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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 09 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DECISION DU MAIRE
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer
SERVICE POPULATION
DECISION DU MAIRE n°2025-09-71
RETROCESSION CONCESSION FAMILIALE 4 PLACES TRENTENAIRE N ° 161 Cimetière E
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 2002-07-439 portant règlement intérieur du cimetière,
Vu la décision n° 2017-07-37 en date du 3 juillet 2017, portant délivrance d’une concession familiale 4 places à Madame LUCAS Vincentica, dans le cimetière E, n°161, pour un montant de 5800 euros,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame LUCAS Vincentica en date du 20 juin 2025 pour ladite concession,
Considérant que cette concession est libre de toute inhumation,
DECIDE
ARTICLE 1 : La rétrocession est accordée contre remboursement au prorata-temporis, par la Commune à Madame LUCAS Vincentica d’un montant de 3668,90 euros, représentant le prix de ladite concession, déduction faite de 767 euros, représentant les 1/3 du prix qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 2 : Le remboursement de cette concession sera porté au compte 65888 – fonction 025, du budget communal.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint Cyr sur Mer, le 13 août 2025
Le Maire,
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250813-DEC20250971-AI
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025