Procès Verbal - PV CM 26 juin 2018

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Procès Verbal - PV CM 26 juin 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 26 juin 2018 sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET - Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Éric BONNARD - Yvan BICAIS - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO - Anna FRANCOU - Marie-Laure MARTIN - Philippe BERNADAT - Muriel VALIENTE - Christophe DELACROIX - Martine SOUGEY - Jean-Jacques BELLET - Sandrine MARTIN-GRAND - Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD - Isabelle COMBE

Absents ayant donné pouvoir :

Gérard BOULET a donné pouvoir à Olivier DURAND-HARDY

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Roger PASCAL

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

José SALVADOR a donné pouvoir à Christophe DELACROIX

Brigitte DUMAS a donné pouvoir à Anna FRANCOU

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Philippe BERNADAT

Hélène BERT a donné pouvoir à Muriel VALIENTE

Bernard SAPPEY a donné pouvoir à Jean-Jacques BELLET

Excusé : Bernard BOUSSIN

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire. Éric BONNARD a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2018

Le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2018.

 Proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Suite à l’information donnée lors du conseil municipal du 29 mai 2018 concernant le legs consenti à la commune par Madame Juliette Célestine BRUN, née VEROLLET, il est précisé que les frais d’attestation de propriété immobilière seront à la charge de la commune (environ 850 euros).

PROCÉS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 20182

PERSONNEL COMMUNAL

3. Affiliation au CDG38 (Centre de Gestion de l’Isère) des CCP (Commissions Consultatives Paritaires)

 Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 136;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Pour la Fonction Publique Territoriale, les CCP (Commissions Consultatives Paritaires) ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Leur mise en place interviendra pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances consultatives (CAP / CCP / CT) de 2018.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de désignation des membres, à l'organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal acte l’affiliation de la collectivité de Varces Allières et Risset aux commissions consultatives paritaires placées auprès du Centre de Gestion de l’Isère.

 Proposition adoptée à l’unanimité

4. Modification du tableau des emplois : créations et suppression de postes

 Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services et des évolutions du personnel, de modifier le tableau des emplois de la façon suivante :3

Date Suppression de poste Création de poste A compter

du 01/07/18

Un poste d’adjoint administratif.

A compter

du 01/09/18

Un poste d’ATSEM Principal 1ère classe à

33h52 soit 96.77% d’un temps complet.

Un poste d’ATSEM Principal 1ère

classe à 32h43 soit 93.5% d’un

temps complet.

Un poste d’Adjoint d’Animation à 21h23 soit

61.08% d’un temps complet.

Création d’un poste d’Adjoint

d’Animation à 19h07 soit 54.60%

d’un temps complet.

Un poste au grade d’Adjoint Technique

2ème classe à 31h53 soit 89.48% d’un

temps complet.

Création d’un poste d’Adjoint

Technique 2ème classe à 28h

soit 80% d’un temps complet.

Un poste au grade d’Adjoint Technique

2ème classe à 28h25 soit 81.2% d’un

temps complet.

Il convient de créer un poste

d’Adjoint Technique 2ème classe

à 28h soit 80% d’un temps

complet.

Un poste d’Adjoint Technique à 32h43 soit

93.5% d’un temps complet.

Un poste d’Adjoint Technique

Principal 2ème classe à 32h43

soit 93.5% d’un temps complet.

Le Comité Technique du 21 juin 2018 a émis un avis favorable à ces suppressions de postes. Le Conseil Municipal approuve les propositions telles que présentées ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

5. Possibilité d’avoir recours au Parcours Emploi Compétences (PEC)

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Depuis janvier 2018, en région Auvergne-Rhône-Alpes, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont transformés Parcours Emploi Compétences (PEC).

La mise en œuvre des Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sa durée est de 9 à 12 mois avec un renouvellement possible dans certaines conditions jusqu’à 24 mois maximum sur un temps de travail de 20h à 35h hebdomadaires.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si TH) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.4

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à entre 40 % et 50% du taux horaire brut du S.M.I.C. pour une durée maximale de 26 heures hebdomadaires. De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction. La collectivité propose d’avoir recours au recrutement d’agents en Parcours Emploi Compétences, en cas de besoin dans les services.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : je souhaite juste apporter une précision. Comme pour les contrats aidés précédemment, lorsque les recrutés sont des allocataires du RSA, le Département donne 25 % supplémentaires. Donc cela fait 60 au lieu de 40% de subvention. Outre le Département, les Missions Locales et le Pôle Emploi sont aussi parfaitement au courant de ce pourcentage.

Le Conseil Municipal approuve le recours à des emplois au titre du Parcours Emploi Compétences tel que présenté ci-dessus

 Proposition adoptée à l’unanimité

6. Possibilité d’avoir recours au service emploi du CDG38 (Centre de Gestion de l’Isère)

 Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25.

Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais. Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion. Considérant, que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement : à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même Loi).

Considérant, que la commune n'a pas toujours l'opportunité de recruter.

Le Conseil Municipal :

- Autorise le recours au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- Autorise Le Maire à signer les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que l’on a fait une estimation du coût, parce que l’on a 8 % de participation ?

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales : les 8 % correspond au traitement de l’agent.

 Proposition adoptée à l’unanimité5

7. Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire

 Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.

Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux.

