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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202253 Fusion des écoles dAinay le Château
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202253 Fusion des écoles dAinay le Château)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D202253-DE
Séance du 24 février 2022
Délibération n° 2022-53
L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuille dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 février 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame
Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice 25
. Nombre de Membres présents |_ 18 |
|: Nombre de suffrages exprimés | 22
| Votes Pour | 22
| Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
| N°:8.1 Thème : Enseignement
Objet : Fusion des écoles d’Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la commune de communes du Pays de Tronçais ;
VU le courrier de la Présidente à l'attention de Madame la Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale de l'Allier, en date du 10 avril 2020 ;
VU le mail des services de la direction des services de l'Education Nationale, en date du 11 février
2022 ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2:
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220224-D202253-DE
que la communauté de communes du Pays de Tronçais a donné un avis favorable pour
la fusion des écoles d’Ainay-le-Château à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 ;
qu’un courrier avait été envoyé à Madame la Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale de l'Allier pour donner cet avis ;
que la fusion est effective depuis la rentrée scolaire 2020-2021 :
que par mail du 11 février 2022, la direction des services de l’Education Nationale
demande à la communauté de communes de prendre une délibération avec effet
rétroactif;
qu’il convient de combler un vide juridique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
d'approuver la fusion de l’école maternelle et l’école élémentaire d’Ainay-le-Château
en une école primaire à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 février 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr