Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 fevrier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 fevrier 2024 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Privat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 fevrier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Santé, COMMUNE

DE SAINT PRIVAT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2024

1 Aménagements sécuritaires sur RD en traverse de bourg (RD 13-RD 145-RD 980). Demande de DETR. 2 Travaux sur voies communales VC Nadieu – VC Le Bos – VC Léonac. Demande DETR 2. 3 Dépollution et réhabilitation du bâtiment PMS en ateliers municipaux. Demande de subvention Fonds Vert.

4 Approbation des statuts et création du SMO Corrèze Centre Supervision. Modif délib N°2023/167. 5 Renouvellement dérogatoire organisation des temps scolaires.

6 Principes et montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

7 Protection sociale complémentaire : intention de participation

8 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires.

9 Convention d’adhésion au service de médecine préventive.

10 Convention avec le Centre de Gestion du Cantal pour le service de remplacement. Modificatif délib 2023/173.

11 Réseau assainissement Rue du Ruisseau.

12 Mise en place d’une cloison siphoïde à la station d’épuration.

13 Aménagement d’une maison des services : autorisation de signature marchés de travaux pour les lots 3 et 4. 14 Camping municipal : Affiliation au Réseau Campo by VVF et agrément VACAF 2024. 15 Conventions AXA.

16 Demande de subvention pour l’organisation d’un voyage scolaire en 2024. 17 Eclairage du terrain de pétanque : acquisition de projecteurs.

18 Projet de bâtiment photovoltaïque au boulodrome.

19 Demande de dégrèvement facture d’eau Madame Assouline.

20 Réclamation de Monsieur Theil Alexandre. Duo Gourmand.

Affaires diverses. DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE de ST PRIVAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt-quatre, le 13 février, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PRIVAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à l’ancienne salle des fêtes à 19 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 février 2024.

Présents : Messieurs SALLARD, CHAUDIÈRES, MOULIN, DUCROS, FORETNEGRE, HOURTOULE et Mesdames TROYA, FOLCH, LAJOINIE, BELVEYRE, DELPIROUX et MORVAN.

Absents : Madame FAILLET TURON et Monsieur Combe

Procuration : Monsieur Combe à Monsieur Sallard

Secrétaire de séance : Madame Sonia TROYA

N° 2024 / 1

AMENAGEMENTS SECURITAIRES SUR RD EN TRAVERSE DE BOURG (RD 13–RD 145–RD 980) DEMANDE DETR 1

Monsieur Moulin, adjoint aux travaux présente au Conseil Municipal le dossier établi par l'Agence "Corrèze Ingénierie", concernant les aménagements de sécurité sur RD en traverse de bourg suivants : - Opération 1 – TF 2024 : RD13 rue des Tours de Merle, en agglomération, section entre le carrefour rue des Tilleuls/rue de la châtaigneraie sur 400 m jusqu’à sortie d’agglo, RD 145 rue du Puy du Bassin sur 70m - Opération 2 – T Opt.1 2025 : RD980 rue de Bellevue – Phase 1, en agglomération, section entre le carrefour RD 980 (garage auto) sur 300 m jusqu’à rue de Lachamp (angle cimetière).

Après avoir pris connaissance des dossiers présentés, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la réalisation des travaux.

- Opération 1 – TF 2024 : RD13 rue des Tours de Merle et RD 145 rue du Puy du bassin Le coût total des travaux de la TF est estimé à 114 860,50 € HT soit 137 832,60 € TTC. Le coût de la maîtrise d'œuvre (MOE) est estimé à 10 040,24 €HT soit 12 048,29 €TTC (8,74 % du coût des travaux).

Le coût total de l’opération (travaux + MOE + frais connexes) est estimé à 124 900,74 € HT soit 149 880,89 € TTC.

- Opération 2 – T Opt.1 2025 : RD980 rue de Bellevue – Phase 1

Le coût total des travaux de la TF est estimé à 90 817,50 € HT soit 108 981,00 € TTC. Le coût de la maîtrise d'œuvre (MOE) est estimé à 8 265,40 €HT soit 9 918,48 €TTC (9,10 % du coût des travaux). Le coût total de l’opération (travaux + MOE + frais connexes) est estimé à 99 082,90 € HT soit 118 899,48 € TTC.

- Récapitulatif TF + T Opt.1

Le coût TOTAL (TF + T Opt.1) des travaux est estimé à 205 678,00 € HT soit 246 813,60 € TTC. Le coût de la maîtrise d'œuvre (MOE) est estimé à 18 305,64 €HT soit 21 966,77 €TTC (8,90 % du coût des travaux).Le coût total de l’opération (travaux + MOE + frais connexes) est estimé à 223 983,64 € HT soit 268 780,37 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ Approuve les aménagements de sécurité (et cheminements piétons) avec une tranche ferme concernant la RD 13 rue des Tours de Merle pour 2024 et une tranche optionnelle n°1 concernant la RD 980 rue de Bellevue – Phase 1 (2025)

➢ Décide de l'exécution des travaux

➢ Demande une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40% soit, 200 000 40% = 80 000 €

➢ Sollicite une subvention dans le cadre des Amendes de Police pour chaque tranche, soit 11 500 € x 2 = 23 000 €.

➢ Arrête le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Tranche ferme 114 860.50 € Subvention DETR 40 % 80 000.00 €

Tranche conditionnelle 90 817.50 € Département

(contractualisation)

50 000.00 €

Maîtrise d’œuvre 18 305.64 € Amendes de police (2 tranches) 23 000.00 €

TOTAL HT 223 983.64 €

Fonds propres ou emprunts

115 780.37 €

dont TVA

44 796.73 €

TVA 20 % 44 796.73 €

TOTAL TTC 268 780.37 € TOTAL 268 780.37 €

➢ Fixe le mode de dévolution des travaux suivant une procédure adaptée avec publicité librement déterminée.

➢ Sollicite l'assistance de l'Agence "Corrèze Ingénierie" pour la maîtrise d'œuvre. ➢ Donne pouvoir à M. le Maire pour intervenir et prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

N° 2024 / 2

TRAVAUX SUR VOIES COMMUNALES VC NADIEU – VC LE BOS – VC LEONAC DEMANDE DETR 2

Monsieur Moulin, adjoint aux travaux rappelle au Conseil Municipal les réfections projetées sur les voies communales les plus détériorées

Les montants prévisionnels de ces travaux sont les suivants :

- VC Nadieu 56 780.00 € HT

- VC Le Bos 17 379.50 € HT

- VC Léonac 30 247.00 € HT

- Maîtrise d’œuvre 7 237.00 € HT

TOTAL HT 111 643.00 €

TVA 22 328.00 €

TOTAL TTC 133 971.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de l'exécution des travaux.

➢ Demande une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre

pivot de 40 %, 40.000 €.

➢ Sollicite les services de Corrèze Ingénierie pour la maîtrise d’œuvre.

➢ Arrête le plan de financement prévisionnel suivant :DEPENSES RECETTES

VC Nadieu 56 780.00 € Subvention

DETR

40 000.00 €

VC Le Bos 17 379.50 € Département (contractualisation) 30 000.00 €

VC Léonac 30 247.00 €

Fonds propres ou emprunts

63 971.00 €

dont TVA

22 328.00 €

Maîtrise d’oeuvre 7 237.00 €

TOTAL HT 111 643.00 €

TVA 20 % 22 328.00 €

TOTAL TTC 133 971.00 € TOTAL 133 971.00 €

➢ Donne pouvoir à M. le Maire pour intervenir et prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

N° 2024 / 3

DEPOLLUTION ET REHABILITATION DU BATIMENT PMS EN ATELIERS MUNICIPAUX DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT

Monsieur Moulin Philippe, adjoint aux travaux rappelle au Conseil Municipal que lors de l’achat de l’ancien bâtiment PMS, la Commune s’est engagée à dépolluer le site et faire traiter les produits détergents laissés par l’exploitant de cette société.

Il rappelle l’historique de ce bâtiment. Il appartenait à la Société PMS (Produits Malins de Sophie) qui fabriquait des produits divers (notamment pour lave-vaisselles, lave vitres automobiles) et dont la liquidation a été prononcée en 2017. Depuis, ce bâtiment et le terrain concerné, constituent une friche industrielle sur, laquelle des matières premières de détergents et produits dangereux sont restés abandonnés. La commune a racheté cette friche pour la requalifier en ateliers communaux. Elle est tenue de procéder à sa dépollution.

Outre ces produits, la toiture recouverte en amiante en mauvais état doit être remplacée (600 m2) ainsi que les portes détériorées pour sécuriser le bâtiment.

Les montants prévisionnels de ces travaux sont les suivants :

- Traitement des déchets 40 000.00 €

- Toiture désamiantage 60 000.00 €

- Changement des portes 10 000.00 €

TOTAL HT 110 000.00 €

TVA 22 000.00 €

TOTAL TTC 132 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide la dépollution du site (produits dangereux et toiture) ainsi que le changement des portes détériorées.

