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Procès Verbal - PV 8 JUILLET 2025
Procès Verbal - PV 28 JANVIER 25
Procès Verbal - PV 30 MARS 26
Procès Verbal - PV 3 06 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Tour-en-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Conseil municipal du mardi 3 juin 2025 dél. 2018 à 2025
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 3 JUIN
PROCES VERBAL
L'an deux mil vingt- cinq, le trois juin à 19 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de TOUR-EN-SOLOGNE sous la présidence de Patrice DUCHET, Maire.
Étaient présents : Éric RETIF - Virginie VERNERET - Philippe CORMIER - Denise BESCHON - Véronique de SPARRE - Dominique BAUSSIER - Philippe BLANCHET -- Charles-Robert LIAGRE - Arnaud GAUDIN
Absents excusés: Annabelle BONNEAU - Philippe PORTIER - Isabelle LAURIER Absente : Christelle MAUGUIN
Secrétaire de séance : Véronique de SPARRE
Date d'envoi des convocations : 28/05/2025
Les membres présents formant la majorité en exercice, Monsieur le Maire ouvre la
séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il approuve le procès-verbal de la séance du 08/04/2025. Celui-ci est approuvé à l'unanimité des membres présents.
COMPTES-RENDUS DES RAPPORTEURS
Auprès des établissements de coopération intercommunale …
Rétrocession de la rue des Roseaux 18/04 - Patrice DUCHET
La rétrocession des parties communes du lotissement du Vivier a été signé entre les parties. Concernant la rétrocession du lotissement de la Boulerie celle-ci devrait avoir lieux d'ici la fin de l’année si les derniers travaux prévus avec le lotisseur sont
bien réalisés.
Réunion d’information sur la fête des vélos 22/04 - Eric Rétif
La 25ème édition se tiendra le 7 septembre sur notre territoire. Organisé
conjointement par l'office de Tourisme de Blois Chambord Val de Loire et la
Communauté de Communes, le parcours de cette année anniversaire permettra de traverser différentes communes et devrait réunir environ 1000 cyclistes. La communication des éléments d'organisation interviendra dans les prochaines
semaines.
Réunion AMF sur l’élagage 28/04 - Patrice DUCHET
EDF reste à l'écoute des usagers et collectivités pour engager des travaux de
sécurisation des réseaux, si nécessaire.
Si vous constatez qu'un arbre touche une ligne, il faut prévenir leur service le plus rapidement en composant le 09 693 218 73
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Commission ressources 14/05 -— Eric RETIF
La création d'une régie pour les menus dépenses de la communauté de communes, la présentation de la nouvelle charte informatique et la composition du conseil communautaire pour la prochaine mandature ont été présentées et validées par la commission en prévision du prochain Conseil Communautaire.
2 journée citoyenne 18/04 - Patrice DUCHET
Cette demi-journée citoyenne a permis de lasurer les bancs de la commune et de passer une couche de peinture sur notre boîte à livres qui devrait être mise en
service prochainement.
État des lieux chemin des Ogonnières 21/05 -— Patrice DUCHET | Le chemin des Ogonnières a été remis en état par la société en charge des travaux
de débardage. Ils ont été mis en bi-couche. La route est donc de nouveau praticable. L'état des lieux sera lui signé par la communauté de communes qui est gestionnaire de cette voirie.
Comité Syndical du SIVOS 02/06 -— Patrice DUCHET
Le syndicat a décidé l'acquisition d’un nouveau logiciel de facturation car celui qui
était actuellement en place ne sera bientôt plus mis à jour.
Question de territoire 03/06 - Véronique de SPARRE
Le thème de cette soirée était : Les Plus Beaux Détours de France, Petites | Cités de Caractère France ou encore Les Plus Beaux Villages de France... À
quoi servent ces labels patrimoniaux ?
Une projection-débat s'est tenue autour du projet de recherche « Labels Patrimoniaux et Touristiques en Région Centre-Val de Loire » (LAPTER). Ce projet est mené par 3 chercheurs qui s'interroge sur le rôle des labels territoriaux. Ces distinctions reposent sur différents critères : patrimoine
architectural, démographie, respect de la réglementation d'urbanisme... Ces labels contribuent également à favoriser le travail en réseau des acteurs engagés dans la valorisation du patrimoine.
ORDRE DU JOUR
Délibération n° 2018 : demande de subvention au titre de la dotation de solidarité
rurale (DSR) pour la rénovation et l'agrandissement de la salle polyvalente communale
Délibération n° 2019 : Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations Délibération n° 2020 : droit de préemption urbain
Délibération n° 2021 : création d'emplois permanents
Délibération n° 2022 : installation de nouveaux jeux pour les 2-5 ans à l'aire de jeux
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Délibération n° 2023 : demande de fonds vert pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente
Délibération n° 2024 : modalités de composition du conseil communautaire pour la prochaine mandature 2026-2032
Délibération n° 2025 : demande d'exploitation d’une plate-forme aérostatique sur la parcelle ah 61-62-63
Questions diverses : Organisation des festivités du 14 juillet 2025
Questions diverses : Organisation d'un marché de noël
Questions diverses : Remerciements
uestions diverses : Prochaines réunions
N° 2018 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE
SOLIDARITE RURALE (DSR) POUR LA RÉNOVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-40 relatifs à la Dotation de Solidarité Rurale,
Considérant la nécessité d'améliorer la performance énergétique de la salle polyvalente Considérant la nécessité de procéder à la rénovation en raison de son état de vétusté
(confort thermique insuffisant, équipements inadaptés, etc.),
Considérant que ce projet comprend notamment :
+ La rénovation thermique du bâtiment (isolation, menuiseries, chauffage performant), + L'aménagement de nouveaux espaces (sanitaires, espace de rangement), + L'amélioration des équipements intérieurs,
Considérant que cette opération s'inscrit dans la stratégie de développement des
équipements de proximité et de valorisation du cadre de vie communal pour un montant total de 565 500.00 € HT.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
+ De solliciter une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), dispositif du Conseil Départemental, à hauteur de 50 000.00€ (montant maximum pouvant être sollicité)
+ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental, et à signer tous documents relatifs à cette demande, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre du projet.
+ Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de
la commune, exercice 2025 et suivants.
Transmis au représentant de l’État le : _BlŒ/208S
Accusé réception du :
Publié ou notifiéle: LT
Certifié exécutoire le : / Z.
N° 2019 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS
Dans le cadre des délégations attribuées par délibérations n° 1723 du 16/6/2020 (modifiée par la délibération n° 1737 du 8/9/2020) et n° 1802 du 7/9/2021, en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T., le Conseil
Municipal, à lunanimité, prend acte des décisions suivantes (en matière d'investissements après mises en concurrence) :
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Décision du
maire
Date N°
Bénéficiaires
de la décision Objet
Montants Crédits prévus à :
Imputati
on/année
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
Procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce dans la
limite d'un montant maximum de 100 000 €. Cette délégation prend fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil
Municipal
Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dans la limite des seuils de procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure a 5 %
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'’excédant pas 12 ans
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
02/05/2025 |09/2025
Mme MOLLEREAU
Monique - 1155,
chemin de la
Blandinière - 41250
TOUR-EN-
SOLOGNE
Achat d'une concession pour
une durée de 50 ans n°371 NC
J6 pour son mari M.
MOLLEREAU Christian et pour
elle-même
art 70311
Accepter des dons et legs qui ñne sont grevés ni de conditions ni de charges
Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire en zone U ou AU
Renonciation au DPU pour les
avenue Roger Brun
- BP2-41250
BRACIEUX
vendues au prix de 40 000 €,
vente de M. MAUGUIN Thierry à
M. CHNAFI Yillies et Mme
DOSSARD Laura
Me BEZANNIER- | parcelles AL 272-276-311-313-
BOUQUET Nadège | 314-362-363-366, situées 2,
- 23, rue de la chemin de la Bagnodière,
10/04/2025 |08/2025 Vallée Maillard - BP | (bâties et constructibles), de 124 000 € /
70724 - 41007 1734 m?, vendues au prix de
BLOIS CEDEX 124 000 €, vente de GODINEAU
à LEVY
Renonciation au DPU pour les
Me JAMBON - parcelles AL 795 - 276 - 796,
CARPENTIER situées 3, chemin de la
Marie-Pierre - 9 Bagnodière, (bâties et
19/05/2025 |10/2025 h constructibles), de 426 m?, 40 000 € 11
Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle (actions engagées par
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la commune ou contre elle, type de juridiction : administratives, judiciaires, _ commerciales, civiles, 1*° instance ou appel), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € en qualité de commune de moins de 50 000 habitants
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont _ impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
Transmis au représentant de l’État le : BIŒIaes
Accusé réception du :
Publié ou notifié le : l
Certifié exécutoire le: 2
N° 2020 : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR UNE
PARCELLE EN PARTIE GREVÉE D'UN DROIT DE RÉSERVE
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,
Considérant que la commune a été destinataire d'une demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de préemption concernant la cession de la parcelle cadastrée
section AM numéro 717 situé lieu-dit du Bourg d’une superficie de 700 m2.
Considérant que cette parcelle est en partie grevée d’un droit de réserve au bénéfice de la commune.
Considérant que cette parcelle pourrait présenter un intérêt pour la commune afin de créer un futur passage piéton et vélo entre le bourg et l'aire du Riou.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’imanimité décide :
* _ D'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AM numéro 717, d'une superficie de 700 m2, telle que mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 22 mai 2025 pour un montant de 10 000 €.
* De préciser que cette parcelle est en partie grevée d'un droit de réserve, sur une
superficie de 285 m2 environ.
* De charger Monsieur le Maire à engager toutes démarches, signer tous actes et documents relatifs à cette acquisition et à faire toute déclaration et notification nécessaire auprès du service des Domaines, des notaires et des services fiscaux.
Transmis au représentant de l’État le': _Blæ/äæs
Accusé réception du : PA
Publié ou notifié le : TL
Certifié exécutoire le : A
N° 2021 : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Le Maire, rappelle à l’assemblée que vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1 :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Technique. Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal 2è"e classe à temps complet, en raison de la réussite à l'examen professionnel de Madame Stéphanie DURAND et inscrite sur la liste des candidats le 23 mai 2025,
Considérant la nécessité de créer les emplois d'adjoint technique 1°®© classe, adjoint technique 2" classe et adjoint technique à 8/35è"e, en raison du départ à la retraite de Madame Véronique PORTIER au 1° juillet 2025,
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Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’imanimité décide :
+ la création d’un emploi d'adjoint administratif 2ème classe, permanent à temps complet.
+ la création des emplois d'adjoint technique 1°"® classe, adjoint technique 2°" classe et adjoint technique, permanent à 8/35ème,
Transmis au représentant de l’Étaï le : _JR/ŒIÈæs
Accusé réception du :
Publié ou notifié le : | _
Certifié exécutoire le : a
N° 2022 : INSTALLATION DE NOUVEAUX JEUX POUR LES 2-5 ANS A L'AIRE
DE JEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le budget communal adopté pour l'exercice 2025,
Considérant la volonté de la municipalité d'améliorer et de diversifier les équipements de loisirs à destination des jeunes enfants,
Considérant que l'actuelle aire de jeu communal située au Vivier ne dispose pas de structures adaptées spécifiquement aux enfants âgés de 2 à 5 ans,
Considérant qu'il convient, dans un souci d'attractivité et de sécurité, d'installer de nouveaux équipements ludiques conformes aux normes en vigueur (normes NF EN 1176 et EN 1177),
Considérant que plusieurs devis ont été sollicités et qu'il a été retenu l'offre de la société MEFRAN pour un montant de 7133 € HT, incluant la fourniture, la pose et la mise en
sécurité des jeux et des travaux de remise en état du tapis de la pette maison des enfants
de l'école.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'inaninité décide :
De retenir l'offre de la société MEFRAN pour un montant de 7133 € HT, conformément au devis en date du 21 mai 2025.
De charger Monsieur le Maire de signer toutes pièces et documents relatifs à la mise en œuvre de cette opération, y compris les ordres de service et procès-verbaux de réception.
Transmis au représentant de l'État le : _[2]QS/APS
Accusé réception du :
Publié ou notifié le : = T7 — .
Certifié exécutoire le: 2 ===
N° 2023 : DEMANDE DE FONDS VERT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le décret n°2022-1685 du 28 décembre 2022 relatif à la création du Fonds Vert destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires,
Considérant la nécessité d'améliorer la performance énergétique de la salle polyvalente communale située rue de la Mairie, construite en 1982 et présentant aujourd'hui des déperditions thermiques importantes et des équipements de chauffage vétustes,
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Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs de sobriété énergétique et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre portés par la commune,
Considérant que cette opération prévoit notamment :
° _L'isolation thermique des murs et de la toiture,
+ Le remplacement des menuiseries extérieures,
° La mise en place d'un système de chauffage à haut rendement énergétique,
Madame VERNERET s'interroge si dans les isolations thermiques du bâtiment il n'y a pas d'amiante qui pourrait perturber l'attribution des fonds. Monsieur le Maire l'informe que les études ont été menées et que les données sont présentes dans celui-ci.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’mnanimité décide :
. De solliciter une subvention au titre du Fonds Vert, dispositif de l'État, à hauteur de 51 200.00€ (soit 80 % du poste chauffage et ventilation estimé par l'architecte) pour la réalisation de ce projet,
+ De charger Monsieur le Maire de compléter le dossier de demande de subvention auprès de la préfecture et des services compétents, et de signer tous documents nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de celui-ci,
+ Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de
la commune, exercice 2025 et suivants.
Transmis au représentant de l’État le : _13/ŒI2ASS_
Accusé réception du :
Publié ou notifié le : = —3
Certifié exécutoire le :
N° 2024 : MODALITES DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA PROCHAINE MANDATURE 2026-2032
Monsieur le Maire indique que le renouvellement général des Conseils municipaux prévu en 2026 nécessite, au préalable, une recomposition de l'organe délibérant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette révision de la répartition permet d'ajuster le nombre de sièges en fonction des évolutions
démographiques et des modifications territoriales intervenues depuis la dernière répartition.
L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'« au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des
délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que
comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »
Il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges : . Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues
du IT à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT (attribution de siège à la représentation
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proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres). Cette attribution
garantit une représentation essentiellement démographique.
Ce qui donnerait le tableau suivant :
Population | Délégués | Délégués Ratio de
Commune Municipale Titulaires Suppléants représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4433 7 95%
MONT -PRES-CHAMBORD 3369 5 89%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2339 4 103%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1814 3 100%
MONTLIVAULT 1397 2 86%
BRACIEUX 1325 2 91%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1156 2 104%
TOUR-EN-SOLOGNE 1122 2 107%
LA FERTE-SAINT-CYR 1069 1 1 56%
MASLIVES 717 1 1 84/0
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 940%
CROUY-SUR-COSSON . 545 1 1 110%
THOURY 429 1 1 140%
NEUVY 321 1 1 187%
BAUZY 286 1 1 210%
CHAMBORD 100 1 1 602%
21 064 35 8
. Soit selon les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2015 sur la mise
en œuvre des nouveaux accords locaux. Cette répartition doit donner lieu à un accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de
là moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette
majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
Monsieur le Maire rappelle que les maires de la Communauté de communes du Grand Chambord réunis le 03 avril 2025 ont convenu, après étude des possibilités offertes par la loi, de retenir la méthode de répartition visée au II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT, soit une attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, sur le fondement des dispositions du VI de cet article L5211-6-1, il est possible de répartir librement des sièges supplémentaires dans la limite maximale de 10 % du nombre total des sièges à répartir.
Dans ce cas, la part globale des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l'article L1611-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de
Page 8/11 Conseil municipal du mardi 3 juin 2025 dél. 2018 à 2025
la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintien ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul
siège en application du 1° du IV du même article.
Après analyse de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'attribuer un siège supplémentaire à la seule commune de la Ferté-Saint-Cyr afin de lui permettre d'augmenter son ratio de représentativité.
