Déliberation - crcm du 27 juin 2018

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Déliberation - crcm du 27 juin 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 27 juin 2018)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS

Membres DU CONSEIL MUNICIPAL

afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE

en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES

ayant pris part à la délibération : 27

Date de convocation : 18 juin 2018 COMPTE-RENDU DE LA

Date d’affichage : 20 juin 2018 SEANCE DU 27 JUIN 2018

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - BUIS Alain - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - PIOCELLE Philippe - COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - BIZE Sandrine - CHAPOTELLE Michaël - CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe – STRAUSS Evelyne

Absents excusés ayant donné pouvoir :

VERONA Claude ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair

LACOMBE Jacqueline ayant donné pouvoir à MUNOS Antoine

DELVERT Pierre ayant donné pouvoir à HILAIRE Sylvie

SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule WELSCH Stéphane ayant donné pouvoir à CHAPOTELLE Michaël

Absents excusés : DINAL Ronald

Absents : MARTIN Ketchinda

Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2018 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2018

2018 – 047 Proposition des tarifs pour l’adhésion et les activités de l’EVS 2018 – 048 Frais de scolarité 2018-2019

2018 – 049 Demande d’aide exceptionnelle

2018 – 050 Redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS 2018 – 051 Validation du règlement unique des temps périscolaires et extrascolaires 2018 – 052 Validation de la convention avec la commune de Gouvernes pour les accueils extrascolaires du mercredi

2018 – 053 Réactualisation du Règlement Intérieur des Beaux-Arts

2018 – 054 Renouvellement de la convention de prestation de service de billetterie 2018 – 055 Convention pour le partage du service des navettes entre la commune de Saint Thibault des Vignes et le Centre Communal d’action sociale de la commune de Gouvernes

2018 – 056 Complément de la délibération n°2017-072 du 28 septembre 2017 prescrivant la révision allégée du PLU de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 2018 – 057 Modification simplifiée du PLU

2018 – 058 Création d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique en Marne et Gondoire

2018 – 059 Création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) ayant vocation à être étendu aux autres communes membres de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire intéressées par délibérations

concordantes

2018 – 060 Avis sur l’enquête publique de l’Aéroports de Paris relative au rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle 2018 – 061 Annulation de la délibération n°2018-0162

2018 – 062 Indemnité allouée à Madame la Trésorière de Bussy-Saint-Georges – Exercice 2017

2018 – 063 Modification du tableau des effectifs

2018 – 064 Signature du contrat de concession de mise à disposition de mobiliers urbains

destinés à l’information municipale et a la publicité

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 20H30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

Approbation d’un point supplémentaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le point supplémentaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2018

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2018

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2018

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2018

2018 – 047 PROPOSITION DES TARIFS POUR L’ADHÉSION ET LES ACTIVITÉS DE L’EVS

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour l’adhésion annuelle et les actions de l’Espace de Vie Sociale, pour l’année 2018/2019.

Adhésion annuelle

Adulte : 8 €

Enfant – de 16 ans : 5 €

Les ateliers d’initiation à l’informatique

*tarif

Théobaldiens Hors commune

1 module (3x2h) 10 € 20 €

Stage thématique (5x2h) 15 € 30 €3

*tarif réduit

Théobaldiens Hors commune

1 module (3x2h) 5 € 10 €

Stage thématique (5x2h) 7,5 € 15 €

Les sorties et les actions organisées par le service

*Le droit d’entrée des visites et des transports en commun est dû intégralement selon les tarifs proposés par le prestataire (musée, exposition, salon…) sauf pour les personnes bénéficiant du tarif réduit, qui règlent leur participation à hauteur de 50%.

*Les personnes pouvant prétendre au tarif réduit sont les demandeurs d’emploi, les personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 1067€, les étudiants et les enfants de – de 16 ans.