S’inscrire dans cette démarche est facultatif pour les collectivités. En revanche, lorsque la collectivité signe cette convention, il devient obligatoire, de lancer la procédure de médiation avec le CDG38, avant toute démarche auprès du Tribunal Administratif (lequel refusera toute demande d’agent dans le cas contraire). Pour information, les 2 parties peuvent, à tout moment, stopper la médiation.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : je vois qu’il y a 50 € si l’on n’adhère

pas. Dans le cadre de la convention, est-ce qu’il y a un montant qui est fixé annuellement ?

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations

intercommunales : on est déjà affilié au CG38, c’est donc sans surcoût pour la collectivité puisque c’est

déjà compris dans l’adhésion.

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire

- Autorise M. le Maire à signer la convention jointe en annexe

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet

effet.

 Proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

8. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2019

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires. Il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante. L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »6

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Ainsi, pour l’année 2019, la fixation des tarifs Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2018.

Les tarifs suivants sont proposés :

1) Le tarif de référence, pour l’année 2019, est de 15,70 € / m²

2) Pour les enseignes :

 Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m².  15,70 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².

 31,40 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m².

 62,80 € / m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

3) Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

 15,70 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m².

 31,40 € / m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 47,10 € / m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m².  94,20 € / m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

Le Conseil Municipal approuve les tarifs et exonérations ci-dessus.

 Proposition adoptée à la majorité

Votes :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Jean- Michel LOSA, Véronique HUGONNARD, Isabelle COMBE)

INTERCOMMUNALITE

9. Création du service commun "expertise fiscale"

 Rapport présenté par Oliver DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Il est proposé de créer un service commun « expertise fiscale » à compter du 1er juin 2018 avec la Métropole grenobloise.

Il accompagnera la commune dans une démarche d’optimisation fiscale, de développement d’outils d’analyse, de formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale, etc. A ce jour, les communes qui participent au service commun « expertise fiscale » sont Bresson, Claix, Domène, Echirolles, Fontaine, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Seyssins, Vif et Vizille.

La Métropole prend en charge 50% du coût correspondant.

Les communes se répartissent le financement de 50% de la charge résiduelle du poste, calculée au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF).7

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : vous parlez de choses très utiles et très intéressantes. Pouvez-vous nous donner des exemples ?

Monsieur Oliver DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : par exemple, sur la taxe foncière, cela va permettre de connaître la typologie des habitations qui sont classées sur 8 niveaux. Sur un bien, on peut savoir si c’est un bien de luxe ou une ruine. On pourra voir si chaque habitation est classée au bon niveau. Si ce n’est pas le cas, on peut la reclasser parce que généralement, les habitations sont sous-évaluées. On est sur une évaluation des valeurs locatives locales qui date de 1970. C’est un exemple parmi d’autres. Le but, c’est l’équité.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : normalement, si les gens ont fait les choses en règle, on modifie au fur et à mesure.

Madame Laurence PAULIK, directrice générale des services : si on rénove une maison à l’intérieur en améliorant le confort, comme, par exemple ajouter des toilettes, il n’y a pas de déclaration de travaux. Pourtant ces travaux peuvent faire changer la maison de niveau et l’habitant ne pense pas à faire la déclaration auprès des services fiscaux.

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion de la commune de Varces Allières et Risset au service commun « expertise fiscale » entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées, - Approuve la convention mentionnée ci-dessus,

- Autorise M. le Maire à signer la convention de service commun.

 Proposition adoptée à l’unanimité

10. Groupement de commandes relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

 Rapport présenté par Martine CAISSO, conseillère municipale déléguée aux finances

Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se faire accompagner dans l’application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données.

Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié- et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin- Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : pourquoi il n’y a pas toutes les communes.8

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : il n’y a pas les grosses communes en fait.

Madame Martine CAISSO, conseillère municipale déléguée aux finances : c’est un choix. Les grosses communes ont la capacité de faire ce travail.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : typiquement, dans ce que l’on vient de voter précédemment sur les données personnelles, cela rentrera dans la cartographie.

Madame Martine CAISSO, conseillère municipale déléguée aux finances : cela concerne toutes données personnelles qui seront dans nos livres à nous, comme des données des parents qui inscrivent leurs enfants au périscolaires, par exemple.

Le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclus entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes citées ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME

11. Autorisation à donner à M. le Maire pour déposer un dossier de déclaration préalable pour des travaux de façade au Gymnase Lionel Terray

 Rapport présenté par Éric BONNARD, Maire-adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel

La commune va réaliser des travaux de rénovation des enduits des façades du gymnase Lionel Terray accompagnés d’une modification des teintes.

Afin de réaliser ce projet, une demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme (déclaration préalable) devra être déposée.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation des travaux de réfection mentionnés ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

12. Schéma départemental d’Accueil des gens du voyage 2018-2024 – Avis du Conseil Municipal

 Rapport présenté Jean Luc CORBET, Maire

L’Etat et le Conseil départemental ont lancé une consultation obligatoire des collectivités, conformément à la législation, sur le projet de nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de l'Isère, pour la période 2018/2024.

Le projet de nouveau schéma précité a été consultable en ligne sur le site internet du département de l'Isère (https://www.isere.fr/), ainsi que sur celui des services de l’État en Isère.9

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : c’est bien que l’on parle des obligations des communes, notamment avec les aires de passage qui sont de 100 places voire plus et qu’en général, personne ne veut. Mais il faudra bien qu’un jour les gens du voyage aient de vraies obligations, c’est-à- dire les mêmes que nous, on ne leur demande pas plus. Le Code de l’Urbanisme s’applique à chacun d’entre nous y compris les gens du voyage.

