Procès Verbal - PV CM 17 12 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 septembre 2019

Procès Verbal - PV CM 12 novembre 2019

Conseil Municipal - RD CM 17 12 19

Procès Verbal - PV CM 2 avril 2019

Procès Verbal - PV CM 5 février 2019

Procès Verbal - PV CM 19 décembre 2017

Procès Verbal - PV CM 29 mai 2018

Procès Verbal - PV CM 26 juin 2018

Procès Verbal - PV CM 14 mai 2019

Conseil Municipal - RD CM 17 09 19

Procès Verbal - PV CM 17 12 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 17 décembre 2019 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET - Annie DELASTRE - Corine LEMARIEY - Éric BONNARD – Yvan BICAIS - Laurent TRICOLI - Marie-Laure MARTIN - Philippe BERNADAT – José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS – Hélène BERT - Martine SOUGEY - Jean-Jacques BELLET - Bernard SAPPEY - Jean-Michel LOSA

Absents ayant donné pouvoir :

Joëlle DEMEMES a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Martine CAISSO a donné pouvoir à Olivier DURAND-HARDY

Anna FRANCOU a donné pouvoir à Brigitte DUMAS

Dominique COSTANZI -a donné pouvoir à Éric BONNARD

Sandrine MARTIN-GRAND a donné pouvoir à Jean-Jacques BELLET Véronique HUGONNARD a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Excusés : Bernard BOUSSIN - Isabelle COMBE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire.

Éric BONNARD a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2019

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2019.

 Proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

La décision suivante a été prise concernant les marchés publics :

Objet Date de signature Montant

Marché de travaux – Déploiement d’un réseau

privé communal au travers d’une Infrastructure

de Boucle Locale Optique (IBLO) : attribution

du marché à RESONANCE SAS (69480

LACHASSAGNE)

28/11/2019 - Travaux : 68 782,17 € H.T

(soit 82 538,60 € TTC)

- Coût annuel de location des

fourreaux des opérateurs :

680,55 € H.T (soit 816,66 €

TTC)

PROCÉS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 20192

PERSONNEL COMMUNAL

3. Modification du tableau des emplois : créations et suppression de postes

 Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations intercommunales.

Les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du conseil municipal :

Suppressions : Créations :

A compter du 25 novembre 2019 :

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 28h hebdomadaires

(soit 80% d’un temps complet) suite à la

demande d’un agent du pôle entretien de

baisser son temps de travail.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 16h37 hebdomadaires

(soit 47.49% d’un temps complet).

A compter du 1er janvier 2020 :

D’un poste permanent d’Adjoint administratif

principal 2ème classe à temps complet suite au

départ en retraite d’un agent.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet, au service Accueil Etat-civil

Elections.

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation à

temps complet pour un agent qui réalise les

missions de Responsable des accueils

Périscolaire et Enfance depuis plusieurs années.

Suppressions : Créations :

D’un poste permanent de Rédacteur à temps

complet suite au départ par mutation d’un

agent.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet, au service administratif et

comptable du Centre Socio-Culturel.

D’un poste permanent, d’Adjoint administratif

à 50% d’un temps complet.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif

principal 2ème classe à 50% d’un temps

complet, à l’accueil du Centre Socio-Culturel,

suite à la mutation d’un agent titulaire dans notre

service.

A compter du 1er février 2020 :

D’un poste permanent, d’Adjoint administratif

principal 2ème classe à temps complet suite au

départ en mutation d’un agent.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet, au service urbanisme et accueil

de la mairie.

A compter du 1er septembre 2020 :

D’un poste permanent, d’Agent social à temps

non-complet de 28h soit 80% d’un temps

complet, au multi-accueil, pour un agent qui

réalise les missions d’agent social depuis

plusieurs années.

Le Comité Technique du 5 décembre 2019 a émis un avis favorable quant à ces suppressions et créations de postes.

Le Conseil Municipal APPROUVE les suppressions et créations de poste ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité3

FINANCES

4. Objet : Budget primitif 2019 de la commune – Décision modificative n°4

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

Il est rappelé au conseil municipal que, par sa délibération n°2019.113 du 12 novembre 2019, il a approuvé la création de la Société Publique Locale (SPL) « Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise » et le versement de la somme de 500 € au capital de cette SPL.

En conséquence, il est nécessaire d’approuver une décision modificative n°4 au Budget Primitif 2019 de la commune, telle que décrite ci-dessous :

Section Investissement – Dépenses :

– Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées / Article 20422 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé : - 500 €

– Chapitre 26 : Participations et créances rattachées à des participations / Article 261 : Titres de participation : + 500 €

 Proposition adoptée à l’unanimité

5. OBJET : Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant l’adoption du budget primitif 2020

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2019 s’élèvent à 2 155 817 €.

Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 538 954 €, avant l’adoption du Budget pour 2020, en fonction de la répartition suivante:

 Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 44 818 €

Article 2031 Frais d’études : 20 000.00 €

Article 2051 Concessions et droit similaires logiciels : 24 818 €

 Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 106 210 €

Article 204151 Groupement de collectivités : 8 300 €

Article 20422 Subvention d’équipement aux personnes droit privé : 97 910 €

 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 285 410 €

Article 21311 Hôtel de ville : 50 000 €

Article 21312 Bâtiments scolaires :50 000.00 €

Article 21318 Bâtiments publics : 50 000.00 €

Article 2152 Installation de voirie : 50 000.00 €

Article 21534 Réseaux d’électrification 10 000 €

Article 2158 Autres installations matériels outillage technique : 50 000.00 € Article 2188 Autres immobilisations corporelles : 25 410

 Chapitre 23 : Immobilisation en cours 102 516 €

Article 2313 immobilisations corporelles en cours de constructions : 102 516.00 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : vous avez l’intention de voter le budget ?4

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : oui

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : cela correspond aux 3/12ème du budget et permet à la collectivité de fonctionner de janvier à mars, seuls mois un peu moins chargés pour les entreprises et on peut donc espérer avoir des prix peut-être plus raisonnables.

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2020, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2019, selon la répartition mentionnée ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité

6. Rémunération des agents recenseurs

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

La commune va réaliser en 2020, en partenariat avec l’INSEE, le recensement de sa population. Il est proposé au conseil municipal de rémunérer les agents recenseurs sur les bases suivantes :

Conditions de rémunération Brut Net Rémunération par feuille de logement 4,68 € 3,60 € Formation à l’heure (2 demi-journée) SMIC horaire Primes d’avancement (primes cumulables) :

Si 40% de la collecte est effectuée la première semaine 40 € 32 ,72 € Si 70% de la collecte est effectuée la deuxième semaine 40 € 32 ,72 € Si 90% de la collecte est effectuée la troisième semaine 40 € 32 ,72 € Si la collecte est effectuée jusqu’à son terme final soit de 97 à 100 % 80 € 64 €

Frais de déplacement :

Il est proposé de verser un montant forfaitaire pour les frais de transports de 50 € pour les agents recenseurs utilisant leur véhicule personnel et de doubler ce tarif pour les districts avec une grande étendue géographique.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : juste une question. Comment sont recrutés les agents recenseurs ?

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique : ils sont recrutés comme tous les agents publics, suite à des appels à candidature.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ils sont sur la commune ?

Madame Laurence PAULIK, directrice générale des services : oui dans la mesure du possible.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : J’espère qu’un jour, cela sera dématérialisé car cela coûte pour une commune.

Madame Laurence PAULIK, directrice générale des services : on est commune test en la matière.

Le Conseil Municipal APPROUVE les conditions de rémunération des agents recenseurs, coordonnateur, coordonnateur-adjoint et suppléant communal ci-dessus.

 Proposition adoptée à l’unanimité5

7. Renouvellement de la flotte de véhicule dans le cadre de la mise en place de la ZFE : demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Etat au titre du FSIL

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

La commune de Varces-Allières-et-Risset fait partie des 28 communes concernées par la Zone à Faibles Émissions (ZFE) de la région grenobloise. Afin d’être conforme à cette nouvelle réglementation, la commune doit renouveler une grande partie de son parc automobile en utilisant les énergies suivantes : électriques pour les plus compactes, GNV (Gaz Naturel de Ville) ou GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) pour les camionnettes et poids lourds.

La commune projette d’acheter sur les années 2020, 2021 et 2022 :

- 4 véhicules utilitaires légers, et deux poids lourds pour 2020,

- 2 véhicules utilitaires légers pour 2021,

- 1 véhicule utilitaire léger pour 2022.

Le coût prévisionnel de cette opération est d’environ 340 000 € HT.

Des subventions de la part de l’Etat (FSIL : Fonds de Soutien à l’Investissement public Local) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont possibles.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : en terme de logistique, il n’a pas de gaz, par exemple, sur la commune.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : comme sur les autres communes il n’y a pas encore de distributeur.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : il y a un plan de développement de prévu ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il y a un plan de développement en cous de définition à l’échelle de l’agglomération.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : aujourd’hui, c’est Meylan et St Egrève

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : ainsi que Grenoble centre, mais il est évident que cela ne pourra pas fonctionner sans ce plan de développement.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : 2020 c’est demain et je ne suis pas sûr que l’on aura les pompes dans ce laps de temps. C’est comme pour les garages du gaz, il y a certainement une réglementation de stationnement.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : bien entendu que l’on va suivre la réglementation. Pour information, les camions ne seront pas les premiers achetés, ce sera plutôt une camionnette.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE le projet présenté ci-dessus et son coût prévisionnel.

– AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tout organisme susceptible d’apporter une aide à ce projet, notamment la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que l’Etat, au titre du FSIL.

 Proposition adoptée à l’unanimité6

8. Remboursement des frais supportés par M. le Maire du fait de son déplacement à Paris pour assister à l’hommage national rendu aux 13 militaires français tués au Mali.

 Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

M. le Maire s’est rendu à Paris le 2 décembre 2019 pour assister à l’hommage national rendu aux 13 militaires français tués au Mali.

A l’occasion de ce déplacement, il a dépensé la somme de 80,88 € pour ses frais d’hébergement.

Le Conseil Municipal rembourse à Monsieur le Maire ses frais d’hébergement, pour le montant exposé ci-dessus.

 Proposition adoptée à la majorité

Votes :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD).

URBANISME

9. Implantation de Haies – Parcelles Route du Martinais d’en Haut

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Dans le cadre d’un dispositif porté par Grenoble-Alpes Métropole et subventionné par l’Union Européenne, la fédération départementale des chasseurs de l’Isère mène une action qui vise à réaliser des plantations de haies gratuitement.

Ces haies ont de nombreux avantages puisqu’en plus d’améliorer la qualité de l’eau, de limiter l’érosion ou de diversifier les paysages, elles sont surtout des voies de déplacements pour la faune. Les parcelles identifiées sur la commune de Varces-Allières-et-Risset sont situées au niveau du rond- point de la route du Martinais d’en Haut, à proximité d’un corridor écologique.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : juste une remarque, c’est qu’on réédite l’histoire. On a arraché des haies pendant des années et des années, et maintenant on va les replanter. Historiquement les haies faisaient notre paysage et pour agrandir les parcelles et une orientation de culture qui était différente, on revient en arrière.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : disons que ce sont des travaux correctifs.

Le Conseil Municipal :

– AUTORISE l’implantation de 2 haies doubles de 50m, d’une haie simple de 50m et d’une autre haie simple de 70m de long.

– Autorise M. le Maire à SIGNER la « Convention pour des actions en faveur de la biodiversité ». – S’ENGAGE à entretenir ces haies sur une période de 25 ans.

 Proposition adoptée à l’unanimité

10. Convention de GEOSERVICES portant le règlement de mise à disposition du logiciel « Autorisation du droit des sols »

 Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n° 2018.125 du 18 décembre 2018 par laquelle il avait approuvé la signature, avec Grenoble-Alpes Métropole, d’une convention définissant les modalités de mise à disposition de la commune du logiciel OXALIS, dont l’objet est l’administration du droit des sols, couplée à la cartographie.7

Le marché passé par Grenoble-Alpes Métropole avec le fournisseur du logiciel ayant été modifié, la Métropole a choisi de reprendre toutes les conventions avec les collectivités adhérentes. C’est pourquoi elle en propose une nouvelle version à la commune.

Cette nouvelle version de convention vise à :

– corriger des erreurs matérielles (certains montants indiqués ne comprenaient pas les 20% de TVA) ;

– intégrer la révision de prix à la baisse des « prestations complémentaires » obtenue par Grenoble- Alpes Métropole dans le marché d’acquisition du logiciel d’Autorisation du Droit des Sols.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette nouvelle convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 Proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

11. Mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal (PPGD) : intégration des nouvelles modalités de travail

 Rapport présenté par M. Corine LEMARIEY, Maire-adjointe en charge de l’action sociale et solidaire et des relations avec la maison d’arrêt et l’armée

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d’attribution de logements sociaux via :

– le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,

– la Convention intercommunale d’attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3e version le 05 juillet 2019 visant à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM – 18 décembre 2018- délibération n°2018.121)

A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur.

De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d’attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : j’ai une question. Par rapport aux communes qui sont en évaluation des objectifs, on a Varces, Vif, Miribel et le Gua, et à proximité de chez nous, pourquoi Saint Paul de Varces n’est pas évalué ?

Madame Corine LEMARIEY, Maire-adjointe en charge de l’action sociale et solidaire et des relations avec la maison d’arrêt et l’armée : parce que St Paul n’a pas d’obligation de logements sociaux en raison de sa taille et de son nombre d’habitants. Mais St Paul pourrait effectivement faire une demande, ce sont des choix politiques. Il faut savoir que, quand les uns ne font pas, ce sont les autres8

qui font. Mais c’est quelque chose qui s’arrêtera un jour assez naturellement parce que l’on est quand même à tous niveaux dans une volonté de répartition.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : d’ailleurs la convention ne transcrit pas tout à fait les textes qui sont dans la convention qui a été signée. Il est écrit que les flux ne soient pas dans la ville centre et qu’ils soient mis dans les communes périphériques, ce qui n’est pas précisé là. Si je comprends bien, le flux des attributions doit être réparti sur l’ensemble des communes métropolitaines. C’est cela le sens de cette convention.

Madame Corine LEMARIEY, Maire-adjointe en charge de l’action sociale et solidaire et des relations avec la maison d’arrêt et l’armée : l’idée de la convention est vraiment d’équilibrer et de rééquilibrer. Dans la réalité des faits, les gens font rarement une demande unique car ils se rendent compte qu’ils n’auront peut-être pas le logement dont il rêve car d’autres l’auront avant eux. C’est en effet en fonction de la libération et de la possibilité d’octroyer des logements que les répartitions se font. Les logements qui se libèrent sur Grenoble, on ne les laisse pas vide en disant que l’on va laisser les autres se remplir. La réalité, c’est de loger au plus vite les personnes en grande difficulté et de professionnaliser tout cela. Quand on parle de sans-abris, c’est important d’être professionnel et de trouver des solutions à ces situations.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : et où est-ce que l’on peut avoir accès justement. Vous avez le bilan des objectifs et où peut-on le trouver ?

Madame Corine LEMARIEY, Maire-adjointe en charge de l’action sociale et solidaire et des relations avec la maison d’arrêt et l’armée : on vous a indiqué les données. Mais on se renseignera et on vous dira dès que possible.

Le Conseil Municipal :

– INSCRIT le guichet d’accueil communal dans le niveau 3 au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social,

– APPROUVE la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du service d’accueil métropolitain,

– APPROUVE la convention territoriale d’objectifs et de moyens dans sa nouvelle version, – AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions,

– AUTORISE le Maire à signer ladite charte (cahier des charges).

 Proposition adoptée à l’unanimité

12. Transfert de compétences à Grenoble-Alpes Métropole des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse

 Rapport présenté par M. le Maire

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

– le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

– le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ; – la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d’une demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.9

A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er juillet 2020.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : juste une remarque. Tu disais qu’il y avait du monde qui prenait le bus. Mais il y en a beaucoup qui monte en voiture car pour aller au Charmant Som, c’est très compliqué.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : dans la réflexion de gestion de ces espaces, il y aura probablement une gestion du stationnement là-haut et peut-être une réglementation qui va l’interdire plus ou moins.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : il faut quand même savoir que l’on a été obligé d’augmenter le nombre de bus récemment.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : mais cela veut dire qu’il y a de plus en plus de grenoblois qui montent quand même. Parce qu’il n’y a toujours pas de place au Charmant Som. C’est un homme du pays qui le dit. Je suis de là-haut et je ne prends pas le bus. J’y vais à pied.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : oui on a affaire à quelqu’un qui connaît bien St Pierre de Chartreuse. C’est vrai que le Col de Porte est très fréquenté et le Charmant Som encore plus. Mais cette ligne de bus, c’est bien la preuve que les gens vont s’y ressourcer.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : elle s’arrête où, au Col de Porte ?

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : oui au col à la limite du territoire de la Métropole. Mais on peut réfléchir sur des lignes qui peuvent desservir à des moments donnés d’autres sites et à aller jusqu’à St Pierre de Chartreuse.

Le Conseil Municipal APPROUVE le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er juillet 2020 :

 Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques,

 Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

 Proposition adoptée à l’unanimité

13. Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement métropolitains

 Rapport présenté par M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement métropolitains sont communiqués au conseil municipal de chaque commune membre de Grenoble-Alpes Métropole.

C’est donc dans ce cadre que ces rapports ont été présentés aux membres du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset.10

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : c’est plus des observations que des questions. J’invite tout le monde à lire le rapport car il y a plein de choses intéressantes, il fait 100 pages. Il est moins compliqué à lire que la délibération sur le social vu précédemment. Ce n’est pas un énarque qui l’a écrit pour le coup. Après, il y a des choses surprenantes.

1 – Lorsque l’on suit le lien donné par les services pour aller télécharger le rapport de l’eau, on tombe sur la 1ère page de présentation du service de l’eau. Première surprise on nous compare le tarif de l’eau de 2016 avec une moyenne de 2014, avec un petit astérisque et en-dessous, on vous dit que c’est de 2012. Ça ne donne pas envie d’aller plus loin. Je comprends ceux qui se sont arrêtés. 2 – J’avais fait la remarque l’année dernière mais je vais la refaire. Ce rapport doit obligatoirement être présenté dans les 9 mois qui suivent la fin de l’exercice … soit le 30 septembre. Nous sommes le 17 décembre. Imaginez une société privée qui ne présenterait pas son bilan dans les 6 mois et le présenterait avec 3 mois de retard.

3 – La bonne nouvelle, c’est que la Métro a réalisé 98 % du budget d’investissement. Comme quoi quand on veut, c’est possible,

4 – Le taux de renouvellement qui était médiocre 117 années en 2017 s’est détérioré puisque l’on passe à 120 ans. C’est quand même un peu dommage. On apprend aussi qu’on a encore changé 480 branchements en plomb sachant qu’ils sont interdits depuis 1995. Et à priori ce n’est pas fini. Je pense qu’il y en a qui n’ont pas fait leur boulot. Je ne donnerais pas de nom. 5 – Le délai moyen de réponse à un courrier de réclamation est toujours de 26 jours. Je me suis demandé si c’était un copier-coller dans un 1er temps. A priori, ce n’est pas un copier-coller. Ça veut dire que l’on n’a pas amélioré le service et c’est un peu dommage.

6 – Je rappelle aussi que la Métropole s’était engagé sur un délai de 5 jours concernant l’ouverture des branchements des nouveaux abonnés. Comme elle était certaine de ne pas tenir ce délai, la Métropole a décidé de ne plus procéder à la fermeture des branchements d’eau au départ d’un abonné mais continue de facturer le service. Je me suis fait une remarque. Je me suis dit si une société privée, j’en prends une au hasard Suez, se permettait de facturer un service qu’elle ne fait pas, quelle serait votre réaction ? La même que moi je pense.

7 – On apprend également dans ce rapport que, depuis le 1er janvier, toute la ville de Varces est raccordée aux eaux de Rochefort, ce qui est une bonne nouvelle, grâce aux travaux qui ont été fait sous le mandat précédent.

8 – Les bonnes nouvelles, l’encours de la dette diminue … La moins bonne, le prix de l’eau continue d’augmenter, de 5 % maximum certes, mais quand même.

Voilà mes réflexions sur l’eau.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la présentation de ces rapports est faite dans les 3 mois après leur dépôt, on est donc dans les délais. Concernant le plomb, je pense qu’à Varces il doit rester des bâtiments dans ce cas.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : toujours sur l’eau potable. Par rapport à l’investissement, je pense qu’à un moment donné, avec la Métropole, il faudra qu’on fasse un effort. Sur un point de données des fuites d’eau par jour de nos réseaux, on a 11,2 m3 par kilomètre par jour. Je pense qu’il faut qu’on ait un programme à un moment donné, qu’on ait l’ambition de notre préservation de l’eau.

