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Déliberation - D 2023 3 16 reversement de lexcВdent des panneaux photovoltaiques au BP
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 3 16 reversement de lexcВdent des panneaux photovoltaiques au BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
ZAR Prefecture
016-211602262-202 EYTRAIT DÜ REGISTRE Reçu le 14/03/2023 S DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ace du champ de foire
délibération :
D_2023_3_16
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
Objet : Reversement de
l'excédent des panneaux
photovoltaïques au budget
principal
1 -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt trois, le vendredi 10 mars à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 03 Mars 2023
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel,
Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence,
Madame GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur
NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Pouvoirs :
Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Monsieur FOUCHÉ Joël a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Sophie LALANDRE
Fait et délibéré en mairie les Monsieur le Maire informe fes membres du conseil municipal qu'il est possible de jour, mois et an que dessus. reverser l'excédent de production d'électricité du budget annexe panneaux Au registre sont les bhotovoltaïque au budget général sous certaines conditions. signatures. Pour copie
conforme.
Il fait lecture de la fiche technique relative aux modalités de reversement de l'excédent
transmise par la DGFIP.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de préciser l'origine de
l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Vu les articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT, applicables respectivement aux régies
dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et aux régies dotées de
la seule autonomie financière.
Compte-tenu que l'excédent n'a aucun impact sur des usagers privés,
Compte-tenu qu'il n'y a pas de cession, aucune plus-value est réalisée et à affecter,
Compte-tenu que la section de fonctionnement couvre les besoins de financement en
investissement,
Le montant de l'excédent s'élève à 9 058€.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- De REVERSER cet excédent de 9 058€ du budget photovoltaïque au budget général.
Pour :18 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 10/03/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le