Par ailleurs, concernant la sédentarité, les gens du voyage qui sont sur Varces ne sont pas encore considérés comme « sédentaires », il faudra attendre quelques années.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : je souhaitais intervenir dans ce sens pour vous rappeler que les gens du voyage ont effectivement des obligations. C’est pour cette raison que la commune a engagé des procédures judiciaires à l’encontre des personnes qui ne les respectent pas.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : à partir de quelle durée on peut considérer que l’on rentre dans un schéma de sédentarisation.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : la commune de Varces n’est pas concernée par les terrains familiaux sur lesquels des sédentaires sont installés. Il s’agit des communes proches de la 1ère couronne.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : la possibilité de sédentarisation sur des terrains dits familiaux s’effectuent après plusieurs années pendant lesquelles ils n’ont pas respecté la loi. En fait, la loi leur donne raison en changeant simplement la dénomination des terrains qu’ils occupent illégalement depuis plusieurs années. On régularise ainsi des situations auprès de gens qui n’ont pas respecté la loi. Et dans 10 ans, on recommencera à se poser la question de comment changer l’appellation de ce genre de terrains. J’ai bien entendu que le projet prévoyait d’essayer justement de permettre aux gens de trouver des logements sociaux. On ne peut pas accepter de laisser des gens de passage s’installer et qu’ils restent des années et des années. Il faut faire respecter la durée de 3 mois.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : il faut faire un peu d’historique puisqu’il se trouve que j’étais en charge du schéma d’accueil des gens du voyage jusqu’en novembre dernier au Département. La Métro a incité les communes à respecter leurs obligations et à construire des aires d’accueil, et à placer des personnes qui étaient sédentaires sur l’agglomération. Ces dernières sont effectivement venues s’installer sur ces aires. Le schéma qui va être adopté à l’automne va rappeler aux intercommunalités leurs obligations non seulement de construction des aires de grand passage et des aires d’accueil, mais aussi leurs obligations de gestion de ces aires. La Métropole a dit qu’elle avait eu des difficultés avec l’Etat et le Département, c’est parce que la Métropole a, depuis 2015, la compétence « gens du voyage » et qu’elle sait pertinemment qu’elle doit exercer son obligation de gestion des aires. Bien sûr, elle ne peut pas le faire puisque c’est elle-même qui a incité les gens du voyage, qui étaient sur les terrains illicites, à aller s’installer sur les aires d’accueil qu’avaient construites les communes. Elle va donc se retrouver face à une difficulté. En effet, pour répondre à la question de transformation de l’aire d’accueil en terrain familial, ce ne sont pas les gens du voyage qui décident de cette transformation, mais l’intercommunalité, en lien avec la commune. Ensuite il revient à la commune de reconstruire une aire d’accueil sinon on ne répond plus aux objectifs du schéma départemental d’accueil. Etant donné le diagnostic social qui est demandé, il faut travailler avec ces personnes pour essayer de les faire rentrer soit en logement social classique, soit en habitat spécifique qui est expérimenté à Moirans et qui entre dans la loi SRU au titre des PLAI. Le problème c’est qu’il y a des gens du voyage qui ne se voient pas vivre en dehors d’une caravane et pour qui la solution est le terrain familial. Je vous invite à la plus grande prudence car les 10 places de Varces sont concernées car l’aire d’accueil, c’est 3 mois maximum. Et là on est avec des personnes qui sont là depuis plus de 3 mois.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ils sont effectivement sur ce terrain depuis 2010.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : au regard du schéma, ils sont considérés comme sédentaires. Avant c’était 9 mois. Dans le schéma il y a l’obligation de construire une aire de grand passage de 200 places sur chaque intercommunalité et des aires d’accueil où là, on répond aux obligations en termes de nombre de places, mais on ne répond pas aux obligations car les personnes ne s’en vont pas au bout de 3 mois.10

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : si toutes les places sont occupées par des gens qui se sédentarisent, on connaît les conséquences quand les itinérants arrivent.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : et c’est pour cela que le Préfet dit qu’il ne donne pas l’ordre d’évacuer parce que la commune ne répond pas à ses obligations.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : en ce qui nous concerne, la commune a assumé. Aujourd’hui, la modification de changement de règles ne conduit pas systématiquement à pouvoir considérer que l’on est sur une aire de sédentaires et de logements familiaux.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : on n’est plus sur une aire d’accueil et la question est : est-ce que la volonté de la commune et de la Métropole, c’est de transformer cette aire d’accueil en terrain familial ou on propose d’autres solutions. La réponse qu’apporte la Métropole aujourd’hui, c’est le diagnostic social. A un moment donné, il faut qu’une décision soit prise.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : l’obligation du diagnostic social, est une obligation. Ce fameux suivi est une réponse toute simple mais importante. Pour notre commune de plus de 5000 habitants, on a une aire, elle a été réalisée et cela relevait de la compétence métropolitaine. Aujourd’hui, la métropole en a pleine compétence. Il n’est pas dans l’esprit de la collectivité locale aujourd’hui de mettre des familles à demeure, je n’en ai pas envie. Si tel est le cas, il faudrait retrouver du foncier, du terrain, pour proposer une nouvelle aire.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : quand je suis allé à la Métropole, ils m’ont dit que les gens pouvaient rester aussi longtemps qu’ils le veulent. J’appelle cela être sédentaire.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : c’est une aire d’accueil classique qui a été occupée par des gens désignés par la Métropole qui étaient sédentaires depuis des années auparavant, ils ont été logés ici. C’est la gestion des gens du voyage qui relève de la Métropole.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : c’est une question qui doit être posée car, encore une fois, dans le fonctionnement de l’aire d’accueil, même si on répond au nombre de places, on sait aujourd’hui que ces places sont occupées par des sédentaires.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : comment formuler ta précaution ?

