Déliberation - 13 Village Landais Alzheimer Designation Representant

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Déliberation - 13 Village Landais Alzheimer Designation Representant Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 13 Village Landais Alzheimer Designation Representant)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, N°Feuillet

20231005-13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 05 octobre à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 septembre 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 HI Date de la |

conseil municipal convocation :

NT en PRE LR | NRC RIPEN Eee 29 septembre

Nombre de présents 31 2023

Nombre de pouvoirs 4 Date de

nn ee CS RE nn dE publication : Suffrages exprimés 35 11 octobre

2023

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET, Mme Viviane LOUME-SEIXO,

M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

Mme Marylène HENAULT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE Mme Viviane LOUME-SEIXO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS

OBJET: VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE DAX AU SEIN DU CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE DES LANDES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33, L.5211-1 et L.5216-5,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.312-1 I 12°,

VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa

compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,VU la délibération du 27 octobre 2016 relative à l'adhésion de la ville de Dax au groupement d'intérêt public (GIP) « Village Landais Alzheimer »,

VU la délibération du 23 juin 2023 du Conseil départemental des Landes approuvant la création d'un établissement public à caractère administratif prenant la forme d’un Centre départemental d'action sociale (CDAS) des Landes,

CONSIDERANT que le Centre départemental d'action sociale (CDAS) des Landes a vocation, à compter du 1er janvier 2024, à être chargé de la fonction « hébergement » du Village Landais Alzheimer et, plus largement des interventions à but social et médico-social du Département des Landes,

CONSIDERANT que la gouvernance de ce CDAS, définie par l’article 6 de ses statuts, est

assurée par un Conseil d'administration composé notamment d'un représentant de la ville de Dax nommé par le Maire sur proposition du conseil municipal de Dax, CONSIDERANT qu'il convient, après appel de candidatures, de proposer un représentant titulaire ainsi qu'un suppléant pour siéger au Conseil d'administration du CDAS pour le compte de la ville de Dax,

CONSIDERANT les candidatures de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE comme représentante titulaire et de Mme Gisèle CAMIADE comme représentante suppléante,

CONSIDERANT qu'il convient, après appel à candidatures, de procéder aux opérations de vote, le cas échéant à main levée sur décision à l'unanimité du conseil municipal.

SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, Adjointe au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

PROPOSE Mme Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE représentante titulaire et Mme Gisèle

CAMIADE représentante suppléante pour siéger au Conseil d'administration du Conseil

départemental d'action sociale (CDAS) des Landes au nom de la ville de Dax,

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Département des Landes,

AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document relatif à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme, Æ

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

«< La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29231006-20231005-13-DE

Date de réceptionéréfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture ls 30/08/2023

Raçu en préfacturs le 30/06/2023

Publié le

ID : 040-224000018-20230623-230623H2880H1-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES LANDES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Décision Modificative n° 1

Réunion du 23/06/2023

Examinée le 23 juin 2023

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Président : M. Xavier FORTINON

NS A-2/1 Objet : LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

Conselllers départementaux en exercice : 30

Votants : 30

Présents : M. Xavier FORTINON (Présentiel), M, Dominique COUTIERE (Présentiel), Mme Rachel DURQUETY (Présentiel), M. Paul CARRERE (Présentiel), Mme Muriel LAGORCE (Présentiel), M. Jean-Luc DELPUECH (Présentiel), Mme Eva BELIN (Présentiel), M, Olivier MARTINEZ (Présentiel),

Mme Dominique DEGOS (Présentiel), M. Henri BEDAT (Présentiel), Mme Monique LUBIN (Présentiel), M. Boris VALLAUD (Présentiel), M. Didier GAUGEACQ (Présentiel), Mme Christine FOURNADET (Présentiel), M. Cyril GAYSSOT (Présentiel), Mme Agathe BOURRETERE (Présentiel), Mme Salima SENSOU (Présentiel), M. Julien PARIS (Présentiel), Mme Patricia BEAUMONT (Présentiel), Mme Sandra TOLLIS (Présentiel), M. Darnien DELAVOIE (Présentiel), Mme Sylvie PEDUCASSE (Présentiel), M. Jean-Marc LESPADE (Présentiel}, Mme Martine DEDIEU (Présentiel), M. Julien DUBOIS (Présentiel), Mme Hélène LARREZET (Présentiel), M. Christophe LABRUYERE (Présentiel).

Pouvoirs : Mme Magali VALIORGUE a donné pouvoir à M. Dominique COUTIERE, Mme Sylvie BERGEROO a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Frédéric DUTIN a donné pouvoir à Mme Salima SENSOU

Absents : Mme Magali VALIORGUE, Mme Sylvie BERGEROO, M. Frédéric DUTIN

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023CRT LÉ EN

Envoyé en préfecture le 30/06/2023 à & )

Raçu en préfecture le 30/06/2023 \a® 2

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Résultat du Vote :

POUR (30) : Xavier FORTINON, Dominique COUTIERE, Rachel DURQUETY, Paul CARRERE, Muriel LAGORCE, Jean-Luc DELPUECH, Eva BELIN, Olivier MARTINEZ, Dominique DEGOS, Henri BEDAT, Monique LUBIN, Boris VALLAUD, Magali VALIORGUE, Sylvie BERGEROO, Didier GAUGEACQ,

Christine FOURNADET, Cyril GAYSSOT, Agathe BOURRETERE, Frédéric DUTIN, Salima SENSOU, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Sandra TOLLIS, Dämien DELAVOIE, Sylvie PEDUCASSE, Jean-Marc LESPADE, Martine DEDIEU, Julien DUBOIS, Hélène LARREZET, Christophe LABRUYERE

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

NE PREND PAS

PART AU VOTE (0) :

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture le 30/08/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

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N° A-2/1

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU le rapport de M. le Président du Conseil départemental ;

APRES PRESENTATION du rapport en Commission AUTONOMIE (Personnes âgées et Personnes handicapées) et PROTECTION DE L'ENFANCE ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

I - CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

DEPARTEMENTAL, PORTEUR DE L'AUTORISATION MEDICO-SOCIALE DU

« VLA-HE » ET PRENANT LA FORME D'UN CENTRE DEPARTEMENTAL

D'ACTION SOCIALE ;:

étant rappelé que le Village Landais Alzheimer (VLA) est un établissement expérimental médico-social, autorisé le 28 décembre 2016 à la suite d’un appel à projet spécifique ARS NA / CD40 {avis d'AAP n° 2016-Landes- 01 du 29/09/2016) et régi par l'article L. 312-1-1-12° du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

considérant les recommandations de la Direction Départementale des Finances Publiques et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

afin de prendre en compte le calendrier de transfert des activités et autorisation relatives au Village landais Alzheimer - Henri Emmanuelli et de sécuriser le plein déploiement de l’expérimentation telle que prévue dans le cadre du CPOM en vigueur depuis le 1° janvier 2022,

vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 juin 2023, dont le procès-verbal est joint en Annexe II,

vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 16 juin 2023,

- de créer l'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et prenant la forme d’un Centre départemental d'action sociale (CDAS), à compter du 1° juillet 2023.

- d'approuver les statuts de cet établissement public administratif tels que joints en Annexe III.

- d'approuver la création d'un budget M57 pour une mise en activité à compter du 1% janvier 2024, sachant que le VLAHE, dans sa fonction « hébergement », en application de l'article L. 312-1-1-129 du CASF, constituera un budget annexe de ce nouvel établissement.

- d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en activité du CDAS.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Raçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

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considérant l'article 6 des statuts du CDAS relatif au Conseil

d'administration,

après avoir enregistré et constaté le dépôt d’une seule liste,

après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder à la nomination au scrutin secret, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 3121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d'y procéder à main levée,

après avoir donné lecture de la liste des représentants au Conseil d'administration,

- de désigner 10 représentants titulaires et 10 suppléants du Département au sein du Conseil d'administration de cet établissement, pour la durée de leur mandat électif, comme suit :

Titulaires Suppléants

Monsieur Xavier FORTINON Monsieur Didier GAUGEACQ

Monsieur Olivier MARTINEZ Madame Rachel DURQUETY

Monsieur Paul CARRERE Madame Monique LUBIN

Monsieur Henri BEDAT Monsieur Jean-Luc DELPUECH

Madame Christine FOURNADET Madame Dominique DEGOS

Madame Sylvie BERGEROO Monsieur Dominique COUTIERE

Madame Eva BELIN Monsieur Frédéric DUTIN

Madame Sylvie PEDUCASSE Monsieur Jean-Marc LESPADE

Monsieur Julien DUBOIS Madame Hélène LARREZET

Madame Martine DEDIEU Monsieur Christophe LABRUYERE

Slgné par : Xaviar FORTINON

Dats : 30/06/2029

Qualité : Président du Consell

départemental des Landes

or

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Reçu en préfecture le 30/06/2023 ETS)

Publié le

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Envoyé en préfecture le 30/06/2023 / 4 s)

we

Département

des Landes

\L DE LA COMMISSION:C(

Réunion du 15 juin 2023 à 17h00 relative au projet de création de l'établissement public administratif départemental, porteur de l’autorisation médico-sociale du « VLA-HE » et prenant la forme d'un Centre Départemental d'Action Sociale

dela Commission

Titulaire (T)

Nom et prénom Qualité ou Suppléant (S)

MARTINEZ Olivier Vice-président du Conseil départemental LC

PARIS Julien Conseiller départemental T

BEAUMONT Patricia Conseillère départementale S

LAFITTAU Michèle Secrétaire générale adjointe UDAF 40 S

PAUPARDIN Peter Trésorier adjoint FCPE S

Objet dé la réunion

L'objet de la réunion est de recueillir l'avis de la CCSPL sur la création de l'établissement public administratif départemental, porteur de l'autorisation médico-sociale du « VLA-HE » et prenant la forme d'un Centre Départemental d'Action Sociale,

du choix du mode de gestion envisagé C = synthèse

Le VLA est un établissement expérimental médico-social, autorisé le 28 décembre 2016 à la suite d'un appel à projet spécifique ARS NA/ CD40 (avis d'AAP n° 2016-Landes-01 du 29/09/2016) et régi par l'article L. 312-1-I- 12° du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le GIP était initialement chargé de créer, animer, exploiter et développer un établissement à caractère médico- social prenant la forme d'un « village » destiné à l'accueil et à la prise en charge de personnes atteintes de maladies neurodégénératives de type Alzheimer et apparentées, situé dans le département des Landes.

Une mission d'appui externe diligentée par le Département et conduite en 2022 à analysé les différentes

possibilités juridiques. Sur cette base et après des premières délibérations prises en 2022 par le GIP, le Conseil départemental des Landes souhaite engager la transformation du VLA, dans sa fonction « hébergement » pour le faire porter, en application de l'article L. 312-1-1-12° du CASF, par un nouvel établissement public départemental « Centre départemental d'action sociale des Landes » chargé plus largement du portage d'interventions à but social et médico-social du Département des Landes.QUEUES

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Regçu en préfecture le 30/06/2023 K æ ze

Publié le

Sue

ID : 040-224000018-20230623-230623H2680H1-DE

Au vu du rapport de présentation (transmis avec la convocation et annexé au présent PV) et des échanges de

ce jour, la CCSPL donne un avis simple

favorable

[] défavorable

à la création d'un établissement public à caractère administratif « Centre départemental d'action sociale des Landes ».

Olivier MARTINEZ

Prési CCSPL

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture ls 30/06/2023

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STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL

Porteur de l'autorisation du VLA-HE

Prenant la forme d'un Centre départemental d'action sociale

Préambule

Afin d'améliorer la prise en charge des malades d'Alzheimer et de leurs proches, le groupernent d'intérêt public (GIP) du Village Landais Alzheimer (VLA) a été créé lors de l'Assemblée générale constitutive du 5 décembre 2017, réunissant le Département des Landes, la Communauté d'agglomération du Grand Dax, la Mairie de Dax, la Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax, la Mutualité Française Landes, l'association UDAF, l'association France Alzheimer Landes, l'association France Parkinson Landes et l'association

Générations Mouvement « les aînés ruraux » - Fédération des Landes.

Le VLA est un établissement expérimental médico-social, autorisé le 28 décembre 2016 à la suite d’un appel à projet spécifique ARS NA/ CD40 (avis d'AAP n° 2016-Landes-01 du 29/09/2016) ét régi par l’article L. 312-1-1-12° du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le GIP était initialement chargé de créer, animer, exploiter et développer un établissement à caractère médico-social prenant la forme d'un « village » destiné à l'accueil et à la prise en charge de personnes atteintes de maladies neurodégénératives de type Alzheimer et apparentées, situé dans le département des Landes.

Par la suite, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) Secteur Personnes Agées — Etablissement Expérimental a été conclu pour la période 2021 — 2026 entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental des Landes et le GIP — Village Landais Alzheimer, gestionnaire de l'Etablissement Expérimental pour personnes âgées Village Landais Alzheimer.

Ce CPOM vise à améliorer la qualité de la prise en charge, à organiser et diversifier l'offre, à améliorer la qualité de vie au travail et enfin, à améliorer l'efficience et la performance du secteur.

Néanmoins, la gestion du VLA par le GIP pose un certain nombre de difficultés soulevées par ses membres et les autorités de tarification et de contrôle, dont par exemple la gestion du personnel impliquant une pluralité de statuts (salariés, agents de la fonction publique territoriale, agents de la fonction publique hospitalière, contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, mise à disposition…). Par ailleurs, la DDFIP a enjoint le GIP fin 2021 à consolider le portage juridique et administratif de l'établissement expérimental afin d'en sécuriser son basculement à terme dans le droit commun des autorisations médico-sociales.

Une mission d'appui externe diligentée par le Département et conduite en 2022 a analysé les différentes possibilités juridiques. Sur cette base et après des premières délibérations prises en 2022 par le GIP, le conseil départemental des Landes souhaïte engager la transformation du VLA, dans sa fonction « hébergement » pour le faire porter, en application de l'article L. 312-1-1-12° du CASF, par un nouvel établissement public départemental chargé plus largement des interventions à but social et médico- social du Département des Landes.

Cet établissement, dénommé et prenant la forme d'un « Centre départemental d'action sociale des Landes », rattaché au Département des Landes, est un établissement public administratif départemental. Le VLA-HE constituera donc le premier budget annexe de ce nouvel établissement ayant vocation, en fonction des besoins du territoire et de la population landaise dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale relevant des compétences du Département, à porter d'autres actions ou dispositifs entrant dans l'objet social de l'établissement public. Ainsi, et à titre d'exemple, des initiatives prometteuses ont été identifiées et promues, lors de la crise sanitaire covid-19, par les membres du comité « Nouvelles solidarités ». Ce comité ayant vocation à se fédérer dans le cadre d’une gouvernance territoriale ; le conseil départemental a délibéré en ce sens fin 2020 (DM2). Parmi les opportunités identifiées ressortent l'appui à l'ingénierie territoriale (technique, financière...) de projets, l'observation partagée des besoins et des mutations afin d'adapter l'action sociale et médico-sociale des acteurs du territoire au niveau infra-départemental.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture ls 30/06/2023

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Titre 1 — Constitution

Article 1°" —- Constitution

Il est constitué à partir du 1% janvier 2024 un établissement public administratif départemental, rattaché au Département des Landes, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il prend le nom de Centre départemental d'action sociale des Landes.

Article 2 — Objet

Le Centre départemental d'action sociale des Landes a pour objet de réaliser des interventions à objet social et médico-social dans le champ de compétences du Département des Landes,

Il est chargé à ce titre de :

e la gestion d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ; la réalisation d'actions et de projets relevant des politiques de l'autonomie ; e la gestion de prestations et services en régie ou par conventionnement avec des tiers ;

e le développement d'innovations territoriales et de recherches entrant dans l’objet social.

Article 3 — Siège social

Le siège social est fixé au Conseil départemental des Landes, 23 rue Victor Hugo à Mont- de-Marsan (40 000).

Article 4 — Date d'effet et durée

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est constitué pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1°" juillet 2023,

Il pourra cependant être mis fin au Centre départemental d'action sociale des Landes selon les modalités prévues aux présents statuts (titre IV - dispositions diverses).

Titre IT - Organisation administrative

Article 5 — Organisation générale du Centre départemental

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du président du conseil départemental.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture ls 30/06/2023

Reçu en préfecturs le 30/06/2023

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Article 6 — Le conseil d'administration

A date de création, le conseil d'administration comprend dix-huit membres répartis de la manière suivante :

- dix représentants du conseil départemental des Landes, collectivité de rattachement de l'établissement public, dont le président du conseil départemental

{

- trois représentants de collectivités territoriales situées dans le département des Landes, dont un représentant de la communauté d'agglomération agglomération du Grand Dax, un représentant de la ville de Dax et un représentant de la ville de Saint-Paul-lès-Dax ;

- cinq représentants d'organismes à but non lucratif spécialisés dans les soins et les services à la personne, ainsi que l'accompagnement des personnes âgées ou porteuses d'un handicap, dont un représentant de la Mutualité Française des Landes, un représentant de France Alzheimer des Landes, un représentant de France Parkinson Landes, un représentant de l'UDAF et un représentant de Génération Mouvement.

Le nombre de membres du conseil d'administration à voix délibérative pourra être porté jusque 24 membres tenant compte des dispositifs et projets qui constitueront, à plus ou moins long terme, d'autres budgets annexes du centre départemental.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le président du conseil départemental selon les modalités prévues ci-après.

Les représentants du conseil départemental et leurs suppléants sont élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Toutefois, conformément à l'article L. 3121-15 du CGCT, le conseil départemental peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret.

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers départementaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui à obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 3121-15 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein du conseil d'administration du CDAS, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil départemental.

Dès son renouvellement, le conseil départemental procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil départemental prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

Les représentants des autres collectivités territoriales et leurs suppléants sont nommés sur proposition de l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées.

Les représentants d'organismes à but non lucratif et leurs suppléants sont nommés sur £ proposition des organismes concernés. Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture ls 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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La durée du mandat des membres du conseil d'administration ne peut dépasser la durée du mandat départemental, soit six ans.

Sont également membres du conseil d'administration avec voix consultative les représentants des autorités de tarification et de contrôle que sont l’ARS et les services du Département des Landes.

Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Article 7 —- Qualité de membre du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'établissement ;

- occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

- prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

En cas de méconnaissance de ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'administration à la diligence de son président.

Les agents du Département des Landes ou du Centre départemental d'action sociale des Landes ne peuvent être membres du conseil d'administration.

Article 8 - Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à la politique générale et au fonctionnement de l'établissement.

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

1° attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services:

3° conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° conclusion de contrats d'assurance :

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Reçu en préfecture le 30/06/2023 Ÿ

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5° création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts :

7° exercice au nom du Centre départemental d'action sociale des Landes des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

Article 9 — Règlement Intérieur et commission permanente

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions et désigne les membres,

Outre son président, qui est le président ou le vice-président du conseil d'administration, cette commission est composée pour moitié au moins de conseillers départementaux.

Article 10 — Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.

Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur là demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le président.

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date déterminée du conseil d'administration. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Article 11 — Le président et le vice-président

Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement.

Il nomme les agents du centre.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.

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Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de sa signature au directeur.

Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre départemental d'action sociale des Landes.

Article 12 — Contrôle de légalité des actes du consell d'administration

Conformément à l’article L. 3131-1 du CGCT, les actes pris par le conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article.

Les décisions individuelles sont notifiées aux personnes qui en font l’objet.

Les autres actes font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Article 13 — Le directeur du Centre départemental d'action sociale des Landes

Le directeur dirige les services du Centre départemental d'action sociale des Landes.

Ses fonctions sont incompatibles avec un mandat de parlementaire, de conseiller départemental ou de conseiller municipal dans le ressort du département.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration du Centre départemental d'action sociale des Landes.

Le directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec le Centre départemental d'action sociale des Landes, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions par le président du conseil départemental. Il est immédiatement remplacé.

Titre III — Dispositions financières

Article 14 - Budget

Le budget du Centre départemental d'action sociale des Landes est préparé par le président du conseil d'administration en tant qu’ordonnateur.

Il est voté par le conseil d'administration.

Article 15 — Compte administratif et compte de gestion

Le président du conseil d'administration établit le compte administratif.

Le conseil d'administration en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil d'administration peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

Le compte administratif est adopté par le conseil départemental.

Préalablement, le conseil d'administration arrête le compte de gestion de l'exercice clos.

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Les comptes sont ensuite transmis pour information au département des Landes dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Articles 16 — Règles comptables

Les règles comptables applicables au Centre départemental d'action sociale des Landes sont celles applicables au Département des Landes.

Article 17 — Le comptable du Centre départemental d'action soclale des Landes

Le comptable du Centre départemental d’action sociale des Landes est désigné par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Article 18 — Tarification des prestations

La tarification des prestations et produits fournis par le Centre départemental d'action sociale des Landes est fixée par le conseil d'administration.

Article 19 — Recettes

Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes perçues au titre des prestations assurées par le Centre départemental d'action sociale des Landes, revenus de biens mobiliers et immobiliers ainsi que toute autre recette légalement autorisée.

Le Centre départemental d'action sociale des Landes est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des particuliers, sous réserve de l'application de la réglementation en vigueur.

Articles 20 — Régies d’avances et de recettes

Le président du conseil d’administration, en tant qu'ordonnateur du Centre départemental d’action sociale des Landes peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil départemental et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Titre IV - Dispositions diverses

Article 21 —- Règlement Intérieur

Le conseil d'administration arrête les termes d’un règlement intérieur qui définit les détails d'exécution des présents statuts, ainsi que toute autre disposition non prévue par les présents statuts.

Article 22 — Modifications statutaires

Les présents statuts sont susceptibles de modification à tout moment par délibération du Conseil départemental.

Article 23 — Durée et fin du Centre départemental d'action sociale des Landes Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20231006-20231005-13-DE

Date de réception préfecture : 10/10/2023Envoyé en préfecture le 30/06/2023

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Le Centre départemental d’action sociale des Landes est constitué pour une durée illimitée.

Il peut y être mis fin en vertu d’une délibération du Conseil départemental des Landes.

La délibération du conseil départemental décidant de dissoudre le Centre départemental d'action sociale des Landes détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celles-ci.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.

Le président du conseil départemental est chargé de procéder à la liquidation de l'établissement. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable, Cette comptabilité est annexée à celle du Département.

Au terme des opérations de liquidation, le Département corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.

En cas de dissolution, la situation des personnels du Centre départemental d'action sociale des Landes est déterminée par la délibération du conseil départemental.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/10/2023