unknown - DEL111 2023 CDAS Village Alzheimer Annexe

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unknown - DEL111 2023 CDAS Village Alzheimer Annexe Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - DEL111 2023 CDAS Village Alzheimer Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/09/2023 Le

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Publié le:18/09/2023 ;

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STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL

Porteur de l’autorisation du VLA-HE

Prenant la forme d'un Centre départemental d'action sociale

Préambule

Afin d'améliorer la prise en charge des malades d'Alzheimer et de leurs proches, le groupement d'intérêt public (GIP) du Village Landais Alzheimer (VLA) a été créé lors de l'Assemblée générale constitutive du 5 décembre 2017, réunissant le Départernent des Landes, la Communauté d'agglomération du Grand Dax, la Mairie de Dax, la Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax, la Mutualité Française Landes, l'association UDAF, l'association France Alzheimer Landes, l'association France Parkinson Landes et l'association Générations Mouvement « les aînés ruraux » - Fédération des Landes,

Le VLA est un établissement expérimental médico-social, autorisé le 28 décembre 2016 à la suite d’un appel à projet spécifique ARS NA / CD40 (avis d'AAP n° 2016-Landes-01 du 29/09/2016) et régi par l’article L, 312-1-1-12° du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le GIP était initialement chargé de créer, animer, exploiter et développer un établissement à caractère médico-social prenant la forme d'un « village » destiné à l'accueil et à la prise en charge de personnes atteintes de maladies neurodégénératives de type Alzheimer et apparentées, situé dans le département des Landes.

Par la suite, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) Secteur Personnes Agées — Etablissément Expérimental a été conclu pour la période 2021 — 2026 entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental des Landes et le GIP — Village Landais Alzheimer, gestionnaire de l'Etablissement Expérimental pour personnes âgées Village Landais Alzheimer.

Ce CPOM vise à améliorer la qualité de la prise en charge, à organiser et diversifier l'offre, à améliorer la qualité de vie au travail et enfin, à améliorer l’efficience et la performance du secteur.

Néanmoins, la gestion du VLA par le GIP pose un certain nombre de difficultés soulevées par ses membres et les autorités de tarification et de contrôle, dont par exemple la gestion du personnel impliquant une pluralité de statuts (salariés, agents de la fonction publique territoriale, agents de la fonction publique hospitalière, contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, mise à disposition). Par ailleurs, la DDFIP a enjoint le GIP fin 2021 à consolider le portage juridique et administratif de l'établissement expérimental afin d'en sécuriser son basculement à terme dans le droit commun des autorisations médico-sociales.

Une mission d'appui externe diligentée par le Département et conduite en 2022 a analysé les différentes possibilités juridiques. Sur cette base et après des premières délibérations prises en 2022 par le GIP, le conseil départemental des Landes souhaïte engager la transformation du VLA, dans sa fonction « hébergement » pour lé faire porter, en application de l'article L. 312-1-1-12° du CASF, par un nouvel établissement public départemental chargé plus largement des interventions à but social et médico- social du Département des Landes.

Cet établissement, dénommé et prenant la forme d'un « Centre départemental d'action sociale des Landes », rattaché au Département des Landes, est un établissement public administratif départemental. Le VLA-HE constituera donc le premier budget annexe de ce nouvel établissement ayant vocation, en fonction des besoins du territoire et de la population landaise dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale relevant des compétences du Département, à porter d'autres actions ou dispositifs entrant dans l'objet social de l'établissement public. Ainsi, et à titre d'exemple, des initiatives prometteuses ont été identifiées et promues, lors de la crise sanitaire covid-19, par les membres du comité « Nouvelles solidarités ». Ce comité ayant vocation à se fédérer dans le cadre d'une gouvernance territoriale; le conseil départemental a délibéré en ce sens fin 2020 (DM2). Parmi les opportunités identifiées ressortent l'appui à l'ingénierie territoriale (technique, financière...) de projets, l'observation partagée des besoins et des mutations afin d'adapter l’action sociale et médico-sociale des acteurs du territoire au niveau infra-départemental.Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçuen préfecture le 18/09/2023

Publié le 18/09/2023

ID : 040-244000675-20230913-DEL111_2023-DE

Titre 1 — Constitution

Article 1° — Constitution

Il est constitué à partir du 1% janvier 2024 un établissement public administratif départemental, rattaché au Département des Landes, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il prend le nom de Centre départemental d'action sociale des Landes.