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : en rappelant le constat que 10 places sont aujourd’hui occupées par des sédentaires et qu’il n’y a pas de volonté de la commune de transformer cette aire en terrain familial parce que cela nous conduirait à devoir recréer une nouvelle aire de 10 places. En demandant donc la commune est bien conforme au nouveau schéma et est-ce qu’elle répond bien à ces obligations. Je pense que la réponse sera non.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : le schéma n’a rien de neuf. La commune de Varces avait des obligations, elle les a réalisées. Aujourd’hui, Varces respecte les règles, ces obligations. Dans le schéma, il n’y a pas d’obligations nouvelles pour Varces.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : il n’y a pas d’obligations nouvelles sauf dans le fonctionnement d’une aire d’accueil. Imaginons que sur l’aire de grand passage, qui est destinée aux grands transits des gens du voyage, 200 caravanes s’installent et restent, l’aire perdrait sa vocation d’aire de grand passage, et une autre devrait être construite, c’est pareil pour l’aire d’accueil de Varces.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : tu confirmes que Varces a bien répondu à ses obligations et que la Métropole est susceptible de conduire Varces dans une situation où elle ne les respecterait plus. Et avec le fonctionnement d’aujourd’hui, si la Métropole faisait basculer la situation de certaines communes, je pense que l’on aurait des levées de boucliers qui seraient importantes. Ce schéma est une charte de bonne conduite, c’est pour conduire la problématique des gens du voyage, il n’indique pas la modification des actions réglementaires d’une commune.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : non, mais c’est ce qui fait aussi qu’il y ait ou pas l’intervention de la force publique. On le sait, on l’a connu sur la commune. Puisque l’aire de11

grand passage n’existe pas, le Préfet a dit qu’il interviendrait sur aucune commune. Une conférence des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) a eu lieu vendredi dernier, présidée par le Préfet et le Président du Département. Le Préfet a dit clairement qu’une fois le schéma adopté, il s’applique. La grosse différence, c’est que, avant, il y avait 3 types d’aires dans le précédent schéma et il n’y en a plus que deux : aire d’accueil et aire de grand passage. Je viens de me le faire préciser, l’aire d’accueil c’est 3 mois maximum. Le Préfet a dit que le problème de la Métropole, c’est le devenir des aires d’accueil qui ne jouent pas leur rôle.

L’avis qui est demandé aux communes, est transmis à la Métropole ou au Préfet ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : à la Métropole, c’est dans le cadre de la consultation des 49 communes.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : ce serait bien d’écrire que, aujourd’hui, la commune de Varces respecte son obligation avec ses 10 places d’aire d’accueil mais que ces places sont occupées par des sédentaires. A mon avis, il faut l’écrire. Ils doivent vous apporter une réponse sur comment ils doivent vous permettre de respecter cette obligation.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : c’est le revers de la médaille.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : si j’ai bien compris, les sédentaires sur Varces, c’est la Métropole qui les a installés. A un moment donné, il faut clarifier les choses.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : aujourd’hui la Métropole dit que cette aire accueil va rester aire d’accueil mais avec les sédentaires dessus.

Madame Jocelyne BEJUY, maire-adjointe en charge de l’administration générale et des relations intercommunales : oui mais ça, c’est leur problème.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : au conseil métropolitain du 6 juillet prochain, nous demanderons qu’elle est l’incidence du mode de gestion des terrains dits terrains d’accueil ; en expliquant que ce n’est pas concevable que les communes se retrouvent dans une situation de n’être plus en règle parce qu’ils changeraient de statut.

Pour l’avis à donner, nous devons nous entendre sur la formulation de la réserve.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : le sens du message, c’est une alerte. Si vous avez compris le sens, on le vote comme cela et on vous fait confiance dans la rédaction de cette remarque.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : en conclusion, on donne un avis favorable avec cette réserve-là. Je vous propose qu’on échange cette réserve par mails avec tous les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal donne un avis favorable au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de l'Isère, pour la période 2018/2024.

NB : la remarque suivante a été finalement apportée : « Cet avis est assorti de la remarque suivante : les aires d’accueil identifiées dans le schéma, doivent être gérées effectivement comme telles par la métropole, et ne pas être requalifiées en « terrains familiaux », afin que les communes n'aient pas alors à identifier de nouvelles places d'aire d'accueil. »

 Proposition adoptée à l’unanimité

13. ZAC Les Coins - Etablissement d’une servitude de passage et d’entretien

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Il est rappelé au conseil municipal que la commune a signé un traité de concession avec l’aménageur CM-CIC Aménagement Foncier le 25 novembre 2013 pour l’aménagement de la ZAC Les Coins.12

Le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau d’octobre 2015 prévoit qu’un ouvrage de rétention des eaux pluviales d’un volume de 10 m3 soit réalisé sur la bande paysagère sise sur la parcelle AC 840, parcelle que la commune conservera dans le périmètre de la ZAC les Coins. En application de l’avenant n°1 au traité de concession, signé le 15 janvier 2015, cette bande paysagère sera réalisée par l’aménageur.

Il est donc nécessaire d’établir une servitude de passage et d’entretien pour ce réseau qui se déverse dans le fossé public situé entre la ZAC les Coins et la 1ère tranche d’aménagement du secteur de la Giraudière.

Le Conseil municipal :

- Accorde cette servitude de passage conformément au dossier loi sur l’eau et au dossier de réalisation ;

- Dit que l’entretien de cet ouvrage de rétention des eaux pluviales et les réseaux qui lui sont liés seront à la charge exclusive de l’association syndicale de copropriété en charge de la gestion de la ZAC, ou toute autre association s’y substituant, et que l’entretien de la végétation de la noue par fauche ou tonte devra être réalisé au minimum une fois toutes les 3 semaines ; - Dit que la commune demande en contrepartie de la délivrance de cette servitude qu’un cheminement piéton sur l’emprise de la bande paysagère sise sur la parcelle AC 840 soit aménagé entre la limite Nord de la parcelle AC 840 et le cheminement prévu au droit du bâtiment de la SDH. En conséquence, l’ouvrage objet de la présente servitude doit être positionné et réalisé de manière à permettre ce cheminement

- Dit que la réalisation des travaux d’aménagement de ce cheminement sera à la charge de l’aménageur CM-CIC Aménagement Foncier. L’entretien de ce cheminement sera ensuite à la charge du propriétaire de la parcelle AC 840.

- Dit que les frais d’établissement de la servitude seront à la charge du bénéficiaire de la servitude ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à la formalisation de cette servitude.

 Proposition adoptée à l’unanimité

14. Convention entre la commune de Varces Allières et Risset et la société Free Mobile pour la mise en place d’une station de réseau de téléphonie mobile sur la parcelle communale AS 455

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

La société FREE MOBILE a demandé à la commune de pouvoir mettre en place, sur la parcelle communale AS 455 (située montée de Perpéro), une station de réseau de téléphonie mobile composée d’un pylône de 15m (16m paratonnerre compris) avec une dalle au sol pour accueillir les équipements techniques.

La société FREE MOBILE propose à la commune la convention, ainsi que les plans et photomontages joints en annexe, qui précisent les modalités de la mise en place de cette station.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : il y a des mesures prévues par rapport aux émissions de l’antenne.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : il y a un site qui existe où toutes les antennes sont répertoriées avec les mesures etc…13

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : mais celle-là, elle n’existe pas encore. Quand on a mis les relais télé, on a regardé qu’ils ne soient pas à proximité des écoles. Ici, est-ce que l’on a regardé par rapport à la Résidence des Personnes Agées.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : ce n’est pas des relais Wifi, ce n’est pas du tout la même fréquence.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ma question porte sur l’intensité, la portée. Est- ce que l’on a regardé par rapport à l’émission de l’antenne.

Monsieur Roger PASCAL, maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : Free a fait les études nécessaires.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : j’avais une autre question. C’est normal qu’on est un brouillon dans la délibération. On nous demande de voter une convention mais je vois indiqué « brouillon ». Je n’ai pas l’habitude de voter un brouillon.

Monsieur Roger PASCAL, maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : oui, il faut compléter.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : d’un autre côté, on peut considérer qu’il est préférable que cela ne soit pas un projet définitif puisqu’on nous demande notre avis, il est donc susceptible d’être modifié.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ce n’est pas un avis.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : est-ce que vous êtes d’accord pour que je signe.

Monsieur Roger PASCAL, maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : s’il y a un réajustement à faire, on pourra le faire après.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : par rapport ce que je viens de dire, Roger, tu me dis que s’il y a réajustement, on le fera après. Moi, je vote un avis par rapport au document qui m’est présenté, et là, tu es en train de me dire qu’une fois voté, on pourra toujours le modifier ; il ne faut pas me dire cela.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : la vraie question, c’est est-ce qu’on serait prêt à refuser si c’était proche des lignes. Mais tout le monde a des portables.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charges des finances : j’ai un commentaire sur le brouillon. C’est vrai que cela serait choquant que l’ensemble du document soit déclaré en brouillon. En l’occurrence les feuilles qui sont mentionnées avec brouillon, sont celles où l’on doit y mettre des compléments. La page 15, c’est la délibération à rajouter. Mais je pense que l’on doit faire attention car ce n’est pas présentable. A nous de vérifier, que ce soit bien la mention finale.

Le Conseil municipal :

 Autorise la société FREE MOBILE à mettre en place, sur la parcelle communale AS 455 (située montée de Perpéro), une station de réseau de téléphonie mobile composée d’un pylône de 15m (16m paratonnerre compris) avec une dalle au sol pour accueillir les équipements techniques  Décide que cette mise en place s’effectuera sur la base des conditions prévues à la convention d’occupation du domaine public et à ses annexes jointes à la convocation.  Prend notamment acte du fait que :

- la durée du bail est de 12 ans et que le loyer annuel est de 5000 Euros ; - le bail fait obligation à l’opérateur de s’assurer que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière d’hygiène et de sécurité ;

- le bail stipule qu’en cas d’évolution de la réglementation et d’impossibilité pour le preneur de s’y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des équipements techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité.14

 Mandate le Maire pour finaliser et signer ledit bail, pour le compte de la commune.  Autorise le Maire à signer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux d’installation et d’exploitation de la station d’antennes-relais, objet de la présente délibération.

 Proposition adoptée à l’unanimité

15. Dénomination d’un chemin - Chemin des Pérouses

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Le chemin qui a son origine à l’intersection de la route du Lavanchon et de l’impasse du Lavanchon et qui débouche sur la piste cyclable longeant le contre-canal du Lavanchon, est, pour l’instant, sans nom.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je trouve exagérer que l’on soit obligé de donner un nom à un chemin, tout cela parce qu’il y a une maison.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : explique l’origine de ce chemin qui reliait le bourg de VARCES au hameau de Risset avant la construction de l’autoroute.

Le Conseil Municipal dénomme ce chemin « Chemin des Pérouses ».

 Proposition adoptée à l’unanimité

16. Avis sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) horizon 2030 de l’agglomération grenobloise

 Rapport présenté par Philippe BERNADAT, conseiller municipal délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports

Le 5 avril 2018, le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) a approuvé l’arrêt du nouveau PDU de l’agglomération grenobloise, afin d’engager la phase réglementaire de consultation obligatoire, dans la perspective d’une approbation du document final fin 2019. Le PDU définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial du SMTC. Après avoir présenté aux membres du Conseil Municipal les motifs de ce projet au sein de la note de synthèse et après avoir présenté en séance une synthèse du plan de déplacements urbains, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable assorti d’une observation, d’une recommandation et d’une réserve tel qu’énoncé ci-après :

Le travail préparatoire au projet de PDU est très conséquent, les diagnostics sont clairement établis, avec beaucoup de données chiffrées. Nous approuvons les objectifs fondateurs et nous souhaitons que la stratégie proposée permette d’atteindre ces objectifs, particulièrement en matières environnementales et sanitaires. Cependant, même si en général les orientations du plan d’action sont pertinentes, nous souhaitons émettre des réserves, observations et recommandations pour celles qui concernent le secteur de la commune de Varces.

1 - Observation relative au plan vélo, action 7.1 pages 140 et 247

L’accent est fortement mis sur les déplacements doux et alternatifs, en particulier pour les vélos. Or seule la partie ouest de Drac ne sera pas irriguée par un aménagement de type « Chronovélo ». Ce secteur est très déficitaire en matière d’aménagement pour les cycles, de nombreux projets ont été envisagés sans jamais aboutir. Certes nous notons qu’une voie verte qui traverse la zone de captage des eaux du Rochefort est planifiée pour 2023, mais son usage est essentiellement de loisirs et le tracé est donc moins approprié pour les déplacements quotidiens.15

2 - Recommandation relative à la fiabilisation de la circulation, action 13.3 pages 197 et 250

Comme il l’est précisé dans la partie diagnostic, la part de transports collectifs pour les déplacements avec le cœur métropolitain est inégale, elle doit être confortée sur le grand sud. En ce qui concerne la partie ouest du Drac, hormis l’amélioration potentielle de la desserte ferroviaire jusqu’à Vif nous apprécions que notre demande de voies réservées sur le sud de l’A480 et l’A51 à partir du rondeau ait été prise en compte. Cependant nous pensons que cette action ne pourra être efficace qu’à la seule condition qu’un tel dispositif soit aménagé sur l’ensemble de l’A480 alors qu’il vient d’être abandonné dans le projet de réaménagement en cours, et n’est pas reprise dans les orientations du PDU.

3 - Réserve relative à l’organisation du stationnement, action 14.5 pages 209 à 211

En matière de stationnement, différentes zones sont définies en fonction de la proximité de lignes dites périurbaines rapides avec une fréquence d’au moins 20 minutes (page 155). La partie de Varces (et de toutes les communes) desservies par la ligne 17 actuelle ou les futures lignes 25 et 26 sont donc classifiées en zone S5 avec des critères de nombre de places de stationnement plus stricts. Or de manière pratique, le temps de parcours des transports en communs s’avère tout aussi déterminant que la fréquence, et est actuellement un frein à la pratique des transports en commun. Le problème de stationnement reste donc entier, et nous craignons que ce stationnement se fasse de manière anarchique sur l’espace public et qu’il reste à la charge de la commune si les valeurs planchers pour les constructions neuves ne sont pas suffisantes.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ce qui a été acté dans le Plan de Déplacement, c’est donc une voie sur la partie A480

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : c’est sur le Sud de l’A480 et l’A51. Il n’est pas dit qu’il n’y aura plus qu’une voie. C’est une expérimentation et je ne sais pas ce qu’il va être fait. Ce sera sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf sous les ponts. Le problème c’est sous les ponts et le croisement avec la voie rapide de Vizille.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charges des finances : par rapport au dernier point, le stationnement, ne faudrait pas que l’on soit plus explicite et demander de passer en zone S6.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : oui, on peut le rajouter.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : nous, on ne votera pas l’avis. C’est un peu dommage parce qu’on partage la plupart des points, notamment ceux sur la question de la voie chrono-vélo. Sur l’A480, en revanche, ce n’est pas le cas. On a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la question de la partie qui va être réaménagé entre le Rondeau et St Egrève, y compris sur la partie Sud où là cela voudrait dire qu’il va y avoir un aménagement et je ne vois pas comment, sauf à investir des millions d’euros ce qui n’est pas du tout prévu. On réduirait à une voie pour les voitures. Moi, je veux bien que l’on partage l’espace mais il faut qu’on partage l’espace en prenant en compte qu’aujourd’hui on a beaucoup plus de voitures qui partent de Varces et y compris de bien plus loin comme St Paul de Varces, Vif, Le Gua, et ce n’est pas demain que l’on aura un tram qui nous permettra de changer de mode de déplacement. Donc réduire à une seule voie pour les voitures, pour mettre un bus, on ne peut pas voter cela, ce n’est pas possible. On respecte votre position. Et c’est dommage parce que sur le reste de l’avis, on était d’accord.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : il n’est pas dit que l’on souhaite mettre une seule voie pour les voitures. Le but c’est de réduire le nombre de voitures, mais pour cela il faut proposer un mode de transport qui permet d’être plus efficace que la voiture, sinon on n’y arrivera pas. Construire un tramway jusqu’à Varces reviendrait plus cher que de faire une 3e voie sur l’autoroute …C’est dommage pour le chrono-vélo, mais le problème essentiel est bien les transports en commun qui ne sont pas du tout efficaces sur le Grand Sud, c’est indiqué dans le rapport.16

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : on a eu l’occasion de parler du train qui va de Pont de Claix à la gare de Grenoble, il mettait 8 minutes. On pourrait imaginer des solutions qui permettent de se rabattre sur la gare de Pont de Claix. Il faut être conscient que parler d’une voie réserver aux bus peut conduire à amputer l’autoroute d’une voie pour les voitures.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : la proposition est de réserver une voie uniquement pendant les heures intenses.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : les heures intenses sont les heures de pointe pour les voitures aussi, qui sont les heures de bouchon aujourd’hui.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : oui mais justement le but est de réduire le nombre de voitures.

Madame Jocelyne BEJUY, maire-adjointe en charge de l’administration générale et des relations intercommunales : il faut mettre l’accent sur le covoiturage, les transports en commun. Si on ne change pas nos habitudes, on va continuer comme cela encore longtemps.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : cela a été testé sur le Nord de l’agglomération. Et cela ne fonctionne pas. Il y a des embouteillages monstrueux et cette voie est toujours libre à tel point que les véhicules s’y engouffrent.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : oui mais la part des transports en commun augmente.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : sur ce point-là, j’ai des collègues domiciliés dans le Voironnais qui se sont mis à prendre le bus. Ces personnes-là ont vraiment basculé d’un mode de transport à un autre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : ils prennent aussi le train car eux ils en ont un.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : je voudrais revenir sur le train. Le problème du train à Pont de Claix, est qu’il ne dessert pas beaucoup de gares. C’est vrai qu’il va à la gare de Grenoble mais il ne s’arrête même pas à la gare d’Echirolles. Et l’autre problème, c’est que l’on a le franchissement du Drac. Si tout le monde devrait prendre le train, cela ne marcherait pas non plus. Il faudrait prendre des voitures. En ce moment, dans les conditions actuelles, la seule possibilité que l’on a, c’est l’autoroute pour des transports rapides.

 Proposition adoptée à la majorité

Votes :

 Pour : 22.

 Contre : 6 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD, Isabelle COMBE).

 Abstention : 0.

ENFANCE ET JEUNESSE

17. Règlement intérieur des accueils périscolaires

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère municipale déléguée à l’Enfance

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaires, à compter du 1er septembre 2018, suite aux changements des rythmes scolaires est proposée au Conseil Municipal. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur des Accueils Périscolaires dans sa version actualisée.

 Proposition adoptée à l’unanimité17

QF > à

…

QF < ou

= à…

Tranches QF

Nombre

d'enfants

concernés

Matin et

midi sans

repas

Repas accueil méridien Ludo

0 350 1 23 0,88 2,66 1,62 1,65

350 600 2 38 0,93 2,80 1,71 1,74

600 750 3 81 0,99 2,98 1,82 1,85

750 900 4 53 1,03 3,13 1,91 1,95

900 1050 5 36 1,08 3,28 2,00 2,04

1050 1250 6 68 1,13 3,42 2,09 2,13

1250 1450 7 85 1,18 3,58 2,18 2,23

1450 1750 8 74 1,23 3,73 2,27 2,32

1750 2000 9 43 1,26 3,80 2,32 2,36

2000 2450 10 31 1,27 3,84 2,34 2,39

2450 3000 11 17 1,28 3,88 2,36 2,41

3000 12 5 1,29 3,91 2,39 2,43

13 1,33 4,03 2,46 2,51

Extérieur

Proposition 2

grille 2018 PERISCOLAIRE

18. Règlement intérieur des accueils de loisirs extrascolaires enfance 3-11 ans

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère municipale déléguée à l’Enfance

Une mise à jour du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Enfance, à compter du 1er septembre 2018, suite aux changements des rythmes scolaires est proposée au Conseil Municipal. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Enfance dans sa version actualisée

 Proposition adoptée à l’unanimité

19. Règlement intérieur du secteur jeunes

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère municipale déléguée à l’Enfance

Une mise à jour du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Jeunesse est proposée au Conseil Municipal.

La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Jeunesse dans sa version actualisée

 Proposition adoptée à l’unanimité

20. Règlement intérieur du transport scolaire

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère municipale déléguée à l’Enfance

Une mise à jour du règlement intérieur du transport scolaire, à compter du 1er septembre 2018, suite aux changements des rythmes scolaires est proposée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur du transport scolaire dans sa version actualisée

 Proposition adoptée à l’unanimité

21. Tarifs des accueils périscolaires

 Rapport présenté par Martine CAISSO,

conseillère municipale déléguée aux

finances

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs

des accueils collectifs de mineurs inchangés

depuis 2015, il est proposé la nouvelle grille

tarifaire suivante pour les Accueils Périscolaires, à

compter du 1er septembre 2018 visant notamment

à une meilleure équité en créant de nouvelles

tranches de quotient familial au-dessus de 1450 :

QF : quotient familial

ALSH : Accueil de loisirs sans hébergement18

QF > à

…

QF < ou

= à…

Tranches QF

ALSH à la

1/2 journée

ALSH

Repas

ALSH

pause

méridienne

ALSH à la

1/2 journée

ALSH

Repas

ALSH

pause

méridienne

0 350 1 2,09 1,00 0,22 1,88 1,00 0,20

350 600 2 2,90 1,38 0,31 2,61 1,38 0,28

600 750 3 3,75 1,79 0,40 3,37 1,79 0,36

750 900 4 4,57 2,17 0,48 4,11 2,17 0,44

900 1050 5 5,38 2,57 0,58 4,84 2,57 0,52

1050 1250 6 6,19 2,95 0,67 5,57 2,95 0,60

1250 1450 7 7,01 3,34 0,75 6,31 3,34 0,67

1450 1750 8 7,83 3,73 0,84 7,04 3,73 0,75

1750 2000 9 7,98 3,80 0,86 7,19 3,80 0,77

2000 2450 10 8,06 3,84 0,86 7,26 3,84 0,78

2450 3000 11 8,14 3,88 0,87 7,33 3,88 0,78

3000 12 8,22 3,91 0,88 7,40 3,91 0,79

13 8,22 3,91 0,88 7,40 3,91 0,79

1er enfant 2ème enfant

Extérieur

Proposition 2

grille 2018

Accueil de loisirs enfance ALSH

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : vous l’avez pris où le 2 % annuel des précédents mandats ?

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : cela a été repris sur les délibérations et l’application des tarifs précédents entre 2011 et 2012, et 2013 et 2014.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ce n’est pas sous ce mandat. J’ai remarqué qu’on avait réajusté le soir qui était complétement incohérent au matin et au méridien. Quand on veut faire des comparatifs, il faut aller jusqu’au bout et regarder avec l’inflation. Jusqu’à présent, on était à la limite de la déflation.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : si on avait appliqué l’inflation sur les années passées, chaque année, ce serait plus élevé. L’exemple donné avec un enfant qui irait au périscolaire le matin et le midi, montre ce que cela coûterait plus cher si on avait appliqué les taux d’inflation de ces dernières années. Par exemple, pour la tranche 0, ils paieraient 12 centimes de plus pour cet exemple, tandis que la tranche 8 paierait 17 centimes de plus par rapport ce que l’on va voter aujourd’hui.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : vous faites des affirmations gratuites, c’est tout.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : non, pas du tout. On a retrouvé les chiffres sur différentes délibérations, puis on a fait des calculs. Après il y avait certainement de bonnes raisons pour augmenter les tarifs avant de 2% chaque année, et ce n’est pas le débat. C’est juste pour donner des points de comparaison.

Monsieur Jean-Luc CORBET, maire : pour une collectivité, on part toujours d’une situation, on regarde ce qui a été fait avant. Puis on choisit d’augmenter ou non, et si on augmente à quel taux.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : on parle d’il y a 8 ans. On serait resté sur le débat sans amener, sur le tableau, 2010, 2011, 2008, 2006, je pense que l’on ne discuterait même pas. C’est dommage.

Le Conseil Municipal approuve la proposition telle que présentée ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

22. Tarifs de l'accueil de loisirs enfance

 Rapport présenté par Martine

CAISSO, conseillère municipale

déléguée aux finances

Dans le cadre de la révision annuelle des

tarifs des accueils collectifs de mineurs

inchangés depuis 2015, il est proposé la

nouvelle grille tarifaire suivante pour

l'Accueil de Loisirs Enfance, à compter

du 1er septembre 2018 :

QF : quotient familial

ALSH : Accueil de loisirs sans

hébergement

Le Conseil Municipal approuve la

proposition telle que présentée ci-

dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité19

QF > à … QF < ou = à…

Tranches

Cout A Cout B Cout C Cout D Cout A Cout B Cout C Cout D

0 350 1 1,15 3,82 6,50 9,18 1,04 3,44 5,85 8,26

350 600 2 1,43 4,75 8,08 11,41 1,29 4,28 7,27 10,27

600 750 3 1,73 5,74 9,76 13,78 1,55 5,16 8,78 12,40

750 900 4 2,00 6,68 11,35 16,03 1,80 6,01 10,22 14,43

900 1050 5 2,28 7,62 12,95 18,28 2,05 6,85 11,65 16,45

1050 1250 6 2,57 8,55 14,54 20,54 2,31 7,70 13,09 18,49

1250 1450 7 2,85 9,49 16,14 22,80 2,56 8,54 14,53 20,52

1450 1750 8 3,13 10,43 17,74 25,05 2,82 9,39 15,96 22,54

1750 2000 9 3,19 10,64 18,09 25,55 2,87 9,58 16,28 22,99

2000 2450 10 3,22 10,75 18,27 25,80 2,90 9,67 16,44 23,22

2450 3000 11 3,26 10,85 18,45 26,05 2,93 9,77 16,60 23,44

3000 12 3,29 10,95 18,62 26,30 2,96 9,86 16,76 23,67

13 3,29 10,95 18,62 26,30 2,96 9,86 16,76 23,67

SECTEUR JEUNESSE

1er enfant 2ème enfant

Extérieur

23. Tarifs du secteur jeunesse

 Rapport présenté par Martine CAISSO, conseillère municipale déléguée aux finances

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs des accueils collectifs de mineurs inchangés depuis 2015, il est proposé la nouvelle grille tarifaire suivante pour l'Accueil de Loisirs Jeunesse, à compter du 1er septembre 2018 :

QF : quotient familial

Le Conseil Municipal approuve la proposition telle que présentée ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité