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Conseil Municipal - 2026 01 Vote du taux des Taxes Locales 2026
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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 52 vote des taux des taxes foncieres et de la cfe 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 52 vote des taux des taxes foncieres et de la cfe 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Re Gally_Mauldre Communauté de communes Extrait du Ré du Conseil Comn
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le!11/05/2026
Publié le
ID : 078-200034130-20260511-2026_0452-DE
Date de la séance
Le 29 avril 2026
Date de convocation
Le 23 avril 2026
Date de publication
Le 23 avril 2026
Nombre de déléqués
En exercice 34
Présents 23
Procurations 10
Excusé 0
Absent 1
N° 2026-04-52
OBJET :
Vote des taux des taxes
foncières et de la
Cotisation Foncière des
Entreprises — Exercice
2026
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-six
Le mercredi 29 avril, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de
Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Vincent GAY,
Président.
Commune d'ANDELU : Vincent MECHENET
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL,
Commune de Chavenay : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES: Michel DELAMAIRE, Martine LEPAGE,
Christophe LELAIT
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC,
Commune de MAULE: Olivier LEPRETRE, Samuel COLLIN, Caroline
QUINET, Benjamin GOHET, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Vincent
LAVISSE
Commune de MONTAINVILLE : Sophie MALLEDAN (suppléante d'Éric
MARTIN, excusé)
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Jean-Philippe ANTOINE,
Nathalie ZENOU, Magali HANNECART, Sophie LAFEUILLADE
Procurations :
Sandrine HUSER a donné pouvoir à Jean-Bernard HETZEL
Christophe DEBUISNE a donné pouvoir à Nathalie CAHUZAC
Jean-Marie ROLLET a donné pouvoirà Michel DELAMAIRE
Jerôme FENAILLON a donné pouvoir à Sophie LAFEUILLADE
Damien GUIBOUT a donné pouvoir à Adriano BALLARIN
Sidonie KARM a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Denis COURTOT a donné pouvoir à Samuel COLLIN
Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Amina DEMBRI
Carl MAUGER a donné pouvoir à Magali HANNECART
Thomas BATIGNE a donné pouvoir à Vincent GAY
Absents : Gilles STUDNIA
Secrétaire de séance : Agnès TABARY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies
C, 1636 B sexies et decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote
des taux d'imposition,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013
décidant d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique
ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de financement, de
percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle, Envoyé en préfecture le 11/05/2026 d
CAE Extrait du Rd Recu en préfeciure le 11/05/2026
Gally_ Mauldre du Conseil Comm Publié le Communauté de communes ID : 078-200034130-20260511-2026 0452-DE
VU la loi N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 16,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière
sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de
cotisation foncière des entreprises pour 2026,
CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire nouvellement élu en date du 15 avril 2026 ;
ENTENDU l'exposé d’Adriano BALLARIN, Vice-Président
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
D FIXE pour l'exercice 2026 les taux de fiscalité directe locale comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties..…................................ 2,56%
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties... 12,02 %
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires... 2,56 %
e Cotisation Foncière des Entreprises... 22,46 %
Le Président
Vincent GAY
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le ........................
11/05/26 e Document rendu exécutoire le 7.7.7"... 11/05/26