Madame Jocelyne BEJUY, Maire-adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales : un programme est effectivement en construction.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : pour les investissements, quand on regarde les longueurs qui ont été rénovées sur toute la Métropole sur ces dernières années, je pense qu’à un moment donné il va bien falloir qu’on aille plus loin. Alors j’ai compris que les services de l’eau ont eu du temps aussi à s’adapter à tous les réseaux. Il a fallu qu’ils apprennent les connaissances des réseaux et faire des diagnostics. Il y a des communes qui ont des réseaux d’eau dans un état pitoyable. Il y a d’autres communes qui ont été de bons élèves à une époque. Je connais assez bien les dossiers là- dessus et je pense qu’à un moment donné, il va falloir qu’on ait une politique d’investissement qui soit à la mesure de l’économie de l’eau.11

Madame Jocelyne BEJUY, Maire-adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales : c’est en cours d’élaboration. Cela nous a même été présentés.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : on parle de taux de renouvellement à 50 ans, 60 ans, 100 ans pour l’assainissement. Je pense qu’il va vraiment falloir à un moment donné qu’on aille plus loin sur l’investissement des réseaux.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : l’objectif de la Métro initial, quand la Métropole a repris l’eau, c’était de 1 % de renouvellement par an, ce qui n’était déjà pas très ambitieux puisque ça nous mène à 115 années, on est au-dessus de 100. Aujourd’hui, on est à 0,85%. Plus ça va, plus on s’enlise. Il va falloir faire quelque chose, sans pour autant augmenter le prix de l’eau bien sûr.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : concernant les améliorations de fuite, il y a des rendements qui sont exceptionnels en plein centre-ville. En effet, au mètre linéaire de rue de conduites principales, on a 20 logements concernés, ce qui donne un rendement exceptionnel. En revanche dans une zone comme à St Paul de Varces où l’on va chercher l’eau à la source des Mousses, les rendements sont moins bons, autour de 50%. Mais changer ces conduites qui sont accrochées en montagne ou dispersées dans les bois induirait un coût exorbitant pour finalement peu de foyers. Mais j’entends qu’à terme c’est nécessaire pour économiser l’eau. Je reprends ce qui a été dit par Jean-Jacques BELLET. L’objectif est de renouveler les conduites à hauteur de 1% par an puisqu’une conduite doit tenir environ un siècle. Celles en fonte devraient tenir plus que celles en eternit.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : 60 ans.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : ces valeurs sont toutes appréciées par les uns et par les autres. Malheureusement avec ce taux de renouvellement, il y a des phases. Pour l’eau potable, il y a des investissements qui sont aujourd’hui davantage sur les champs captants, c’est-à-dire plus sur la partie adduction. Viendra bien le moment de travailler sur la distribution.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : sur le coût de l’eau, le tarif déterminé est pour 120 m3 et là, on a vu que c’était 148 m3 par jour.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : non par an.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : c’est 120 m3 par an et par foyer et c’est le prix qui est déterminé par cette moyenne. Mais on voit que l’on est au-dessus.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement, du développement durable et des transports : 148 m3, ce n’était pas par habitant mais par foyer.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : le prix de l’eau est basé aujourd’hui sur 120 m3 par an.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il est basé par rapport à la moyenne de consommation.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : la norme, c’est 120 m3 par an pour la fixation du coût du prix de l’eau. Et en fait, on est en train de ramener toutes les communes à un prix moyen de 120 m3. En 2025, on aura ramené toutes les communes au même coût de l’eau, pour uniformiser. Le coût de l’eau ne va pas s’arrêter tout de suite pour certaines communes.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces rapports pour l’exercice 2018 dont une synthèse a été présentée en séance par Monsieur le Maire.

 Le Conseil Municipal a pris acte de ces rapports12

14. Versement d’un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole pour les travaux de proximité 2019

 Rapport présenté par M. le Maire

Les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des opérations de proximité de l’année 2019, souhaitées par la commune de Varces-Allières-et-Risset sont fixés par la convention présente en annexe.

Les 10 opérations de proximité concernées sont :

1. Marquage logo de stationnement interdit – rue Dideyre

2. Fourniture de signalisation et pictogramme à pied et vélo

3. Travaux de voirie – croisement rue de l’Industrie et rue des Artisans 4. Création d’un rond-point – rue de la Pissarde

5. Trottoir et accès piétons – avenue Joliot Curie

6. Mise en place d’une chicane – rue du Gros chêne

7. Mise en place d’un cheminement piéton – route du Pavillon

8. Fourniture plaques de rues pour zone de rencontre

9. Marquage bande largeur et sigles piétons – impasse Rochefort

10. Marquage au sol – route du pavillon

Ces 10 opérations représentent un montant global de 25 265,03 € H.T.

Tableau du financement des opérations en 2019 :

Financement de ces opérations

I - Montant total prévisionnel net des travaux 25 265,03 € HT

Enveloppe restante de proximité annuelle 2019 6 720,78 € HT

II - Total enveloppe de proximité affectée sur

l’opération 6 720,78 € HT

III - Montant total prévisionnel net des travaux hors

enveloppe de proximité affectée sur l’opération (I-II)

18 544,25 € HT

IV - Bonification Grenoble-Alpes Métropole (III X 50%) 9 272,13 € HT

V- Fonds de concours VARCES (III X 50%) 9 272,13 € HT

Le montant annuel de la dotation de proximité est fixé à 19 508 € HT par an. En 2017 et 2018, ce montant a été dépassé sans mettre en œuvre un fonds de concours. Ce surplus a donc été déduit sur l’enveloppe de 2019, ce qui fait que l’enveloppe 2019 n’est que de 6 720,78 € H.T.

Le montant total des travaux sur l’année 2019 est de 25 265.03 € H.T.

Le fonds de concours communal doit être égal à 50 % de 18 544,25 € H.T, soit 9 272.13 € HT.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 Proposition adoptée à la majorité

Votes :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN-GRAND, Bernard SAPPEY, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD).

***13

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il m’a été posé 7 questions. Je vais vous les lire et je vais lire les réponses. Ce sont des questions dites « oral » et qui amènent des réponses qui ne sont pas mis au débat, pas plus d’ailleurs pour la majorité que pour l’opposition.

1 – Pourquoi avoir laissé le panneau explicatif de la tonte « raisonnée » sur le parc Beylier alors que vous ne l’avez jamais pratiqué ?

 La tonte pratiquée dans le parc Beylier est différente selon les secteurs et la fréquentation des lieux, et donc bien « raisonnée » et raisonnable même. Elle est classique, tous les 15 jours dans les espaces de jeux en bordure de cheminement très fréquenté. Elle est plus raisonnée sur les secteurs dits du Verger et l’enclos du bâtiment où là, une à deux fois par an, elle est pratiquée.

2 – Comptez-vous réparer l’éclairage public (qui est défectueux depuis plus de 2 mois) sur la place de la République ?

 La réponse est oui. Et je précise que ce problème récurrent a déjà fait l’objet de plusieurs interventions d’une entreprise mandatée.

3 – Deux dalles sont restées cassées sur la placette située devant les banques plus d’un mois alors qu’elles constituaient un danger pour les nombreux varçois qui la traversent. Trouvez-vous normal que l’on est mis autant de temps pour remplacer deux dalles standards que l’on peut trouver dans n’importe quel commerce de bricolage et qui coûtent entre 10 et 15 € TTC le m² ?

 Je ne fais pas de commentaire sur l’ironie mais la question a son importance. Ces plaques ont été dégradées lors d’une intervention pour un établissement bancaire. Les services communaux ont matérialisé les emplacements et ont dressé un constat via notre assureur. Le remplacement des dits dalles a été réalisé il y a une quinzaine de jours conformément aux règles et suite à la réception de la commande des dalles qui a nécessité un certain délai d’attente.

4 – La société Eiffage stocke et traite les déchets inertes au Grand Rochefort. Il semblerait que la société ne respecte pas les hauteurs maxi de stockage des gravats (photos à votre disposition) définies dans le code de l’environnement. De plus, cette société n’entretient pas la RD 1075 comme il se doit. Ne peut-on pas imposer à ce grand groupe de respecter le code de l’environnement s’il s’avère qu’il n’est pas respecté et de goudronner le chemin qui va de la RD 1075 au lieu de stockage ce qui éviterait que la RD 1075 soit très, très sale, voire dangereuse les jours de pluie ?

 Le sujet a été évoqué en commission urbanisme dont Jean-Michel LOSA est membre. Plus concrètement, la question est d’ordre réglementaire sur une compétence qui est préfectorale. Néanmoins, un courrier va être adressé aux services de l’Etat pour attirer leur attention sur cette question. Il n’y a pas d’autres observations à faire.

