Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 94

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 94 Document publié le Mardi 28 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 94)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/94

__________________

Document affiché en préfecture le 28 décembre 2010

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 DECISION PORTANT NOMINATION DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE............................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRETE N° 10 - DRCTAJ/1-946 DECLARANT LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION SUD DE LA COMMUNE DE LA FERRIERE (RD 101)...........4 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST.......................................................................5 A R R E T E N° 10-16 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MARCEL RENOUF, PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST- À MONSIEUR FRANCK-OLIVIER LACHAUD, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE D’ILLE- ET- VILAINE - À MONSIEUR PHILIPPE GICQUEL, ADJOINT AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST) - À MONSIEUR LUC ANKRI, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE....................................5 A R R E T E N°10-17 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MARCEL RENOUF, PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST....................................................................................................................................................5

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/94

____

Document affiché en préfecture le 28 décembre 2010SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

DECISION portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Vendée

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine DECIDE

ARTICLE 1 : De nommer Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VENDEE.

Paris, le 1er décembre 2010

Pierre SALLENAVE

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 10 - DRCTAJ/1-946 DECLARANT LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION SUD DE LA COMMUNE DE LA FERRIERE (RD 101)

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit du Conseil Général de la Vendée, les propriétés désignées sur les états parcellaires ci-annexés.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Président du Conseil Général de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté n° 10-DRCTAJE/1-946 , dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon le 23 décembre 2010

Le Préfet, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables à la préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières)

4PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

A R R E T E N° 10-16 donnant délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest- à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Secrétaire général de la préfecture d’Ille- et- Vilaine - à Monsieur Philippe GICQUEL, Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) - à Monsieur Luc ANKRI, Directeur de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d’Ille-et-Vilaine LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

A R R E T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :

- à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ; - à M. Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

- à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 10-07 du 15 février 2010 sont abrogées. ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la défense la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES, le 23/12/2010

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et sécurité Ouest

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Michel CADOT

A R R E T E N°10-17 donnant délégation de signature à monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P Ouest et relatifs notamment :

- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel, des ouvriers d’État et contractuels ;

- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;

- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, notamment :

 les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;  l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;

 les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les baux y afférant ;

 l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.

- à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés – dits

5« formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie.

- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et du service zonal des transmissions et de l’informatique. - aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.

- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :

 les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,

 les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,  le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 – Demeurent soumis à ma signature :

- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est donnée à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police, pour tout ce qui concerne l’article 1er ;

ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les affaires courantes relevant de l’administration de la police à l’exception de :

- la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application du décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés –dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police.

- les décisions d’ester en justice.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chargé du contrôle de gestion du SGAP Ouest pour signer les correspondances courantes relevant de ses attributions.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services de préfecture, directrice des ressources humaines, pour les affaires ci-après relevant de sa direction : - correspondances courantes,

- accusés de réception,

- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,

- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,

- attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles du directeur,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH,

- engagements juridiques pour des dépenses n’excédant pas 10000 €, - certification ou la mention du service fait,

- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

- M. Jean-Yves Merienne, attaché, chef du bureau du recrutement

- Mme Gaëlle Hervé, attachée, chef du bureau du personnel

- Mme Diane Biet, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation régionale - Mme Claire Genest, attachée, chef du bureau des rémunérations

- Mme Francine Mallet, attachée principale, chef du bureau des rémunérations à la délégation régionale - M. Bertrand Quero, attaché, chef du bureau des affaires médicales pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief,

- correspondances préparatoires des commissions de réforme,

- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,

6- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de ceux du chef de bureau,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,

- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - certification ou mention de service fait,

- bon de commande n'excédant pas 1500€.

ARTICLE 8 – En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 8 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives par :

- Mme Julie PAPIN, attachée, adjointe au chef de bureau du recrutement - M. Jean Potdevin, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du recrutement - Mme Marie-Odile Gorin, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du recrutement - Mme Fabienne Gautier, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel - Mme Sabrina Rouxel-Martin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du personnel

- Mme Nadège Brasselet, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel - Mme Marie Hélène Gouriou, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel - Mme Joëlle Mingret, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale

- Mme Nadège Bennoin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du personnel à la délégation régionale

- Mme Sylvie Marcais, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel à la délégation régionale

- M. Jean-Michel JUDIC, secrétaire administratif de classe normale responsable de la cellule du personnel technique à la délégation régionale

- Mme Anne-Marie Bourdinière, attachée principale, adjointe au chef du bureau des rémunérations - Mme Nicole Vautrin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section au bureau des rémunérations

- Mme Bernadette Le Priol, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des rémunérations - M Philippe Dagobert, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des rémunérations à la délégation régionale à compter du 1er juillet 2010 - Mme Marie-Christine BRUNEAU adjoint administratif 1ère classe au bureau des rémunérations à la délégation régionale

- Mme Claire Mouazé, secrétaire administrative de classe normale au bureau des rémunérations à la délégation régionale

- Mme Françoise Friscourt, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des affaires médicales

- Mme Irène Deneuville, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau des affaires médicales - Mme Sylvie Mahé-Beillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des affaires médicales à la délégation régionale

- Mme Cécilia Rivet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la cellule du personnel administratif du SGAP Ouest.

- Mme Christine MIMOSO secrétaire administrative, animatrice de formation ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances, pour les affaires ci-après relevant de sa direction :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

- l’ordonnancement et l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l’informatique,

- décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,

7- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,

- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,

- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,

- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1500 €,

- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3000 €, - en matière d’indemnisation des fonctionnaires de police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1500€,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,

- états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit, - engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 20000 €, - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP, - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres,

- conventions avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense.

- l’exécution financière du contentieux gendarmerie

- frais de changement de résidence des personnels civils de la gendarmerie - frais médicaux des personnels civils de la gendarmerie

- service d’ordre indemnisé police et gendarmerie

ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Émile Le Tallec la délégation qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné.

ARTICLE 11 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

- M. Gérard Chapalain, attaché principal, chef du bureau des budgets globaux - Mme CatherineVaubert, attachée, chef du bureau du mandatement et de la plate-forme en « cible CHORUS » - M. Alain Rouby, attaché, chef du bureau du contentieux

- M. Christophe Schoen, attaché principal, chef du bureau des achats et des marchés publics - M. Dominique Bourbillières, attaché principal, chef du bureau des moyens pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes,

- accusés de réception,

- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents,

- congés du personnel,

- la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP Ouest - la notification des délégations de crédit aux services de police,

- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l’exécution des marchés publics, - les engagements comptables et retraits d’engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l’article 85 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, - la liquidation des frais de mission et de déplacement,

- certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution, et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés,

- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion des décisions supérieures à 1000 €, - les bons de commande n'excédant pas 2 000 € se rapportant à la gestion des crédits d'équipement de la délégation régionale.

- les bons de commande n’excédant pas 2 000 € se rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de fonctionnement du SGAP Ouest.

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

- En outre, dans le cadre de la mise en place de la plate-forme « cible CHORUS », délégation de signature est donnée à Mme VAUBERT Catherine, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Chef du bureau du mandatement et de la plate-forme « cible CHORUS » et à M. CHAPALAIN Gérard, attaché principal, chef du

8bureau des budgets globaux, en ce qui concerne l’engagement juridique et la liquidation des dépenses des programmes 176 et 216 de l’ensemble des services de la Zone de défense Ouest dans la limite n’excédant pas 23.920 € TTC (20 000 € HT).

ARTICLE 12 – En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction de l’administration et des finances par l'article 12 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives par :

- Mme Françoise Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des budgets globaux, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 5000 €,

- Mme Sophie Auffret, secrétaire administrative de classe normale, pour la section exécution budgétaire - site de la Pilate, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 5000 €,

- Mme Françoise Tumelin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau du mandatement, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 5000 €,

- Mme Sylvie Gilbert, attachée, adjointe au chef de bureau du contentieux, responsable du contentieux administratif à Rennes

- M. Gilles Dourlens, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux à la délégation régionale.

- M. Philippe Dagobert, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au contentieux de la délégation régionale, - Mme Catherine Guillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics,

- Mme Miguy Lecerf, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics.

- M. Jean Luc Larent, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des moyens à la délégation régionale.

- M. Dominique Dupuy, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel, adjoint au chef du bureau des moyens.

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M. François–Emmanuel GILLET, directeur de l’équipement et de la logistique, pour les affaires relevant de la direction, à l’effet de signer les documents relatifs : - à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et de la logistique (DEL) :  les ordres de mission et les réservations correspondantes,

 les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,

 les demandes de congés et les autorisations d’absence,

 les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.),  les conventions de stage.

- à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique du SGAP :

 la validation des expressions de besoins des spécifications techniques des achats et des cahiers de clauses techniques particulières de la direction de l’équipement et de la logistique,  les bons de commande et engagements juridiques relatifs aux missions de la direction de l’équipement et de la logistique n’excédant pas 10000€,

 les déclarations de sous-traitant,

 la réception des fournitures, des prestations ou des services et la certification du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception et les décomptes généraux définitifs, - à la gestion administrative et technique du matériel de la police nationale :  l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

 les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

- à la gestion administrative et technique des locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France domaine

- aux traitements des dossiers confiés à la direction de l’équipement et de la logistique :  la correspondance courante avec les différents services du ministère,  les échanges techniques avec les fournisseurs sans incidence contractuelle,  les ordres de service effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service,  les fiches techniques de modification.

ARTICLE 14 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Emmanuel Gillet la délégation qui lui est conférée par l’article 14 sera exercée par :

- Fabien Le STRAT pour ce qui concerne les dossiers immobiliers,

- Pascal RAOULT pour ce qui concerne les dossiers logistiques

9ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard Boivin, responsable du secteur Bretagne,

- Mme Annie Caillabet. , responsable du secteur Haute-normandie

- M. Denis Didelot, responsable du secteur Pays de la loire et Basse-normandie, - M Martial Guichoux, chef du bureau zonal des Systèmes d’information, - M Alain Hatier, adjoint au responsable des services logistiques de la délégation régionale de Tours, - M François Jouannet, responsable du secteur Centre,

- M Laurent Lafaye, adjoint au chef du bureau des moyens mobiles

- M Gauthier Léonetti, chef de l’antenne logistique de la DEL à Oissel - M Didier Portal, responsable des services logistiques de la délégation régionale de Tours, - M Eric RIVRON, responsable du pôle étude et méthodes

- M. Didier Stien, chef du bureau logistique,

pour signer les documents cités à l’article 14 dans la limite des attributions définies dans leur fiche de poste. Délégation de signature est donnée à Nathalie Henrio-Couvrand, responsable du pôle gestion de patrimoine pour signer les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux de la gendarmerie nationale et de la police nationale et notamment les conventions avec France Domaine Demeurent soumis à la signature du directeur de l’équipement et de la logistique et à ses adjoints : - les engagements juridiques supérieurs à 2 000 €,

- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.), - les conventions de stage.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui leur est consentie est exercée par le suppléant désigné. ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à :

- M. J. Beigneux, chef de l’atelier automobile de Tours

- M. R. Dollet, chef de l’atelier automobile de Nantes

- M. F. Guegeais, chef de l’atelier automobile de Bourges

- M. B. Le Clech, chef de l’atelier automobile de Oissel

- M. J.-C. Leberre, chef de l’atelier automobile d’Angers

- M. G. Lefeuvre, chef de l’atelier automobile de Rennes

- M. S. Rebeyrol, chef de l’atelier automobile de Caen

- M. F. Roussel, chef de l’atelier automobile de Saran

- M. Y. Tremblais, chef de l’atelier automobile de Brest

dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer :

- les bons de commande sur les marchés de pièces automobiles liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 2 000 €,

- les marchés et les bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année. Délégation de signature est donnée à M Alain Turquety responsable zonal de la cellule suivi des commandes pour signer les bons de commande sur les marchés logistiques et armements liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 2000 €.

Délégation de signature est donnée par ailleurs à :

- M. P. Briant, chef de l’atelier immobilier de Rennes,

- M. D. Fayet, chef de l’atelier immobilier de Tours,

dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer :

- les bons de commande sur les marchés de fournitures liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 500 €,

- les achats relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année.

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Flandrin, Mme Marie-Anne Gueneuguès, Mme Sabine Vieren pour signer les bons de commande relatifs aux frais de fonctionnement et les états de frais de mission en métropole dans la limite de 500 €.

Délégation de signature est donnée à A. Caillabet, D. Didelot, F. Jouannet, E. Rivron, S. Beigneux, D. Courteau, S. Bulard, M. Cloteaux, JP Sevin pour valider les situations de travaux et les procès-verbaux de réception et le service fait des dossiers de leur responsabilité.

Délégation de signature est donnée à S..Beigneux, B. Boivin, P. Briant, S. Bulard, A. Caillabet, E..Camerlynck, M. Cloteaux, D. Courteau, D..Didelot, D. Fayet, F. Jouannet, B. Jouquand, F.Lepesant, E.Rivron, JF.Royan, JP. Sevin pour valider les situations de travaux et les procès verbaux de réception et le service fait des dossiers de leur responsabilité.

10Par ailleurs, les agents cités à l’alinéa 1 de l’article 17, ainsi que les responsables des plates-formes logistiques de Rennes (M. P Godest) de Oissel (M. J.-Y. Arlot) et de Tours (M. T Fauché) ont délégation de signature pour valider le service fait des livraisons de matériels et bons de commande. Il en est de même pour les personnes chargées des dépenses de fonctionnement et des achats de fournitures de bureau : - Martine Macé,

- Anne Lenoël,

- Philippe Padellec,

- Béatrice Flandrin,

- Bérénice Perret,

- Sabine Vieren,

ARTICLE 17 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-09 du 28 juin 2010 sont abrogées. ARTICLE 18 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 23/12/2010

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Michel CADOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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