Procès Verbal - PV CM 29 mai 2018

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Procès Verbal - PV CM 29 mai 2018 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 29 mai 2018 sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CORBET, Maire.

Date de la convocation : le 23 mai 2018.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET - Annie DELASTRE - Corine LEMARIEY - Eric BONNARD – Yvan BICAIS - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO – Anna FRANCOU - Marie-Laure MARTIN - Philippe BERNADAT – Martine SOUGEY - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS – Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET - Sandrine MARTIN-GRAND - Bernard SAPPEY - Jean-Michel LOSA –- Isabelle COMBE

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Bernard BOUSSIN a donné pouvoir à Bernard SAPPEY

Véronique HUGONNARD a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire.

Dominique COSTANZI a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès du procès-verbal de la séance du 27 mars 2018

Le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2018 sous réserve de la modification page n°8, demandée par Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : « […] quand on a supprimé le bus sur Mallerin, on l’avait fait après (et non « avant) l’extension de la cantine de Mallerin et nous avons testé en même temps le self aux Poussous ».

 Proposition adoptée à l’unanimité

PROCÉS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 20182

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2014.136 du 14 octobre 2014 portant délégation du Conseil au Maire, la décision suivante a été prise concernant l’acceptation par la commune d’un legs qui n’est grevé ni de conditions, ni de charges :

- décision du maire du 2 mars 2018 portant acceptation du legs consenti à la commune par Madame Juliette Célestine BRUN, née VEROLLET et constitué par les parcelles cadastrées sous la section F numéros 101, 102, 235, 238 et sous la section AB numéro 35.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : est-ce que des frais de notaire sont à payer ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la réponse vous sera apportée au prochain conseil, si c’est le cas, ils ne devraient pas être élevés.

FINANCES

3. Admission en non-valeur

 Rapport présenté par Oliver DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrecevabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable.

La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

La Trésorerie de Vif n’a pu recouvrir les titres suivants, qui correspondent à:

- Année 2008 pour un montant de : 111.17 €

- Année 2009 pour un montant de : 446.94 €

- Année 2010 pour un montant de : 469.57 €

- Année 2011 pour un montant de : 506.94 €

- Année 2012 pour un montant de : 366.34 €

- Année 2013 pour un montant de : 753.45 €

- Année 2015 pour un montant de : 635.34 €

En conséquence, sur demande de la Trésorerie de Vif, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’admission en non-valeur de ces titres dont le montant total s’élève à la somme suivante : 3 289.75 €.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : doit-on continuer à supporter les impayés pour une compétence qui a été transférée ?

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : nous devons supporter les impayés des années précédant le transfert de compétence, exemple ici pour l’eau potable.

 Proposition adoptée à l’unanimité3

4. Demande de subvention pour une mise en conformité des dortoirs du Multi-Accueil Tit’Ours

 Rapport présenté par Corine LEMARIEY, Maire-adjoint en charge de l’action sociale et solidaire et des relations avec la maison d’arrêt et l’armée

Pour répondre aux exigences de conformité de notre multi-accueil Tit’Ours, formulées par le médecin PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Département lors d’un contrôle, la commune de Varces Allières et Risset doit réaliser dès que possible une extension des dortoirs et divers travaux de sécurité. Ces travaux permettront notamment de retrouver notre capacité d’accueil à 25 places l’après-midi, capacité qui correspond à un réel besoin des Varçois.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 17 735 HT €. Il comprend principalement des travaux de menuiserie, plomberie, maçonnerie, sécurité (porte de secours…) et de sécurisation du bâtiment (contrôle vidéo à l’entrée).

La commune doit effectuer ces travaux lors de la fermeture du multi-accueil cet été pour permettre l’accueil des enfants dès la réouverture, soit entre le 23 juillet et le 11 août 2018.

La commune souhaite solliciter le Conseil départemental de l’Isère pour une subvention à hauteur de 48.24 % du coût de la dépense subventionnable, soit un montant de subvention de 8 556 €.

Elle présente le plan de financement suivant :

Dépenses H.T Recettes

Travaux 17 735 € Subvention CD38 8 556 € Commune de Varces Allières

et Risset

9 179 €

TOTAL 17 735 € TOTAL 17 735 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil départemental pour une subvention à hauteur de 8 556 €.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : il est impossible de déroger aux règles de conditions d’octroi des subventions dans le cadre du contrat territorial du Département, ce d’autant plus les demandes sont à ce jour supérieures aux possibilités de l’enveloppe financière. Les demandes de subventions pour les travaux à effectuer en 2018 devaient être déposées en 2017, c’est donc trop tard, il n’est ainsi pas possible d’accorder un démarrage anticipé des travaux.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l’action sociale et solidaire : les services communaux ont su effectivement, via les services du département, que la demande de démarrage anticipé des travaux n’était pas possible. Nous comptions donc faire une demande exceptionnelle auprès du vous, en tant que Vice-présidente du Département, chargée de la famille, de l’enfance et de la santé, considérant que les travaux répondent à une exigence du médecin de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : je me suis renseignée auprès du service de la PMI, pour préparer ce conseil, et il s’avère possible de prolonger d’un an la dérogation concernant le nombre de places d’accueil. Vous pouvez donc décaler les travaux d’un an, ce qui vous laissera le temps de déposer votre demande de subvention tout en gardant la même capacité d’accueil par dérogation. Faites-moi un courrier et je vous répondrai officiellement.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l’action sociale et solidaire : dans ce cas, nous allons effectivement étudier la possibilité de décaler ces travaux et nous pouvons voter ce plan de financement ci-dessus dans cette optique.

 Proposition adoptée à l’unanimité4

5. Tarification de l’occupation du domaine public pour des terrasses de commerces

 Rapport présenté par Oliver DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

La commune de Varces Allières et Risset souhaite autoriser la mise en place, sur son domaine public, de terrasses pour les cafés, les restaurants et les commerces de bouches.

L’article L 2213-6 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

La délivrance des permis de stationnement relève donc du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le Maire. Les prescriptions techniques que devront respecter les commerces demandant l’autorisation d’implanter une terrasse sur le domaine public seront donc précisées par un arrêté du Maire.

En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal.

L’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants de redevance suivants, pour les terrasses qui seront implantées sur le domaine public :

Tarif par m² et par mois d’occupation (tout mois entamé est dû)

Terrasse implantée moins de 3 mois sur

une année civile

Terrasse implantée plus de 3 mois sur

une année civile

4 € / m² 2 € / m²

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cette possibilité de terrasse n’existait pas jusqu’à présent ?

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : non.

 Proposition adoptée à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

6. Convention entre le ministère de la justice, la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données état- civil

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, Maire.

Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil) est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Une maternité a bien existé à Varces dans la propriété du docteur CARJAT dans les années 50-60.

COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :

 Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil.

 Limiter la fraude documentaire.5

Une convention avec le ministère de la justice et l’agence nationale des titres sécurisés est nécessaire pour définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d’état civil.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cette dématérialisation peut constituer un véritable frein pour les seniors ou toute autre personne ayant des difficultés pour effectuer des demandes sur Internet.

Monsieur le Maire interrompt la séance pour donner la parole à Madame Laurence PAULIK, directrice générale des services : cette dématérialisation est une véritable simplification pour les usagers car, dans ce cas, l’usager n’aura plus à faire de demande lui-même. Par exemple, pour les dossiers de cartes d’identité qui sont effectués dans certaines communes uniquement, ce seront ces mairies qui demanderont l’acte de naissance directement auprès de la mairie de naissance de l’usager.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à la signer.

 Proposition adoptée à l’unanimité

7. Convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, Maire.

Pour mettre en œuvre le dispositif COMEDEC de la délibération précédente, il convient de délivrer des cartes d’authentification et de signature aux agents de la commune qui seront habilités par Monsieur le Maire. Elles leur permettront de s’identifier et de signer électroniquement. La convention proposée a pour objet de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’agence nationale des titres sécurisés à la commune.

5 cartes seront demandées pour les agents de l’Etat civil et la responsable de service du service « accueil et état civil ».

Le logiciel nécessaire pour la mise en place de ce dispositif coutera à la commune environ 10 000 euros.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce qu’un élu aura également une carte ? A-t- on prévu les dispositions exposées dans la convention en matière de matériel informatique ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : nous allons effectivement prendre les dispositions qui s’imposent. Les 10 000 euros ne représentent que le coût du logiciel. Seuls les cartes et les boîtiers pour ces cartes sont fournis par l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

 Proposition adoptée à l’unanimité6

ENFANCE ET JEUNESSE

8. Règlement de la manifestation « Varces en Live »

 Rapport présenté par Annie DELASTRE, Maire-adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse

A partir de 2018, la commune (service Enfance et Jeunesse) organise la manifestation « Varces en Live », destinée aux enfants et adolescents mineurs à partir de la classe de 6ème.

Or, la Trésorerie principale a demandé qu’un règlement précisant les modalités d’organisation et de participation, ainsi que les tarifs d’entrée, soient définis.

Ce règlement s’applique à partir du premier Janvier 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement, annexée à la délibération et présenté en séance, de la manifestation « Varces en Live » pour l’édition 2018 et les suivantes, jusqu’à nouvel ordre.

 Proposition adoptée à l’unanimité

EMPLOI-INSERTION

9. Convention pour la mise en œuvre de l'accueil des jeunes de 16 à 25 ans

 Rapport présenté par Marie Laure Martin, conseillère déléguée en charge du bien-être des personnes à mobilité réduite

Compte tenu de l'éloignement géographique entre le site pontois de la Mission Locale Sud Isère (MLSI) et la commune de Varces Allières et Risset, la conseillère de la Mission Locale assure une permanence au sein du Centre Socio-Culturel de Varces Allières et Risset, le jeudi matin de 10h à 12h. Elle développe, ainsi, un service de proximité pour les jeunes de moins de 26 ans de la commune.

Il est proposé d’approuver la convention, jointe en annexe de la note de synthèse, qui fixe les modalités de fonctionnement de la mission locale pour l'accueil des jeunes de 16 à 25 ans ; et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

 Proposition adoptée à l’unanimité

10. Convention intercommunale pour la mise en œuvre de la coordination des services emploi/ insertion sur les communes de Pont de Claix, Vif, Varces, Claix et Le Gua

 Rapport présenté par Marie-Laure Martin, conseillère déléguée en charge du bien-être des personnes à mobilité réduite

Dans le cadre du contrat de Ville de l’agglomération grenobloise, les partenaires de la politique de la ville ont souhaité mettre en œuvre un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour les plus de 26 ans, dont le protocole d’accord a été signé le 1er décembre 2000 par le Préfet de l’Isère, le Président du Conseil Général de l’Isère et le Président de Grenoble Alpes Métropole pour une période de cinq ans allant du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2005, puis prolongée jusqu'en 2013.

Il a été convenu d'établir une convention chaque année entre les communes et CCAS concernés, pour la mise en œuvre de la coordination insertion qui est proposée en annexe.

Les communes de Pont de Claix, Vif, Varces , Claix et Le Gua intégrant le service commun de la Métropole au 1er juillet 2018 (cf. Délibération n°11), cette convention sera effective du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.

Cette convention intercommunale:

 fixe le nombre de places dans le dispositif du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, ainsi que la prise en charge du poste de chargé de relation aux entreprises ;

 les modalités d'accueil du poste Ali/relais emploi du CCAS de Vif ;  l'ouverture des permanences de création d’activités et des ateliers pour la recherche d'emploi ;  les modalités de participation financière des communes signataires.7

Il est rappelé les différentes missions des interventions dans le domaine de l’emploi et l’insertion que la commune soutenait jusqu’en 2017 :

 Mission Locale - 26 ans :

 Personnes sorties du système scolaire

 Permanence les jeudis matins au CSC Varces

 Suivi personnalisé pour projets de formation, recherche d’emploi, vie sociale…

 Mission Locale + 26 ans :

 Tout public

 Permanence les jeudis après-midi au CSC Varces

 Suivi personnalisé pour projets de formation, recherche d’emploi, vie sociale…

 Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) + 26 ans :

 Accueil des publics les plus éloignés de l’emploi.

 A la Maison de l’emploi de Pont de Claix.

 Accompagnement personnalisé : social, orientation, formation et insertion.

Monsieur le Maire interrompt la séance pour donner la parole à Madame Laurence PAULIK, directrice générale des services afin d’apporter des précisions sur cette délibération et la suivante, qui sont liées :

En 2018-2019, il y a (aura) trois changements :

 Participation aux frais de fonctionnement de la Maison de l’Emploi, basée à Pont de Claix, qui accueille ces services pour le compte des communes de Vif, Le Gua, Claix et Varces. Jusqu’à présent ces charges n’étaient pas réparties. Le coût est estimé à environ 7 500 € / an pour la commune de Varces.

 Afin d’absorber ces coûts ci-dessus supplémentaires : arrêt de la permanence à Varces du jeudi après-midi de la mission locale pour les + de 26 ans qui représentait un coût annuel de 9 625 €. Les personnes pourront continuer à aller à Pont de Claix.

 Adhésion de Pont de Claix, Vif, Le Gua, Claix et Varces au service commun de la Métro du PLIE à partir du 1er juillet 2018.

L’articulation de ces trois changements permet de stabiliser le coût global de cette compétence emploi/insertion pour la commune de Varces à environ 34 000 € par an (~ 36 940 € en 2017) ; le montant varie annuellement selon le nombre d’habitants de la commune et le nombre de Varçois accompagnés.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que l’adhésion au service commun va nous permettre de faire des économies ?

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l’action sociale et solidaire : étant donné que la ville de Jarrie va adhérer au service commun sans que l’on rajoute du temps d’agent supplémentaire, on peut dire qu’il y a déjà une petite économie car les frais de gestion seront répartis sur davantage de communes. Mais l’avantage est surtout une plus grande souplesse dans la gestion des agents en cas d’absence… et une information plus ciblée sur les nouveaux dispositifs.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : le PLIE est financé pour moitié par des fonds européens, pour 25% par le Département et pour 25 % par la Métropole, donc quels sont ces frais de gestion à payer par la ville de Pont de Claix ?8

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l’action sociale et solidaire : ce sont les fluides, les fournitures, etc. de la maison de l’emploi, que Pont de Claix ne nous refacturait pas jusqu’à présent.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : deux erreurs sont à rectifier dans les conventions : mauvais prénom du Maire et de nom de la commune.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : pour information, des discussions sont en cours pour un éventuel transfert de la compétence emploi/insertion à la Métropole, ce qui irait plus loin que la simple adhésion au service commun. Si nous allons vers cette solution, une CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) sera mise en œuvre pour calculer les transferts de charges.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que l’estimation de ces charges sera révisable ?

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : c’est l’enjeu de la CLECT qui aura à définir les règles de ce transfert.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l’action sociale et solidaire : il faut se dire que les communes n’ont pas les moyens financiers pour assumer seule cette compétence.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : la compétence emploi/insertion est une compétence de l’Etat, et non des communes. Les personnes très éloignées de l’emploi sont prises en charge par Pôle emploi pour lesquels il existe un dispositif particulier.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l’administration interne et des relations intercommunales : concernant l’éventuel transfert de la compétence emploi/insertion, je précise que des discussions sont en cours que rien n’est acté.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention jointe en annexe à cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

 Proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

11. Création d’un service commun entre la Métropole et la commune de Varces pour les missions relevant de l’Accompagnement vers l’emploi des publics jeunes et adultes

 Rapport présenté par Marie Laure Martin, conseillère déléguée en charge du bien-être des personnes à mobilité réduite

La convention intercommunale pour la mise en œuvre de la coordination des services emploi/insertion, examinée au point précédent, lie depuis plus de 10 ans les communes de l'ex canton de Vif. Un travail, engagé depuis un an, a amené l'ensemble de ces communes à se positionner pour consolider leur partenariat en intégrant un service commun géré par la Métro à partir du 1er juillet 2018.

La commune est face aux choix suivants :

1) Ne pas adhérer au service commun :

- et ne pas exercer la compétence « Accompagnement vers l’emploi des publics jeunes et adultes », non obligatoire pour la commune ;

- ou exercer seule cette compétence (ce qui nécessitera le recrutement d’un agent…).

2) Adhérer au service commun, afin qu’il exerce ladite compétence9

Les actions resteront identiques, locales et seront effectuées en proximité. Ce nouveau conventionnement nous permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans la gestion des agents (en cas d'absence notamment ou d'arrêt prolongé) et de profiter d'une information plus ciblée (car centralisée par la métro) sur les nouveaux dispositifs liés au domaine.

Il est proposé au Conseil Municipal, au vu du débat global effectué en même temps que la délibération précédente, d’adhérer au service commun et donc d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, présentée en annexe, qui a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la Métropole et la commune Varces ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

12. SIGREDA – approbation des nouveaux statuts du SIGREDA en lien avec la mise en œuvre de la prise de compétence GEMAPI

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Pour rappel, les dernières modifications statutaires actées en novembre 2017 pour la mise en place de la compétence GEMAPI au SIGREDA avaient concerné essentiellement l’article 3 « objet et compétences » afin d’y intégrer les dispositions relatives à la compétence GEMAPI et à l’article L 211-7 du code de l’Environnement. Les règles de gouvernance et de financement n’avaient pas alors été modifiées dans l’attente des adhésions de la Communauté de communes du Trièves et de Grenoble Alpes Métropole effectives au 1er janvier 2018.

En raison des changements majeurs intervenus avec la mise en place de la compétence GEMAPI, il y a donc lieu de revoir les règles de gouvernance et de financement du SIGREDA.

Les principales modifications sont les suivantes :

1. La mise en place d’une nouvelle gouvernance au sein du SIGREDA suite à l’adhésion de la Communauté de Communes du Trièves et de Grenoble Alpes Métropole depuis le 1er janvier 2018 en lien avec la compétence GEMAPI, comme suit :

Proposition

GEMAPI SPANC Hors GEMAPI Intérêt commun

Nombre

délégués

Nombre

de voix

Nombre

délégués

Nombre

de voix

Nombre

délégués

Nombre

de voix

Nombre

délégués

Nombre

de voix

CC DE LA MATHEYSINE 6 6 6 48 6 48 6 144

CC DUTRIEVES 5 5 0 0 0 0 5 40

GRENOBLE ALPES

METROPOLE

10 10 0 0 0 0 10 130

COMMUNES du TERRITOIRE

du TRIEVES

0 0 23 25 23 25 23 50

COMMUNES du TERRITOIRE

GRENOBLOIS

0 0 0 0 9 21 9 21

TOTAL 21 21 29 73 38 94 53 385

Les communes de plus de 5 000 habitants ont un délégué qui dispose de 3 voix.

2. La mise en place d’une nouvelle répartition des participations aux frais de fonctionnement du budget général (GEMAPI), prenant en compte ces 2 nouveaux membres.  48% pour Grenoble Alpes Métropoles

 29% pour la Communauté de la Matheysine

 23% pour la Communauté de Communes du Trièves.

Il est précisé que les modalités de financement des dépenses d’investissement concernant les travaux GEMAPI et contrat de rivières ne font pas l’objet de modification.10

En raison de ces modifications, il y a donc lieu de désigner un nouveau délégué titulaire pour représenter la commune au sein du conseil syndical du SIGREDA, ainsi qu’un délégué suppléant.

Sont proposés en séance :

Délégué titulaire : Roger PASCAL.

Délégué suppléant : Jean-Jacques BELLET.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter les modifications statutaires, d’accepter les nominations de délégués titulaire et suppléant ci-dessus et d’autoriser la demande à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral adoptant la révision statutaire du SIGREDA en actant les modifications susvisées, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

 Proposition adoptée à l’unanimité

13. Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : L’objet de la délibération de ce soir, est d’avoir un deuxième débat sur le PADD afin de le sécuriser juridiquement et aussi de permettre des ajustements et des précisions sur certains orientations générales tels que :

 Poursuivre la modération de la consommation d’espace.

 Actualiser le document selon l’avancée des travaux des politiques publiques : Risques, PDU, PLH, Schéma directeur énergie.

 Supprimer toutes les cartes thématiques du PADD, excepté la carte sur le polycentrisme.

 Mieux articuler certains chapitres, clarifier des définitions (cœur métropolitain, etc.)

Il donc nécessaire d’adapter le PADD suite à l’évolution du document d’urbanisme et permettre l’approbation du PLUi dans les meilleures conditions.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : depuis loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la reconnaissance du statut de Métropole, Grenoble-Alpes Métropole est désormais compétente en matière de documents d’urbanisme. Par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015, il a été décidé d’élaborer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cette délibération définit les objectifs poursuivis par cette élaboration, ainsi que les modalités de concertation préalable et de collaboration avec ses communes membres. Le PLUi viendra se substituer aux différents documents d’urbanisme communaux à son approbation prévue en 2019.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit être organisé au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD mentionnées à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme. Afin d’être débattues, les orientations générales du PADD du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole sont présentées. Roger PASCAL rappelle que les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

- 1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

- 2ème partie :

o La qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole.

o Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi. o Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires.11

o Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire. o Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Monsieur le Maire interrompt la séance pour donner la parole à Monsieur Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme à la Métropole et chargé de projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), qui présente le PADD.

Monsieur le Maire ouvre de nouveau la séance et invite l’assemblée à débattre.

Le débat commence à 20h55.

Monsieur le Maire autorise Monsieur BONOMI à répondre à toute question posée par un élu pour éclairer le débat.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : serons-nous amenés à débattre à nouveau au fur et mesure de l’avancement de la définition du règlement du PLUi ?

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : le document mis en débat correspond à ce qui a été demandé par la loi. Il constitue une pièce maîtresse. Le PLUI doit être arrêté le 28 septembre 2018. Il n’y aura donc pas de nouveau débat sur le PADD. Si nous souhaitons apporter des ajustements dans l’avenir, il s’agira d’une procédure de révision.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : ce fut difficile pour les élus d’identifier ce qui a changé depuis le débat en 2016.

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole :

 Des objectifs chiffrés de consommation de l’espace, des précisions sur la définition de polycentrisme et des améliorations rédactionnelles ont été apportés dans le PADD.  La partie sur l’économie a été ajustée pour intégrer les éléments du SDEE (schéma de développement économique et de l’emploi).

 La partie sur les transports a été ajustée pour intégrer les éléments du PDU (Plan de Déplacement Urbain).

Philippe BERNADAT, conseiller municipal : dans quels domaines le PADD s’applique-t-il ? S’il avait été voté avant, aurait-il pu s’appliquer au projet d’aménagement du Rondeau et de l’A480 ?

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : c’est surtout le PDU qui est une référence réglementaire pour ce genre de projet, donc si le PDU avait été approuvé avant, la mise en conformité aurait été obligatoire pour ce projet.

Philippe BERNADAT, conseiller municipal : c’est dommage car on produit toujours de beaux textes et on n’arrive pas à s’en servir puisque, effectivement, les travaux de l’A480 ne vont pas être cohérents avec les orientations du PDU, notamment en matière de voies réservées sur l’autoroute pour les bus chrono, par exemple.

Madame Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère municipale : le PDU ne peut pas imposer des choses sur un projet d’autoroute qui est à une échelle nationale.

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : entre le PADD du PLUi et le PDU, les orientations sont les mêmes. Par exemple, la défense de lignes SNCF est la même entre les deux documents. Cela permet aux élus de s’appuyer sur des documents officiels lorsqu’ils ont à défendre ces projets auprès de l’Etat, de la région, etc.

Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : Les orientations du nouveau PADD en matière de stationnement sont beaucoup plus contraignantes dans les secteurs proches des lignes de transport en commun. Avec les règles actuelles, nous avons12

aujourd’hui une déficience sur toutes les opérations réalisées, les nouvelles propositions aggraveront considérablement ce déficit.

Egalement, concernant la largeur des places qui passera à 2 m (2,30m aujourd’hui) cela générera une demande supplémentaire de places de stationnement car il sera très difficile d’avoir des voitures garées côte à côte.

Nous souhaitons conserver la règle actuelle en matière de stationnement.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que c’est le PADD du PLUI métropolitain qui a abaissé volontairement le nombre de places de stationnement à 0,5 par logement social ?

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : non, c’est la législation qui impose cela. La contrepartie de cette contrainte dans le PADD est que les transports en commun doivent présenter des arrêts de bus à proximité et des parkings publics à proximité.

Philippe BERNADAT, conseiller municipal : le problème est qu’il revient aux communes d’aménager les parkings publics. De plus, aujourd’hui, il y a environ 3000 utilisateurs des transports en commun sur la ligne 17. Le frein n’est pas seulement le nombre de bus par jour, qui est finalement correct, mais c’est plutôt le temps de trajet. Donc, on pourra difficilement se passer de la voiture à Varces et la proximité d’un arrêt de transport en commun n’est pas un bon critère.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : il est souhaité que l’on ne mette pas les mêmes contraintes à toutes les communes.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : Vizille est identifiée et mise en avant comme le centre de la zone sud de la Métropole, avec une zone économique à Pont de Claix. Or, rien n’est prévu pour cette zone sud qui est un véritable entonnoir en matière de trafic.

Monsieur Jean-Jacques BELLET : on a effectivement l’impression que Vizille a un traitement particulier.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : nous sommes dans une agglomération qui a des contraintes par rapport aux montagnes. Quand on projette de réaliser des zones d’activités en périphérie, il y a effectivement un risque de densifier le trafic, mais on peut penser également que les créations d’emplois bénéficieront aux habitants du sud et qu’il leur sera plus facile d’aller travailler dans ces zones plutôt que dans le centre de l’agglomération.

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : l’idée n’est pas de créer une ville nouvelle à Vizille avec de nouvelles constructions conséquentes. C’est avant tout une mise en avant symbolique qui permet de prendre en compte les grandes difficultés de cette ville : commerces en difficulté, taux de vacance des logements très important, risques naturels très présents (contraignant la construction).

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : comment vont s’articuler les transports sur la partie ouest du sud car il n’y a pas de pont ?

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : le retard en matière de transport en commun dans le sud de l’agglomération a été identifié au sein du PDU. Le Drac est une barrière naturelle, ce qui fait que les Varçois vont plus naturellement vers Grenoble que vers Vizille. Il serait intéressant d’avoir une vraie gare à Vif car le trajet en train Grenoble/Vif est de 8 mn.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances : je propose que nous réitérions les réserves, dans le procès-verbal du conseil de ce jour, que nous avions émises en séance du 15 novembre 2016 et reportées dans le procès-verbal du premier débat du PADD, car elles sont toujours valables. Certaines ont pu être un peu prises en compte, mais elles constituent les points forts de nos attentes ou inquiétudes.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je suis d’accord car l’objectif de nos remarques n’étaient pas de corriger le PADD. Ces remarques sont le reflet de nos préoccupations.13

L’ensemble du conseil municipal se rallie à la proposition de Madame CAISSO.

Ainsi, comme demandé, les réserves émises lors du débat du 15 novembre 2016 sont les suivantes :

« A propos de la densification de l’habitat : pour des raisons de développement de la métropole et à cause de la loi ALUR notamment, le PADD souligne la nécessité de la densification et de la répartition de l’effort de densification sur l’ensemble de la métropole. Nous sommes inquiets quant à l’impact de cette mesure sur le cadre de vie (environnement, vivre ensemble, social…) et l’environnement (pollution, réchauffement...) Nous nous posons des questions sur la pérennisation de l’attractivité de la métropole, à l’avenir, quant à son cadre de vie, ce qui a fait et fait encore son intérêt. Aujourd’hui 20% des logements occupent 70% de la surface urbanisée, certes, mais cela a répondu à la demande et au besoin de notre population. Accroitre massivement l’offre de logements en appartements peut nous conduire à dégrader ou à perdre la qualité de vie de notre agglomération.

Nous sommes également inquiets sur le rythme de constructions des nouveaux logements imposé par le SCOT, et qui ne permet pas aux communes d’avoir toute l’attention et le temps nécessaire pour assurer un résultat de qualité.

Concernant le Développement économique :

 Premièrement : Les zones économiques existantes et futures doivent être reparties sur l’ensemble du territoire de la métropole : attention donc à la concentration et a la sanctuarisation de quelques pôles uniquement qui pourraient poser des problèmes de déplacements et de concentration avec un résultat différent de celui préconisé par le PADD. Par exemple, Schneider qui quitte Varces pour aller se concentrer sur quelques sites.

 Deuxièmement, en ce qui concerne le commerce, Il faut dès à présent anticiper le nouveau mode de consommation en privilégiant et en développant le commerce de proximité qui privilégie les circuits courts et qui réduit les déplacements. Ce constat est d’ailleurs déjà fait par les grandes enseignes qui, aujourd’hui, préfèrent développer des petits magasins à des grandes surfaces consommatrices de grands espaces. Au-delà de l’effort affiché par le PADD de rééquilibrer une offre commerciale sur le grand sud, cette nécessité de mettre l'accent sur les commerces de proximité devra se traduire concrètement.

A propos des Transports : en ce qui concerne le sud grenoblois et pour ce qui nous intéresse à Varces, l’infrastructure et l’offre de transport sont largement insuffisantes au vu des besoins de la population d’aujourd’hui et de la carte scolaire. Il est à noter que la plus grosse proportion des déplacements intra-urbains se situe sur le Grand Sud (Les 2 points précédents à propos de la densification et de la concentration des zones économiques peuvent d’ailleurs encore aggraver cette situation).

Il faut donc absolument insister et aller au-delà des propositions du PADD sur cette zone Grand Sud (par exemple en créant des voies propres aux transports en commun)

Au sujet de l’Habitat et de l’environnement : il est écrit dans le PADD que l’obligation de stationnement automobile privatif pourra être réduite pour les nouvelles constructions dans les zones denses. Nous comprenons que cela est bien entendu lié à la diminution de la consommation d’espace et à la volonté de réduire la place de la voiture, ce qui est très bien.

Mais attention : la diminution du nombre de voitures dans l’agglomération ne sera malheureusement que très lente et ce genre de mesure ne semble pas la favoriser. Réduire les stationnements attachés aux logements peut donc avoir un effet pervers, qui serait l’occupation de l’espace PUBLIC par le stationnement, et la nécessité de prendre sa voiture plutôt que les transports en commun pour libérer cet espace dans les périodes payantes. Une suggestion : ne plus rendre possible la dissociation du parking privé du logement (par vente à un tiers, ou vente dissociée à la mise sur le marché de la nouvelle construction).

Enfin, le sujet des déplacements doux est traité dans le PADD certes, mais nous craignons que la tendance actuelle - qui est de se préoccuper des déplacements vélos et piétons dans les gros centres villes uniquement - ne se perpétue. Nous souhaitons que la question de ces déplacements doux soit présente et soulignée sur l’ensemble du territoire, en particulier à l’intérieur des centres-bourgs, et pour assurer les déplacements entre les communes péri-urbaines et le centre de l’agglomération et les lieux de travail.14

En conclusion, nous avons conscience que toutes ces remarques et réserves pourraient apparaitre comme parfois contradictoires les unes avec les autres.

Mais nous pensons AU CONTRAIRE que tout cela est extrêmement cohérent : en effet le PADD et le PLUi qui en résultera, est un document essentiel qui assure la réglementation et la cohérence pour l’ensemble du territoire. L’importance de ce cadre réglementaire nous apparaît donc comme essentielle, pour ne pas plier sous les contraintes d’un développement non maîtrisé, trop rapide et trop intensifié, mais au contraire pour nous assurer que notre métropole se développera de façon harmonieuse et dans le souci de tous ses habitants. »

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : le règlement thermique prévoit un objectif de moins 20% par rapport à 2012. C’est bien, mais les foyers vont être limités financièrement pour respecter ces règles de construction.

Stéphane BONOMI, responsable du service urbanisme de la Métropole : la Métro ne subventionnera pas cet objectif. Il y a des crédits d’impôts de l’Etat, mais il faut s’attendre, de toutes les manières, à une législation nationale qui s’imposera bientôt à toute construction.

Monsieur le Maire remercie Stéphane BONOMI pour sa présentation et ses explications, qui ont permis d’éclairer les élus, et propose de clore le débat.

Le débat est clos à 22h10.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

Les remarques de la délibération du 15 novembre 2016 du premier débat sur le PADD seront reportées dans la délibération de ce jour qui prend acte officiellement de ce débat.

SCOLAIRE

14. Information sur la modification de l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2018

 Information présentée par Annie DELASTRE, Maire-adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse (=> ne fait pas l’objet d’une délibération).

Le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet aux collectivités de déroger au cadre légal : l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours est rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours.

Rappel du cadre général :

- Une durée hebdomadaire d’enseignement de 24 heures.

- 9 demi-journées d’enseignement : 5h30 maximum par jour et une demi-journée n’excédant pas 3h30 (dans une commune bénéficiant d'une dérogation, la journée ne devra pas dépasser 6 heures).

- Une pause méridienne d’au minimum 1h 30.

A Varces Allières et Risset, l’organisation de la semaine sur 4,5 jours a été effective en septembre 2014. Dès cette rentrée, un groupe de travail s’est réuni régulièrement pendant toute l’année scolaire afin de suivre la mise en place de ces nouveaux rythmes sur 4,5 jours de classe. Ce groupe est constitué : - des directrices des écoles de la commune ;

- des représentants des parents d’élèves ;

- des représentants des associations concernées,

- du président des délégués départementaux de l’Education nationale du secteur ; - des élus et des techniciens en charge de l’Education, l’Enfance et la Jeunesse de la commune.

A partir de janvier 2017, le groupe de travail s’est à nouveau réuni à plusieurs reprises pour établir un bilan après 3 ans de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et évaluer la pertinence d’une modification des horaires.15

Dans un premier temps, les possibilités de changement dans le cadre de la semaine de 4,5 jours ont été étudiées. Puis, dans un deuxième temps, le groupe a intégré à sa réflexion la possibilité, donnée par le décret du 28 juin 2017, d’une dérogation autorisant une organisation sur 4 jours. Le groupe de travail a élaboré un questionnaire pour connaître l’avis des familles, leurs attentes et leurs besoins. Ce questionnaire, envoyé à l’ensemble des familles, présentait les 4 propositions retenues par le groupe :

- 3 avec le maintien d’une organisation sur 4,5 jours (classe le mercredi matin) mais selon différents horaires respectant le cadre général.

- 1 avec une semaine de 4 jours.

Les résultats de la consultation ont fait apparaitre que 64 % des familles veulent une semaine avec 4 jours de classe.

Le Maire a alors organisé des conseils d’écoles extraordinaires afin de recueillir leur avis. Les trois conseils d’école se sont prononcés pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8.30 à 11.30 et de 13.30 à 16.30.

Au vu des résultats des votes, le Maire a donc demandé à la Directrice académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) d’autoriser la commune à organiser le temps scolaire selon cette formule à partir de la rentrée 2018. Les présidentes des conseils d’école (directrices des écoles) se sont associées à la demande du Maire.

Après consultation du Conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) qui s'est tenu le 24 avril 2018, cette demande de modification de l'organisation du temps scolaire a été validée par la DASEN.

En conséquence, à partir de la rentrée 2018 la semaine scolaire sera organisée comme suit : - Jours de classe : lundi, mardi, jeudi, vendredi.

- Horaires : 8.30 à 11.30 et de 13.30 à 16.30.

Les horaires feront l'objet d'un arrêté officiel qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.