5 – Le rapport de la Métropole sur l’investissement dans le domaine de la voirie dit qu’il a été investi 10 millions d’euros pour l’entretien des routes de 2015 à 2018 et qu’il va passer à environ 45 millions d’euros en 2019. Comment expliquez-vous que le montant consacré à l’entretien des routes soit multiplié soudainement par 4,5 ? Les routes se seraient-elles dégradées subitement, serait-ce un effet du réchauffement climatique ? Nous ne pouvons croire que c’est la proximité de l’élection municipale qui nous vaut cette hausse vertigineuse.

 Nous ne croyons pas à ce hasard du calendrier puisqu’il concerne toutes les communes de toutes les sensibilités. On peut noter aussi que vous prenez note qu’il y a bien un effet du réchauffement climatique, c’est important de le souligner. Il s’agit d’une mise en œuvre progressive d’un programme pluriannuel de travaux dans la voirie. L’accélération des montants annuels correspond au réajustement progressif des restes à réaliser des années antérieures. Et14

en tant que maire de cette commune, je pense que tous les varçois et les varçoises sont comme moi, ils doivent apprécier qu’un certain nombre de travaux se réalise.

6 – Il se dit que les caméras installées sur l’espace Charles de Gaulle et sur la place de Lützelsachsen ne seraient plus en fonctionnement. Qu’en est-il réellement ?  Je suis un peu gêné car quand on dit « il se dit », « on m’a dit », c’est un peu compliqué. La question porte sur les caméras que la mandature précédente a fait installer il y a une dizaine d’années. J’ai tenu à ce qu’elles existent, qu’elles soient vérifiées, remises en état à chaque fois que c’était nécessaire. Le suivi est sollicité en terme de besoin et cela correspond à une vérification tous les 6 mois. C’est dommage que la qualité des équipements ne permet pas de les utiliser et d’avoir une analyse visuelle, notamment la nuit. L’amélioration de ces installations sera aussi, par conséquent, à prévoir.

7 – La gestion des travaux rue Notre Dame de Lachal a été catastrophique sur un plan de la sécurité et de la communication. Des riverains en amont de la rue Notre Dame de Lachal n’ont pas été informés des travaux. Le site de la mairie annonçait une fermeture de la rue du 12 et 13 décembre, elle a été coupée le 7 en matinée, le 10 et 11. La signalisation a été faite en dépit du bon sens. Les habitants de Reymure et de Vif ont été déviés sur Fontagneux. Arrivés au bout de la route de Fontagneux, la route était barrée devant chez M. Tricoli, les automobilistes ont dû emprunter la rue de Berliognière, puis la rue des Campanules, la rue de la Passerelle où on ne peut pas se croiser et enfin reprendre la rue Léo Lagrange après un périlleux virage à 90 degrés. Ne pensez-vous qu’en terme de sécurité on peut mieux faire ?

 Les éléments de réponse que je tiens à formuler sont les suivantes. Il s’agit d’un chantier en site occupé, donc plus difficile à gérer. Les arrêtés de circulation ont bien été pris mais la gestion en temps réel, avec la prise en compte de la météorologie, n’est pas une science exacte. Je veux juste rappeler qu’une visite de quartier avait permis de prendre en compte 2 importants problèmes qui dataient. D’une part, l’écoulement des eaux pluviales de la chaussée qui se déversait dans les propriétés privées et d’autre part, le danger pour les scolaires qui cheminaient le long de la voirie après la descente du car. En conclusion, s’il n’y a pas de travaux, il n’y a effectivement pas de problème de sécurité. On peut toujours faire mieux, mais moi, j’apprécie les retours positifs que j’ai pu entendre lors des visites de ce chantier.

Voici donc les éléments d’informations que je vous apporte sur ces questions qui sont classiques. On a le droit de poser des questions et on les a inscrites à l’ordre du jour.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal : ce qu’il y a d’anormal, c’est que l’on n’est pas le droit d’en débattre.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : c’est un mode de fonctionnement établi dans note règlement intérieur du Conseil Municipal et je n’ai pas à le modifier, surtout que j’ai souvenir que ce règlement est le même que celui des mandatures précédentes.