*Une participation financière entre 1€ et 50€ est demandée suivant la nature des actions ou activités organisées par le service (thé dansant, repas, frais de transport…)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de valider ces tarifs.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE les tarifs pour l’adhésion annuelle et les actions de l’Espace de Vie Sociale, pour l’année 2018/2019 tels qu’indiqués ci-dessus.

2018 – 048 FRAIS DE SCOLARITÉ 2018-2019

Consécutivement à la réunion de la commission scolaire du 15 mai 2018, Monsieur le Maire explique que les membres de cette commission proposent de ne pas augmenter les frais de scolarité pour cette année, soit :

Frais de scolarité 2018-2019 : 831,43 €

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de valider le montant des frais de scolarité pour l’année 2018-2019, soit 831,43 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le montant des frais de scolarité pour l’année 2018-2019, soit 831,43 €

2018 – 049 DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire explique qu’une jeune étudiante théobaldienne en 2 ème année de licence Langues Littératures et Civilisations Étrangères et Régionales en anglais à l’Université doit, dans le cadre de ses études, partir en Pologne afin de suivre sa 3 ème année de licence d’anglais.

Afin de compléter sa bourse ERASMUS qui s’élève à 250 €, elle a sollicité la commune afin d’obtenir une participation financière.

Monsieur le Maire propose de lui octroyer une aide à hauteur de 1000 €.

Il convient donc au conseil municipal de lui accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 1000 euros et de préciser que la dépense sera prise au compte 67.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCORDE une aide exceptionnelle d’un montant de 1000 euros à une jeune étudiante théobaldienne en 2 ème année de licence Langues Littératures et Civilisations Étrangères et Régionales en anglais à l’Université.4

PRECISE que la dépense sera prise au compte 67.

Pour : 24

Contre : 3 (DERE – GABILLOT- STRAUSS)

2018 – 050 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE

PAR ENEDIS

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public

communal due par ENEDIS, Monsieur le Maire explique qu’il convient au Conseil Municipal de

fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et

précise que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du

dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public aux taux

maximum,

DIT que ce montant sera revalorisé automatique chaque année en application du dernier alinéa

de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

2018 – 051 VALIDATION DU RÈGLEMENT UNIQUE DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Monsieur le Maire annonce que les règlements du pôle Enfance, Jeunesse et Sport, du service scolaire et du service facturation ont été fusionnés en un seul document nommé : « Règlement intérieur des services municipaux scolaire, extrascolaire et périscolaire ».

Monsieur le Maire explique que l’intérêt du regroupement de ces documents en un seul est de permettre aux familles d’avoir un texte de référence unique, expliquant l’organisation et le fonctionnement des temps périscolaires et extrascolaires.

Pour finir, Monsieur le Maire dévoile les nouveautés apparaissant dans ce règlement :

- Les inscriptions en ligne, via le Portail Famille, pour les accueils du soir, les accueils de loisirs classiques du mercredi, les vacances et la restauration scolaire.

- Les ateliers spécifiques de découverte, qui se feront pour le premier trimestre via des inscriptions à effectuer uniquement sur papier, auprès du service facturation.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de valider ce règlement et de l’autoriser à le signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE le règlement unique des temps périscolaires et extrascolaires tel qu’annexé. AUTORISE Monsieur à signer ce règlement unique.

2018 – 052 VALIDATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GOUVERNES POUR LES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DU MERCREDI

Monsieur le Maire annonce qu’une modification a été apportée à la convention établie avec la commune de Gouvernes, dans le cadre des accueils extrascolaires du mercredi.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la rentrée scolaire 2018-2019, les semaines d’écoles s’effectueront sur 4 jours. Le mercredi devenant un temps extrascolaire, les familles gouverniaudes auront le choix d’inscrire leurs enfants à la demi-journée ou à la journée.

Monsieur le Maire précise que cela sous-tend un changement de la tarification.5

Monsieur le Maire informe que compte tenu de la modification de l’organisation de la journée, il n’y aura plus d’accompagnement avec la navette. Les familles de la commune de Gouvernes conduiront directement leurs enfants à l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de valider cette convention et de l’autoriser à la signer.

Monsieur le Maire précise que ladite convention a été établie d’un commun accord entre les deux collectivités.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la convention avec la commune de Gouvernes pour les accueils extrascolaires du mercredi, telle qu’annexée.

AUTORISE Monsieur à signer cette convention.

PRÉCISE que ladite convention a été établie d’un commun accord entre les deux collectivités.

2018 – 053 RÉACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BEAUX-ARTS

Monsieur Le Maire explique qu’une nouvelle Convention de coopération entre Lagny-sur Marne et Saint Thibault des Vignes, concernant « les Beaux-Arts », a été délibérée le 30 mai 2018.

Monsieur le Maire expose donc, qu'il convient de réactualiser le Règlement Intérieur de cette activité et l’autoriser à le signer.

Ce Règlement entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la réactualisation du règlement intérieur des Beaux-Arts entre Lagny-sur Marne et Saint Thibault des Vignes tel qu’annexé.

PRÉCISE que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2018.

2018 – 054 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE BILLETTERIE

Monsieur le Maire explique que la convention de prestation de service de billetterie signée avec l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire se termine le 31 août 2018.

L’office du Tourisme de Marne et Gondoire apporte son concours au centre culturel dans le cadre de la vente de billets et ne demande aucune compensation financière.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler cette convention

de prestation de service de billetterie et dit qu’il faut l’autoriser à la signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le renouvellement de la convention de prestation de service de billetterie telle qu’annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.6

2018 – 055 CONVENTION POUR LE PARTAGE DU SERVICE DES NAVETTES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES ET LE CENTRE

COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOUVERNES

Monsieur le Maire explique qu’une convention doit être mise en place pour permettre le transport des personnes de Gouvernes sans moyen de locomotion afin d’effectuer leur approvisionnement régulier sur les zones commerciales du secteur.

Il dit qu’il convient au conseil municipal de valider cette convention pour le partage du service des navettes entre la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Gouvernes qui débutera le 1 er octobre 2018.

Il convient également au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE cette convention pour le partage du service des navettes entre la commune de Saint- Thibault-des-Vignes et le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Gouvernes qui débutera le 1 er octobre 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2018 – 056 COMPLÉMENT DE LA DÉLIBÉRATION N°2017-072 DU 28 SEPTEMBRE 2017

PRESCRIVANT LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU DE LA COMMUNE DE

SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Monsieur le Maire explique que la procédure de révision allégée du PLU, prévue par l’article L.

153-34 du code de l’urbanisme est appliquée lorsque la révision a pour objet de réduire un

espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière, entre autre, sans qu’il

soit porté atteinte aux orientations définies par le PADD (Plan d’Aménagement et de

Développement Durables).

Il expose que dans le cadre du relogement des gens du voyage dans les Terrains Familiaux, il

convient que la commune détermine un lieu d’emplacement.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 123-9 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-13 et R. 123-19 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 7 janvier 2015 ayant approuvé le Plan Local

d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2017 ayant approuvé la Modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme

Considérant que l’implantation de ces Terrains Familiaux en zone N du PLU, en l’état, ne

permet pas de les accueillir,

Considérant que l’article L.151-3 du code de l’urbanisme précise que le règlement peut, à titre

exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles des secteurs de taille et de capacités d’accueil

limitées dans lesquelles peuvent être autorisés des Terrains Familiaux,

Considérant que l’emplacement de ces Terrains Familiaux ne remet pas en cause la réalisation

potentielle de l’équipement d’intérêt régional,

Considérant que l’implantation en zone N de Terrains Familiaux locatifs destinés à l’habitat des

gens du voyage doit obligatoirement être justifiée, au préalable, dans les documents

d’urbanisme par le mécanisme du STECAL (Secteurs Constructibles de Taille et de Capacité

d’Accueil Limités),7

Considérant que ces modifications apportées au PLU sont soumises à une procédure de

révision allégée, conformément à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme ;

Considérant que des ajustements ou modifications pourraient également être faites dans le

règlement et ses documents graphiques dans le cadre de cette procédure ;

Il convient au Conseil Municipal de :

Article 1 : décider de prescrire la révision allégée du PLU sur la zone N

Article 2 : décider que la révision allégée du PLU a pour objectifs de :

• déterminer un secteur d’implantation de Terrains Familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage,

• Identifier à l’aide de STECAL (Secteurs Constructibles de Taille et de Capacité d’Accueil Limités), un secteur dans lequel sera autorisée, exceptionnellement, l’implantation de ces Terrains Familiaux

• Prévoir un nouvel emplacement pour le nouveau cimetière

• Mettre en cohérence les espaces paysagers protégés sur les documents graphiques et effectuer des modifications dans le règlement pour certaines zones et sur certains articles

Article 3 : décider de soumettre le choix des STECAL à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant de figurer dans les documents du PLU.

Article 4 : décider que cette révision allégée fera l’objet d’un examen conjoint par la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricole et Forestiers), l’État, les PPA (Personnes Publiques et Associées), la commune en application de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme et par les autres organismes devant être consultés, mentionnés aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, et aux structures qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du même code.

Article 5 : Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, afin de recueillir leurs observations.

La concertation se déroulera pendant toute la phase d’élaboration du projet de révision allégée du PLU de Saint-Thibault-des-Vignes. Le bilan de la concertation sera établi par la commune lors de l’arrêt du projet. Il sera joint au dossier d’enquête publique portant sur la révision allégée du PLU.

Un registre sera mis à la disposition des habitants pour d’éventuelles observations.

Article 6 : Les informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la ville : www.saintthibaultdesvignes.fr. Le dossier de PLU en vigueur, la délibération prescrivant la révision allégée du PLU ainsi que le projet de révision au fur et à mesure de son avancement avant arrêt, seront consultables en mairie aux heures et jours d’ouverture,

Article 7 : La Commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qu’elle jugerait nécessaire.

Article 8 : décider que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme ;

Article 9 : décider de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Article 10 : décider de transmettre la présente délibération :

- à la Préfète du département de Seine-et-Marne

- au Président du Conseil Régional d’Ile de France8

- au Président du Conseil Départemental

- au Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Article 11 : la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

Article 1 : DÉCIDE de prescrire la révision allégée du PLU sur la zone N

Article 2 : DÉCIDE que la révision allégée du PLU a pour objectifs de :

• déterminer un secteur d’implantation de Terrains Familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage,

• Identifier à l’aide de STECAL (Secteurs Constructibles de Taille et de Capacité d’Accueil Limités), un secteur dans lequel sera autorisée, exceptionnellement, l’implantation de ces Terrains Familiaux

• Prévoir un nouvel emplacement pour le nouveau cimetière

• Mettre en cohérence les espaces paysagers protégés sur les documents graphiques et effectuer des modifications dans le règlement pour certaines zones et sur certains articles

Article 3 : DÉCIDE de soumettre le choix des STECAL à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant de figurer dans les documents du PLU.

Article 4 : DÉCIDE que cette révision allégée fera l’objet d’un examen conjoint par la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricole et Forestiers), l’État, les PPA (Personnes Publiques et Associées), la commune en application de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme et par les autres organismes devant être consultés, mentionnés aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, et aux structures qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du même code.

Article 5 : Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, afin de recueillir leurs observations.

La concertation se déroulera pendant toute la phase d’élaboration du projet de révision allégée du PLU de Saint-Thibault-des-Vignes. Le bilan de la concertation sera établi par la commune lors de l’arrêt du projet. Il sera joint au dossier d’enquête publique portant sur la révision allégée du PLU.

Un registre sera mis à la disposition des habitants pour d’éventuelles observations.

Article 6 : Les informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la ville : www.saintthibaultdesvignes.fr. Le dossier de PLU en vigueur, la délibération prescrivant la révision allégée du PLU ainsi que le projet de révision au fur et à mesure de son avancement avant arrêt, seront consultables en mairie aux heures et jours d’ouverture,

Article 7 : DIT que la Commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qu’elle jugerait nécessaire.

Article 8 : DÉCIDE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme ;

Article 9 : DÉCIDE de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Article 10 : DÉCIDE de transmettre la présente délibération :9

- à la Préfète du département de Seine-et-Marne

- au Président du Conseil Régional d’Ile de France

- au Président du Conseil Départemental

- au Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Article 11 : DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2018 – 057 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

Monsieur le Maire explique qu’il convient de lancer une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour clarifier les dispositions règlementaires du document d’urbanisme. Il précise que les objectifs de la présente modification sont les suivants :

Vu les articles L153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 janvier 2015 ayant approuvé la Révision Totale du

Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2017 ayant approuvé la Modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu l’article L153-47 du code de l’urbanisme,

Vu les pièces du dossier soumis à la disposition du public,

Considérant l’objet de la modification simplifiée portant notamment sur :

 La suppression de deux emplacements réservés

 La correction d’une erreur graphique

Il convient au Conseil Municipal de :

- décider que le dossier sera mis à disposition du 9 juillet au 31 août 2018,

- décider qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, pendant un délai d’un mois et demi sera affiché en mairie au moins une semaine avant la mise à disposition et pendant toute la durée de cette mise à disposition et diffusé sur le site internet de la commune.

La présente délibération sera transmise et notifiée :

- à la Préfète du département de Seine-et-Marne ;

- aux Personnes Publiques et Associées

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal d’approuver cette mise à disposition du public du dossier sur la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

APPROUVE cette mise à disposition du public du dossier sur la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

DÉCIDE que le dossier sera mis à disposition du 9 juillet au 31 août 2018,

DÉCIDE qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, pendant un délai d’un mois et10

demi sera affiché en mairie au moins une semaine avant la mise à disposition et pendant toute la durée de cette mise à disposition et diffusé sur le site internet de la commune.

PRECISE que la présente délibération sera transmise et notifiée :

- à la Préfète du département de Seine-et-Marne ;

- aux Personnes Publiques et Associées

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2018 – 058 CRÉATION D’UN SERVICE DE LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Marne et Gondoire a le projet de créer un service de location longue durée de vélos à assistante électrique en Marne et Gondoire.

Cette création représente une opportunité pour enrichir la palette de mobilités à disposition des habitants et des visiteurs.

Les réflexions sur la localisation et les modalités d’utilisation de ce service nécessitent d’être traitées en cohérence avec la politique intercommunale de déplacements.

Il est donc proposé aux élus du Bureau Communautaire de déléguer à Marne et Gondoire, le pilotage du déploiement de ce dispositif sur son territoire. Aussi, pour pouvoir être intégrée à l’étude de déploiement qui sera menée par le prestataire retenu en Ile de France mobilités, il convient pour chaque commune intéressée par ce service de délibérer en faveur de l’accueil de ce projet sur son territoire et d’en déléguer le portage à Marne et Gondoire.

Monsieur le Maire dit qu’il convient donc au Conseil Municipal de valider ce projet de création d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique en Marne et Gondoire Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2018 – 059 CRÉATION D’UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF) AYANT VOCATION À ÊTRE ÉTENDU AUX AUTRES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE INTÉRESSÉES PAR DÉLIBÉRATIONS CONCORDANTES

Monsieur le Maire rappelle que la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire signée le 7 juillet 2016 prévoit la création d’un CDDF intercommunal à partir de la création d’un CDDF par une commune membre, étendu par la suite aux autres communes de l’Agglomération intéressées par délibérations concordantes.

L’intérêt de mettre en place cette instance à l’échelle communautaire est de disposer des

mêmes partenaires pour l’ensemble des maires de la CAMG et ainsi de rendre cohérentes sur

le territoire communautaire, les mesures qui pourront être décidées par le Conseil pour les

Droits et Devoirs des Familles (CDDF).

C’est ainsi qu’au regard de l’article L 141-1 du code de l’action sociale créé par l’article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de la circulaire interministérielle d’application en date du 9 mai 2007, il est envisagé de procéder dans un premier temps à la création et à la mise en place d’un CDDF à Saint-Thibault-des-Vignes.11

Le CDDF est un outil attribué au maire permettant d’accompagner les familles rencontrant des difficultés dans l‘éducation de leur enfant, quand son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publiques.

Tout en prolongeant les actions de soutien à la fonction parentale, il s’inscrit dans un objectif de diversification et de graduation des mesures d’aide à la parentalité développées en amont de la protection de l’enfance.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles constitue un cadre de dialogue pour le maire qui peut, en tant que président de ce conseil, entendre les parents ou les titulaires de l’autorité parentale concernés, leur rappeler leurs devoirs et obligations liées à l’éducation de leurs enfants et examiner avec eux les mesures à prendre afin de les aider dans l’exercice de leur fonction parentale.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles permet d’assister le maire dans le choix de l’une des mesures d’aide à la parentalité offerte par la loi.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des compétences confiées respectivement au président du Conseil départemental et à l’autorité judiciaire.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles sera présidé par monsieur le Maire de Saint- Thibault-des-Vignes ou son représentant dûment désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Il comprendra des représentants de l’Etat désignés par le préfet (conformément au décret du 2 mai 2007 – JO du 4 mai 2007), des représentants de la Ville de Saint-Thibault-des-Vignes, un représentant du Conseil départemental ainsi que des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance.

Sa composition et son fonctionnement seront examinés en lien avec les partenaires du C.I.S.P.D. de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire.

Une fois créé, le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles de Saint-Thibault-des-Vignes sera étendu aux autres communes membres de la CAMG qui décideront de s’y associer par délibération de leur conseil municipal et par une délibération concordante de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes validant l’extension du CDDF aux communes intéressées.

Il est précisé que du moment où le CDDF sera compétent sur plusieurs communes, la présidence sera assurée par le maire de la commune de résidence de la famille ou de l’individu qui sera convoqué devant cette instance.

C’est dans ce contexte qu’il paraît opportun de doter la ville de Saint-Thibault-des-Vignes d’un Conseil pour les droits et devoirs des familles ayant vocation à être étendu aux autres communes membres de l’Agglomération qui le souhaiteront pour tenter de résoudre les problèmes rencontrés par certaines familles dans l’éducation de leur(s) enfant(s).

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de :

DECIDER la création d’un Conseil pour les droits et devoirs des familles pour la Ville de Saint- Thibault-des-Vignes,

PRECISER que le Conseil pour les droits et devoirs des familles sera présidé par monsieur le Maire de Saint-Thibault-des-Vignes ou son représentant dûment désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales

PRECISER que conformément à la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance signée le 7 juillet 2016, les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire pourront décider de s’associer au CDDF de Saint- Thibault-des-Vignes par délibération de leur conseil municipal12

PRECISER que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes prendra une délibération concordante validant l’extension de son conseil des droits et devoirs des familles aux communes qui auront souhaité s’y associer.

PRECISER que dès lors qu’il sera étendu à d’autres communes, le Conseil des Droits et Devoirs des Familles sera présidé par le Maire de la commune de résidence dont relèvera la (les) situation((s) abordée(s) au sein du CDDF.

PRECISER que la composition et le mode de fonctionnement du Conseil pour les droits et devoirs des familles seront examinés avec les partenaires concernés et feront l’objet d’un règlement intérieur.

L’AUTORISER, après concertation avec les membres du C.I.S.P.D. concernés, à procéder à l’installation du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles et à signer les documents y afférents.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la création d’un Conseil pour les droits et devoirs des familles pour la Ville de Saint- Thibault-des-Vignes,

PRECISE que le Conseil pour les droits et devoirs des familles sera présidé par monsieur le Maire de Saint-Thibault-des-Vignes ou son représentant dûment désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales

PRECISE que conformément à la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance signée le 7 juillet 2016, les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire pourront décider de s’associer au CDDF de Saint- Thibault-des-Vignes par délibération de leur conseil municipal

PRECISE que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes prendra une délibération concordante validant l’extension de son conseil des droits et devoirs des familles aux communes qui auront souhaité s’y associer.

PRECISE que dès lors qu’il sera étendu à d’autres communes, le Conseil des Droits et Devoirs des Familles sera présidé par le Maire de la commune de résidence dont relèvera la (les) situation((s) abordée(s) au sein du CDDF.

PRECISE que la composition et le mode de fonctionnement du Conseil pour les droits et devoirs des familles seront examinés avec les partenaires concernés et feront l’objet d’un règlement intérieur.

AUTORISE Monsieur le Maire, après concertation avec les membres du C.I.S.P.D. concernés, à procéder à l’installation du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles et à signer les documents y afférents.

2018 – 060 AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE L’AÉROPORTS DE PARIS RELATIVE AU REJET DES EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS CHARLES DE GAULLE.

Monsieur le Maire expose que la demande d’autorisation environnementale IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) présentée au titre de la loi sur l’eau par AEROPORTS DE PARIS pour le renouvellement de l’autorisation de rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle située sur les départements de Seine et Marne, du Val d’Oise et de la Seine-Saint-Denis, sera soumise à enquête publique du lundi 18 juin 2018 au 18 juillet 2018.

Il convient donc au conseil municipal de donner un avis sur cette demande d’autorisation environnementale IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) présentée au titre de la loi sur l’eau par AEROPORTS DE PARIS pour le renouvellement de l’autorisation de rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle.13

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur cette de demande d’autorisation environnementale IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) présentée au titre de la loi sur l’eau par AEROPORTS DE PARIS pour le renouvellement de l’autorisation de rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle sous réserve que le calcul soit revu régulièrement.

En effet, du fait du changement climatique, Monsieur le Maire suggère de revoir, autant que nécessaire, les hypothèses de calcul des bassins de retenue et, plus particulièrement, celui du versant Marne qui vient en protection de la Marne et des usines de potabilisation de l’eau installées sur son cours.

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

2018 – 061 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2018-016

Monsieur le Maire expose, qu’il convient d’annuler la délibération n°2018 – 016 de la séance du

22 mars 2018.

En effet, le décompte avec le montant net de l’indemnité de Conseil et de budget qui doit être

versé à Madame VERDIER Françoise, Trésorière Principale de Bussy Saint Georges, est

erroné : oubli de la Trésorerie du montant relatif à l’indemnité de conseil.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’annulation de la délibération n°2018 – 016 de la séance du 22 mars 2018.

2018 – 062 INDEMNITÉ ALLOUÉE À MADAME LA TRÉSORIÈRE DE BUSSY-SAINT-

GEORGES – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’allouer une indemnité à la comptable public de la

commune de l’exercice 2017.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Suite au décompte établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours et

transmis le 29 mai 2017 par Madame la Trésorière Principale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder l’indemnité de Conseil et de Budget pour l’année 2017 d’un montant net de

1442,50 €

- Que cette indemnité soit attribuée à Madame VERDIER Françoise, Trésorière Principale

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 622514

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’approbation d’attribuer cette

indemnité à Madame VERDIER Françoise, Trésorière Principale.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCORDE l’indemnité de Conseil et de Budget pour l’année 2017 d’un montant net de 1442,50

€.

PRECISE Que cette indemnité est attribuée à Madame VERDIER Françoise, Trésorière

Principale.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Pour : 26

Contre : 1 (COMTE)

2018 – 063 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) Monsieur le Maire expose qu’un agent du Pôle Culturel et Evènementiel a réussi le concours d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2 ème classe, il convient donc de créer ce poste à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires afin de pouvoir le nommer stagiaire sur son nouveau grade au 1 er septembre 2018.

Création :

-d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2 ème classe

2) Monsieur le Maire expose qu’un professeur de dessin est nécessaire pour la continuité du service public, il convient donc de créer un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires.

Création :

-d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2 ème classe

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les modifications des effectifs tel que présentées ci-dessus.

2018 – 064 SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION DE MISE A DISPOSITION DE

MOBILIERS URBAINS DESTINES A L’INFORMATION MUNICIPALE ET A LA

PUBLICITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’un marché public pour la mise à disposition

de mobiliers urbains avait été attribué par la Commission d’Appel d’Offres le 23 octobre 2017.

Le titulaire désigné par ladite commission était l’entreprise VEDIAUD PUBLICITE.

Toutefois, avant la signature de l’Acte d’Engagement qui devait avoir lieu le 4 novembre 2017,

une entreprise candidate, GIRODMEDIAS a saisi, le juge des référés précontractuels du

tribunal administratif de Melun, d’une demande tendant dans un premier lieu, à adjoindre la

commune de lui communiquer les informations détaillées concernant le rapport d’analyse de la

Commission d’Appel d’Offres, à annuler la décision de rejet de sa candidature prise par la

commune et la décision d’attribution dudit marché, compte tenu notamment de l’absence de

critère du prix ou du coût dans les critères de jugement des offres.

M. le Maire explique que par ordonnance n°1708635 du 11 décembre 2017, le juge des référés

du tribunal administratif de Melun a annulé la procédure de passation litigieuse.15

Il a donc été décidé d’un pourvoi de la commune au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat, par décision du 25 mai 2018, décide d’annuler l’ordonnance du tribunal

administratif de Melun, de rejeter les demandes de l’entreprise GIRODMEDIAS tant près le

tribunal administratif que près le Conseil d’Etat.

Aussi, le marché public, tel que défendu par les avocats a été renommé en contrat de

concession de service, puisque que l’attributaire du contrat de mobilier urbain tire sa

rémunération du droit d’exploiter à des fins publicitaires les installations qu’il a mises en place et

qui répondent à un but d’intérêt général ainsi qu’à un besoin de la collectivité.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’en l’espèce, il n’a pas de délégation

consentie pour la signature d’un contrat de concession, aussi, il soumet au Conseil Municipal le

choix de l’attributaire et lui demande de l’autoriser à signer le contrat.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de mise à disposition de

mobiliers urbains destinés à l’information municipale et a la publicité

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

DECISIONS

Décision n°2018/006 du 15 janvier 2018

Contrat avec Mme FERNANDES DA SILVA Sabine pour une location de salle

Décision n°2018/056 du 15 mai 2018

Contrat de cession avec la société AKROPERCU pour un spectacle

Décision n°2018/050 du 19 avril 2018

Contrat avec la société DH MANAGEMENT pour un spectacle

Décision n°2018/051 du 18 avril 2018

Contrat avec la société Paul et Paulette Production pour un spectacle.

Décision n°2018/052 du 17 avril 2018

Contrat avec la société MA PROD pour un spectacle

Décision n°2018/053 du 20 avril 2018

Contrat avec la société A MON TOUR PROD pour un spectacle

Décision n°2018/062 du 30 mai 2018

Contrat avec la société XTREME PROD pour un spectacle

Décision n°2018/063 du 6 juin 2018

Contrat de cession avec la société SHOXW LIVE PRODUCTION pour un spectacle

Décision n°2018/064 du 11 juin 2018

Contrat d’abonnement avec la société France Hygiène Service (FHS) pour la dératisation et la désinsectisation pour l’ensemble des bâtiments communaux.

Décision n°2018/066 du 1 er juin 2018

Contrat d’engagement avec M DESFORGES Patrick pour un spectacle16

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 21H40

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 2 juillet 2018

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental