Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 90

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 90 Document publié le Mercredi 15 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 90)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/90

__________________

Document affiché en préfecture le 15 décembre 2010

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 A R R E T E N°10-DRCTAJ/2-808 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CHANTAL ANTONY, DIRECTRICE DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES.........................................................3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................6 ARRETE DRLP/ 2010/ N°479 DU 14 DECEMBRE 2010 RENOUVELANT L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE ..............................................................................................................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................................................7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10-DDTM-SERN-958 MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS FIXÉES AUX TRAVAUX D'URGENCE DE LA DIGUE JACOBSEN À NOIRMOUTIER EN L'ILE....................................................................7 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-977 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU MARAIS BRETON ET DE LA BAIE DE BOURGNEUF.......................................................................................................................................................7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES..........................................................................................9 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE..............................................................................................9 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE..............................................................................................9 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE............................................................................................10 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE............................................................................................10 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE............................................................................................11 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE............................................................................................11

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/90

____

Document affiché en préfecture le 15 décembre 2010DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N°10-DRCTAJ/2-808 portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à compter du 16 décembre 2010, à Madame Chantal ANTONY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer :

I- Elections et Réglementation :

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques. I.5 - Les décisions d’autorisation de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et d’épreuves sportives cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur et de randonnées cyclistes ou pédestres.

I.6 - Les décisions d’homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. I.7 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers. I-8 - Les cartes professionnelles de revendeurs d’objets mobiliers.

I-9 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

I.10- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.

I.11- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. I.12- Les décisions relatives aux gardes particuliers.

I.13- Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

I.14- Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. I.15- Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

I.16 -Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. I.17- Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. I.18- Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.

I.19- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

I.20 -Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

I.21 -Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

I.22 -Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

I.23 -Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers. I.24 -Les décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage. I.25 -Les décisions relatives aux foires et salons.

I.26 -Les attestations de duplicata de permis de chasser.

II – Nationalité et Etrangers

II.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d’identité, les cartes nationales d’identité provisoires. II.2 - Les laissez-passer, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs. II.3 - Les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour. II.4 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.

II.5 - Les retraits de titre de séjour.

II.6 - Les refus de séjour.

II.7 - Les décisions relatives à l’admission au séjour des demandeurs d’asile. II.8 - Les décisions relatives à la responsabilité d’un Etat pour l’examen des demandes d’asile. II.9 - Les demandes de contrôle médical.

II.10 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

II.11 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). II.12 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain. II.13 - Les prolongations des visas de court séjour.

II.14 - Les visas de transit.

II.15 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.

3II.16 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation par décret II.17 - Les avis motivés sur les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l’honneur de communauté de vie- récépissé du dépôt de la déclaration- déclaration de nationalité- notification du décret d’opposition).

II.18 - Les décisions relatives au regroupement familial.

III - Usagers de la route :

III.1 Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.2 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. III.3 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules. III.4- Les décisions portant création d’une fourrière automobile.

III.5- Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de tourisme avec chauffeur. III.6- Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.

III.7 - Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.8 - Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. III.9 - Les fiches d’identification des véhicules endommagés destinés à l’exportation. III.10 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.11 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. III.12 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.13 - Les refus de délivrance de permis de conduire.

III.14 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.

III.15 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital points.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points.

III.16 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.17 – Les pièces afférentes aux visites médicales d’aptitude à la conduite. III.18 - Agrément des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). III.19 - Habilitation des professionnels dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). IV – Eloignement - contentieux étrangers :

IV.1 – Les obligations de quitter le territoire français.

IV.2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.

IV.3 - Les arrêtés d’éloignement.

IV.4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger.

IV.5 - Les mémoires en réponse à une demande d’annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, observations et notes en délibéré. IV.6 - Les réponses aux demandes sur les motifs d’une décision implicite de rejet. IV.7 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, observations et notes en délibéré.

IV.8 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge. IV.9 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge.

IV.10 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission ou une reprise en charge. IV.11 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.

IV.12 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

IV.13 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. IV.14 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative. IV.15- Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. IV.16 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel.

IV.17 - Les décisions relatives à l’extraction des étrangers détenus.

IV.18 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des personnes recherchées.

4IV.19- Les décisions relatives à l’exécution des mesures d’éloignement et aux escortes liées ou préparatrices à ces mesures.

IV.20 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l’éloignement et aux mesures préalables à l’éloignement. IV.21 – Les pièces afférentes aux assignations à résidence.

V - Affaires communes :

V.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

V.2 - Les visas des actes des autorités locales.

V.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Anne COUPE, attachée d’administration, chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I et V.

- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d’administration, chef du 2ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II, IV et V

- Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d’administration, chef du 3ème bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes III et V.

- Monsieur Florent LERAY, attaché d’administration, chargé de mission pour les attributions indiquées aux paragraphes II alinéas 3 à 8, IV et V.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal ANTONY, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, par Monsieur Florent LERAY ou en cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Florent LERAY, par Madame Anne COUPE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COUPE par Monsieur Jean-Jacques RAMA. Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

- Madame Françoise GUILBAUD et Monsieur Eric BION, pour les matières objet du paragraphe I et du paragraphe V alinéa 1.

- Monsieur Raymond BUSUTTIL et Monsieur Gérard LANGLAY, pour les matières objet du paragraphe II, du paragraphe IV alinéas 8, 9, 11,14 et 18 et du paragraphe V alinéa 1. - Madame Catherine MECCHIA, pour les matières objet du paragraphe III alinéas 1, 5 et 9 et du paragraphe V alinéa 1.

- Monsieur Olivier GALLOT, pour les matières objet du paragraphe III alinéas 10 et 14 et du paragraphe V alinéa 1. Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 10-DRCTAJ/2-98 du 15 février 2010 et n° 10-DRCTAJ/2-712 du 20 septembre 2010 sont abrogés à compter du 16 décembre 2010.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

5DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE DRLP/ 2010/ N°479 DU 14 DECEMBRE 2010 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, l’habilitation de la SARL « Entreprise BILLEAU », sise à CHAMBRETAUD – 4, rue Boisniard, exploitée par M. Julien BILLEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAMBRETAUD. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 14 DECEMBRE 2010

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral n°10-DDTM-SERN-958 modifiant les prescriptions fixées aux travaux d'urgence de la digue Jacobsen à Noirmoutier en l'Ile

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er – La Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier (C.C.I.N.), dénommée ci-après le titulaire, a entrepris des travaux d'urgence sur la digue Jacobsen dans les conditions fixées par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement. L'arrêté préfectoral n°09/DDEA/378 modifié par l'arrêté n°10/DDTM-SERN/008 a fixé des mesures conservatoires pour la réalisation de ces travaux : ces mesures sont modifiées par le présent arrêté. Article 2 – Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/378 modifié est remplacé par le texte suivant, le reste de l'arrêté étant inchangé :

- du 6 septembre 2010 au 30 avril 2011 : réalisation des longrines longitudinales, réalisation des éléments structurants, étanchéification de la digue du côté du chenal.

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une demande d’autorisation. Le titulaire doit signaler dans les meilleurs délais conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-125 du code de l'environnement et dans les conditions de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions, au maire de la commune concernée et au préfet tout incident ou accident de fonctionnement de la digue et de ses annexes susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes et des biens ou sur l'environnement, ainsi que les mesures prises pour y faire face conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement. La transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées. Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue de l'ouvrage, limiter les conséquences dommageables, éviter qu’il ne se reproduise, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et mis à disposition sur son site internet conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement. Il est affiché pendant la durée des travaux en mairie de Noirmoutier en l'Ile. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du Maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer le présente arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 4 - Voies et délais de recours : ainsi que prévu à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’administration. Le silence gardé par cette dernière pendant deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Mme le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Noirmoutier en l'Île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes de l'Île de Normoutier et transmis à la commission locale de l'eau du SAGE. La Roche sur Yon, le 8 décembre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-977 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Marais Breton et de la Baie de Bourgneuf LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

7Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 en date du 6 octobre 2010 est modifié comme suit : 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :

« Représentant de la Coordination rurale de la Vendée : Michel COUTON » est remplacée par

« Représentant de l'association « Eau pour tous en Vendée » : Michel COUTON » Article 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire- Atlantique et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : http://www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission. la Roche-sur-Yon, le 07 décembre 2010

P/Le Préfet, Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature

L'Administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la VENDEE

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MAZIN, Inspecteur Départemental, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LA ROCHE SUR YON à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

3° des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;

et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VENDEE et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON. La Roche sur Yon, le 01/12/2010

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la VENDEE, Gilles VIAULT

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric VIGUIER, Inspecteur départemental des Impôts, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles ROUYE, Inspecteur du Trésor, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3. - Délégation permanente de signature est donnée à Mademoiselle Emilie GROULT, Inspectrice des impôts, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

Article 4. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée dans les locaux du service.

9La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2010

Le comptable, Responsable du service des impôts

des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON

Francis MAZIN

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON,

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs du Trésor désignés ci-après : M. Gilbert PINAUD, Contrôleur principal,

M. André BOUTRON, Contrôleur principal

M. Sébastien LIEVRE, Contrôleur principal

Mme Odile PINAUD, Contrôleur,

à l'effet de statuer :

- sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 euros;

sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée dans les locaux du service.

La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2010,

Le comptable, Responsable du service des impôts

des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON

Francis MAZIN

Arrêté portant délégation de signature

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la VENDEE, Arrête :

Article 1er. – Monsieur FRESNEAU Christophe, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises (SIP-SIE) de LUCON, en mon nom :

1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs : aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d’imposition 2010 et des années suivantes pour le département de VENDEE ;

aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010 pour le département de VENDEE. 2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur FRESNEAU Christophe, en sa qualité de responsable Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises (SIP-SIE) de LUCON, à l’effet de prendre, en mon nom 1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;

3° des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande ; 4° des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ;

et de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision. Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée et affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises (SIP-SIE) de LUCON.

10La Roche sur Yon, le 1erdécembre 2010

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la VENDEE, Gilles VIAULT

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de LUÇON,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane GOUJON, Inspecteur du Trésor, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;

et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie Pierre DEVINEAU, Inspectrice des impôts, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;

et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée dans les locaux du service.

Luçon, le 2 décembre 2010

Le comptable, Responsable du service des impôts

des particuliers et des entreprises de LUCON

Christophe FRESNEAU

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers et des entreprises de Luçon,

Arrête :

Article 1er.– Délégation de signature est donnée aux contrôleurs du Trésor désignés ci-après : Mme Nicole GUERRY, contrôleur principal du Trésor

Mme Pierrette MAROUSSIE, contrôleur du Trésor

à l'effet de statuer :

- sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros;

- sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.

Article 2. – Délégation de signature est donnée à l’agent du Trésor désigné ci après : Mme Rolande GONNORD, agent d’administration principal

à l'effet de statuer sur les demandes de délais de paiement sur 3 mois pour un montant n’excédant pas la somme de 2 000 € en procédure simplifiée d’octroi de paiement ( PSOD )

Article 3. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée dans les locaux du service.

Luçon, le 2 décembre 2010,

Le comptable, Responsable du service des impôts

des particuliers et des entreprises de LUCON

Christophe FRESNEAU

11Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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