Procès Verbal - pv cm 20191217 n11

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Procès Verbal - pv cm 20191217 n11 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20191217 n11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille dix-neuf et le dix-sept

décembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Bernard BROS, Maire.

Présents : MM. Bernard BROS, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Jean COT, Marie-Caroline TEMPESTA, Michel VIGNES, Michel DORET, Bernard AYÇAGUER, Catherine HIBERT, Olivier PONS, Stéphane LE BRUN, Bastien HO, Rémi RAMOND, Didier GENTY, Christian LACOMBE, Jean-Luc DURAND, Robert MICHEL, Elias TAYIAR, Barbara FABRE et Marie-Laure GUILLEMIN.

Procurations : Mme Josiane LIBÉRATI donne procuration à M. Jean COT, Mme Sophie RENARD donne procuration à M. Bastien HO, Mme Sandra DA SILVA donne procuration à M. Rémi RAMOND.

Absents excusés : M. Denis TURREL, Mme Josiane LIBÉRATI, M. Ali BENARFA, Mme Michèle LAUTRÉ, Mme Sophie RENARD, Mme Sandra DA SILVA.

Absents : M. Bernard BARRAU, Mme Martine GOURDON, Mme Sandrine TAHAR.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 20 heures 30.

1. Élection du secrétaire de séance.

M. Christian Lacombe est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2019.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques. M. Durand demande que soient apportées les précisions suivantes :

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 17 décembre 2019

Nombre de conseillers

En exercice : 28.

Présents : 19

Procurations : 03

Absents : 03

Votants : 22

Convoqués le 11/12/2019

Affiché le 24/12/2019 Page 2 sur 11

- Point 2 : A la demande de MM. Michel et Durand, il est confirmé par Monsieur le Maire et Monsieur Turrel que le procès-verbal de séance est mis en ligne et affiché en mairie dans les 8 jours de la séance, comme la réglementation l’exige.

- Point 11 : Votants : 25 – Pour : 24 – Abstention : 1 (M. Durand)

Monsieur le Maire fait procéder au vote avec ces modifications à apporter au procès-verbal.

Votants : 22 - Pour : 22- Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

URBANISME ET HABITAT

3. Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie.

Monsieur le Maire indique qu’afin de faciliter l’ouverture de la zone de la Barre mise en Opération d’Aménagement Programmé (OAP) dans le PLU, il convient de signer une convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) pour une durée de 8 ans. En tant qu’EPCI, la Communauté de Communes du Volvestre est également associée à cette convention.

L’EPF aura une mission d’acquisitions foncières en vue de réaliser une opération d’aménagement à dominante de logements dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de « Labarre » indiquée au PLU. Le périmètre d’intervention est limité au secteur 1AU (ouvert à l’urbanisation). Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 2 000 000 €.

La commission conjointe Urbanisme & Habitat - Bâtiments communaux & Génie Urbain - Environnement & Cadre de vie - Sécurité publique du 5 novembre 2019 a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire rappelle que l’EPF a été créé par la Région afin de faciliter ces opérations d’aménagements. Pour rappel, lors de l’approbation du PLU, 2 zones étaient à urbaniser immédiatement à savoir les zones Millet et La Gare. Le secteur de la Gare constitue un enjeu majeur.

Monsieur le Maire indique que le futur parking de la Gare prévoit 300 places. Également la SNCF a informé Monsieur le Maire que la gare ne fermera pas et sera ouverte 5j/7j et qu’à compter d’avril après la fin des travaux, il y aura 1 train par heure.

La commune n’ayant pas la structure foncière de la zone, la finalité de cette convention est de rendre opérationnelle l’OAP de Labarre définie dans le PLU et qui conditionne le développement du reste de la commune.

M. Lacombe interroge sur cet aménagement à dominante de logements, allons-nous vers 10 000 habitants ? EPF ne va-t-il pas accélérer les droits de préemption et d’expropriation ? Les propriétaires ont-ils été informés ?

Monsieur le Maire indique que le nombre de logements sera défini et que la commune reste le maître d’œuvre. Pour avoir reçu certains propriétaires, ces derniers sont satisfaits de pouvoir vendre leurs terrains et de n’avoir qu’un seul intermédiaire à savoir l’EPF. Monsieur Durand fait part de plusieurs interrogations, convention à l’appui : - Page 7 : Qu’englobe l’engagement financier de 2 000 000 € ? Monsieur le Maire répond que c’est pour l’acquisition foncière.Page 3 sur 11

- Page 8 : « la commune s’engage à mettre en place les outils d’urbanisme

opérationnels et fonciers ... ». Monsieur le Maire lui indique que c’est le rôle de l’OAP.

- Page 10 : « la contribution de l’EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50% du montant de l’étude tel qu’arrêté lors de la notification du marché par la collectivité ». Monsieur Ramond lui précise que c’est dans le cas où il y a une étude demandée.

- Page 11 : « l’ensemble des acquisitions par l’EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire, ou, le cas échéant, par la juridiction de l’expropriation ». Madame Martin, DGS, répond que la collectivité n’est pas concernée.

- Page 13 : « Conditions générales de cessions » :

Monsieur le Maire lui indique que la commune pourrait se porter acquéreur avant ou à l’échéance de la convention.

- Page 16 : « Résiliation unilatérale » : comment cela sera géré ?

Monsieur Ho fait remarquer à Monsieur Durand qu’il était présent à la commission du 5 novembre.

Monsieur le Maire rappelle l’objectif premier : faute d’avoir la maîtrise foncière et l’ingénierie nécessaire, la commune n’a pas les moyens d’urbaniser cette zone. Certains propriétaires étant réticents à la vente, l’EPF va leur permettre de débloquer la situation. La commune gardera le contrôle de l’opération et que nombre de communes ont déjà sollicité l’EPF.

Monsieur Michel demande si l’EPF peut négocier directement. Il lui est répondu négativement.

Monsieur Durand demande la parole afin de faire lecture de sa déclaration : « Je vais juste lire une déclaration un peu longue mais je crois nécessaire et qui sera annexée au procès-verbal du conseil de ce jour et de ce fait pourra paraître dans les 8 jours règlementaires.

Monsieur le Maire, j’ai bien compris votre explication lors du précédent conseil en réponse à ma question concernant la restitution de ces comptes-rendus.

D’abord, je voudrais compléter la présentation de la délibération n°3 présentée à l’ordre du jour de ce conseil municipal.

Il y est précisé que la « commission conjointe Urbanisme et Habitat-Bâtiments communaux et génie urbain-environnement et cadre de vie sécurité publique » du 05/11/2019 a donné certes un avis favorable à l’adoption de cette convention avec EPFO (Etablissement Public Foncier Occitanie) mais je précise adoption à la « majorité » ayant moi-même refusé de valider le compte-rendu de cette commission (envoi par mail le 08/11 où j’explique les raisons de mon refus : « j’ai bien reçu le compte-rendu mais je le signale incomplet, ignorant complètement mon intervention ayant trait à la convention avec EPFO portant sur la sous-estimation financière de cette opération de 2 000 0000 €) :

- Sur la façon « cavalière » de se défausser d’un sujet oh combien délicat ! sur une structure telle que EPFO certainement très compétente mais totalement déshumanisée. En conséquence, tel qu’il est, je ne puis valider ce compte-rendu ».

Certes, Monsieur le Maire, j’ai bien entendu vos explications beaucoup plus complètes d’ailleurs que le jour de ladite commission (le livret du projet ne nous ayant pas été présenté, je crois ?). Je suis conscient de la complexité du problème et confier tout ce travail à EPFO, pourquoi pas ?Page 4 sur 11

Comme vous, je suis conscient et soucieux de l’intérêt public mais je suis aussi respectueux de l’intérêt privé ! La balance doit être rééquilibrée et ne pas toujours pencher dans le même sens.

La sous-estimation manifeste (pratique fréquente) lors de cette opération à 2 millions d’euro pour 7 hectares et demi (75 000 m2) me pose problème : simple comparaison à méditer : - 75 000 m2 à 2 millions d’euro : 26 euros le m2

A Carbonne, actuellement, le terrain à bâtir tourne autour de 80 € le m2 ce qui représente pour 75 000 m2 la somme de 6 millions d’euros, je conçois que ces terrains ne soient pas viabilisés et une simple réduction à moitié prix représente quand même 3 millions d’euro. En comparaison, le parking de la Gare (simple parking) : 9 255 m2 soit 23 € / m2 (+ cadeau le solde en terrain à bâtir).

De plus, lors de cette fameuse commission du 05/11/2019, quelques réflexions évoquant : - Soit le retour dans la boucle de la municipalité, une fois le travail ingrat effectué par l’EPFO si l’opération se révélait « juteuse ».