Article 2 — Objet

Le Centre départemental d'action sociale des Landes a pour objet de réaliser des interventions à objet social et médico-social dans le champ de compétences du Département des Landes.

Il est chargé à ce titre de :

e la gestion d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux :

° la réalisation d'actions et de projets relevant des politiques de l'autonomie ; ° la gestion de prestations et services en régie ou par conventionnement avec des tiers ;

+ le développement d'innovations territoriales et de recherches entrant dans l'objet social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé au Conseil départemental des Landes, 23 rue Victor Hugo à Mont- de-Marsan (40 000).

Article 4 — Date d'effet et durée

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est constitué pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1° juillet 2023,

Il pourra cependant être mis fin au Centre départemental d'action sociale des Landes selon les modalités prévues aux présents statuts (titre IV - dispositions diverses).

Titre II - Organisation administrative

Article 5 - Organisation générale du Centre départemental

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du président du conseil départemental.Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié:le 18/09/2023

ID :040-244000675-20230913-DELT 11 _2023-DE

ID : 040-224000018-20230623-230623H2680H1-DE

Article 6 — Le conseil d'administration

A date de création, le conseil d'administration comprend dix-huit membres répartis de la manière suivante :

- dix représentants du conseil départemental des Landes, collectivité de rattachement de l'établissement public, dont le président du conseil départemental

£

- trois représentants de collectivités territoriales situées dans le département des Landes, dont un représentant de la communauté d'agglomération agglomération du Grand Dax, un représentant de la ville de Dax et un représentant de la ville de Saint-Paul-lès-Dax ;

- cinq représentants d'organismes à but non lucratif spécialisés dans les soins et les services à la personne, ainsi que l'accompagnement des personnes âgées ou porteuses d’un handicap, dont un représentant de la Mutualité Française des Landes, un représentant de France Alzheimer des Landes, un représentant de France Parkinson Landes, un représentant de l'UDAF et un représentant de Génération Mouvement.

Le nombre de membres du conseil d'administration à voix délibérative pourra être porté jusque 24 membres tenant compte des dispositifs et projets qui constitueront, à plus ou moins long terme, d'autres budgets annexes du centre départemental.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le président du conseil départemental selon les modalités prévues ci-après.

Les représentants du conseil départemental et leurs suppléants sont élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Toutefois, conformément à l'article L. 3121-15 du CGCT, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret.

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers départementaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 3121-15 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein du conseil d'administration du CDAS, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil départemental.

Dès son renouvellement, le conseil départemental procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil départemental prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

Les représentants des autres collectivités territoriales et leurs suppléants sont nommés sur proposition de l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées.

Les représentants d'organismes à but non lucratif et leurs suppléants sont nommés sur proposition des organismes concernés.Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié le 18/09/2023

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La durée du mandat des membres du conseil d'administration ne peut dépasser la durée du mandat départemental, soit six ans.

Sont également membres du conseil d'administration avec voix consultative les représentants des autorités de tarification et de contrôle que sont l’ARS et les services du Département des Landes.

Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Article 7 - Qualité de membre du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'établissement ;

- occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

-__ prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

En cas de méconnaissance de ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'administration à la diligence de son président.

Les agents du Département des Landes ou du Centre départemental d'action sociale des Landes ne peuvent être membres du conseil d'administration.

Article 8 - Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à la politique générale et au fonctionnement de l'établissement.

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

1° attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services;

3° conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° conclusion de contrats d'assurance :Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçuen:préfecture le 18/09/2023

Publiérle 18/09/2023

ID : 040-244000675-20230913-DEL111 2023-DE

5° création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

7° exercice au nom du Centre départemental d'action sociale des Landes des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

Article 9 —- Règlement Intérleur et commission permanente

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions et désigne les membres,

Outre son président, qui est le président ou le vice-président du conseil d'administration, cette commission est composée pour moitié au moins de conseillers départementaux.

Article 10 — Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.

Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le président.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date déterminée du conseil d'administration. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante,

Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Article 11 — Le président et le vice-président

Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement.

Il nomme les agents du centre.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.

ID : 040-224000018-20230623-230823H2880H1-DEEnvoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié le 18/09/2023

ID : 040-244000675-20230913-DEL1 11 _2023-DE

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de sa signature au directeur.

Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre départemental d'action sociale des Landes.

Article 12 — Contrôle de légalité des actes du consell d'administration

Conformément à l'article L. 3131-1 du CGCT, les actes pris par le conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article.

Les décisions individuelles sont notifiées aux personnes qui en font l’objet.

Les autres actes font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Article 13 — Le directeur du Centre départemental d’action sociale des Landes

Le directeur dirige les services du Centre départemental d'action sociale des Landes.

Ses fonctions sont incompatibles avec un mandat de parlementaire, de conseiller départemental ou de conseiller municipal dans le ressort du département.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration du Centre départemental d'action sociale des Landes.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec le Centre départemental d’action sociale des Landes, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions par le président du conseil départemental. Il est immédiatement remplacé.

Titre III - Dispositions financières

Article 14 — Budget

Le budget du Centre départemental d'action sociale des Landes est préparé par le président du conseil d'administration en tant qu’ordonnateur.

Il est voté par le conseil d'administration.

Article 15 — Compte administratif et compte de gestion

Le président du conseil d'administration établit le compte administratif.

Le conseil d'administration en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil d'administration peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

Le compte administratif est adopté par le conseil départemental.

Préalablement, le conseil d'administration arrête le compte de gestion de l'exercice clos.\ Envoyé en préfecture le 18/09/2023 re

Reçu.en préfecture le. 18/09/2023 (a)

Publié.le. 18/09/2023 PL

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Les comptes sont ensuite transmis pour information au département des Landes dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Articles 16 — Règles comptables

Les règles comptables applicables au Centre départemental d'action sociale des Landes sont celles applicables au Département des Landes.

Article 17 - Le comptable du Centre départemental d’actlon soclale des Landes

Le comptable du Centre départemental d'action sociale des Landes est désigné par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Article 18 — Tarification des prestations

La tarification des prestations et produits fournis par le Centre départemental d'action sociale des Landes est fixée par le conseil d'administration.

Article 19 — Recettes

Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes perçues au titre des prestations assurées par le Centre départemental d'action sociale des Landes, revenus de biens mobiliers et immobiliers ainsi que toute autre recette légalement autorisée.

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des particuliers, sous réserve de l'application de la réglementation en vigueur.

Articles 20 - Régies d’avances et de recettes

Le président du conseil d'administration, en tant qu'ordonnateur du Centre départemental d'action sociale des Landes peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil départemental et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances telles que prévues par la règlementation en vigueur,

Titre IV — Dispositions diverses

Article 21 - Règlement Intérieur

Le conseil d'administration arrête les termes d’un règlement intérieur qui définit les détails d'exécution des présents statuts, ainsi que toute autre disposition non prévue par les présents statuts,

Article 22 — Modifications statutaires

Les présents statuts sont susceptibles de modification à tout moment par délibération du Conseil départemental.

Article 23 — Durée et fin du Centre départemental d'action sociale des LandesEnvoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçuenpréfecturerle 18/09/2023

Publié le 18/09/2023

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Le Centre départemental d'action sociale des Landes est constitué pour une durée illimitée.

Il peut y être mis fin en vertu d’une délibération du Conseil départemental des Landes.

La délibération du conseil départemental décidant de dissoudre le Centre départemental d'action sociale des Landes détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celles-ci.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

L’actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.

Le président du conseil départemental est chargé de procéder à la liquidation de l'établissement. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle du Département.

Au terme des opérations de liquidation, le Département corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire,

En cas de dissolution, la situation des personnels du Centre départemental d'action sociale des Landes est déterminée par la délibération du conseil départemental.