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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 03 17 vote des taux des taxes foncieres et de la cotisation fonciere des entreprises 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
sf PE
Gally Mauldre
w
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230317-DE
Extrait du
du Conseil Con
Date de la séance
Le 29 mars 2023
Date de convocation
Le 23 mars 2023
Date de publication
Le 23 mars 2023
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 24
Procurations 6
Excusés 2
Absents 2
N° 2023-03-17
OBJET :
VOTE DES TAUX
DES TAXES
FONCIERES ET DE
LA COTISATION
FONCIERE DES
ENTREPRISES —
EXERCICE 2023
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-trois
Le mercredi 29 mars, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Dumay à Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT: Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC, Stéphane
GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès
TABARY
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Hajer RIVIERE
Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Jérôme COTIGNY à Myriam BRENAC
Sylvie BIGAY à Olivier LEPRETRE
William FALCHETTO à Sidonie KARM
Eric MARTIN à Vincent GAY
Axel FAIVRE à Dominique GERBERT
Gérard PARFAIT à Gilles STUDNIA
Absents excusés : Yves DEKEYREL, Jean-Philippe ANTOINE
Absents : Jean-Christophe SEGUIER, Caroline QUINET
Secrétaire de séance : Hajer RIVIERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1609
nonies C, 1636 B sexies, et decies et 1639 relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition ; 4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023 ra 4 LA « Reçu en préfecture le 05/04/2023
TT Extrait du| "1 = |
Gally_Mauldre du Conseil Con F t m ID : 078-200034130-20230329-20230317-DE
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 décidant d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle ;
VU la loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 16;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de cotisation foncière des entreprises pour 2023 ;
CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l'équilibre du budget Primitif 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS : Eric MARTIN représenté par Vincent GAY, Giles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT représenté par Gilles STUDNIA, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAÏIVRE représenté par Dominique GERBERT, Christelle BARDEILLE)
D FIXE pour l'exercice 2023 les taux de fiscalité directe locale comme suit :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties... 2,56 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 12,02 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2,56 %
° Cotisation Foncière des Entreprises .…........................ 22,46 %
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l’acte le … 05../...04./2023
+ Document rendu exécutoire le ...05../..04../2023