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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 10
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
2019/109
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 12 décembre 2019
Le 12 décembre 2019 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sylvia BARTHELEMY, Présidente, Madame Julie Gabriel a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick ARNOUX ; Sophie ARTARIA-AMARANTINIS :; Sylvia BARTHELEMY ; Christine CAPDEVILLE ;
Laurent COLOMBANI ; Antoine DI CIACCIO ; Sylvie FANEGO : Bruno FOTI ; Julie GABRIEL ; Danièle
GARCIA; Danièle GIRAUD; Denis GRANDJEAN ; Alain GREGOIRE ; Dominique HONETZY ; André
JULLIEN ; Jean-Marie LEONARDIS; Jeannine LEVASSEUR; Rémi MARCENGO:; David
MASCARELLI ; Jocelyne MARCON ; Danielle MENET ; Yves MESNARD : Robert MIECHAMP ;
Véronique MIQUELLY ; Pierre MINGAUD ; Geneviève MORFIN ; Léo MOURNAUD ; Patricia PELLEN ;
Christiane PETETIN ; Patrick PIN; Monique RAVEL ; Alain ROUSSET; Vincent RUSCONI ; Hélène
TRIC
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre COULOMB représenté par Sylvia BARTHELEMY
Bernard DESTROST représenté par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS Michel LAN représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Serge PEROTTINO représenté par Rémi MARCENGO
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Patrick BIAVA représenté par David MASCARELLI
Marie-Hélène ARFI-BONGIOVANNI représentée par Hélène TRIC
Maurice CAPEL représenté par Monique RAVEL
Raymond ROCCHIA représenté par Danièle GARCIA
Sylvia DERAI GIMBERT représentée par Alain GREGOIRE
Philippe AMY représenté par Danielle MENET
Stéphanie HARKANE représentée par Patrick ARNOUX
Pascal AGOSTINI représenté par Julie GABRIEL
Giovanni SCHIPANI représenté par Geneviève MORFIN
Muriel HENRY représentée par André JULLIEN
Etaient absents :
Madeleine VAICBOURDT
Daniel FONTAINE
Joëlle MELIN
Hélène LUNETTA
Mohammed SALEM
Alain BOUTBOUL
Christine PRETOT
France LEROY
Magali GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-10-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/10
Sur le rapport de Sylvia BARTHELEMY
Approbation d’une convention d'objectifs avec l’Association Départementale d'Etudes et de
Formation (ADEF) et attribution d’une subvention 2020
L'ADEF est une structure de formation, elle propose une offre de formation qualifiante et professionnalisante.
À Aubagne, l'Ecole de la céramique propose des formations en céramique. Quel que soit le statut de l'apprenant, tous participent aux moments forts de la filière Argile, journée des métiers d'Art, marchés à la céramique et aux santons.….
L'ADEF a obtenu le label d'excellence professionnelle pour l'école de la céramique de Provence, décerné par la société des Meilleurs Ouvriers de France et organise régulièrement le concours national pour la spécialité « décors sur Faïence » dans les locaux aubagnais.
L'école de la céramique constitue un lieu-ressources pour les professionnels, un lieu d'échanges et de débats.
À ce titre, l'ADEF est l’interlocutrice et la partenaire incontournable sur le territoire pour l'animation de la filière Argile, mobilisant les professionnels, formant les artisans, valorisant leur participation aux différentes actions, diffusant l'information et accompagnant les différentes initiatives porteuses de transmission et de défense du patrimoine culturel local.
ll est proposé au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile d'attribuer, au titre de l'année 2020 une subvention à l'Association Départementale d'Etudes et de Formation d'un montant de 46 000 euros, conformément aux conditions et modalités définies dans la convention d'objectifs.
Au vu de ce qui précède, Madame la Présidente propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relatif aux
modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.
Considérant
e Que l'offre de formation doit être confortée pour le Territoire ;
e Qu'il est indispensable de permettre à cette association de remplir pleinement son
rôle d'accompagnement;
Que la dynamique de partenariat ainsi développée participe au développement de nouvelles
activités, au confortement de plus anciennes et au rayonnement de la filière Argile pour le
Territoire et au-delà.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-10-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/110
Article 1 :
D'attribuer une subvention d'un montant de 46.000 euros au titre de l’année 2020 à l'Association ADEF sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Article 2 :
D'approuver les termes de la convention d'objectifs à conclure avec l'Association Départementale d'Etudes et de Formation.
Article 3 :
D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en fonctionnement dépenses Chapitre 65 sur le compte 65748 pour le service ARGEVA.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence — Le Conseil de
. Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile |
932, Avenue de la Fleuride — Zi Les Paluds
BP 1415
13685 AUBAGNE Cedex
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilité à signer la
: présente convention par délibération n°.….../... du Conseil de
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en date du 12
décembre 2019.
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association Association Départementale d'Etudes et de Formation (ADEF)
sise 3, traverse du moulin
13400 AUBAGNE
représentée par Son Président, Monsieur Yann MANNEVAL
ci-après désignée « l'association»
I est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la promotion de la filière Argile. |
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à SavOIr :
- Continuer les actions d'apprentissage et offres de formation qualifiante ei
professionnalisante ainsi qu'un accompagnement au bilan de compétence. Poursuivre la lutte contre l'illettrisme permettant l'émancipation des personnes,
-Développer la formation continue avec les besoins des entreprises du territoire : proposer une offre de formation renouvelée chaque année, avec des modules conçus sur mesuré, à l'écoute des besoins des professionnels, et avec des modules de perfectionnement,
. Continuer à être un lieu ressources pour les professionnels, un lieu d'échanges, de
débats, de rencontres, toufes composantes de la filière mêlées,
Poursuivre la participation active aux évènements, expositions, et marchés que le territoire coordonne autour de la promotion de la filière Argile,
- Poursuivre les partenariats sur le Territoire avec d’autres établissements qui permettent de tisser des liens avec d'autres villes ou d’autres lieux,
- Permettre à 20 élèves de l'école de céramique de participer au salon professionnel « le
Printemps des potiers » par l'achat d'entrées.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l’année 2020.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION _ |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION | |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui soni alloués par la
Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
-Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 ; COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4,1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et
en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
_Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1°" (mise à disposition de locaux, de personnel, de
matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 2 655 718 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 46 000 € soit 1,73 % du coût total
prévisionnel. | |
Ce soutien financier est intégralement à la charge du Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile. Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole
présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention : | |
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme
suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur *-774+ 41: hénéficiaire :
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 - le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. | |
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire qui certifie son affectation à l’action. | | | L
4 4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la
Métropole est recalcutée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION — =
5,1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la
réalisation de l'obiectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies
d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile. |
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. |
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1. | | :
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
_- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée ; |
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26
août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-
verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1° août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par Un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;
Convention annuelle.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION = | |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du
logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernéss. |
Un volet d'invitations pourra être sollicité par ta Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES _]
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou
l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT | _ __
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1*7.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
_ comme unè modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 41 : INTUITU PERSONAE
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soi.
[ARTICLE 12: RECOURS — _ E |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les
parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
Pour l'Association Pour ta Métropole Aix-Marseille-
Provence -— Le Conseil de Territoire du
Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Le Président La Présidente
Yann MANNEVAL Madame Sylvia BARTHELEMY
Convention annuelle,
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 ANNE
FL Rp EL fe Ù
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F,
CHARGES Montant PRODUITS Montant’ E
Gb Achats 16 658 annee preslations de tervices à 332 478 Prestalions de servicon . | ?3 = Botallon ot vroduits de türitientiau | û
Achate matières et fourmilures ‘81 a68 | 24. Subventions d'exploitation * 7 1 208 670
éuires fournitures 55 a5 la peser sb 1 047 ‘ LADQ
: 81 Surviuus oxlüriuurs 333 023
‘Losagone 238 443 | Réotontst : PACA 1 012 850
Entretien et réparation 80 920 |
Aseurance 10 360 lbécarementat : 13 INSERTION 13 OU Documentation 3780) A
102 = Autres anrvicus pxtürieurs 133 343 , TotalMétropote Alx-Marasille-Provence 147 783
Rémondrations intermédiaires et honcrakes TT ea8 644 | Métropole
Pubficté, publication B534| .Toritoirs Marzeits-Provance 7 42339
Dénieosments, misslons 32 8201 - Territoire du Pays d'Alx 5 444
Services hancaires, 4UIFBN 44 ASE Tarrlioire du Payn Enioneta
= Territoire du Pays d'Aubagne et tte 'Étolle 190 000
- Territoire Istres Quest Provence
83 = Impôts attaxos 72402! -Teritcire du Pays de Madiques |
Impôts aitaxes aur rémunérations, 58 499 | Communes : FOL VIL Gardanne 6 90ù
AUVON Impte eLtaxes 13 913 | Grand Sud Huveaune 77 59150
| [Grasviumes sociaux (délaltart: mr
63 — Ghaïgea do parnannal 1 268 002 | Fonds eurapéons : |
Rémunération des parsonnels 920 403 L'agence de services et depaiement D 7
[Gharges aociates |. 340 601 | Autres établissements publios » 16 #29 Autres charges de personne) 8.096 | Aides privées
45 = Autres charges da gualton sourant ° : 0 15 Autren praduila da gention cattranié
| 2° | bant cotisations, dons manuels outage À 7
:68 = Charges fnunclères | 11728! 76= produite finançiors _ . 20 950
67 Qharges oxcopllonneites TT 5 202 | 77 = Prouulta excoptiannels a TT
68 Dotalion aux amorlissemants NE suramonlisramonta oi
amine 14 1 nat has TOTAL DES CHARGES 2 542 188 | TOTAL DES PRODUITS 2542 108
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRGS! CT
a - Emplois dsa contrbutlans volantalros | 87 = Contributions votoutalros on taturo
Sscours en natura | DE nn un ve Mise à dissoulion gratuila biane et prostations| "7" "7 Prouatonennome |
Fersonnetbénévato Dans en nature
TOTAL 2542 188 TOTAL 2 544 198
Signature du Président Fat à [Marais | Cachat de l'association
CARPE Ju _ IREpERIN des CHOMRE J'EUIDS. 1LponDor dÙ demandeur as! sfoeite surfe fait que 104 aostans aur ira financements denandés Eva d'a
drarent feu de Jusiendfe. Aucun document complémentaire ne sers demandé 8 cuite perde est complétée en V£a plan comolrble dos asgarietiens, Jeu du réglement CAO n° 89.01, prévoit o rainina une information (quané's posebhié dinaeipren en cornpiehAé mas 6n sr gagemante « no7r8 APN à Gta EU pla u AI conIpte do ndeular ;
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Convention annuelle.
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