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Déliberation - D 2022 5 21Reversement de lexcedent des panneaux photovoltaiques au BP
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 5 21Reversement de lexcedent des panneaux photovoltaiques au BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
016-211602362-202ÆKPRATÉ DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SR de nd DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
Ps ce du champ de foire L -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 08 avril à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment D_2022 5_21 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 01 Avril 2022
Présents : Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ
Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,
Votants : 18 Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie,
Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame
RENARD Annie
Présents : 17
Objet : Reversement de
l'excédent des panneaux
photovoltaïques au budget
rincipal
Absent(s) :
Pouvoirs :
Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Excusé(s) : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est possible de
les jour, mois et an que reverser l'excédent de production d'électricité du budget annexe panneaux
dessus. photovoltaïque au budget général sous certaines conditions.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
Il fait lecture de la fiche technique relative aux modalités de reversement de l'excédent
transmise par la DGFIP.
conforme.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de préciser l'origine de
l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Vu les articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT, applicables respectivement aux régies
dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et aux régies dotées de
la seule autonomie financière.
Compte-tenu que l'excédent n'a aucun impact sur des usagers privés,
Compte-tenu qu'il n'y a pas de cession, aucune plus-value est réalisée et a affecter,
Compte-tenu que la section de fonctionnement couvre les besoins de financement en
investissement,
Le montant de l'excédent s'élève à 8 802€.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- De REVERSER cet excédent de 8 802€ du budget photovoltaïque au budget général.
Le
Pour : 18 Contre :0 Abstention : O0
Emis le 08/04/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 3[5S/2499 Le Maire,
Michel CARTERET \