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unknown - 062 645 25 00030 DHOLANDRE garage
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00030 DHOLANDRE garage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CERTIFICAT
D’AUTORISATION
TACITE
Ville
d'Ose-Plage
COMMUNE
DE
AU PERMIS
DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
OYE
PLAGE
COMMUNE
DOSSIER
N°PC
062645
25
00030
Dossier
déposé
incomplet
le 26
Septembre
2025
Demandeur
:
Monsieur
Robert
DHOLANDRE
Surface
de
plancher
88,00
existante :
Demeurant
à:
270
rue
des
Hemmes
d'Oye
Surface
de
plancher
27,50
62215 Oye-Plage
ce
:
pour
:
Construction
d'un
garage
en
parpaings
Surface
de
plancher
0,00
ainsi
que
d'un
mur
séparant
les
propriétés
|
démolie :
et
la
pose
d'un
portail
et
d'un
portillon.
L'évacuation
des
eaux
de
pluie
se
font
par
infiltration
dans
le
sol.
Toiture
rouge
et
enduit
beige.
sur
un
terrain
270
RUE
DES
HEMMES
D
OYE
62215
Destination :
habitation
sis :
OYE
PLAGE
Référence(s)
AB847,
AB846,
AB848,
AB850
Nombre
de
logements
cadastrale(s)
créés :
Superficie
du
587,00
Nombre
de
logements
terrain
démolis
Monsieur, Compte
tenu
du
caractère
tacite
de
la
délivrance
de
votre
autorisation,
le
présent
certificat
confirme
que
vous
êtes
titulaire
d'un
permis
de
construire
depuis
le
26/11/2025.
Si
votre
autorisation
comporte
des
travaux
vous
pouvez
les
commencer
dès
cette
date,
sauf
si
vous
vous
trouvez
dans
le
cas
particulier
suivant
:
- Déclaration
préalable
de
coupe
et
abattage
d'arbres
: vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
qu'un
mois
après
la
date
d'autorisation.
- Permis
de
démolir
: vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
qu'au
moins
quinze
jours
après
la
date
d'autorisation.
- Travaux
en
site
inscrit
: vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
que
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R424.13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée. Fait
à OYE
PLAGE
Le
22 janvier
2026
Olivier
MAJEWICZ
Signé électroniquement par: Olivier MAJEWICZ Date
de
si
Quâlité
: Maire
fa ville di
JE
PLAGE
DATE
D’AFFICHAGE
DE
L’AVIS
DE
DEPOT
EN
MAIRIE
: 30/09/2025
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
PARTICIPATIONS
A
compter
de
la date
de
décision
tacite,
l'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
vous
notifier
les
participations
applicables
à votre
projet.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX Les
tiers
peuvent
également
contester
l'autorisation
dont
vous
bénéficiez
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ou
d'un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
des
pièces
mentionnées
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à L. 422-8
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7
500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00030
PAGE
2/2