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Déliberation - 001 Modification des representants dans les differ
Déliberation - 05 DEL Election des representants dans les differentes instances Pole Finances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL Election des representants dans les differentes instances Pole Finances)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/04/2026 —— Reçu en préfecture le 29/04/2026
LAULES CANTON DE Extrait d| rubis 1e 29/04/2026 SLT CREIL NORD/CREIL SUD duD :060:216001743-20260429-05DEL. CM240426-DE
ARRONDISSEMENT — du vendredi 24 avril 2026
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 19h00, les membres du Date : 10 avril 2026 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 avril 2026 leurs séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme
DOME PE CONsENErSE Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLÉ - M. En 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - LEE Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Présents : 32 Mohamed CAHOUCH - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI- Votants : 38 AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Pouvoirs : 6 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - Mme Néjia CHOUIKHI - Absent : 1 M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed
BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - M. Karim LISTE DES DELIBERATIONS BOUKHACHBA- Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
2 7 AR 206 M. BOUJDOUN Pouvoir à M. RIFI SAIDI M. NOUWYNCK Pouvoir à Mme SOKOLONSKI DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M, MBAYE Pouvoir à M. DIALLO
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME 2 9 AVR. 2026 Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE
Mme EL BAKKALI Pouvoir à M. PERRIN
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
5 Élection des représentants dans les différentes instances - Pôle Finances
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - désignation des membres
L'article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat des membres du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes de la commune, être familiarisés avec la vie de la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, un
commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, cette valeur locative servant de base au calcul des 4 taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation et contribution foncière des entreprises) et à prendre une
décision sur l'évaluation cadastrale. Les membres de la commission peuvent être appelés à approuver de nouveaux tarifs d'évaluation, compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changées d'affectation.
1/5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désign dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil munici nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressd'Récüien préfecture‘le 29/04/2026 présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter 16 non :pibiélie 59/04/5026 noms pour les commissaires suppléants.
: la di : fi
Envoyéren préfecture le 29/04/2026
SELOST:
ID : 060-216001743-20260429-05DEL CM240426-DE
Il vous est demandé de désigner les 32 membres (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels le directeur des services fiscaux nommera les 8 commissaires et les 8 suppléants, selon la liste ci-dessous :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Karima BOUHAMIDA Soria YAQOOB
Hicham BOULHAMANE Robert BOCQUET
Osman YAQOOB Alexandre NOUWINCK
Hassan BOUADDI Seynabou DEMKA
Jaouad GOUTAY Nabila BEJAOUI
Annie LAMARRE Lise MURRÉ
Mohamadou MBAYE Ahmed BOUKHALFA
Pasa BUGDAY Thierno DIALLO Bahia MAHSAS Lucile HARISSART Amadou KA Amal EL HARCHAOUI Rosa OULD SAID Hafida MEHADIJI Mohamed ASSAMTI Zarah TOUMI
Rachid MOUSSAOUI Brahim BELMAND
Lahcen LAKDAR Alia LOUCIF
Peggy MOUELLÉ Seyni M'BAYE
Bienvenu MOUELLÉ Fadil FATIMA
ACSO - CLECT - désignation des membres
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l'ACSO, soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, et ses communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (CLETC) composée d’au moins un représentant de chacun des conseils municipaux des communes concernées.
La CLETC (Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges) a pour mission d'évaluer le montant total des charges financières transférées à l'ACSO y compris celles déjà transférées et leur mode de financement.
Sa composition est déterminée par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. La CLETC doit être composée de représentants de chacune des communes. Il a été décidé d'établir la composition de la CLETC de manière paritaire : toutes les communes bénéficieront du même nombre de représentant soit 2 membres issus du conseil municipal et désigner par lui.
La CLECT rend ses conclusions au cours de la première année de passage en FPU et lors de chaque transfert
de charges ultérieur c’est à partir de son travail d'évaluation que le montant des AC peut être déterminé.
Il est donc essentiel que la désignation des conseillers municipaux membres de la CLECT soit faite dès maintenant.
Les candidats proposés sont :
Membre titulaire :
M. Abdelaziz RIFI SAIDI
Membre suppléant :
Mme Nazish PERVAIZ
6. ACSO - CIID - désignation des membres
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option
au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Un rôle consultatif : en matière d'évaluation des propriétés bâties, la CIID :
> donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les nouvelles évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers proposées par les
services fiscaux ;
> participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, avec le représentant de l'administration à la désignation des locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ;
> est informée des évaluations nouvelles des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, méthode basée sur l'application d’un taux d'intérêt au prix de revient des biens.
215
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Un role d'information :
> la CID doit également informer l'administration fiscale des ch Envoyé en préfecture là 29/04/2026
pas eu connaissance : constructions sauvages, constructions n Recu èn prétecluie le 29/04/2028
d'affectation des propriétés bâties ; Publié le 29/04/2026 S L 7
> changements de caractéristiques physiques ou d'environne ID 060 21600743 20260429 08DEL CM240426-DE
susceptibles d'entraîner une variation de plus d'un dixième de la VAT TOCANIvE:
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué et dix commissaires.
Il appartient à l'intercommunalité de proposer 20 titulaires et 20 suppléants parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira les 10 titulaires et 10 suppléants. Les conseils municipaux sont invités à désigner leurs représentants. La ville de Creil doit désigner : 3 membres titulaires dont un domicilié à l'extérieur de la commune et 2 suppléants.