Commune Population | Délégués | Délégués Ratio de
Municipale | Titulaires | Suppléants | représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4 433 7 92%
MONT-PRES-CHAMBORD 3 369 5 87%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2 339 4 100%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1 814 3 97%
MONTLIVAULT 1 397 2 84%
BRACIEUX 1 325 2 88%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1 156 2 101%
TOUR-EN-SOLOGNE 1 122 2 104%
LA FERTE-SAINT-CYR 1 069 2 109%
MASLIVES 717 1 1 82%
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 91%
CROUY-SUR-COSSON 545 1 1 107%
THOURY 429 1 1 136%
NEUVY 321 1 1 182%
BAUZY 286 il 1 205%
CHAMBORD 100 1 1 585%
21 064 36 7
Monsieur le Maire rappelle que les communes ne comptant qu'un seul conseiller communautaire titulaire disposent d’un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire. Monsieur le Président propose donc de valider le principe de la répartition des sièges selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT avec attribution d'un siège supplémentaire à la commune de La Ferté-Saint- -Cyr pour lui permettre d'être représentée conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi : il demande à chaque commune de bien vouloir inscrire ce sujet à l’ordre du jour de leur prochain conseil municipal avant le 31 août 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’inaninité décide :
+ De renouveler où non la méthode de répartition des sièges selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT avec attribution d’un siège supplémentaire à la commune de La Ferté-Saint-Cyr pour lui permettre d'être représentée conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi.
Transmis au représentant de l’État le : _13[QI2PS
Accusé réception du : >
Publié ou notifié le : _ LU
Certifié exécutoire le : 7”
Page9/11 Conseil municipal du mardi 3 juin 2025 dél. 2018 à 2025
‘N° 2025 : DEMANDE D'EXPLOITATION D'UNE PLATE-FORME
AEROSTATIQUE SUR LA PARCELLE AH 61-62-63
Vu la demande présentée par la préfecture du Loir-et-Cher en date du 8 avril 2025,
sollicitant l'autorisation d'exploiter une plate-forme aérostatique sur le territoire communal, au lieu-dit le Montillon par la société Au Gré des Vents,
Considérant que le projet prévoit le décollage de montgolfière à usage touristique et qu'il nécessite la délivrance d’une autorisation préfectorale après avis du Conseil Municipal, Considérant les éventuelles contraintes en matière de sécurité publique, de tranquillité des riverains et d'intégration paysagère,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’imanimité décide :
+ _ D’accorder un droit d'exploitation d'une plateforme sur les parcelles cadastrées AH- 61-62-63.
+ _ De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le
Préfet pour suite à donner dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
Transmis au représentant de l’État le : _{2JŒIASS
Accusé réception du :
Publié ou notifié le :
Certifié exécutoire le :
Questions diverses
Organisation des festivités du 14 juillet 2025
Cette année, en lien avec le comité des fêtes la commune propose d'organiser les
festivités du 14 juillet le samedi 12 juillet.
Organisation d'un marché de Noël
Le comité des fêtes demande à la mairie s’il peut utiliser des bâtiments de la
commune (préau, cour et toilettes de l'école, salle de réunion...) pour organiser un marché les 16 ou 23 novembre. Le conseil valide cette demande et aidera ci-besoin dans cette organisation.
Remerciements
Les associations de gymnastique et du souvenir français remercie la collectivité pour l'octroi d'une subvention 2025.
La famille SIMION-BLANCHET adresse leurs remerciements à la commune pour l'aide financière apportée aux colonies de jeunes.
Installation de l'antenne téléphonique
Le consuel (chargée du visa obligatoire d'attestations de conformité des installations électriques) à eu lieu le 27 mai et nous sommes donc dans l'attente du raccordement par les services ENEDIS de l'antenne.
Prochaines réunions
Prochain conseil : 8 juillet 2025.
Page 10/11 Conseil municipal du mardi 3 juin 2025 dél. 2018 à 2025
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h.
APPROBATION
NOM PRÉNOM FONCTION SIGNATURE
Patrice DUCHET Maire
Véronique De en : SPARRE Secrétaire de
séance
Page 11/11