Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 78

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 78 Document publié le Mardi 19 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 78)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/78

__________________

Document affiché en préfecture le 19 octobre 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................4 ARRÊTÉ N° 10-CAB-558 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE ..................4 ARRÊTÉ N° 10-CAB-559 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................5 ARRÊTÉ N° 10-CAB-560 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................6 ARRÊTÉ N° 10-CAB-562 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................6 ARRÊTÉ N° 10-CAB-563 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................7 ARRÊTÉ N° 10-CAB-564 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................8 ARRÊTÉ N° 10-CAB-565 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE...................9 ARRÊTÉ N° 10-CAB-566 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................10 ARRÊTÉ N° 10-CAB-567 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................11 ARRÊTÉ N° 10-CAB-568 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................12 ARRÊTÉ N° 10-CAB-569 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................13 ARRÊTÉ N° 10-CAB-570 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................14 ARRÊTÉ N° 10-CAB-571 PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE.................15 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE..........................................17 ARRÊTÉ N° 10-SRHML-116 PORTANT MODIFICATION DE L’ORGANISATION INTERNE ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE....................................................17 MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE.................................................................................................18 A R R E T E N°10/MCP/148 PORTANT PROROGATION DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC (G.I.P.) AUTOMATISMES ET COMPOSITES, PLATE-FORME TECHNOLOGIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ET DE LA VENDEE...................................................................................................................................................................18 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ...........................................................................................................................................................19 ARRETE N° 2010 - D.R.C.T.A.J./3 – 762 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY...........................................................................................................19 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE...............................................................................................20 A R R Ê T É N° 10 SPF 181 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE L’HERMENAULT.........................................................................................................20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE.........................................................................21 ARRÊTÉ 2010- N°99-DDCS PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION « AGROPOLIS- GROUPE ETABLIÈRES » POUR ASSURER LA GESTION LOCATIVE DE LA RÉSIDENCE SOCIALE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY.............................................................................................................................................................21 ARRETE 2010 N° 105 – DDCS EN DATE DU 12 OCTOBRE 2010 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE LA VENDÉE.....................................................21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................................................23 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 665.................................................................................................................................23 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-719 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE L'AUZANCE, DE LA VERTONNE ET DES COURS D'EAU CÔTIERS.............................................................23 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-720 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA SÈVRE NANTAISE.......................................................................................................................................24 ARRETE N° 2010-DDTM-721 PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE RELATIVE À LA CIRCULATION DES VÉHICULES DE 44 TONNES POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS D'HYDROCARBURES.............................................................................................................................................25 INSPECTION ACADEMIQUE DE VENDEE.............................................................................................................27 DÉLÉGATION DE SIGNATURE..............................................................................................................................27

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/78

____

Document affiché en préfecture le 19 octobre 2010CABINET DU PREFET

Arrêté n° 10-CAB-558 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Olivier BROSSARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0156. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de ROCHESERVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier BROSSARD, 2 rue d'Anjou 85620 ROCHESERVIERE.

La Roche Sur Yon, le 14 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

3Arrêté n° 10-CAB-559 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur James DUBOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0160. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LONGEVILLE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur James DUBOIS, Zone Artisanale de l'Avenir 85560 LONGEVILLE SUR MER. La Roche Sur Yon, le 14 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

4Arrêté n° 10-CAB-560 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Madame Michelle VANDAMME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Michelle VANDAMME, 69 avenue Emile Beaussire 85400 LUCON.

La Roche Sur Yon, le 14 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-562 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

5Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Daniel BOULLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0199. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Daniel BOULLET, centre commercial Géant Casino 85180 CHATEAU D'OLONNE. La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-563 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

6Article 1er – Monsieur Daniel BOULLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0200. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Daniel BOULLET, centre commercial Géant Casino 85180 CHATEAU D'OLONNE. La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-564 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Daniel BOULLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance

7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0202. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par u - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Daniel BOULLET, 31 rue Travot 85100 LES SABLES D'OLONNE.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-565 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Madame Nicole MAZZA-MOSCOVITZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0205.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

8Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante du magasin. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nicole MAZZA-MOSCOVITZ, place de la Fauvette 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-566 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Patrick GRAOUATE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0206. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

9Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrick GRAOUATE, rue de la plaine des Forestis 85110 CHANTONNAY.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-567 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Christophe ANTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0210. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

10Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe ANTIER, centre commercial Hyper U - Avenue de la Maine 85500 LES HERBIERS.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-568 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Christophe GEORGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0211. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

11- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe GEORGES, BP 227 24052 PERIGUEUX CEDEX 9.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-569 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur David LOUINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0209. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

12- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours, délai minimum pour une exploitation éventuelle des données.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de VENANSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David LOUINEAU, ZI La France 85190 VENANSAULT.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-570 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur le maire de LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0203. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites du parking ; des zones de masquage devront être programmées pour empêcher la surveillance des parties privées extérieures au site. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Assistance et aide au guidage des usagers). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

13- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable gestion économique du domaine et réglementation.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pu Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le maire de LA ROCHE SUR YON, place Napoléon 85000 LA ROCHE-SUR-YON. La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

Arrêté n° 10-CAB-571 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Monsieur le maire de GIVRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0207. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

14- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire. Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le maire de GIVRAND, 5 rue du Bourg 85800 GIVRAND.

La Roche Sur Yon, le 15 octobre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

15SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRÊTÉ N° 10-SRHML-116 PORTANT MODIFICATION DE L’ORGANISATION INTERNE ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 09-SRHML-189 du 22 décembre 2009 est modifié comme suit : Les mentions « Le service des ressources humaines, des moyens et de la logistique comprend : • le bureau des ressources humaines,

• le bureau des affaires financières et budgétaires, de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, • le service départemental des systèmes d’information et de communication. » sont remplacées par : Le service des ressources humaines, des moyens et de la logistique comprend : • le bureau des ressources humaines et des affaires financières,

• le bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique,

• le service départemental des systèmes d’information et de communication Le reste sans changement.

ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 novembre 2010. ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2010

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

16MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE

A R R E T E n°10/MCP/148 portant prorogation du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Automatismes et Composites, plate-forme technologique de LA ROCHE-SUR-YON et de la VENDEE LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er – La prorogation du G.I.P. Automatismes et Composites, plate-forme technologique de LA ROCHE- SUR-YON et de la VENDÉE pour une durée de cinq années et les modifications prévues dans l’avenant n° 1 du 30 août 2010 sont approuvées.

Article 2 : La convention constitutive du G.I.P. Automatismes et Composites dont le siège est fixé au lycée Alfred Kastler, 29 boulevard Guitton, 85000 – LA ROCHE-SUR-YON est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le recteur de l’Académie de Nantes et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui fera l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel de la République Française.

La Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2010

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

17DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 2010 - D.R.C.T.A.J./3 – 762 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, conformément aux statuts ci-annexés :

 L’article 4 : compétences de la communauté de communes est modifié comme suit : 4.1.2 – Actions de développement économique

Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire Remplacement de la compétence "création, aménagement gestion d'équipements touristiques du lac de la Vouraie" par "Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l'Angle Guignard".

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE-SUR-YON, le 15 octobre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

François PESNEAU

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

18SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

A R R Ê T É n° 10 SPF 181 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’HERMENAULT

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault, conformément aux statuts ci-annexés, en ajoutant au paragraphe : 7.2.3. –Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : étude, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire :

La piscine ludique à l’Hermenault

La salle omnisports à l’Hermenault

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fontenay-le-Comte, le 11 octobre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Jean-Marie HUFTIER

19DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté 2010- n°99-DDCS portant agrément de l’association « AGROPOLIS- Groupe Etablières » pour assurer la gestion locative de la résidence sociale de Saint Hilaire de Loulay Le PREFET de la VENDÉE

CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR

OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE

ARRETE

ARTICLE 1er : l’association « AGROPOLIS-Groupe Etablières » est agréée pour assurer la gestion de la résidence sociale située rue Alfred de Vigny à SAINT HILAIRE DE LOULAY (85600). ARTICLE 2 : l’agrément pourra être modifié ou retiré si l’association ne respecte pas les engagements prévus dans la convention APL de la résidence.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Président de l’association « Agropolis-Groupe Etablières » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2010

LE PREFET, Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE 2010 n° 105 – DDCS en date du 12 octobre 2010 Portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vendée

Le Préfet de la Vendée

ARRETE

Article 1 :Le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation est arrêté comme suit :

représentants des organismes bailleurs :

Chambre syndicale de la propriété immobilière de Vendée : 2

Vendée Habitat : 2

Vendée Logement esh : 1

représentants des associations de locataires :

Association de locataires HLM indépendante de Vendée : 1 Fédération de Vendée de la confédération nationale du logement : 1 Organisation générale des consommateurs 85 : 1 Union départementale consommation, logement et cadre de vie 85 : 1 Union fédérale des consommateurs de Vendée : 1 Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour une période de 3 ans à compter de la date du présent arrêté :

Au titre des représentants des bailleurs du département de la Vendée : Titulaires Suppléants Monsieur Patrick LEFORT Monsieur Jean LALERE CSPI CSPI 375, rue du Gué Robert 68, rue Tiraqueau 85440 TALMONT SAINT HILAIRE 85200 FONTENAY LE COMTE Monsieur Jean Pierre GIRARD Monsieur Yves-Antoine de SAINT HAOUEN CSPI CSPI 160, rue des Sables La Brazilière – La Bassetière 85160 SAINT JEAN DE MONTS 85150 SAINT JULIEN DES LANDES Madame Pascale MACE Monsieur Michel DUPONT VENDEE HABITAT Administrateur de Vendée Habitat 28, rue Benjamin Franklin 28, Rue Benjamin Franklin 85002 LA ROCHE SUR YON cedex 85002 LA ROCHE SUR YON cedex Madame Lucette TRICHET Monsieur Joseph MERCERON VENDEE HABITAT Administrateur de Vendée Habitat 28, rue Benjamin Franklin 28, rue Benjamin Franklin 85002 LA ROCHE SUR YON cedex 85002 LA ROCHE SUR YON cedex Madame Séverine PINEAU Madame Cécile RAGONNEAU VENDEE LOGEMENT esh VENDEE LOGEMENT esh

20BP 109 BP 109 85003 LA ROCHE SUR YON cedex LA ROCHE SUR YON cedex Au titre des représentants des locataires :

Titulaires Suppléants Madame Nicole ARNAUD Madame Gisèle DI BONA ALHIV ALHIV Résidence Sadi Carnot – Appt 39 10, résidence Léon Giraudon 92, rue Sadi Carnot 57, rue d’Ecquebouille 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON Monsieur Christian DEHORS Monsieur Camille RENARD Confédération Nationale du Logement Confédération Nationale du Logement 136, résidence Ambroise Paré 180, résidence Les Forges – Bt C 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON Madame Pierrette ROCHEREAU Madame Gilberte LOUINEAU ORGECO ORGECO 31, résidence Bretagne 17, Impasse Louise Labé Rue de Bretagne

85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON Madame Maud FOURNIER Monsieur Louis COTTREAU CLCV CLCV Cité des Forges Cité des Forges Bât A – Entrée E – Porte 134 Bât A – Entrée E – Porte 134 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON Madame Micheline CLERBOUT Madame Annie d’ARGENT UFC Que Choisir 85 UFC Que Choisir 85 8, boulevard Louis Blanc 79, boulevard Auguste Durand 85010 LA ROCHE SUR YON cedex 85010 LA ROCHE SUR YON cedex Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’être membre de la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des bailleurs et parmi les représentants des locataires, pour une durée d’un an . Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n’assurant pas la présidence, il est également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci. Pour la première séance, il est procédé au tirage au sort pour désigner le collège concerné.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée. L’adresse à laquelle la commission peut être saisie est la suivante : Direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée

Politiques Sociales liées au logement

Secrétariat de la commission de conciliation

29, rue Delille

85023 La Roche-sur-Yon cedex

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux des 9 mars 2005, 9 mars 2006, 2 mars 2007, 30 juillet 2009, 4 novembre 2009 et 11 février 2010 susvisés sont abrogés.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs

La Roche-sur-Yon, le 12 octobre 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

François PESNEAU

21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 665

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Raccordement producteur – SARL RA-DIEUX ; construction d'un poste de transformation type PSSA n°27 « l'Aumondière » sur le territoire de la commune de Landeronde est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à son avis du 16/09/2010 annexé au présent arrêté, le maître d'ouvrage devra entrer en contact avec France Télécom le plus tôt possible pour l'informer de la date de la réunion d'ouverture du chantier et de la date du début des travaux, et ce afin de programmer la coordination des interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Landeronde

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de La Roche sur Yon M. le Chef de l'Agence Routière Départementale des Sables d'Olonne MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Landeronde

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 04 octobre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-719 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau : En sus des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 08-DRCTAJE/1-671 du 1er décembre 2008 et n° 09-DRCTAJE/1-370 du 16 juin 2009, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/1-534 du 3 octobre 2008 est modifié comme suit : 1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établisse-ments publics locaux :

Représentante du Conseil Régional des Pays de la Loire :

22« Madame Claudette BOUTET » est remplacée par « Madame Claudine GOICHON » 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations profession-nelles et des associations :

Représentante du Groupe Associatif Estuaire :

« Mademoiselle Elodie PROU » est remplacée par « Mademoiselle Estelle KERBELLEC » 3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : « le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de la Vendée ou son représentant, le Directeur Adjoint à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de la Vendée ou son représentant,

le Directeur Départemental des Affaires Maritimes ou son représentant, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée ou son représentant » est remplacé par

« le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant, le Directeur Adjoint à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant, le Directeur Délégué à la Mer et au Littoral à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant,

le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé des Pays de la Loire ou son représentant » Le reste de l'article 1 est sans changement.

Une annexe récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est jointe en annexe. Article 2 : Publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : Exécution : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.

la Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2010

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur demande au service concerné.

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-720 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau : L'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 en date du 18 mars 2010 est modifié comme suit :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établisse-ments publics locaux :

Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :

« Madame Claudette BOUTET » est remplacée par « Monsieur Christophe DOUGE » Représentant du Conseil Régional de Poitou-Charentes :

« Monsieur Serge MORIN » est remplacé par « Monsieur Emile BREGEON » 2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associa-tions concernées :

Représentant de l'Association des irrigants des Deux-Sèvres :

« Monsieur Yves GEFFARD » est remplacé par « Monsieur Jean-Yves BILHEU » 3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : « La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée ou son représentant » est remplacée par

« le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé des Pays de la Loire ou son représentant » Le reste de l'article 1 est sans changement. Une annexe récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est jointe en annexe.

23Article 2 : Publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr. Article 3 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Article 4 : Exécution : Les Secrétaires généraux des préfectures de Vendée, de Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission. La Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2010

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur demande au service concerné.

ARRETE n° 2010-DDTM-721 Portant autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d'hydrocarbures.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1 - Champ d’application - Le présent arrêté de portée locale autorise la circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes participant exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions et de stockages des produits pétroliers. Il concerne l'ensemble du réseau routier du département à l'exception des sections faisant l'objet de dispositions spécifiques de règles de circulation comme indiqué à l'article 3. Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 30 octobre 2010.

Article 2 - Véhicules autorisés - Cette dérogation s'applique exclusivement aux véhicules utilisés pour l'approvisionnement en produits pétroliers sous réserve qu'ils disposent d'un certificat d'agrément délivré aux véhicules transportant certaines matières dangereuses attestant de la capacité à circuler à 44 tonnes. Article 3 - Règles de circulation - Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traversées d’agglomérations et de chantiers et franchissement d’ouvrages d’art).

Article 4 – Itinéraires - Sous réserve des prescriptions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la circulation à 44 tonnes des véhicules effectuant les transports visés à l’article premier est autorisée sur les routes du département de la Vendée depuis le lieu de chargement jusqu’au lieu de déchargement, en empruntant les voies les plus directes en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation en vigueur. L’emprunt des autoroutes sur le territoire du département de la Vendée est autorisé. Lorsque le lieu de chargement ou le lieu de déchargement sont situés hors du département de la Vendée, la circulation est autorisée sous réserve que le transport bénéficie d’autorisations similaires sur l’ensemble de son itinéraire et en particulier dans les départements traversés.

Pour les trajets interdépartementaux, une copie des arrêtés concernant les départements traversés doit se trouver à bord des véhicules.

Article 5 – Responsabilités - Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant-droits seront responsables vis-à- vis de l’Etat, du département et des communes traversées, des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des gestionnaires des réseaux de télécommunication et d’électricité, de Réseau Ferré de France, des accidents de toute nature, des dégradations et des avaries qui pourraient être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d’art, aux lignes et aux ouvrages des gestionnaires et imputables au transport. En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli sur le fondement du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu d’en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une expertise et d’une estimation contradictoires qui seront diligentées à l’initiative de la collectivité ou de l’administration concernée.

Article 6 – Recours - Aucun recours contre l’Etat, les départements, les communes ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements, par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois, ni en raison de dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps et de retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l’occasion de ces transports.

24Article 7 - Diffusion - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les mairies.

Article 8 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le responsable de la CRS autoroutière de la Vendée, Mesdames et Messieurs les maires du département de la Vendée, Monsieur le Directeur de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) (sociétés concessionnaires d'autoroute), chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche sur Yon, le 16 octobre 2010

Le Préfet, Pour le préfet,

le Secrétaire Général

François PESNEAU

25INSPECTION ACADEMIQUE DE VENDEE

Délégation de signature

L'Inspecteur d'Académie,

Directeur des Services Départementaux

de l'Education Nationale de la VENDEE

D E C I D E :

ARTICLE 1er : Outre les subdélégations de signature données à Monsieur GUITER Yves, Secrétaire Général de l'Inspection Académique de VENDEE et émanant de M. le Recteur de l'Académie de Nantes, M. le Président du Conseil Général et M. le Préfet de la Vendée,

Autorisation est donnée à Monsieur GUITER Yves de signer en mes nom, lieu et place : • Les décisions prises en application des délégations de pouvoir conférées aux Inspecteurs d'Académie en application des Décrets 85.899 du 21 Août 1985 et 87.313 du 05 Mai 1987 et de l'arrêté du 28 Août 1990, et relatives notamment :

- à l'organisation des circonscriptions d'Inspecteurs de l'Education Nationale (arrêté du 29 Mai 1987). - à l'organisation, le fonctionnement, le contrôle administratif et financier des collèges; la répartition des moyens entre les collèges à l'exception des emplois de remplaçants (arrêté du 30 Juillet 1987). - à la gestion des instituteurs (arrêté du 12 Avril 1988) et des Professeurs des Ecoles (arrêté du 28 Août 1990 modifié par l'arrêté du 27 Novembre 1990), à l'exception de la notation. - à la gestion des Personnels recrutés en CUI/CAE.

• Les affectations de remplacement des personnels du 1er degré publics et privés (gestion chargée du remplacement des brigades)

• Les procès-verbaux d'installation des personnels de l'Inspection Académique • Les courriers relatifs aux commissions de sécurité

• La transmission des budgets des établissements

• Les dépenses concernant les budgets de l'Inspection Académique et de la Promotion de la Santé • Toutes notes d'informations, notifications d'actes administratifs, lettres et ampliations • Tout document visé par une autorisation particulière de signature donnée à un chef de division • Les autorisations d’inscription au CNED, les affectations et les réaffectations d’élèves, les dérogations de secteurs, les dérogations pour l’apprentissage, l’assistance pédagogique à domicile. ARTICLE 2 : Autorisation est donnée à :

- Mme BAILLIEZ Christiane

- M. BOULINEAU Christian

- M. BOUTREUX Bruno

- Mme CHARPENTREAU Katy

- Mme HENAULT-MALLET Nadia

- Mme NOBIRON Corinne

- M. TANGUY Richard

Chefs de division à l'Inspection Académique de VENDEE de signer en mes nom, lieu et place : • Les notifications d'actes administratifs

• Les correspondances comportant des informations réglementaires simples sans interprétation des textes, ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions, à l'exception des correspondances à destination du Ministère de l'Education Nationale, de M. le Recteur, du Préfet, et des élus

• Les ampliations

• Transmissions de documents

ARTICLE 3 : Autorisation est donnée, en outre, à Mme BAILLIEZ, APAENES, de signer : • Les délégations de suppléances de l’enseignement privé, en cas d’empêchement de M. GUITER • Les visas au cumul concernant les instituteurs et les professeurs des écoles de l’enseignement privé • Les titres de perception enseignement privé

• Les états de service du personnel de l'enseignement privé

• Les états récapitulatifs des traitements et indemnités

• Les notifications des avis des comités médicaux et des commissions de réforme • Les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire pour le personnel privé En cas d’absence de Mme BAILLIEZ, délégation est donnée à Mme CHARPENTREAU. ARTICLE 4 : Autorisation est donnée en outre à Mme HENAULT-MALLET, ADAENES, de signer : • Les affectations des personnels de remplacement (brigades et ZIL) en cas d’empêchement de M. GUITER

26• Les états de service du personnel de l’enseignement public

• Les billets annuels de congés payés des instituteurs, des professeurs des écoles et personnels de l'Inspection Académique

• Les visas au cumul concernant les instituteurs et les professeurs des écoles de l’enseignement public • Les notifications des avis des comités médicaux et des commissions de réforme • Les titres de perception enseignement public

• Les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire pour le personnel public. ARTICLE 5 : Autorisation est donnée, en outre, à M. BOULINEAU, ADAENES, de signer : • Les accusés de réception de matériels.

• Les accusés de réception de travaux

• Les états de liquidation du forfait d'externat en cas d’empêchement de M. GUITER. ARTICLE 6 : Autorisation est donnée à Mme SUSSET, SAENES, et à Mme BOIZARD-BACHELLEREAU, Adjointe Administrative, division DIFAG, de signer les accusés de réception de matériels. ARTICLE 7 : Autorisation est donnée, en outre, à M. TANGUY, ADAENES, de signer : • Les notifications d’autorisation des classes d’environnement.

• Les correspondances relatives aux centres de vacances.

• Les transferts de dossiers scolaires.

• La communication des décisions de dérogation de secteurs dans le cadre des affectations en collège et lycée.

• La notification des décisions d'entrée en apprentissage.

ARTICLE 8 : Autorisation est donnée, en outre, à M. BOUTREUX, I.G.E., de signer : • Les accusés de réception de matériels

• Les accusés de réception de travaux

ARTICLE 9 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er Septembre 2010. La Roche-sur-Yon, le 1er Septembre 2010

L'Inspecteur d'Académie,

Michel-Jean FLOC’H

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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