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Déliberation - 20240925 421 Mise a disposition RH
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 421 Mise a disposition RH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
..# | MLLEDE
{ ge Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 25
Septembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOFF,
Adjointe au Maire: 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres,
absent excusé : O membre, absent : O membre
POINT N° 421
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES POUR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT ET DE LA COMMUNE DE ROMBACH-
LE-FRANC
Mme IMHOFE expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9
relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux
mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu Code général de la fonction publique et notamment l'article L. 5214-16-1 relatifs à la
possibilité de confier par convention la gestion de services à une autre collectivité ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
Les besoins pour le service administratif
- Le manque de moyens de la Communauté de Communes du Val d'argent pour assurer
le bon fonctionnement des ressources humaines.
- La possibilité de recourir au personnel de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour
assurer ces Missions,
La Maire-Adjointe propose à son assemblée de mettre à disposition de la Communauté de
Communes du Val d'Argent un agent de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines à 45%
et à disposition de la Commune de Rombach-le Franc à 5% un responsable ressources
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02 / 10 R024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-421-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 humaines, titulaire dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs principaux à partir du
01/09/2024 pour üne durée de 3 ans.
La convention de mise à disposition précise, conformément à l'article 2 du décret susvisé : «
les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment. la nature
et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'em ploi et les
modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ». L'accord écrit des agents mis à
disposition est annexé, les modalités de remboursement de sa rémunération par la
Communauté de Communes du Val d'Argent seront indiquées.
L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de
remboursement de sa rémunération par la Communauté de Communes du Val d'Argent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la mise à disposition du personnel de Sainte-Marie-aux-Mines auprès
de là Communauté de Communes du Val d'Argent selon les conditions énoncées ci-dessus:
AUTORISE Madame la Maire à signer l'ensemble des conventions et tous les autres
documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ca
Thomas GOETTELMANN Camille IMHOFF
Le Secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 07 19/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-421-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024