Il vous est donc proposé de désigner les membres suivants :
Membres titulaires :
Pasa BUGDAY, Hassan BOUADDI
Membres suppléants :
Mohamed ASSAMTI, Lahcen LAKDAR
Membre titulaire extérieur à la commune :
Hicham BOULHAMANE
Commission Paritaire des Marchés de Plein vent (CPMP) - désignation des membres
Les marchés forains des mercredis, jeudis, et samedis matins situés place du Champ de Mars et place Carnot, apportent au consommateur un service de proximité et une offre commerciale diversifiée. Leur impact
économique au sein du commerce local de proximité est très important.
Situés sur le domaine public communal, le marché relève de l’autorité du maire et de ses pouvoirs de police. Il est également encadré par un règlement. Cependant il est nécessaire d'organiser et de suivre la gestion pratique du marché. Or la créativité et l'efficacité d'un marché commandent de développer la concertation avec
ses professionnels. Pour cela, il a été créé une commission paritaire des marchés.
La composition de cette commission est la suivante :
Le Maire ;
L’adjoint au maire chargé du développement économique local et du commerce ; 8 conseillers municipaux ;
3 représentants élus des commerçants non sédentaires, fréquentant le marché en tant qu'abonnés.
LA
À
A4
Les missions de cette commission sont d'émettre un avis sur :
Tous les dossiers qui lui sont soumis ;
Les attributions d'emplacements abonnés ;
L'octroi d'un délai de tolérance en cas d’inoccupation d'un emplacement par un abonné en raison de maladie ou tout autre événement jugé suffisamment sérieux ;
Avis sur la fixation des tarifs de droit de place décidée en conseil municipal Les différends qui peuvent exister dans l’application du règlement des marchés ; L'organisation et le fonctionnement général du marché. VVYNY
ONNN
Il vous est proposé de désigner 3 conseillers municipaux appelés à siéger.
Les candidats proposés sont :
Membres titulaires :
M. Ahmed BOUKHALFA
M. Amadou KA
M. Abdelaziz RIFI SAIDI
m Le conseil municipal :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, Vu le code général des impôts notamment les articles 1650, 1650-A, 1609 nonies C, Vu l'arrêté de monsieur le Préfet modifié en date du 17 décembre 2001 portant création de la Communauté de l'Agglomération Creilloise,
315
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Vu l'arrêté de monsieur le Freétet de lUISe en dale au 23 decembre ÆUTU portant transiormatlon de la
communauté de l'Agglomération Creilloise en communauté d'aggloméra , , ; 2 L . : so Envoyé en préfecture le 29/04/2026 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périm U à Inde la © l’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sd"? °"P"° eciure le SLGF Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, fixant la compq: “Pl 1e,29/04/2026 communauté issue de la fusion de la communauté de l’Agglomérati{ IP :060-216001743:20260429-06DEL-CM240426 DE communes Pierre Sud Oise et répartissant les sièges,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation à monsieur le Maire, Considérant qu'il convient de désigner les membres qui siègeront à la CIID (commission communale des impôts directs),
Considérant qu'il convient de désigner les membres qui siègeront à la CLECT (commission locale chargée
d'évaluer les transferts de charges),
Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres de la CIID (commission intercommunale des impôts directs), Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres de la CPMP (commission paritaire des marchés des pleins
vents),
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 | Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 8 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de valider la liste de nomination qui sera adressée au directeur des services fiscaux pour la nomination de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, 32 contribuables répondant aux
critères définis à l’article 1650 du Code général des impôts indirects :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Karima BOUHAMIDA Soria YAQOOB
Hicham BOULHAMANE Robert BOCQUET
Osman YAQOOB Alexandre NOUWINCK
Hassan BOUADDI Seynabou DEMKA Jaouad GOUTAY Nabila BEJAOUI Annie LAMARRE Lise MURRÉ
Mohamadou MBAYE Ahmed BOUKHALFA
Pasa BUGDAY Thierno DIALLO
Bahia MAHSAS Lucile HARISSART
Amadou KA Amal EL HARCHAOUI
Rosa OULD SAID Hafida MEHADJI
Mohamed ASSAMTI Zarah TOUMI
Rachid MOUSSAOUI Brahim BELMAND
Lahcen LAKDAR Alia LOUCIF
Peggy MOUELLÉ Seyni M'BAYE
Bienvenu MOUELLÉ Fadil FATIMA
Article 2 : de désigner :
Membre titulaire :
M. Abdelaziz RIFI SAIDI
Membre suppléant :
Mme Nazish PERVAIZ
appelés à siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée entre l’Agglomération Creilloise Sud de l'Oise et ses communes membres.
Article 3 : de désigner :
Membres titulaires :
Pasa BUGDAY, Hassan BOUADDI
Membres suppléants :
Mohamed ASSAMTI, Lahcen LAKDAR
Membre titulaire extérieur à la commune :
Hicham BOULHAMANE
appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Article 4 : de désigner :
Membres titulaires :
M. Ahmed BOUKHALFA
M. Amadou KA
M. Abdelaziz RIFI SAIDI
appelés à siéger au sein de la Commission Paritaire des Marchés de Plein vent (CPMP).
4/5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2026
CREIL, le à 8 AVR. 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pour extrait certifié conforme, Publié le 29/04/2026 S LGr
ID : 060-216001743-20260429-05DEL CM240426-DE
Monsieur Omar YAQOOB
La secrétaire de séance
Maire\de Creil
Président de l'ACSO
Danielle SOKOLONSKI
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr