Procès Verbal - PV CM du 14 Decembre 2023

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Procès Verbal - PV CM du 14 Decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 Decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Commune d’Ormes

Séance du 14 Décembre 2023 Conseil Municipal

Feuillet n° 25/2023

PROCES VERBAL

Séance du 14 Décembre 2023 à 18 h 30 mn

L’an deux mille vingt-trois, le Quatorze Décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : M. SUPLY Michel, M. KIEFFER Sébastien, M. GARET Philippe, M. MOBILLION Mathieu, M. TROUSSET Jean-Philippe, M. DELORME Joël, Me COLLET Camille.

Absents : Mr COUSINA Denis (Pouvoir à Me COLLET), Mr AUGIER Cyril (Pouvoir à Mr DELORME)

Date de convocation : le 07 Décembre 2023

Monsieur Philippe GARET été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 09 Novembre 2023 est adopté.

I. DELIBERATIONS :

➢ Délib n° 36 /2023 : REVISION DES PLAFONDS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu l’instauration du régime indemnitaire RIFSEEP par délibération du Conseil Municipal de Ormes en date du 5/12/2016,

Vu les mouvements de personnel à venir au sein de la collectivité,

Considérant que le régime indemnitaire n’a encore jamais été revalorisé depuis sa mise en place, et qu’il n’est plus adapté pour certains cadres d’emplois,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05/12/2023

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante une revalorisation de :

• L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Du complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Dans le cadre d’emploi de la Catégorie C avec les plafonds annuels suivants :

Les critères d’attribution et de versements restent les mêmes que ceux établis dans la délibération initiale du 6/12/2016.

Après avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

Groupes

Plafonds IFSE

(Part fonctions)

Plafonds CIA

(Part résultat)

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

ET ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

C1 11340 € 1260 €

C2 1500 € 500 €Commune d’Ormes

Séance du 14 Décembre 2023 Conseil Municipal

- La revalorisation des plafonds IFSE et CIA proposée,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024 - Les crédits correspondants seront prévus au budget 2024.

➢ Délib n° 37/2023 : INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 05/12/2023 ;

Exposé :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124- 1 du code de l’éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Le décret prévoit un barème comportant sept tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

Décide à l’unanimité

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré :Commune d’Ormes

Séance du 14 Décembre 2023 Conseil Municipal

Feuillet n° 26/2023

• APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à l’ensemble des agents éligibles • FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l’Etat, suivant :

o Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €

o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ : 600 €

o Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

o Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

o Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Le versement de cette prime interviendra en Janvier 2024.

➢ Délib n° 38/2023 : VIREMENT DE CREDITS/DECISION MODIFICATIVE N° 2

Considérant que les crédits votés au Budget Primitif 2023 sont insuffisants au chapitre 16,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’opérer les virements de crédits ci-dessous :

Dépenses d’Investissement :

- Chapitre 16 - Article 165 + 550 €

- Chapitre 21 - Article 2112 - 550 €

➢ Délib n° 39/2023 TARIFS DES LOCATIONS 2024

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour une augmentation éventuelle des tarifs de location des logements, concessions et Salles des Fêtes pour l’année 2024.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas augmenter les tarifs de location du cercle H. Levy, des ventes de concessions de cimetière et de cases de columbarium,

- De ne pas augmenter les loyers des logements communaux,

- D’augmenter de 50 € les tarifs de location de la Nouvelle Salle Polyvalente au 1er Janvier 2024, uniquement sur les tarifs des locataires extérieurs à la commune soit :

NOUVELLE SALLE POLYVALENTE :

GRANDE SALLE TARIF COMMUNE TARIF EXTERIEUR WEEK END 570 € 1 045 € Du V 16 H au L 8 H

L-V journée 370 € 645 € 8 H à 18 H 30

PETITE SALLE

L-V journée 270 € 495 € 8 H à 18 H 30

ENSEMBLE DES LOCAUX AU

WEEK END

720 € 1 245 €Commune d’Ormes

Séance du 14 Décembre 2023 Conseil Municipal

➢ Délib n°40/2023 : AIDE POUR LE TRANSPORT DES LYCEENS ET ETUDIANTS

ORMOIS POUR 2024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de reconduire la mesure d’aide financière pour les enfants scolarisés dans un lycée ou en études sur Reims et utilisant pendant toute l’année 2023/2024 les transports urbains de Reims ou les transports scolaires de la C.U.G.R,

- de maintenir le montant de cette aide à la somme de 80 € par enfant qui sera accordée aux familles sur présentation de justificatifs : certificat d’inscription dans un établissement rémois et preuve d’achat du titre de transport annuel pour l’année 2023/2024.

➢ Délib n° 41/2023 : DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT D’ORMES – ZONE DES BLANCS FOSSES

Monsieur le Maire et les Adjoints exposent au Conseil Municipal qu’à la suite d’une réunion avec les représentants de la Mairie de Tinqueux et les différents partenaires des projets actuellement en cours sur la zone des Blancs Fossés, une demande a été formulée par Mr ORBAN Raphaël. (représentant la SAS CR Tinqueux).

Celui-ci ayant un projet de construction dans la zone des Blancs Fossés sur le territoire de la Commune de Tinqueux , demande à la Commune de Ormes la possibilité d’acquérir une bande de terrain d’environ 200 m² sur le Chemin Rural dit d’Ormes qui longe la parcelle qu’il est en train d’acquérir sur Tinqueux.

Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- De donner un accord de principe pour la vente de cette partie du Chemin d’Ormes pour environ 200 m² (à définir par bornage)

- D’en fixer le montant de la vente à 150 € du m²,

- Que le frais de bornage seront supportés par l’éventuel acquéreur,

- Que cette vente ne serait réalisable que dans la mesure ou la commune de Tinqueux s’engagerait à acheter le prolongement de ce chemin jusqu’au carrefour de la Croix Cordier ( environ 600 m²) pour éviter à la commune d’Ormes de demeurer propriétaire d’un délaissé.

-

-

II. QUESTIONS DIVERSES

1 – DEMANDE DE MR ET MME MOSIEK POUR REVISION DU PRIX FIXÉ PAR

DELIBERATION 20/2023 – VENTE CHEMIN RURAL N°3

Mr le Maire et les Adjoints ont fait part au Conseil Municipal d’un mail reçu le 15/11/2023 de Mr et Mme MOSIEK confirmant leur souhait d’acquérir une partie du Chemin Rural n°3. Cependant ils demandent à la commune de revoir le prix de 50 €/m² initialement prévu dans la délibération n° 20/2023 sur la partie arrière soit le lot n° 2 d’une surface d’environ 119 m² qu’ils souhaiteraient acquérir au prix de 20 €/m².

Pour rappel, le prix de 50 €/m² avait été défini en tenant compte des contraintes liées aux différentes servitudes sur ces parcelles qui ne peuvent être destinées qu’à de la voirie. La parcelle de 119 m² n'étant pas soumise à cette contrainte, il serait paradoxal de la vendre moins cher.

Après discussion et vote, le Conseil Municipal à la majorité reste sur le prix de 50 €/m² pour l’achat des deux lots (119 m² et 330 m²).Commune d’Ormes

Séance du 14 Décembre 2023 Conseil Municipal

Feuillet 27/2023

2 – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX -SYNTHESE DE LA REUNION DU

6/12/2023 AVEC REGULAR :

Mr KIEFFER rapporte que la commission a rencontré le 6 décembre dernier l’architecte « Regular » qui a repris

le projet de construction Rue de la Forge. Il nous a présenté une première implantation d’habitation mais celle-ci

doit être revue en fonction du fort dénivelé du terrain et doit être ajustée en fonction des règles du PLU.

Une nouvelle présentation sera faite le 4 janvier avec la prise en compte de ses contraintes.

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- Les adjoints ont présenté un devis de Mr PARÉ pour l’aménagement de l’espace communal Rue

du Chemin Vert. Ce devis ne sera validé qu’après confirmation qu’une benne puisse tenir et être

déposée à cet endroit.

- La date des vœux du Maire a été modifiée et a été fixée au Vendredi 26 Janvier à 18 h 30 à la

nouvelle salle polyvalente. Les invitations suivront pour les nouveaux habitants et les officiels.

- Un devis avec Orange est en cours de signature pour amener la fibre à la Mairie.

Séance du 14 Décembre 2023

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° page

N° 36 Personnel Communal Révision des plafonds du RIFSEEP 25

N° 37 Personnel Communal Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 25- 26

N° 38 Budget Virement de crédits – Décision modificative n° 2 26

N° 39 Patrimoine Locations Tarifs des locations 2024 26

N°40 Aides scolaires Aide pour le transport des lycéens et étudiants ormois 2024 26

N° 41 Foncier Demande d’achat d’une partie du chemin rural dit d’Ormes 26

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA

Absent (Procuration à

Me COLLET)

Joël DELORME

Cyril AUGIER

Absent (Procuration à M.

DELORME)

Camille COLLET Philippe GARET Mathieu MOBILLION

Jean-Philippe TROUSSET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.