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Procès Verbal - Proces verbal 9 novembre 2022 1e1b
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Pusy-et-Épenoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9 novembre 2022 1e1b)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 9 novembre 2022
Procès-Verbal
Présents (es): Mmes MUNIER Véronique, GROSJEAN Lucile, LAROCHE Ghislaine, Mrs
BALAÏA Benjamin, CHALMEY André, GARCIA Jean-François, KALANQUIN Antoine,
KALANQUIN Jean-Paul, LUAS Alain, TERRASSON Jean-Jacques,
Absent (s) excusé(s) : PAYEUR Laurent - FAIVRE Jean-Paul - LUAS Christian - ROBIN
Marie-Pierre - BOMONT Yves
Secrétaire de séance : MUNIER Véronique
Association Foncière
Le renouvellement de la convention avec l'Association Foncière quant au salaire de Mme Bonnet Sylvie suite au changement en lien avec le prélèvement à la source.
En effet, la commune paye les heures de Mme Bonnet et l'Association Foncière rembourse la Commune.
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité.
Ouverture de crédits
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits inscrits par chapitre budgétaire lors de l'exercice précédent pour la section d'investissement (article L1612-1 du CGCT) pour le Budget Communal.
Compte 2051, concession - droits similaires : 250 €
Compte 2117, bois : 5 500 €
Compte 21316, équipements de cimetière : 3 500 €
Compte 2151, réseaux de voirie : 3 750 €
Compte 21534, réseaux d'électrification : 8 750€
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Décisions modificatives
Le Maire expose au Conseil Municipal les modifications suivantes, à savoir : Budget Commune:
Compte 022, dépenses imprévues : - 1 400 €
Compte 6411, personnel titulaire: + 700 €
Compte 6451, Urssaf : + 700 €
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres et la Communauté d'Agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Les communes
membres ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour adopter leur délibération concordante.
Dans un souci de préserver les capacités d'investissement propres des communes membres, la Communauté d'Agglomération de Vesoul a délibéré lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022, en fixant le pourcentage de reversement à 1 % du produit de la Taxe d'aménagement perçue par les communes membres.
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Intégration du Contrat d'engagement républicain dans les dossiers de demande de subvention
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la signature d'un contrat d'engagement républicain avec toute association qui ferait la demande d'une subvention publique.
Il convient donc d'intégrer ce contrat dans le dossier de demande de subvention. Ce dossier, joint au présent rapport, expose les pièces obligatoires à fournir, ainsi les associations pourront donc s'y référer pour réaliser leur demande.
En signant ce contrat les associations s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République. De plus, elles s'engagent à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Soutien inflation - Filet de sécurité
Vu l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instituant une dotation au profit des communes et de leurs groupements, au regard de l'augmentation de dépenses suite à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
Vu l'article 12 décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :
Instruction simplifiée, sans justificatif, sur la base de l'acompte évalué par les services de la Direction générale des finances publiques, soit 2 014 €. Ce montant représente 50% de la dotation totale estimée au regard des données dont dispose la DGFIP au 1er octobre 2022. Pour avis : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité Demandes de subventions
Transport pour les activités de piscine et de gymnastique pour la classe de CP de l'école de Charmoille pour l'année scolaire 2022-2023
Montant : 126 €
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Téléthon :
La commune adhère déjà à l'opération.
DCM : Refus du Conseil Municipal à l'unanimité
Église
Restauration de la Statue St Isidore
Autorisation du CM pour sollicitation des subventions.
L'Association Jean-Xavier Bureau de Pusy demande à la commune de déposer un dossier de subvention pour la rénovation de cette statue. Le Coût de l'opération est de 1 050 € TTC
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Correspondant Incendie
En application de la loi Matras du 25 novembre 2021, le décret N° 2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les conseillers municipaux correspondants incendie et secours.
Sous l'autorité du Maire, le correspondant incendie et secours a pour missions essentielles de : -Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de notre commune :
-Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde :
-Concourir à la mise en œuvre par notre commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
-Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de notre commune :
L'ensemble de ces missions doit faire l'objet de remontées régulières au conseil municipal. Il a été décidé de proposer la candidature de Mr Benjamin BALAÏA.
Pour avis : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
Demande de local
Mr Péchiné, habitant de Pusy-Epenoux, a créé une chorale. Il nous sollicite pour l'obtention
d'une salle communale et propose ainsi aux personnes de la commune intéressées de venir rejoindre son groupe de choristes déjà existant.
Mme Fournier Isabelle (école de musique de Pusey) souhaïte également un local pour donner des:coùrs de musique sur place aux personnes de la commune le désirant, côté pratique pour les personnes ne-pouvant se déplacer.
Il a été décidé d'octroyer la petite salle indépendante se trouvant dans notre salle des fêtes, cela à titre gratuit et à l'essai pour une durée de 6 mois.
-::Les mardis, jeudis matins pour Mme FOURNIER
Les mercredis soirs pour Mr PÉCHINÉ.
DCM : Accords du Conseil Municipal à l'unanimité
Salle des fêtes
Recrutement de Personnel
Candidature de Mme MELOT.
Un contrat de vacation en commun accord avec le centre de gestion lui sera proposé prochainement. DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité Point sur les travaux
Dernier lot du lotissement Fontaine des Bois.
Viabilisation à prévoir suite à une vente éventuelle.
Voir la possibilité d'intégration du chemin d'accès avec la parcelle mise à la vente.
Point communication - animation
Adhésion PanneauPocket :
Application sur les téléphones portables des habitants de Pusy-Épenoux.
Vous recevrez ainsi en temps réel des notifications dès que la mairie publie une nouvelle information vous concernant.
Prix abonnement, 1 an : 130 €
Prix abonnement, 2 ans : 260 € (1 trimestre gratuit)
Prix abonnement, 3 ans : 390 € (1 semestre gratuit)
Formation et SAV compris.
DCM: Accord du Conseil Municipal à l'unanimité pour: dans un premier temps, une durée de 1 an.
Pour info :
Bois :
Vente de bois de septembre 2022 pour un montant de 21 888 € HT (environ 172 m° Le nouveau garde forestier Mr Martin veut faire des coupes franches plus petites. Il n'en serait que mieux adapté pour notre affouage.
Pour cette année, la prévision du nombre d'affouagistes est de 14.
Campagne de stérilisation :
De nombreux chats circulent dans le village.
Afin d'éviter leur prolifération et les risques sanitaires qui pourraient en découler, une nouvelle campagne est prévue en janvier 2023.
DCM : Accord du Conseil Municipal à l'unanimité
La secrétaire, Le Maire,
V. MUNIER J.P. KALANQUIN
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