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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-011
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-01-14-002 - GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
FONCTION ACHATS (3 pages) Page 3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020
(4 pages) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-01-22-001 - A R R E T Éportant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars
1991 relatif au classement, à laréglementation et à l’équipement des passages à niveau du
département de l’Ain (2 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-01-23-001 - AP BASSIN LEM (4 pages) Page 15
01-2020-01-23-002 - AP OUEST AIN (4 pages) Page 20
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2020-01-14-002
GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE FONCTION ACHATS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-01-14-002 - GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.41.01 – : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 20 0/ /0 02 2 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : F FO ON NC CT TI IO ON NS S A AC CH HA AT TS S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
établissement support du GHT Bresse Haut Bugey
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-
Bresse à compter du 27 mai 2019,
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après
le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne
Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 12 mars 2019, portant nomination de
Madame Christine POINTET, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Cerdon ;
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, délégation générale
de signature est donnée à Madame Christine POINTET, Directrice Déléguée, pour l’ensemble des
comptes et la totalité des crédits approuvés, et notamment pour tout acte d’achat dans la limite
des procédures formalisées.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-01-14-002 - GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 4 2
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Christine POINTET, Directrice Déléguée, fera
précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut
Bugey et par délégation »,
suivi de l’intitulé de sa fonction et de ses nom et prénom.
Article 3 :
Madame Frédérique LABRO-GOUBY donne également délégation pour signer en ses lieu et place,
les actes afférents à la Direction des Services Economiques et logistiques, à Monsieur Arthur
DELERUE, Attaché d’Administration Hospitalière, pour tout acte de dépense relevant des services
économiques dans la limite de 1 000 € maximum et dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
Madame Christine POINTET, Directrice Déléguée, est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14.01.2020
La directrice,
Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-01-14-002 - GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 5 3
ANNEXE :
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE
Délégataire Spécimen de signature
Mme Christine POINTET
M. Arthur DELERUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2020-01-14-002 - GHT Bresse Haut Bugey - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 6 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-01-17-003
Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère
_17-01-2020
Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020 7 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE PREFECTORAL
Portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public « Stade Marcel Verchère » conformément aux dispositions du code du sport
Le préfet de l'Ain
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport, parties législatives et réglementaires, articles L. 312-5 à 312-13, R. 312-8 à 312-25, D 312-26 et A 312-2 à 312-12;
Vu le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives ouvertes au public;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 por- tant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1995 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant création de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au pu- blic;
Vu l’arrêté d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère » implantée sur la commune de Bourg en Bresse en date du 9 novembre 2017;
Vu la demande de modification d’homologation de l'enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère » présentée par la communauté d’agglomérations du bassin de Bourg en Bresse le 2 août 2019;
Vu l’arrêté d’homologation d’ouverture partielle de l’enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère » implantée sur la commune de Bourg en Bresse en date du 3 janvier 2020 ;
Vu les avis écrits formulés par la Fédération Française de Football, la Fédération Française de Rugby, la Direction Départementale des Territoires sur le projet modificatif d’homologation de l’enceinte sportive « Stade Marcel Verchère » ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP IGH en date du 17 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public en date du 17 janvier 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Actions éducatives, sport et vie associative
Unité Sport / Carole SAINDEFF
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020 8 2
A R R E T E
Article 1er :
L’homologation de l'enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère », implantée sur la commune de Bourg-en-Bresse (01000), est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 :
L'enceinte est homologuée dans une configuration permettant l'organisation de rencontres sportives de football et de rugby exclusivement ainsi que de matchs de gala.
En fonction du type de rencontres sportives, les organisateurs pourront choisir entre trois types de configuration :
Configuration n°1 : Match de Rugby
L’effectif maximal est fixé à 9 000 personnes et réparti de la manière suivante :
Places Assises : 6 498 pour la répartition suivante
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1766 + 20 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
1 472 places assises
1 786 places assises
3 240 places assises
Places debout hors tribune : 2 150 places
Places tribunes presse : 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 312 places
TOTAL 9 000 places
Configuration n°2 : Match de Gala
L’effectif maximal est fixé à 8 350 places et reparti de la manière suivante :
Places Assises : 7 964
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1766 + 20 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
Tribune provisoire A
Tribune provisoire B
Tribune provisoire C
Tribune provisoire D
1 472 places assises
1 786 places assises
3 240 places assises
456 places assises
432 places assises
122 places assises
456 places assises
Tribune presse 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 346 places
TOTAL 8 350 places
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020 9 3
• Configuration n°3 : Match de Football
L’effectif maximal est fixé à 8 100 places et reparti de la manière suivante :
Places Assises : 6 498
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1766 + 20 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
1 472 places assises
1 786 places assises
3 240 places assises
Places debout hors tribune : 1 200 places
Tribune presse 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 362 places
TOTAL 8 100 places
Pour cette configuration, en présence de supporters visiteurs, l’effectif de la tribune EST sera limité à 736 places assises d’un coté et 499 places assises du coté « visiteurs ».
Article 3 :
Les prescriptions de sécurité formulées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP IGH en date du 17 janvier 2020 devront être strictement appliquées.
Article 4 :
Les zones non accessibles identifiées dans la notice de sécurité d’ouverture partielle de la tribune Sud ne pourront en aucun cas être ouvertes au public.
Article 5 :
Le nombre de personnes accueillies ne pourra dépasser la capacité d’accueil maximale définie à l'article 2. Cette capacité comprend les spectateurs, les joueurs, les arbitres, les ramasseurs de balle, les dirigeants, les bénévoles, les stadiers, les agents de sécurité, les services médicaux, les services administratifs, la presse et toute personne concourant officiellement au déroulement de la rencontre à quel que titre que ce soit.
Article 6 :
Les sorties de secours ainsi que leur accès devront impérativement rester dégagés. Les voies de circulation des véhicules d'intervention et de circulation des publics seront matérialisées.
Article 7 :
L'avis d'homologation sera affiché près de l'entrée principale par l'exploitant de l'enceinte sportive.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020 10 4
Article 8 :
Un registre d'homologation sera tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 9 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé : Etienne DE LA FOUCHARDIERE
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-17-003 - Arrêté homologation enceinte sportive - stade verchère _17-01-2020 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-01-22-001
A R R E T É
portant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars
1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau du
département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-22-001 - A R R E T É portant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la 12 Direction départementale des territoires
A R R E T É
portant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau du département de l’Ain
Le préfet de l’Ain
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 et notamment son article 12 ;
Vu l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1991 autorisant le préfet à accorder des dérogations aux dispositions des articles 11,12,14 et 23 de l’arrêté du 18 mars 1991 ;
Vu la demande présentée par SNCF – Réseau ;
Vu la proposition de la Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer du 14 novembre 2019, relative à l’équipement des passages à niveau en téléphones d’alerte en cas d’urgence ou de pancartes indiquant un numéro d’alerte en cas d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1
En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, une dérogation aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 est accordée comme suit :
Les passages à niveau automatiques dont le moment de circulation est inférieur à 30 000 situés sur le département de l’Ain peuvent être équipés d’un seul téléphone d’alerte en cas d’urgence à défaut des deux postes téléphoniques d'alerte en cas d'urgence ou des deux pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence, équipements installés à proximité immédiate et de part et d'autre des voies ferrées, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991, ce jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard.
Cette autorisation est toutefois assortie de la prescription suivante :
Les téléphones d’alerte (en cas d’urgence) existants devront être maintenus en état de fonctionnement. Ils devront être régulièrement contrôlés (maintenance et entretien).
PRÉFET DE L'AIN
Direction
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-22-001 - A R R E T É portant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la 13 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur de SNCF-Réseau
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
– au président du conseil départemental de l‘Ain,
– au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2020
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-22-001 - A R R E T É portant dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-01-23-001
AP BASSIN LEM
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-001 - AP BASSIN LEM 15 PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, 23 janvier 2020
Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type
« combustion » débuté le 22 janvier 2020 concernant le « bassin Lémanique »
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « combustion » ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
p 1 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-001 - AP BASSIN LEM 16 Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air « bassin lémanique », jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté à la fin de l’épisode de pollution.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de particules fines (PM10) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de particules (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
p 2 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-001 - AP BASSIN LEM 17 La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments est maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département de l’Ain où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %
Article 7 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.
Article 8 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
p 3 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-001 - AP BASSIN LEM 18 Article final : exécution
Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Étienne de la FOUCHARDIERE
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AP OUEST AIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-002 - AP OUEST AIN 20 PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, 23 janvier 2020
Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type
« combustion » débuté le 22 janvier 2020 concernant le « bassin Ouest-Ain »
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « combustion » ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-002 - AP OUEST AIN 21 Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté à la fin de l’épisode de pollution.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de particules fines (PM10) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de particules (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-002 - AP OUEST AIN 22 La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments est maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département de l’Ain où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %
Article 7 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.
Article 8 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-23-002 - AP OUEST AIN 23 Article final : exécution
Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le directeur de cabinet
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Étienne de la FOUCHARDIERE
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