➢ Sollicite une subvention au titre du Fonds Vert ou Fonds Friche la plus élevée possible. ➢ Arrête le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Traitement des déchets dangereux

(détergents)

40 000.00 €

Fonds Vert ou Friche industrielle

68 000.00 €

Toiture et désamiantage 60 000.00 € Département (contractualisation

2023-2025

20 000.00 €

Changement des portes extérieures 10 000.00 €

TOTAL HT 110 000.00 €TVA 20 % 22 000.00 € Fonds propres ou emprunts 44 000.00 € dont

22 000.00 € TVA

TOTAL TTC 132 000.00 € TOTAL 132 000.00 €

➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour intervenir et prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

N° 2024 / 4

APPROBATION DES STATUTS ET CREATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT CORREZE CENTRE SUPERVISION

MODIFICATIF DELIBERATION N° 2023 / 167

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-8 ;

VU le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L.132-14 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du 7 juillet 2023 approuvant les statuts du Syndicat Mixte Ouvert

CORREZE CENTRE SUPERVISION,

VU les statuts du syndicat mixte joints en annexe,

VU la liste ci-annexée des Conseillers Municipaux présents ou ayant donné pouvoir,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

Article 1er : Sont approuvées l'adhésion et la création du syndicat mixte ouvert Corrèze Centre Supervision ;

Article 2 : Est approuvé le transfert subséquent au syndicat mixte de la compétence visée à l'article L. 132-

14 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Article 3 : Sont approuvés les statuts du syndicat mixte Corrèze Centre Supervision tels qu'annexés à la

présente délibération ;

Article 4 : Il est pris acte que l'adhésion de la Commune sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral

portant création du syndicat mixte ;

Article 5 : Il est procédé à la désignation des délégués de la Commune comme suit :

Délégué titulaire de la Commune Délégué suppléant de la Commune

MOULIN PHILIPPE SALLARD JEAN BASILE

N° 2024 / 5

RENOUVELLEMENT DEROGATOIRE ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 11 janvier 2024, l’Inspecteur d’Académie a rappelé les modalités d’organisation des temps scolaires tels qu’ils peuvent être mis en place pour la rentrée de septembre 2025.

Depuis la rentrée 2018, l’école de Saint Privat a opté pour une organisation de la semaine qui s’inscrit dans le cadre dérogatoire. Cette autorisation arrive à échéance au terme de la présente année scolaire. L’école souhaitant conserver la même modalité de fonctionnement, il convient de solliciter le renouvellement de la dérogation accordée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Sollicite le renouvellement de la dérogation à savoir : fonctionnement sur 4 jours, soit 8 1/2 journées les lundis, mardis, jeudis et vendredis, à dater de septembre 2025.

N° 2024 / 6

PRINCIPES ET MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux

organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour

certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024.

1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et

les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des

familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation

2 MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d’achat

prévu par le décret

Montant

proposé par la

collectivité (pour

un agent)

Nombre

d’agents

concernés

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 4

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

700 € 2

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €

600 € 0Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

500 € 0

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

400 € 0

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

350 € 0

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

300 € 0

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3 MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de SAINT PRIVAT au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5 VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

➢ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

N° 2024 / 7

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : INTENTION DE PARTICIPATION

Madame Troya, adjointe informe les membres du Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de

la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une

incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a

davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation

obligatoire de l’employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut

mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation

de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un

contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines

garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte

l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut

intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution au 1er janvier 2025.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Il convient au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de rejoindre la consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, notamment pour le risque prévoyance sous réserve de l’avis du prochain CST.

N° 2024 / 8

INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

I La distinction heures complémentaires et heures supplémentaires :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse

du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter

indéfiniment: elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un

temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures

supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de

catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels

de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers

prévoit un régime d'indemnisation similaire.

II Le cadre juridique des heures complémentaires :

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents

à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés

dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la

somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis

préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de

service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). III Le cadre juridique des heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires.

La rémunération des IHTS est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle

automatisé, décompte déclaratif).

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera

calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1

820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice

exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Lorsque

les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être

dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du Comité Technique.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80

% = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27

pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est

effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une

majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du

dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint technique Agent de remplacement à l’école

Adjoint technique

Agent service des écoles

Agent camping

Agent écoles

Agent stagiaire

Agent de maitrise

ATSEM

Agent administratif 1ère classe

Agent administratif 2ème classe

Agent administratif

Agent de de maitrise

Agent technique

Agent administratif 1ère classe

Agent administratif 2ème classe

Agent administratif de renfort

Et de manière générale tous les cadres d’emplois et emplois.

Article 2 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° 2024 / 9

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Madame Troya expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 ➢ Approuve les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive

➢ Autorise Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents,

➢ Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 2024 / 10

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CANTAL POUR LE SERVICE DE REMPLACEMENT MODIFICATIF DELIBERATION 2023 / 173

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Privat Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 332-13 et L 452-44,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que pour assurer la continuité du service, il est nécessaire d'effectuer des recrutements d'agents non titulaires sur le fondement de l'article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique, afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agents contractuels,

Considérant que la Commune de Saint Privat (19220), adhère au Service Public de l’Emploi Temporaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CORREZE, afin de mettre à disposition des personnels remplaçants,

Considérant que pour remplacer un agent contractuel affecté au secrétariat de mairie à compter du 05 février 2024, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CORREZE ne dispose pas d’agent remplaçant disponible,

Vu les propositions de prestations de service faites par le Service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CANTAL en vue de mettre à notre disposition du personnel remplaçant pour répondre à notre besoin et vu le règlement de ce service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Autorise Monsieur le Maire à faire appel au Service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CANTAL en vue de recruter tout agent nécessaire au bon fonctionnement des services dans le cadre du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé.

➢ Dit que les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération, des charges et des frais de gestion tels que mentionnés au règlement du Service Intérim sont prévus au budget.

N° 2024 / 11

RESEAU ASSAINISSEMENT RUE DU RUISSEAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les racines de la haie de la gendarmerie rue du ruisseau ont bouché les canalisations, ce qui provoque des débordements et qu’il est nécessaire de refaire le réseau le long de la gendarmerie.

Monsieur le Maire propose de recueillir des devis pour ces travaux auprès de plusieurs entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de faire les travaux sur le réseau d’assainissement rue du ruisseau, ➢ Autorise Monsieur le Maire à recueillir des devis auprès de plusieurs entreprises, ➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour passer commande,

➢ Décide d’imputer la dépense sur le budget de l’assainissement.

N° 2024 / 12

MISE EN PLACE D’UNE CLOISON SIPHOÏDE A LA STATION D’EPURATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de remplacer une cloison siphoïde à la station d’épuration et présente le devis établi par la SAUR à Brive, s’élevant à 3490.00 € HT soit 4188.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de réaliser les travaux,➢ Approuve le devis de la SAUR à Brive,

➢ Décide d’imputer la dépense sur l’article 6152 du service de l’assainissement, ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande.

N° 2024 / 13

AMENAGEMENT D’UNE MAISON DES SERVICES : AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LES LOTS 3 ET 4

Le Conseil Municipal a donné son autorisation, pour lancer les consultations des marchés de travaux pour le projet d’aménagement d’une maison des services.

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 (délibération 2023/169), le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux pour un montant HT total de 328 716.61 € HT mais deux lots étaient infructueux :

- Lot 3 : Charpente couverture zinguerie

- Lot 4 : étanchéité.

Monsieur Maurand, architecte a recueilli les propositions suivantes :

- Lot 3 : charpente couverture zinguerie :

Estimation : 35000.00 € HT

Devis SARL Massalve à Argentat 19 : 34945.90 € HT soit 41925.08 € TTC

- Lot 4 : étanchéïté :

Estimation : 2500.00 € HT option 8500.00 € HT

Devis Froidefond étanchéïté à Brive 2472.56 € HT option 8712.24 € HT Soit 2967.07 € TTC option 10454.69 € TTC

Le montant total des travaux est ainsi ramené à la somme HT de :

- Délibération n° 2023 / 169 328716.61 €

- Lot 3 devis Massalve à Argentat 34945.90 €

- Lot 4 devis Froidefond étanchéïté à Brive 2472.56 €

8712.24 € option

Total : 374847.31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Attribue les marchés de travaux pour les lots infructueux 3 et 4 pour la réalisation des travaux d’aménagement d’une maison des services aux entreprises suivantes :

➢ Lot 3 : charpente couverture zinguerie :

Devis SARL Massalve à Argentat 19 : 34945.90 € HT soit 41925.08 € TTC

➢ Lot 4 : étanchéïté :

Devis Froidefond étanchéïté à Brive 2472.56 € HT soit 2967.07 € TTC

option 8712.24 € HT soit 10454.69 € TTC ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

N° 2024 / 14

CAMPING MUNICIPAL : AFFILIATION AU RESEAU CAMPO BY VVF ET AGREMENT VACAF 2024

Monsieur Ducros et Madame Lajoinie informent le Conseil Municipal que par délibération n° 2020/7 en date du 30 janvier 2020, la commune a signé une convention d’affiliation au réseau Campo by VVF, pour la promotion, la réservation et la vente de séjours dans les chalets du camping municipal. Cette convention courait du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, et il convient de la renouveler. Monsieur Ducros et Madame Lajoinie signalent que Campo by VVF ne nous fournit que très peu de réservations et qu’ils ne voient pas l’intérêt de renouveler cette convention, les chalets étant réservés essentiellement en direct par le camping.

Par ailleurs la commune peut obtenir l’agrément VACAF, sans passer par l’intermédiaire d’un prestataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de ne pas renouveler la convention avec Campo by VVF,

➢ Décide de solliciter le renouvellement de l’agrément VACAF, commercialisé par la commune de Saint Privat et de signer l’attestation de labellisation VACAF pour 2024.

N° 2024 / 15

CONVENTIONS AXA

Par délibération n° 2020/59 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention liant la commune et AXA.

Cette convention prévoyait la possibilité pour les résidents de Saint Privat de bénéficier d’une couverture complémentaire santé, à tarif préférentiel promotionnel et il convient de la renouveler. Par ailleurs, AXA propose en plus, une offre promotionnelle « dépendance pour votre commune », dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de renouveler la convention « assurance santé pour votre commune », et autorise Monsieur le Maire à signer le document,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « dépendance pour votre commune ».

N° 2024 / 16

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE EN 2024

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de demande de participation adressée par le collège Raymond Cortat à Pleaux, pour participer financièrement aux frais d’organisation d’un voyage scolaire à Toulouse du 15 au 17 mai 2024 pour les classes de 4ème et 3ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’allouer une subvention de 40 € au collège Raymond Cortat à Pleaux, pour le voyage scolaire de l’élève Morgane Plaze.

La dépense sera imputée sur l’article 657 du budget principal 2024.

N° 2024 / 17

ÉCLAIRAGE DU TERRAIN DE PETANQUE : ACQUISITION DE PROJECTEURS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Pétanque Xaintricoise en date du 09 février 2024, concernant la demande de prise en charge pour l’achat de projecteurs pour passer sur un éclairage LED moins onéreux, l’association prendrait en charge la pose, la location d’une nacelle et les raccordements divers.Le devis de Rexel à Tulle présenté par la Pétanque Xaintricoise s’élève 1898.48€ HT et 2278.18 € TTC pour 12 projecteurs. :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de faire l’acquisition des projecteurs nécessaires au bon éclairage du terrain de pétanque, ➢ Retient le devis de Rexel à Tulle, s’élevant à 1898.48 € HT soit 2278.18 € TTC, ➢ Charge néanmoins Monsieur Moulin, adjoint, de contacter la société Rexel et la FDEE19 pour se renseigner sur des tarifs plus avantageux,

➢ Décide d’imputer la dépense sur l’article 2188 – programme 2140 du budget principal, ➢ Autorise Monsieur le Maire à passer commande du matériel.

N° 2024 / 18

PROJET DE BATIMENT PHOTOVOLTAIQUE AU BOULODROME

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la 2ème demande soumise par la Pétanque Xaintricoise dans son courrier du 9 février 2024 : « Où en est le projet de construction d’un bâtiment photovoltaïque sur le boulodrome ? »

Monsieur le Maire rappelle que cette demande a déjà été débattue en Conseil Municipal (délibération N°2023/76

du 12 juillet 2023). Il précise que la situation n’a pas évolué depuis cette date. Le terrain sur lequel se situe ce

projet est classé en zone N (non constructible) sur la carte communale toujours en vigueur à ce jour.

Un changement de destination de cette parcelle ne pourra se faire que dans le cadre de l’étude du PLUI, déjà

engagée par la Communauté de Communes.

Le processus étant actuellement en cours, ce changement y sera étudié dans le respect de la procédure et des

règles du Code de l’Urbanisme, comme l’impose la réglementation. Ce PLUI doit être finalisé fin 2025, début

2026.

Monsieur le Maire précise qu’une solution alternative pourrait s’envisager sur le terrain devant la salle Tatiany.

Ce terrain constructible fait l’objet aujourd’hui d’une étude de construction d’ombrières. Celles-ci pourraient

servir les jours de mauvais temps, pour les compétitions de pétanque. La salle Tatiany serait alors utilisée pour

la restauration, la buvette et les sanitaires.

➢ Monsieur le Maire indique une nouvelle fois qu’il ne peut aller à l’encontre de la réglementation et

qu’il faut attendre la finalisation du PLUI, nouveau document d’urbanisme qui sera en vigueur en

2026.

Le Conseil Municipal prend acte.

N° 2024 / 19

DEMANDE DE DEGREVEMENT FACTURE D’EAU MADAME ASSOULINE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier en date du 17 janvier 2024 de Madame Assouline, propriétaire du 2 rue de la Gane à Saint Privat, concernant une demande dégrèvement de sa facture d’eau suite à une fuite.

Sa facture SAUR du 11/01/2024 révèle une consommation de 220 m3 sur une période allant du 05/01/2023 au 17/10/2023. Elle signale par ailleurs avoir fait les travaux pour réparer cette fuite et demande au Conseil Municipal un dégrèvement exceptionnel.Monsieur le Président du syndicat du Puy du bassin a accordé un dégrèvement de 120 m3 et demande si la commune souhaite faire un dégrèvement sur la part communal assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’accorder un dégrèvement de 120 m3 sur la part communal assainissement, ➢ Charge Monsieur le Maire d’en informer Monsieur le Président du syndicat du Puy du Bassin et Madame Assouline.

N° 2024 / 20

RECLAMATION DE MONSIEUR THEIL ALEXANDRE – DUO GOURMAND

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur Alexandre Theil de la pâtisserie Duo gourmand demandant que l’emplacement réservé aux bus soit autorisé au stationnement des véhicules en dehors des horaires des bus, afin de faciliter l’accès à son commerce. Monsieur Moulin propose d’installer un panneau autorisant le stationnement à certaines heures. Monsieur le Maire signale par ailleurs, que des véhicules sont régulièrement garés sur le trottoir devant le magasin et suggère d’y installer des protections afin de remédier au problème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’autoriser le stationnement des véhicules sur l’emplacement réservé aux bus en dehors des arrêts bus,

➢ Charge Monsieur le Maire de commander et installer le panneau signalétique correspondant, ➢ Autorise Monsieur le Maire à installer des protections devant le magasin afin d’éviter le stationnement des véhicules sur le trottoir.

AFFAIRES DIVERSES

▪ Personnel communal :

Monsieur le Maire informe que Monsieur Samuel Auriac a été nommé stagiaire en vue de sa titularisation le 1er

janvier 2024.

Monsieur Frédéric Groffal a obtenu son permis poids lourd et sera titularisé le 04/04/2024.

▪ Projet Sylvain Lascaze :

Monsieur Sylvain Lascaze a acheté un terrain à Monsieur Capitaine à Vijus et souhaite délocaliser son activité

équine. Le terrain n’est pas desservi en électricité ni en eau et le chemin d’accès est difficilement praticable.

Le Conseil Municipal prend acte.

▪ Devenir des bâtiments communaux :

- Corrèze habitat vient à la gendarmerie lundi 19 février à 14h pour les problèmes liés à la caserne. Il serait

opportun d’en profiter pour parler du devenir de la Mairie actuelle : projet de logements sociaux ? Les

conseillers disponibles sont invités à participer à la réunion.

- Bibliothèque : possibilité de mise en vente du bâtiment.

- Ancienne salle des fêtes : possibilité de mise en vente du bâtiment.

- Madame Lajoinie demande s’il n’est pas possible dans un premier temps de mettre en vente les

bâtiments (mairie, ancienne salle des fêtes et bibliothèque).

- Dans un premier temps, il est décidé de mettre en vente l’ancienne salle des Fêtes.- De trouver une solution de transfert de la bibliothèque dans un autre bâtiment communal avant la mise

en vente de ce bâtiment et de solliciter Corrèze Habitat pour transformer la mairie actuelle en

logements.

▪ Madame Folch signale que le passage piétons au rond-point en allant vers le garage Thom’auto a disparu

et que la traversée de la RD est dangereuse à cet endroit.

▪ Monsieur le Maire donne lecture de la lettre des locataires de Corrèze habitat, rue de la Saigne Mézière.

La réclamation collective concerne la non-conformité des installations électriques, le manque d’isolation, la

vétusté des radiateurs et VMC et demande la mise en conformité des logements. Le Conseil Municipal décide

d’en parler à Corrèze habitat lors de la réunion le lundi 19 à la gendarmerie et de leur faire un courrier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.