Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 11 fevrier 2021

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 11 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Charentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 11 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

Département d'Indre-et-

Loire

République Française

COMMUNE DE CHARENTILLY

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 15

Séance du 11 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le onze février l'assemblée régulièrement convoquée le 11 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Madame Valerie BOUIN (Maire)

Sont présents: Madame Valerie BOUIN (Maire), Madame Martine DEMEURE (Conseillère Municipale), Monsieur Ghislain GUYON (Adjoint au Maire), Madame Brigitte PARISIS (Adjointe au Maire), Madame Muriel CHERUAU (Adjointe au Maire), Monsieur Marc RUE (Conseiller Municipal), Madame Ghislaine MOREAU (Conseillère Municipale), Monsieur Ludovic LAUNEAU (Conseiller Municipal), Madame Annie FONTAINE (Conseillère Municipale), Monsieur Guillaume DUBOIS (Conseiller Municipal), Madame Nathalie JAUNASSE (Conseillère Municipale), Monsieur Quentin BONVALLET-DAMOISEAU (Conseiller Municipal) Représentés: Jean AGEORGES par Muriel CHERUAU, Patrick LEHAGRE par Martine DEMEURE, Jacques MOTARD par Valerie BOUIN

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Ghislaine MOREAU

Dans le cadre des nouvelles préconisations concernant les mesures sanitaires en vigueur et dans le respect de la distanciation sociale, Madame le Maire remercie les membres du conseil de bien vouloir respecter les gestes barrières, le port du masque est obligatoire.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h00.

Madame le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée et énonce l’ordre du jour :

Ordre du jour

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 14 janvier 2021 Décisions du maire

Arrêté pour désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras du système de vidéo protection installées sur la commune. Organisation de la semaine scolaire: renouvellement de la dérogation

Acquisition de la parcelle adjacente au parking de la boulangerie

Non revalorisation du loyer boulangerie

Accroissement temporaire d'activités: ouverture de postes

SATESE: modification statutaire du syndicat

Compte-rendu des EPCI

Questions diverses

Nomination du secrétaire de séance : Ghislaine Moreau

Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 14 janvier 2021 :

Pas de remarques.

Le compte rendu du conseil municipal du 14 janvier 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.2

Décisions du Maire :

Remplacement de l’adjoint technique Christophe Hoguet en congé maladie depuis le 19/01/2021 par monsieur Stéphane Berthelot contrat Relais Emploi Solidarité (RES) depuis le 08/02/2021. S. Berthelot interviendra jusqu’au retour de C. Hoguet.

Un bon travail a été fait en collaboration avec l’apprenti P. Dumu qui avait anticipé les missions à venir (exemple salage...)

Distribution des composteurs samedi 6 février 2021. 44 composteurs ont été distribués, il en reste donc une quinzaine. Prochaine date le 20 février de 10h00 à 12h00 aux ateliers municipaux. M. Rué sera disponible de 10h à 12h

Acquisition de 20 boites de 50 masques chirurgicaux pour un montant 99.00€ TTC

Informations sur les travaux pour la réalisation du « tourne à gauche » sur la RD 938 : « Le montant des travaux de la réalisation du tourne-à-gauche s’élève à environ 180 000 € HT – 216 000 € TTC et sera financé de la façon suivante :

- Le propriétaire de la zone d’activités s’engage à participer à hauteur de 15 000 € HT du coût des travaux,

- Le montant restant sera à la charge pour moitié de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles – Pays de Racan et du Département d’Indre-et-Loire soit 50 % du coût des travaux (plafonné pour le Département à 82 500 € HT). »

Calage du planning d’exécution

Début des travaux par l’entreprise Colas le 08/02/2021, durée prévisionnelle 4 semaines, sous réserve des conditions climatiques.

Accès au cabinet de kinésithérapie :

L’entreprise Colas s’engage à s’assurer que le cabinet reste accessible pendant toute la durée des travaux, à l’exception d’une journée lors de la réalisation des enrobés.

Modification Réseau Electrique (poteau de fin de ligne et coffrets) et courants faibles : - Le poteau et les coffrets étant sur le domaine public, une demande a été faite auprès de ENEDIS le 26/01/2021 par la CCGC-PR, un chargé d’affaire ENEDIS devrait, dans les semaines à venir, être nommé pour réaliser l’étude et faire le chiffrage.

- L’entreprise Colas décalera et élargira l’ilot sur lequel se trouve le poteau pour permettre la réalisation des travaux, l’entreprise mettra à jour le plan avant travaux.

- L’entreprise Colas fournira un devis à la CCGC-PR pour la fourniture et pose de fourreaux, de bonnes dimensions, permettant cette situation transitoire.

- Une démarche similaire auprès de France Télécom pour le réseau de téléphonie fixé sur le réseau public d’électricité est à initier par la CCGC-PR.

- L’ensemble des modifications du courant fort et faible dans le domaine privé de la « Bulle Verte » seront à la charge de M. Chevillon.

Réseau d’Eaux usées :

Pour ne pas être obligé de ré-ouvrir les enrobés dans les mois à venir, une canalisation en PE de diamètre adapté, sera mise en place entre le dernier regard d’eaux usées et la limite de propriété de la « Bulle Verte ».

- L’entreprise Colas dimensionnera cette canalisation et fournira un devis à la CCGC-PR pour la fourniture et la pose de cette canalisation.3

- La station de relevage et l’ensemble des modifications du réseau EU dans le domaine privé de la « Bulle Verte »seront à la charge de M. Chevillon.

Arrêté pour désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras du système de vidéo protection installées sur la commune.

Madame le Maire rappelle qu’il y a 6 caméras de vidéosurveillance installées sur le territoire de la commune au niveau de la salle polyvalente, de la maison des associations, de la mairie, de l’école et du parking du stade.

L’autorité territoriale se doit de désigner les personnes habilitées à exploiter et /ou visionner les images du système de vidéo protection en place. Pour ce faire un arrêté doit être pris nommant les personnes habilitées.

Madame le Maire propose les personnes suivantes :

Monsieur Ghislain GUYON, 1er adjoint

Madame Catherine CARAYOL, secrétaire générale de mairie, agent titulaire

L’arrêté présenté ci-dessous a été transmis à la Préfecture d’Indre et Loire :

Vu la loi d’orientation et de programmation n°95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la loi n°2006- 64 en date du 23 janvier 2006 ;

Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéo protection ;

Vu l’article L.252-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération du Conseil municipal réuni en séance le 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal réuni en séance le 26 mai 2020, relative aux délégations données au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal réuni en séance le 26 mai 2020, relative aux délégations données aux adjoints,

Vu les dispositions des articles L0223-1 et suivants, L. 251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure,

Vu les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés relatifs aux accès aux informations enregistrés,

Considérant que le dispositif de vidéo protection urbaine mis en place sur le territoire de la commune comprend 6 caméras de vidéo protection, un local technique permettant le stockage des images enregistrées et extraction des images ;

Considérant qu’il convient de règlementer l’accès aux images captées et/ou enregistrées ; Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images du système de vidéo protection :

ARRETE

Article 1 : L’autorité communale, représentée par Madame le Maire, doit désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images captées et/ou enregistrées par les caméras du système de vidéo protection installées sur le territoire de la commune de Charentilly

Article 2 : A compter du 1er janvier 2021, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à exploiter les images du système de vidéo protection :

Monsieur Ghislain GUYON, 1er adjoint

Madame Catherine CARAYOL, secrétaire générale de mairie, agent titulaire4

A cette liste se rajoutent :

 Les militaires de la Police nationale désignés nominativement par leurs supérieurs ;  Les militaires de la Gendarmerie Nationale du groupement de gendarmerie de la Membrolle sur Choisille Indre et Loire désignés nominativement par leurs supérieurs ;  Le cas échéant, les agents de la police de l’air et des frontières, les agents des Douanes autorisés nominativement par leurs supérieurs.

Article 3 : Seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l’Etat territorialement compétent ou muni d’une commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation et/ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.

Article 5 : Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l’exploitation du système de vidéo protection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par madame le Maire.

Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Madame la Préfète d’Indre et Loire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Membrolle sur Choisille.

______________________

Affaires soumises à délibération:

Objet: Ecole communale de Charentilly : organisation de la semaine scolaire rentrée 2021 - renouvellement de la dérogation - DE_2021_005

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier de Monsieur l’Inspecteur d'Académie, Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale d'Indre-et-Loire en date du 6 novembre 2020 reçu le 12 novembre 2020 en Mairie ;

Vu le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 paru au JO du 26 janvier 2013 ;

Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 paru au JO du 28 juin 2017 ;

Vu le Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 paru au JO du 27 mai 2020 ;5

Madame le Maire expose:

 Que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d'enseignement sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours ;

 Qu'il avait été décidé lors de la séance du conseil municipal en date du 30 juin 2017 la

réorganisation du temps scolaire de l'école de la commune de Charentilly sur 4 jours comme suit :

HORAIRES MATIN HORAIRES APRÈS-MIDI

ENTRÉE SORTIE ENTRÉE SORTIE

LUNDI 8h30 12h00 13h45 16h15

MARDI 8h30 12h00 13h45 16h15

JEUDI 8h30 12h00 13h45 16h15

VENDREDI 8h30 12h00 13h45 16h15

 Que l’accueil et la prise en charge des élèves par l’Education Nationale se déroulent 10 minutes

avant le début des cours, soit à 8h20 et à 13h35 par les enseignantes ;

 Que la dérogation que la commune de Charentilly avait obtenue arrive à échéance à la prochaine

rentrée scolaire de 2021-2022 ;

 Que dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2021, la Commune de

CHARENTILLY, souhaite demander le renouvellement de la dérogation relative aux rythmes scolaires avec une organisation sur 4 jours ;

 Que cette demande de renouvellement de la dérogation fait suite à une consultation du Conseil

d’Ecole réuni en date du 2 février 2021 ;

 Que le renouvellement de la dérogation pour la rentrée de 2021-2022 a été validé à la majorité (1

abstention), par le vote du Conseil d’école en date du 2 février 2021 ;

 Que par courrier en date du 6 novembre 2020, Monsieur Inspecteur d'Académie, Directeur

académique des Services de l'Éducation Nationale d'Indre-et-Loire demande à la commune de Charentilly de confirmer le renouvellement de la dérogation pour les 3 années à venir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 APPROUVE et demande le renouvellement de la dérogation concernant l’organisation du

temps scolaire de l'école de Charentilly applicable dès la rentrée scolaire 2021/2022 et ce pour les 3 années à venir dans les mêmes conditions qu'énoncé ci-dessus ;6

 AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

ce dossier.

Objet: Acquisition parcelle rue des Mailleries par la commune de Charentilly - DE_2021_006

Dans le cadre du projet d'agrandissement du parking adjacent à la boulangerie sur la commune de Charentilly, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est envisagé d'acquérir une parcelle d'environ 5X5m2 rue des Mailleries.

Cette parcelle a fait l'objet d'une division cadastrale le 9 février 2021 et d'une définition des nouvelles limites de division des parcelles AI 72 et AI 211.

Madame le Maire précise que cette parcelle appartient à Monsieur Andriahamison et que le prix de vente est de 1 700€. Les frais de bornages pour l'établissement d'un document de division cadastrale et pour le procès-verbal de délimitation de propriété des personnes publiques au droit des parcelles AI 72 et 211 s'élèvent à 594.00€ TTC. Les frais d'actes notariés devraient être aux environs de 300€. Le coût total de l'acquisition de cette parcelle serait d'environ 2 594€.

Afin de poursuivre les démarches, Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,  Décide l'acquisition de la parcelle citée ci-dessus située rue des Mailleries à Charentilly ;  Valide le prix de vente, ainsi que les frais de bornages et d'actes notariés pour un montant total d'environ 2 594€ ;

 Autorise madame le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle qui sera issue de la division cadastrale des parcelles AI72 et AI 211 pour une superficie d'environ 5X5m2 située rue des Mailleries sur la commune de Charentilly appartenant à Monsieur Andriahamison ;  Autorise madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Objet: Loyer local boulangerie : non revalorisation du montant du loyer - DE_2021_007

Madame le Maire rappelle que le montant du loyer du local commercial de la boulangerie, loué à monsieur Dany OURCEAU, n'a pas été revalorisé au 1er décembre 2019 selon la décision du conseil municipal en date du 3 décembre 2019 et ce pour l'année 2020.

Le bail commercial qui avait été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2007 a expiré le 30 décembre 2016.

Elle rappelle que le montant du loyer, à ce jour, est de 429.87€ HT, TVA 85.27€, montant TTC 515.84€.

Le notaire, Maître Martin Beuzelin du cabinet Sophie BROCAS-BEZAULT et Martin BEUZELIN, Notaires associés, à Rouziers de Touraine a été contacté pour initialiser la procédure. Ce cabinet avait traité l'acte notarié initial.

Lorsque, ce qui est le cas en l’espèce, le bail initial arrive à sa date contractuelle d’expiration, sans que le bailleur ait délivré un congé au moins 6 mois avant ou que le locataire ait formulé une demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat (art. L. 145-9, al. 2 C. com.).

Durant cette période où le bail continue de s'appliquer malgré l'arrivée du terme :  le locataire peut demander le renouvellement à tout moment.7

 Le bailleur peut également donner congé pendant cette période si aucune demande de renouvellement n’a été signifiée, en respectant simplement le préavis

Le bail peut alors prendre fin à tout moment :

- par une demande de renouvellement du locataire ;

- par un congé donné par le bailleur (ou le locataire) au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L. 145-9, al. 2 C. civ.).

A ce jour, le bail a donc été reconduit tacitement.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allongement des démarches administratives a réécrit les deux premiers alinéas de l’article L. 145-9 du Code de commerce de sorte que :

- si le congé est donné en période contractuelle et au moins 6 mois avant son échéance, il prend effet au jour du terme contractuel ;

- si le congé est donné en période contractuelle, mais moins de six mois avant son échéance, il prendra effet au dernier jour du trimestre civil suivant l’expiration du délai de six mois ; - si le congé est donné en cours de tacite prolongation, il devra prendre effet pour le dernier jour du trimestre civil suivant l’expiration du délai de six mois.

Le congé :

 La forme du congé : par acte d’huissier

 Le contenu du congé : Certaines mentions sont recommandées et d’autres obligatoires dans le congé du bailleur :

 Le nouveau loyer proposé

 La mention obligatoire : Il est nécessaire de reproduire le dernier alinéa de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

 La motivation du congé : Le congé doit être motivé. Le bailleur doit, en effet, donner sa position sur le renouvellement, et ce, sous peine de nullité. Plusieurs situations sont à envisager : l’offre de renouvellement est une motivation suffisante

 Le préavis du congé : Le bailleur qui entend donner congé doit également respecter un délai de préavis. Il doit délivrer congé pour une date précise. L’article L. 145-9 du Code de commerce précise :

 pour le dernier jour du trimestre civil ;

 et au moins six mois à l'avance.

Madame le Maire propose d'établir un nouveau bail commercial suivant la procédure expliquée ci- dessus et de procéder à une revalorisation du local commercial à la signature de l'acte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide de ne pas revaloriser le montant du loyer du bail commercial du local de la boulangerie, loué à monsieur Dany OURCEAU et ce jusqu'à l'établissement d'un nouveau bail commercial ;

 Autorise madame le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Objet: Accroissement temporaire d'activités : création d'emplois non permanents - DE_2021_0088

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

 au sein des services techniques à savoir : réorganisation des services et ou accroissement temporaire d'activités ;

 au sein du service administratif à savoir : accroissement de dépôts de dossiers concernant l'urbanisme et ou missions administratives diverses ;

Sur le rapport de madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique, service bâtiment, voirie et/ou espaces verts relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an maximum, allant du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique, service entretien, ménage des locaux communaux relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an maximum, allant du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Administratif, service administratif, relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an maximum, allant du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d'adjoint technique ou d'adjoint administratif à temps complet ou non complet selon les besoins.

La rémunération des adjoints techniques sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement Echelle C1, 1er échelon.

La rémunération de l'adjoint administratif sera calculée par référence à l'indice brut 354 du grade de recrutement Echelle C1, 1er échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget prévisionnel 2021.

L'ensemble de ces recrutements d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité ne devra jamais dépasser un équivalent temps plein.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,9

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet: Avis sur les modifications statutaires du SATESE 37 - DE_2021_009

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 2 décembre 2019, modifiés par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2020,

Vu la délibération n°2020-30 du SATESE 37, en date du 7 décembre 2020, portant sur l’actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l’expiration du délai légal,

Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 11 décembre 2020,

Entendu le rapport de madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention M. Rué) des membres présents ou représentés :

EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 7 décembre 2020,

DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

AUTORISE madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

COMPTE RENDU DES EPCI

Conseil Communautaire du 27 janvier 2021

G. Guyon fait un compte rendu :

Action économique : Avis sur le permis de construire SAEML EneR Centre Val de Loire Projet centrale photovoltaïque au sol

Il a été indiqué que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 0371672050030 déposé par la SAEML EneR Centre Val de Loire pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le parc d’activités POLAXIS à Neuillé-Pont-Pierre, la Préfecture d’Indre-et-Loire a sollicité l’avis des collectivités territoriales intéressées dont fait partie la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan, conformément aux articles L122-1 V et R122-7 du Code de l’Environnement.

Ce projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur l’emprise de fouilles archéologiques, situé à proximité de l’entreprise DYNA TOURAINE sur le parc d’activités POLAXIS. Pour rappel, par délibération en date du 27 février 2019 et du 4 mars 2020, le conseil communautaire avait autorisé Monsieur le Président à signer la promesse de bail emphytéotique et la convention de mise à disposition à intervenir avec EneR Centre Val de Loire et à signer l’avenant à la promesse emphytéotique modifiant l’emprise foncière du projet de centrale photovoltaïque. Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de permis de construire n° PC 0371672050030.

Défense incendie POLAXIS - Autorisation pour lancer un marché de travaux pour la réalisation d’un réseau « surpressé »10

La défense incendie extérieure du parc d’activités POLAXIS à Neuillé-Pont-Pierre est aujourd’hui incomplète. Plusieurs bâches à incendie souples ont en effet été détériorées sur le site. Une réserve incendie enterrée d’une capacité de 120 m3 est aujourd’hui existante sur le site. Plusieurs solutions plus pérennes ont été étudiées pour la défense incendie extérieure du parc d’activités POLAXIS.

La solution la plus appropriée est la mise en place d’un réseau « surpressé » dédié à la défense incendie délivrant 120 m3/heure. Un travail phase avant-projet a été confié au cabinet Infrastructures Concept pour étudier cette solution.

Après étude, ce projet se compose ainsi :

- Mise en place d’une surpression 2 pompes centrifuge monocanal à axe horizontal de 120 m3/h à 26 m de HMT,

- Mise en place d’un local de surpression, à proximité de la cuve enterrée existante, - Mise en place d’une deuxième cuve enterrée de 120 m3 de contenance alimentée par le réseau gravitaire de Neuillé-Pont-Pierre à raison de 20 m3/h en complément et à proximité de la cuve enterrée de 120 m3 existante,

- Création d’un réseau dédié incendie le long des voiries actuelles du parc d’activités de 1,8 km en diamètre 200 mm PVC renforcé

- Mise en place de poteaux incendie à intervalle régulier en fonction des besoins du SDIS 37. Le montant estimatif des travaux est de 338 000 € H.T.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de valider ce projet.

ENVIRONNEMENT – AGENDA 21 - AMENAGEMENT11

Appel à projet Citéo : Citéo est l’éco-organisme en charge du soutien de la collecte sélective. Le centre de tri Valorpôle 72, titulaire du marché de tri, permet le tri de la collecte sélective en extension (ensemble des emballages plastiques).

Cependant afin d’avoir le soutien de Citéo pour cette extension, il est nécessaire de candidater et d’être retenu dans le cadre d’un appel à projet.

Ce dossier devra démontrer que la collectivité se donne les moyens de réaliser les extensions (impact sur la collecte, étude des coûts, filières de valorisation des résines plastiques, communication...) Monsieur le Président propose de candidater et déposer un dossier auprès de Citéo marquant ainsi la volonté de la Communauté de communes à passer en extension de consignes de tri. Vu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Le dépôt de la candidature et du dossier.

Marchés publics – Gestion des déchets ménagers

Plusieurs marchés publics de gestion des déchets sont arrivés ou arrivent à échéance :

Marché Echéance Titulaires Fourniture de sacs jaunes 31/05/2020 PTL

Gestion du haut de quai des déchetteries

communautaires

30/12/2021 SUEZ

Traitement des déchets issus de la

déchetterie de Saint-Antoine-du-Rocher

30/09/2021 SUEZ, ECOSYS,

Derichebourg

Evacuation et traitement des matériaux

de la déchetterie de Pernay, Saint-

Paterne-Racan et du carton de Saint-

Antoine-du-Rocher

31/12/2021 SUEZ

Marché d’évacuation, de transport et de

traitement des Déchets Diffus

Spécifiques (D.D.S.) hors périmètre

Eco-DDS, issus des déchetteries

communautaires

31/12/2021 PROTEC

Les marchés de collecte des déchets ménagers (entreprise Ourry pour la partie Gâtine et l’entreprise Suez pour la partie Racan) arrivent également à échéance au 31/12/2021.

Ces marchés peuvent être reconduits d’un an jusqu’au 31/12/2022.

En fonction des résultats de l’étude d’optimisation de la collecte et des échéances, il pourra être également intéressant de relancer le marché. Le Conseil Communautaire à l’unanimité, a décidé la relance les procédures de marchés.

TOURISME :

Demande de subvention Département pour la programmation goûters et diners du patrimoine 2021

Pour la programmation 2021 des Goûters et Diners du Patrimoine, une demande de subvention sera déposée pour la première fois par le Service Tourisme de la CCGCPR auprès du Département d’Indre- et-Loire pour un montant prévisionnel de 7000 € pour 9 spectacles, comme suit : 1. VENDREDI 11 JUIN = 777€

Apéritif au Château de la Roche-Racan, Saint-Paterne-Racan

Théâtre immersif : « Quand viendra le déluge » par la compagnie Nona Parque. 2. DIMANCHE 27 JUIN = 777€12

Goûter au Prieuré de l’Encloitre-en-Chaufournais, Rouziers-de-Touraine

Voyage musical : « Passions baroques » alliant musique française des XVIIe et XVIIIe siècles par l’Ensemble Consonance et François Bazola.

3. MERCREDI 07 JUILLET = 777€

Goûter à l’Abbaye de la Clarté-Dieu, Saint-Paterne-Racan

Concert : swing manouche, tango et musiques tziganes par « La Canne à Swing ». 4. DIMANCHE 18 JUILLET = 777€

Goûter au Manoir de Vaudésir, Saint-Christophe-sur-le-Nais

Art équestre et harpe : « Révélation, la quête de l'écuyer » présenté par Adeline de Preissac, de l’Association La Simplesse et du collectif d'artistes Les Audacieux.

5. VENDREDI 30 JUILLET = 777€

Apéritif à La Forêt des Arts, Saint-Antoine-du-Rocher

Spectacle musical : « Jungle Head » osmose musicale entre folk et classique par Alternatives Plurielles.

6. VENDREDI 06 AOÛT = 777€

Goûter à la Collégiale de Bueil, Bueil-en-Touraine

Théâtre : « Vivante ! » écrit et joué par Anne-Louise de Ségogne de la Compagnie Sept-Epées. 7. MERCREDI 18 AOÛT = 777€

Goûter à l’Abbaye de la Clarté-Dieu, Saint-Paterne-Racan = 777€

Spectacle de danse.

8. VENDREDI 27 AOÛT = 777€

Dîner aux chandelles au Château de la Motte-Sonzay, Sonzay

Théâtre baroque : « La Fontaine Fabuleux » par la compagnie de théâtre Les Pieds Nus, dans le cadre du 400ème anniversaire de la naissance de Jean de la Fontaine.

9. DIMANCHE 05 SEPTEMBRE = 784€

Goûter au Château du Rouvre, Neuvy-le-Roi

Spectacle ludique et participatif : « Duo Constructif » par la compagnie L’Echappée Belle.

URBANSIME PLU

PLU commune de Pernay

Le PLU actuel de la commune de PERNAY a été approuvé le 7 septembre 2012 et a fait l’objet de modifications et d’une révision simplifiée.

Le PLU a été établi sur des données et sur un projet urbain qui a évolué et qui doit être revu afin d’adapter le projet communal de la commune aux nouvelles orientations et aux nouveaux enjeux. Il apparait ainsi nécessaire de redéfinir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal avec les objectifs suivants :

- Prendre en compte des évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme telles que la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 10 juillet 2010 dite loi Grenelle et la loi pour l’accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 - Prendre en compte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Tourangelle. - D’accueillir de nouveaux ménages assurant le renouvellement de la population, tout en traitant des besoins en logements des personnes âgées dans une volonté de moindre consommation des espaces agricoles ;

- Proposer des formes urbaines et des typologies de bâti permettant une moindre consommation du foncier et garantes du maintien de la mixité sociale et intergénérationnelle ; - Préservation de l’identité de la commune et la mise en valeur de son patrimoine urbain, naturel et agricole ;

- Conserver et valoriser les secteurs naturels avec des aménagements durables et dans le respect de l’environnement ;

- Poursuivre le maillage de circulations douces entre les zones d’habitat, les équipements publics et les secteurs naturels ;13

Il convient désormais de poursuivre la procédure de révision générale du PLU pour le compte de la commune et de lancer une procédure.

Création d’un STCAL : commune de SONZAY

Il est envisagé d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sonzay, aux lieux-dits « Rond de Charlotte » ; « Rond de Robert » et « Rond du roi ». Il s’agit de la phase II du projet des « Champs solaires de Touraine », portant sur une superficie totale de panneaux photovoltaïques d’environ 120 hectares.

Sur ce même secteur, deux premières centrales solaires, constituant la phase I du parc photovoltaïque des « Champs solaires de Touraine », ont déjà obtenu un permis de construire et sont actuellement en cours de construction.

Actuellement, le site d’implantation envisagé pour la phase II est classé en zone naturelle du PLU et le règlement de la zone ne permet pas l’implantation de tables photovoltaïques. Il est donc envisagé, en application de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, de créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STCAL), indicé Nt, autorisant les constructions et installations nécessaires à la création et à la gestion d’un projet utilisant la ressource naturelle radiative du soleil en vue de la production d’énergie.

La mise en place d’un tel dispositif dans le PLU de Sonzay permettra d’implanter des panneaux photovoltaïques de manière raisonnée et sans dénaturer le caractère de la zone à long terme. La mise en place d’un tel dispositif dans le PLU de Sonzay a déjà été mis en œuvre dans le cadre de la phase I des « Champs solaires de Touraine » (délibération 2021-29 du 4 avril 2012) La procédure choisie pour ce faire est la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, laquelle permet d’affirmer l’intérêt général d’un programme de construction public ou privé et de mettre le PLU en compatibilité avec lui. Elle est régie conformément aux articles L. 153-54 et suivants, L. 300-6, L. 153-13, R. 153-15, R. 153-16 et R. 153-17 du Code de l’urbanisme. Nonobstant son caractère privé, ce projet photovoltaïque présente un caractère d’intérêt général indéniable pour la collectivité dès lors qu’il permet de développer le recours aux énergies renouvelables, prôné par le Grenelle de l’environnement. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Sonzay.

Lancement de la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Christophe sur le Nais :

La commune de Saint Christophe sur le Nais a sollicité la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles- Pays de Racan afin de prescrire une révision allégée de son PLU concernant des terrains aux Richardières qui n’ont pas été intégrés dans la zone d’urbanisation UB alors qu’ils sont intégrés dans l’agglomération urbaine. La zone UB fait à cet endroit un décrochement pour contourner les dits terrains puis réintègre une propriété en continuité de ces terrains. Les règles de l’OAP (orientations d’aménagement et de programmation) doivent être quelque peu modifiées.

Les règles de l’OAP (Orientations d’aménagement et de programmation) sectorielle dans la zone 1AUH doivent être adaptées pour la réalisation de lotissement dans ce secteur (zone à urbaniser) Pour accompagner cette réalisation, il est ainsi proposé de procéder à une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme et de retenir la proposition du cabinet AUDDICE Urbanisme pour accompagner la collectivité.

FINANCE :

Débat sur les orientations budgétaires

Le code général des collectivités territoriales précise, dans son nouvel article L2312-1 (modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Dans l'article L.2121-8, le ROB donne lieu à un débat au Conseil Communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,14

Considérant que pour notre collectivité qui ne possède pas de communes de plus de 3500 habitants, ce débat n’est pas une obligation réglementaire,

Considérant cependant que le débat d'orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'une collectivité locale : si l'action d'une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions et ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité a décidé de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2021 et du rapport du débat d’orientations budgétaires

Conseil Communautaire du 10 février 2021 : Projet de territoire

Madame le Maire fait un compte rendu.

C'est un projet de développement qui a pour but de tracer les grandes lignes, les grandes orientations de l'avenir de la communauté de communes sur le mandat en cours, avec pour ambition politique de permettre à tous, habitants, entreprises, institutions, de bien vivre sur notre territoire. Comment construire un projet de territoire ?

Formaliser une ambition partagée par les communes, l'intercommunalité et les acteurs du territoire. Définir les actions prioritaires à mettre en œuvre sur le territoire. Mettre en adéquation les ambitions et les moyens. Préciser les modalités de gouvernance pour faire vivre le projet de territoire. Le projet de territoire est à la fois un document et un guide d'action publique locale. Il vise à conduire un diagnostic du territoire en mobilisant les acteurs.

Il y a eu un travail de fait sur 5 ateliers avec tous les maires du territoire organisé avec le cabinet PROPULSE, cabinet d’accompagnement professionnel, de coaching, de développement professionnel et personnel et ce dans le but d’actualiser les connaissances et de faire évoluer l’expertise. Monsieur Antoine Trystram, Président de la CCGC-PR et monsieur Jean-Pierre Peninon, 1er Vice- Président se proposent de faire une présentation du Projet de Territoire dans les communes.

Conseil d’école du 2 février 2021

B. Parisis fait un compte rendu.

Le Conseil d’école s’est déroulé en visioconférence selon l’ordre du jour annoncé. Points abordés :

Le rythme scolaire :

Il y a quelques années, le choix a été fait d’adopter le rythme scolaire d’une semaine à 4 jours. Il s’agit aujourd’hui de le renouveler.

Le PPMS : Le plan particulier de mise en sécurité

Lors du premier conseil d’école, un retour avait été fait sur le volet attentat intrusion du PPMS. Depuis des solutions sont toujours à l’étude en ce qui concerne le signal sonore. Les hublots de portes des classes vont être occultés.

Un exercice qui concerne «la mise en sureté» en cas de tempête ou d’accident chimique par exemple sera réalisé prochainement.

Suivant les préconisations ministérielles, il sera adapté aux conditions sanitaires : il n’y aura pas de rassemblement des enfants en vue d’une éventuelle évacuation, seul un confinement dans la classe sera réalisé.

Un document informant de la démarche à suivre en cas de mise en sureté des élèves sera remis aux familles.

Concernant la sécurité, un adjudant-chef de la gendarmerie, a rendu une visite informelle à l’école en présence de Mme le Maire. Cette visite, d’initiative locale, fait suite à l’attentat d’octobre. Nous avons fait le tour de l’école et échangé sur sa sécurité, notamment sur la synthèse faite après l’exercice PPMS Attentat/Intrusion.

Les évaluations nationales :

Les évaluations nationales de milieu d’année pour les CP se sont déroulées du 18 au 29 janvier. Comme en début d’année, elles sont constituées d’évaluations de français et de mathématiques.15

Un retour sera fait aux familles mais il faut souligner que les rencontres parents/professeurs ne pas autorisées (sauf urgence).

Les interventions :

Pour les CM et les CE2

Intervention dans toutes les classes de Mme Maucler le 15 décembre sur le harcèlement. A l’aide d’une affiche les élèves ont été amenés à s’exprimer sur différentes situations qui peuvent se rencontrer dans une cour d’école et petit à petit, ils ont construit avec Mme Maucler et en fonction de leur âge la notion de harcèlement.

Les coups, les moqueries, les exclusions n’ont pas leur place. La distinction a été faite avec les enfants entre ces mauvais comportements et le harcèlement. Pour parler de harcèlement, il faut qu’il y ait en plus de la répétition, de la domination et l’envie de nuire.

Pour prévenir le harcèlement, le rôle de tous est important. Celui des témoins passifs ou actifs a été expliqué.

Il a été répété qu’il faut absolument aller parler de ses problèmes ou de ce que l’on voit à un adulte. De même, la communication entre les familles et les enseignants doit permettre de prévenir ou de lutter contre le harcèlement.

Cette intervention a été appréciée et pour aller plus loin, une intervention sur les messages clairs a été sollicitée et a concerné les élèves de la GS au CM2. C’est une technique qui doit aider les élèves à

s’exprimer et à écouter et donc favoriser la communication pour les aider à régler de petits incidents.

La commission cantine :

le 11/12/2020 la commission cantine s’est réunie. Les présents : Mme Bouin, Mme Parisis, M. Mauve, Mme Cormery, Mme Chelles, Agnès et deux élèves de CM.

La municipalité travaille avec la société Restauval, depuis 6 ans.

Créée en 2003 à Rochecorbon, Restauval se développe maintenant au-delà du département. Les chefs de Restauval ont des menus établis par une diététicienne sur des cycles de 5 semaines. Les chefs ont obligation de respecter la famille alimentaire indiquée mais des modifications, des adaptations sont possibles et sont laissées à leur appréciation.

Agnès, notre chef, doit respecter un cahier des charges et a ses propres fournisseurs. Les circuits courts sont favorisés. Par exemple, pour notre cantine, le pain vient de Charentilly. Actuellement, il y a un repas végétarien par mois. Le bio prend une part croissante. Le cahier d’achat est à disposition.

L’hygiène : exceptée Agnès, personne ne doit entrer dans la cuisine. Notre chef vérifie toutes les livraisons. Les contrôles sanitaires sont réguliers.

Les élèves n’avaient pas encore beaucoup échangé avec leurs camarades pour présenter d’éventuelles demandes, ce sera pour la prochaine réunion.

L'organisation en lien avec le protocole sanitaire :

Depuis le début de l’année, l’équipe enseignante et la municipalité travaillent à la mise en place, au respect et aux adaptations des règles sanitaires.

En ce début d’année civile, il n’y a pas d’importantes modifications car dès novembre la limitation des brassages a été mise en place tant pour l’organisation des temps de récréations (matin, midi, après-midi) que pour l’organisation du passage à la cantine.

Pas de changement des services pour le déjeuner mais des groupes plus espacés. Pas de changement dans l’organisation des récréations.

Pour assurer l’entretien et la désinfection de l’école et en raison du mi-temps thérapeutique de Brigitte, la municipalité a fait appel à une société de nettoyage.

De ce fait, Brigitte est présente dans la classe des GS/CP tous les après-midis. Afin de limiter les brassages dans les locaux de l’école, l’APEC a mis en place des zonages dans les salles et désormais, parents et enfants accèdent et sortent de la garderie depuis l’extérieur. De même, la municipalité a été remerciée pour la qualité et la rapidité des travaux réalisés pour offrir cet accès aux familles.

Les travaux réalisés et à venir :16

L’aménagement de l’accès extérieur pour l’entrée de la garderie : passage dallé et éclairage. Travaux d’éclairage :

-dans les couloirs modification des emplacements avec installations de LED. -Éclairage du tableau dans la classe des GS/CP.

Achat d’un ordinateur avec installation de logiciels pour la direction.

Des jeux ont été achetés pour la pause méridienne.

A venir :

Le plan pour la dotation numérique demandé par Mme Bouin a été accepté. Il comprend notamment l’installation d’un vidéo projecteur dans la classe des GS/CP et la révision de la classe mobile. L’Éducation Nationale remboursera une partie des coûts mais pour cela, la municipalité doit respecter les démarches demandées avant d’effectuer les achats.

Traçage de parcours dans la cour.

Suite à la question posée de la modification éventuelle de l’entrée et de la sortie du parking de l’école, G. Dubois propose de lancer une consultation auprès des parents d’élèves (questionnaire envoyé par mail). Il pense qu’il est important de laisser les parents s’exprimer quant à ce sujet. L. Launeau remarque que depuis 9 ans que ce dispositif est installé, il n’y a pas eu d’incidents et suggère de ne rien changer.

Il sera donc envoyé un mail aux parents des élèves avec 2 possibilités : 1- comme à ce jour ; 2 : une sortie unique au bout du parking du stade.

Une réunion est prévue le 12 février à l’école avec l’équipe des ATSEM pour évoquer certaines questions abordées en conseil d’école.

Le dégraissage des hottes du restaurant scolaire est prévu le vendredi 26 février. Le composteur pour le restaurant scolaire a été livré et va être installé.

Il a été prévu avec Agnès d’installer un écart supplémentaire entre les tables de PS/MS et celles de GS, certains petits n’ayant pas terminé leur repas dans les temps.

La communauté de communes proposait un achat commun de capteurs de CO2 pour les écoles. Le coût est de 80 euros par capteur et il en faudrait 9 (720 euros).

Il n’a pas été donné suite car ce dispositif est seulement conseillé et une ventilation régulière est effectuée dans les classes.

Commission tourisme (CCGC-PR) du 18 janvier 2021

Annie Fontaine fait un compte rendu.

Cette commission a été conduite par monsieur Eloi CANON, vice-président de la commission qui a présenté:

• le partenaire de la CCGC-PR : l’Office du Tourisme de la Vallée du Loir • la programmation des goûters et dîners du patrimoine 2021

• le projet « Chemins de randonnées »

• les échanges sur le plan d’action 2021-2026

Madame Véronique Richard, directrice de l’Office de Tourisme de la vallée du Loir, a fait une intervention pour expliquer le périmètre de l’action touristique de l’Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL). Il concerne l’Anjou (autour de Baugé) ; le sud Sarthe (La Flèche, le Lude, Château du Loir _devenu MONTVAL-SUR-LOIR, la Charte sur le Loir ; le nord de l’Indre-et-Loire (au nord de Neuvy-le-Roi).

Ses principaux centres d’intérêt sont :

- Le zoo de La Flèche

- La vallée du Loir à vélo

- Le vignoble (vin de Jasnières)

- Le patrimoine bâti

- Une offre d’hébergement de qualité

- Des festivals et des programmations17

- Des artisans et des commerçants partenaires (Par exemple les brocanteurs de La Chartre sur le Loir)

Madame Richard s’interroge sur ce que sera le tourisme de demain :

« Tout change en permanence » :

- On se prépare à plus de digital.

- L’association vallée du loir + pays de Racan + Gâtine-Choisilles va renforcer notre attractivité.

Les projets de l’Office de Tourisme :

- Création de petites vidéos pour présenter le château du Lude, ...

- Développer la boutique qui vend des produits locaux et artisanaux

- Le parfum d’ambiance « Un secret bien gardé » (à base de rose centifolia de Grasse) dédié au territoire se vend très bien.

- Développer l’offre vélo avec de nouvelles boucles.

Les goûters du patrimoine 2021

9 dates

Dont une à la Mulonière qui devient « La forêt des arts »

De plus en plus ce sera le propriétaire qui organisera et la CCGC-PR qui soutiendra. Les chemins de Randonnée

Il est possible de compter sur l’aide européenne : subvention Leader qui va permettre de recruter un stagiaire.

Le projet doit être terminé fin 2022.

Projet de développer le tourisme vert en créant de nouveaux chemins de randonnée et de nouvelles boucles qu’on relie entre elles.

Les chemins de randonnée des communes seront conservés et les communes seront aidées à faire plus de chemins.

Plan d’action 2021-2026

1-Goûters

Il s’agira de faire en sorte que le rôle de la CCGC-PR soit de plus en plus un rôle d’accompagnement 2-Randonnées

Plus de chemins pour plus de tourisme vert

Projet de création de passerelles Loire-Loir

3-Etablir un réseau de prestataires touristiques

Commission Sport/Loisirs (CCGC-PR) du 29 février 2021

M. Cheruau fait un compte rendu.

Subvention aux associations 2021 :

Une présentation à l’ensemble des élus du travail effectué en sous-commission dédiée a été faite. Le montant total des demandes de subvention Sport/Loisirs pour 2021 s’élève à hauteur de 74 256€. Les propositions de la sous-commission s’élèvent à hauteur de 24 550€ et une aide Covid à hauteur de 10 250€. Pour mémoire, le montant des subventions attribuées en 2020 était de 20 900€. Mme P. PLOU, Vice-présidente en charge de la commission, explique que cette année, du fait de la situation sanitaire exceptionnelle, deux types d’aide financière pourront être apportés aux associations. En effet, les associations doivent faire face à une diminution de leurs adhérents pouvant aller jusqu’à 40%, elles n’ont également pas pu organiser certains de leurs évènements source de revenus. Il y aura donc d’un côté la subvention proprement dite et de l’autre une « aide COVID », permettant aux associations ne rentrant pas dans le cadre du règlement et étant en grande difficulté, de pouvoir continuer à exister.

La question du chômage partiel est abordée par certain élus, les associations font elles les démarches ? Il est probable que beaucoup d’entre elles n’aient pas les bonnes informations, il serait nécessaire de les accompagner.

Question autour de l’aide Covid, quel en sera le montant ? Le travail de la commission a été de chiffrer les besoins. le montant de l’enveloppe n’est pas encore déterminé.18

Les propositions de subventions faites pour les deux clubs de foot font débat. Une nouvelle fois, un travail sur le règlement permettra de mieux cadrer les demandes. Une analyse des besoins réels et du bilan de l’année précédente serait pertinente.

Information politique de territoire :

Demande pour avoir un EVS (Espace de Vie Social) sur le territoire.

La remontée des besoins via les questionnaires, porte sur trois points :

. Un terrain synthétique

. Un bassin de nage couvert

. Un terrain de tennis couvert

Mise en avant de la mobilité au sein de la communauté de communes

Questions diverses :

Il serait intéressant d’avoir une personne dédiée pour aider les associations à aller chercher les aides, avoir les bonnes informations, monter les dossiers etc.

Il n’y aura pas de financement possible par la CCGC-PR pour la réalisation d’un city stade dans les communes comme les années précédentes sur ce mandat.

Cependant, il a été proposé des subventions pour des projets sur le territoire.

Il a été proposé la création d’une PAVA : les PAVA sont des structures d’information et de conseil de premier niveau dans les domaines de la vie quotidienne de l’association (gestion, statuts, engagement bénévole, montage de projets,...) et d’orientation des bénévoles vers les dispositifs adaptés en matière de formation, d’appui-conseil, de financements.

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Questions diverses

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’une CCID, commission communale des impôts directs, doit se réunir. Il a été demandé la présence d’une personne de la DGFIP en tant qu’aide technique. Cette commission se déroulera le mercredi 10 mars 2021 à 15h00 dans les locaux de la mairie de Charentilly.

G. Guyon explique que le curage des buses est en cours sur 5 sites : Noue Guilloche, Route de Semblançay, route de Poillé, Clos des Ligneries, VC 4 (route entre les Ligneries et ancienne baraque à frittes RD 959).

G. Guyon fait part de sa rencontre en présence de madame le Maire avec Monsieur Afonso de Veolia concernant un état des lieux des 36 bouches d’incendie de la commune. Il a été priorisé les travaux importants à faire notamment 2 bouches à changer au Petit Barré. Le SDIS accompagne la commune. G. Guyon informe les membres du conseil que mercredi 17 février prochain, un état des lieux et des projets à venir relatifs à la voirie sera réalisé.

Il signale que du 22 mars au 9 avril prochain, les trottoirs rue des Mailleries seront en travaux. G. Guyon annonce également un rendez-vous avec le SIEIL 37 afin d’aborder les projets de mises en place de luminaires Pièce de la Mare, carrefour Croix Saint Jean et en face anciennement de l’Espérance.

Fin de séance : 20 :57