSTITUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FPT

4.1 et 4.2 Personnel Titulaire et Stagiaire de le FPT et Personnel Contractuel

L Rappel du contexte

En juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé un ensemble de mesures réglementaires destinées à améliorer le pouvoir d'achat des agents publics dont la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ciblée sur les moyens et bas salaires des agents de l'État et de la fonction publique hospitalière.

Dans le respect du principe de libre administration, les employeurs territoriaux peuvent instituer cette prime par voie délibérative

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

LE Objet de la d ration

La présente délibération vise à instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour certains agents publics conformément aux dispositions du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

a) Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes

® avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 ;

+ être employés et rémunérés par la commune de Péronne en Mélantois à la date du 30 juin 2023;

° avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023b) Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents métropolitains qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

[ Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er | Montant de la prime | juillet 2022 au 30 juin 2023)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € ___|

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € L Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € | Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € |

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023

c) Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Péronne en Mélantois calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de Péronne en Mélantois proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la

quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent dans les services communaux.

Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Péronne en Mélantois ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de Péronne en Mélantois proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent par application des règles prévues au point d). de la présente délibération.

d) Proratisation du montant forfaitaire de la prime

En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune de Péronne en Mélantois appliquée aux douze mois de la période de référence.

En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référencee) Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 avril 2024

f Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide

- d'adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire tels qu'exposés ;

-_ d’imputer les dépenses aux crédits inscrits en section fonctionnement.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme < En mairie, le 19/12/2023 TT Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

FRERE L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont | Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses

Afférents | Présents | pris pat | Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vole ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour . L 10 ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Voie Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE A l'unanimité KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK,, | éo Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

ANDRE, PONTIEU MICHAEL. Abstention : 0 ———— Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK Acte rendu exécutoire après dépèt Pouvoir: en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023 Et £ è ne

Fübication ou notiéatiändu: A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE 19/12/2023

39/2023 — LOCATION DU TERRAIN DE FOOTBALL - MODIFICATION DU BAIL 9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal _ que le bail de Monsieur Jean Lefebvre concernant la location du terrain de football doit être modifié au profit de Madame Véronique Lefebvre, puisque celui-ci en retraite depuis le 1er septembre 2023

Apres délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à :

+ Modifier l'acte de bail du terrain cadastré ZA N°9 au nom de Madame LEFEBVRE Véronique

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

ARRETE L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour

ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vois Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE

À l'unanimité KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK,, as Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

CR 0 | ANDRE, PONTIEU MICHAEL

! Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir: M.CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023 Et Publication ou notification du

nn A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

40/2023 - TARIFS - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE SERVICE DE LOCATION VAE

9.1 Autres Domaines de Compétences des Communes

La commune de Péronne en Mélantois est, au regard de la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), détentrice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement et, par conséquent, à même d'attribuer à tout opérateur de solution de déplacement en libre service, un titre d'occupation temporaire du domaine public

L'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P) impose le paiement d'une redevance auprès de la personne publique pour toute occupation du domaine public.

En application des dispositions de l'article L.2125-3 du C.G.P.P.P, la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature qu'elle génère pour l'occupant et la possibilité pour lui de jouir de manière purement privative d'une partie du domaine public lors du parcage ou du remisage des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos électriques en libre service

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- fixer le montant de la redevance de l'occupation du domaine public à 20€ TTC par véhicule et par an, pour la location de vélos électriques en libre service sur le territoire de la commune de Péronne en Mélantois

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAINRépublique Française

Département NORD

Peronne en Mélantois

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/12/2023

Nombre de membres. L'an 2023, le 18 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Peronne en Mélantois s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris pat | Séances, sous la présidence de Monsieur CASTELAIN Damien, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par | écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023 . La convocation et l'ordre du jour É L 19} ontété affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2023

Vo Présents : Mmes : DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DIGNE Annee KARINE, DUBOIS ISABELLE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BERNARD

MATHIEU, BLAS JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, passoi | Absents : Mmes GABRIEL MARTINE, KRAUSS ROBERTE, MM. LECLERCQ

| ANDRE, PONTIEU MICHAEL Abstenti 0 COR Excusés : Mme LAGILLE STEPHANIE, MCARLIER SYLVAIN

Acte rendu exécutoire après dépôt Pouvoir : M CARLIER SYLVAIN à M DELEVOYE PATRICK en PREFECTURE DE LILLE

Le : 19/12/2023

Et

Publication ou notification du A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

41/2023 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

7.1 Décisions Budgétaires

Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires suivantes

| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |

4 | Compte 6042 -2000€ |

Compte 6411 +. 500€

Compte 6413 + 900€

Compte 6453 + 600€

TOTAL 0€

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie, le 19/12/2023

Le Maire

DAMIEN CASTELAIN