- Ou bien l’évocation de la « matraque » fiscale via la taxe sur la rétention de terrains à bâtir s’il y avait problème

m’ont particulièrement choqué et relèvent d’un mauvais esprit insupportable. De plus, la livraison du dit livret le 08/12 sans doute dans les délais mais plus que tardive ne m’a pas laissé beaucoup de temps pour étudier toutes les complexités de cette convention. Ne désirant pas être associé à cette opération, certes légale mais qui s’apparente à une expropriation déguisée, je souhaite que les « vendeurs » concernés lisent le compte-rendu du conseil de ce jour et sachent s’unir pour essayer de résister à toute cette machinerie politico- étatique qui plus est se situe à Montpellier.

Pour toutes ces raisons, en toute conscience, je voterai contre cette délibération ».

En réponse, Monsieur Cot rappelle que le secteur de Labarre est en discussion depuis 30 ans, qu’étant proche du cœur de ville, il faut prévoir un aménagement.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Votants : 22- Pour : 19 - Contre : 1 (M. DURAND) – Abstentions : 2 (Mmes FABRE et GUILLEMIN) Vote à la majorité

4. Régularisation foncière – Rue du Pila.

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de régulariser la situation de la parcelle B473 Rue du Pila appartenant aux Consorts DUFFAUT-DALEM. En effet, une partie de la voie communale empiète sur cette parcelle.

Il est proposé de racheter la partie de la parcelle concernée soit 39 m2 appartenant déjà au domaine public.

Le prix du rachat est d’un euro.

Les frais d’arpentage (géomètre) d’un montant de 822.41 € TTC seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’acte nécessaire à ce rachat ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Votants : 22- Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00Page 5 sur 11

Vote à l’unanimité

FINANCES

5. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020.

Monsieur Cot, adjoint en charge des finances rappelle que divers projets sont susceptibles d’être éligibles à différentes subventions dont la DETR. La DETR est la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, créée par la loi de finances 2011. Les crédits de la dotation sont attribués par le Préfet du département sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La répartition au niveau départemental s’effectue au sein d’une commission dans laquelle siègent des élus et le Préfet, et selon un cadre financier défini par circulaire du Ministère de l’Intérieur. Un seul projet par collectivité et par an peut être subventionné.

Il y a lieu de solliciter la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et toutes les subventions mobilisables pour financer les projets suivants :

- Aménagement du Préau : 300 000 € TTC

Une subvention au titre de la DETR est envisageable au titre de la Revitalisation des centres bourgs (de 20 % à 60 %)

- Espace de convivialité Complexe sportif Abbal : 156 133.44 € TTC

Une subvention au titre de la DETR est envisageable au titre de la « Construction- aménagements et rénovation de bâtiments publics » (de 20 % à 50 %)

- Réfection parvis de l’église Saint Laurent : 84 569.40 € TTC

Une subvention au titre de la DETR est envisageable au titre de la « Construction- aménagements et rénovation de bâtiments publics » (de 20 % à 50 %)

Monsieur le Maire mentionne qu’il siège avec Monsieur Turrel à la commission territoriale qui examine les demandes. La DETR constitue encore un soutien financier de l’Etat à l’égard des collectivités.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- De l’autoriser à demander la DETR sur ces projets ; l’aménagement du Préau constituant une opération prioritaire.

- De l’autoriser à demander toutes autres aides financières mobilisables.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

6. Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020.

Monsieur Cot rappelle que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local a été créée pour apporter un soutien exceptionnel aux collectivités en 2016. Sous réserve d’éventuelles évolutions apportées par la circulaire DSIL 2020 qui devrait être diffusée début 2020, la demande ci-après peut s’intégrer dans la catégorie des projets d’investissements répondant à une des « grandes priorités thématiques » à savoir le développement de services de connexion à Internet par des réseaux wifi publics gratuits.Page 6 sur 11

Monsieur Cot indique que 4 sites sont envisagés : Mairie, Complexe du Bois de Castres, Place de la République, médiathèque.

L’objectif est de rendre accessible gratuitement l’accès à internet via le Wifi sur des lieux de vie et des bâtiments publics, 7j/7 et 24h/24.

Montant estimatif de l’opération : 84 500 € HT soit 101 400 € TTC.

Monsieur Michel demande quel taux de subvention peut-on espérer obtenir ? Monsieur Cot répond qu’il n’y a pas de règle, le but de cette délibération est de se positionner. Monsieur le Maire rappelle que les associations sont demandeuses d’avoir un accès WIFI public gratuit.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver cette demande à la DSIL ainsi que toutes autres aides financières mobilisables.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

7. Demande d’autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020.

Monsieur Cot indique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence dans l’attente de l’adoption des budgets 2020 et en application des dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La répartition des crédits ouverts par chapitre et par budget se fera donc comme suit et ce jusqu’au vote du budget 2020 :

Budget communal Budget d’alimentation

en eau potable

Chapitre 20 63 969.13 15 086.25

Chapitre 204 7 816.60

Chapitre 21 225 619.89 1 250.00

Chapitre 23 522 822.87 247 301.43

Chapitre 27 250.00

Chapitre 4581 14 6 206.30

Chapitre 4581 16 154 740.00

Chapitre 4581 17 1 389.95

Chapitre 4581 18 10 000.00Page 7 sur 11

Chapitre 4581 20 1 150.00

Chapitre 4581 21 1 415.98

Chapitre 4581 24 500.00

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

8. Budget communal : décision modificative n°6.

Monsieur Cot rappelle que deux nouveaux emprunts ont été souscrits en cours d’année pour financer les investissements.

Il propose une décision modificative pour rajouter des crédits sur les comptes liés au remboursement des intérêts et du capital de la dette afin de prendre en compte ces nouvelles échéances.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 66 Compte 66111 +1393 €

Chapitre 66 Compte 66112 +118 €

Chapitre 66 Compte 668 +1100 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 73 Compte 7318 + 2611 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 Compte 1641 + 9903 €

Chapitre 23 Compte 2313 - 9903 €

Monsieur Cot informe l’assemblée que concernant la dette de l’emprunt la commune est en dessous de la moyenne nationale : 1 100 € / habitant/an à Carbonne pour 1 400 €/ habitant /an en France.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°6.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

9. Budget communal : admissions en non-valeur.

Monsieur Cot fait part au Conseil Municipal d’une demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 967.12 €, transmise par la Trésorerie du Volvestre, pour créances irrécouvrables cantine (personnes non solvables).

Ces créances concernent plusieurs années à savoir 2015, 2016, 2017, 2018. Cette demande d’admission en non-valeur concerne le budget communal.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.Page 8 sur 11

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

10. Dérogations au travail du dimanche.

Monsieur Vignes explique que la loi Macron du 6 août 2015 a largement modifié tout en l’assouplissant le régime des exceptions au repos dominical des salariés. 2016 était la 1ère année d’application du dispositif instauré par la loi Macron, permettant au maire d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. Jusqu’à l’intervention de la loi Macron, le Maire pouvait décider, dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an, pour chaque commerce de détail. Ce nombre maximum passe à 12 dimanches. De plus désormais la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L’article R 3132-21 du code du travail impose que l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés soit recueilli avant la prise de l’arrêté fixant la date des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée.

Monsieur Vignes indique que l’accord départemental signé le 26 juin 2019 a fixé une ouverture de 7 dimanches pour 2020 soit :

- Le 1er dimanche suivant le début des soldes d’hiver

- Le 1er dimanche suivant le début des soldes d’été

- Les 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de donner son avis.

Votants : 22 - Pour : 21 - Contre : 00 –Abstention : 01 (M. DURAND)

Vote à la majorité

RESSOURCES HUMAINES

11. Création de postes suite réorganisation des services techniques.

Suite à la commission du personnel du 02/12/2019, Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel communal propose de recruter 2 techniciens (catégorie B) pour remplacer les titulaires absents (disponibilité pour convenances personnelles et inaptitude temporaire avec probable retraite pour invalidité à l’issue) :

Grades à créer Temps complet (TC)/

temps non complet

(TNC)

Fonctions

Technicien

ou

Technicien principal 2ème

classe

ou

TC Gestionnaire de patrimoinePage 9 sur 11

Technicien principal 1ère

classe

Technicien

ou

Technicien principal 2ème

classe

ou

Technicien principal 1ère

classe

TC

Chargé

d'opération

de

construction

/réhabilitation

Monsieur Michel demande la durée de la disponibilité. Madame Martin, DGS, répond que

pour cette demande, la durée est d’un an.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de créer 2 postes de

techniciens (ou techniciens principaux 2ème classe ou techniciens principaux 1ère classe) à temps

complet.

Votants : 22 - Pour : 21 - Contre : 00 –Abstention : 01 (M. DURAND)

Vote à la majorité

12. Création d’un poste de technicien à temps complet.

Monsieur Vignes explique que lors des fiches de vœux 2017, la commission du personnel avait accepté de présenter le dossier d’un agent au grade de technicien, au titre de la promotion interne. L’agent vient d’être inscrit sur la liste d’aptitude et la commission du personnel du 02/12/2019 a donné un avis favorable à sa nomination.

Monsieur Vignes propose de créer un poste de technicien territorial à temps complet. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de créer ce poste et de fermer le grade actuel d’agent de maîtrise principal.

Votants : 22 - Pour : 21 - Contre : 00 –Abstention : 01 (M. DURAND)

Vote à la majorité

13. Accroissement temporaire d’activité au service « Voirie »

Suite à la commission du personnel du 02/12/2019, Monsieur Vignes explique qu’il y a lieu d’embaucher un agent à temps complet en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service « voirie » pour la période du 01/01/2020 au 31/07/2020 à temps complet. Pour des raisons médicales, l’agent en charge de l’arrosage a été temporairement positionné au sein des services administratifs des services techniques ; son remplacement sera assuré en interne au niveau du « service irrigation », toutefois le directeur des services techniques demande un agent en renfort au niveau du service « voirie ». Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de recruter ce contrat à durée déterminée à temps complet au niveau du « service voirie ».Page 10 sur 11

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 –Abstention : 00

Vote à l’unanimité

14. Accroissement temporaire d’activité au service « Marchés publics ».

Monsieur Vignes explique qu’il y a lieu d’embaucher un agent à temps complet en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service « Marchés publics ». L’agent en charge du service partira en congé maternité le 20/01/2020, afin d’assurer la continuité du service, il semble opportun que l’agent sélectionné pour le remplacement soit formé et travaille quelques semaines avec le titulaire du poste.

Monsieur le Maire tient à remercier Mme Gambie-Ville pour son professionnalisme. Monsieur Ho demande des précisions sur le terme « accroissement temporaire d’activité » : Madame Martin précise qu’il s’agit de la période précédant le congé maternité ; période pendant laquelle aura lieu le tuilage.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de recruter ce contrat à durée déterminée à temps complet du 23/12/2019 au 19/01/2020.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

BÂTIMENTS COMMUNAUX ET GÉNIE URBAIN

15. SDEHG – Dépose d’un point lumineux sur l’aire de covoiturage du Bois de Bony.

Monsieur Doret, adjoint en charge des Bâtiments et du Génie Urbain explique que suite aux travaux effectués sur l’aire de covoiturage du Bois de Bony route du Lançon, le SDEHG doit faire la dépose définitive du point lumineux n°923 situé sur le parking.

En effet, le Conseil Départemental ayant mis en place un nouvel éclairage, le luminaire existant n’a plus d’intérêt à être conservé.

Monsieur Doret indique que le parking contient 63 places contre 45 places auparavant. Également, Monsieur Doret fait part à l’assemblée qu’avenue de la Gare, suite aux travaux tous les réseaux aériens ont été enterrés.

En réponse à Monsieur Durand, Monsieur Doret confirme que la commune doit donner son autorisation, le point lumineux étant une infrastructure communale.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’autoriser le SDEHG à effectuer la dépose du point lumineux n°923.

Votants : 22 - Pour : 22 - Contre : 00 – Abstention : 00

Vote à l’unanimité

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

▪ Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 8 avril 2014, il a été signé une convention de servitude de passage avec la société ENEDIS. Il s’agit d’effectuer des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseauPage 11 sur 11

électrique de distribution publique. Les parcelles concernées sont les suivantes : G1999 Lieu- dit Bérot – G2008 – G2010 – G2012 Lieu-dit Vignes de Barès.

▪ Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 8 avril 2014, il a été signé une convention avec GRDF. Il s’agit d’installer un équipement de télé relève sur le toit du Centre Technique Municipal 18 Chemin de Naudon.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Durand tient à signaler des actes de vandalisme parking Gambetta et toilettes publiques Place de la République.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une caméra place de la République. D’ailleurs des personnes ont été interceptées et verbalisées suite à des dégradations sous la Halle. Également l’auteur de vandalisme avenue de Toulouse a été arrêté ainsi que ceux qui ont agressé les gérantes du PMU.

Monsieur le Maire tient à remercier les agents du service Police Municipale pour leur présence sur le terrain ainsi que pour le travail accompli.

La séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christian LACOMBE Bernard BROS