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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-115
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public (10 pages) Page 3
71-2017-09-01-102 - St germain du Bois (3 pages) Page 14
71-2017-12-12-004 - travaux conservation cadastrale (1 page) Page 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire (7 pages) Page 20
71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification
statutaire (4 pages) Page 28
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-12-12-005
Arrêtés ouverture au public
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de SAONE ET LOIRE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 3 EX = —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Mâcon
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire:
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Mâcon est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — mardi — jeudi : 8h30 - 12h00 /13h30 -16h00. Mercredi - Vendredi : 8h30-12h00.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services
ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture
au public.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Fait à Mâcon, le 12 DEC. 2017 Par délégation du Préfet,
La pui des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
Et ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 4 BE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de CHALON/SAONE
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de CHALON/SAONE est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — jeudi - vendredi : 8h30 - 12h00 /13h30 -16h00. Mardi - Mercredi : 8h30-12h00.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services
ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture
au public.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
12 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
A” À Le.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 5 EX ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Buxy
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1°" :
Le Centre des Finances publiques de Buxy est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — mardi — jeudi - : 8h30 -12h00
Mercredi — Vendredi : 8h30 — 11h30.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°”.
42 DEC. 20V Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
7 À be.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 6 EX © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Chauffailles
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire:
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Chauffailles est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — mardi : 8h30 -12h00 / 13h30 -16h00.
Mercredi — jeudi — vendredi : 8h30 — 12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
12 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
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ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 7 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Digoin
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire:
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Digoin est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Du Lundi au vendredi : 8h30 -12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
12 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Diregtrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
dl À Re
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Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 8 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Marcigny
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire:
Arrête :
Article 1°":
Le Centre des Finances publiques de Marcigny est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — mardi — jeudi : 9h00-12h00/14h00-16h00
Vendredi : 9h00 12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°’.
12 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
7 À —
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Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 9 x ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Sennecey-le-Grand
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Sennecey-le-Grand est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi :9h00-12h00/13h30-16h00
Mardi — Mercredi — Jeudi — Vendredi : 9h00 -12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°”.
12 DEC. 207 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
EE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de La Roche-Vineuse
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de La Roche-Vineuse est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Lundi — Mardi — Jeudi- Vendredi : 9h00 — 12h00
Mercredi : 9h00- 12h/13h-16h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°” février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
42 DEC. 2007 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
el
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de CHALON PERIPHERIE (situé à ST REMY)
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Chalon Périphérie est ouvert au public selon les modalités suivantes :
Mardi — jeudi : 9h00-12h00/ 13h30 - 16h00.
Lundi - mercredi — vendredi : 9h00 — 12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1°’ février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
12 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
Par délégation du Préfet,
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Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 Rue Lamartine — 71017 MACON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Centre des Finances publiques de Saint Léger sous Beuvray (situé à Etang-sur-Arroux)
La directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 71-2017-08-28-023 (RAA n°71-2017-075) portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Saône-et-Loire;
Arrête :
Article 1°" :
Le Centre des Finances publiques de Saint Léger sous Beuvray est ouvert au public selon les modalités
suivantes :
Du lundi au Vendredi : 8h30-12h00.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° février 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Mâcon, le 12 DEC. 2017
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Administratrice Générale des Finances publiques
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-005 - Arrêtés ouverture au public 13 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-102
St germain du Bois
Délégation de signature des agents de la trésorerie de St-Germain-du-Bois.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-102 - St germain du Bois 14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, ZAID! Nassima, responsable de la trésorerie de St Germain du Bois - Mervans
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe WV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme BOUCLEY Frederique adjoint chargé du
recouvrement au comptable chargé de la trésorerie de St Germain du Bois - Mervans à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-102 - St germain du Bois 15 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Daniel COLAS Contrôleur | 10 000€ 6 mois 10 000€ Lydia BRETIN Contrôleur 10 O00E 6 mois 10 000€ BERNARD Fabrice Contrôleur 10 000€ 6 mois
. |... _
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire
À St Germain
Le comptable,
F Bois, le 01/09/2017
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-102 - St germain du Bois 16 ÉD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée ZAIDI Nassima inspecteur des finances publiques trésorier du Centre des finances Publiques de St Germain du bois - Mervans , nommée le 01/04/2004 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général à M. BERNARD Fabrice
° lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de St Germain du Bois - Mervans
° d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
° _d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
° d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d’opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
* de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
« de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
° de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de St Germain du Bois - Mervans et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de le Trésorerie de St Germain du Bois - Mervans entendant ainsi transmettre à Mme BERNARD Fabrice tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à St Germain du Bojs, le 01/09/2017
Signature du délégata
le Trésorier
ZAIDI Nass
Date de réception à la DDFiP de &fône-et-LoireDate et numéro de publication afrecueile D: Spartement de Saône-et-Loire (si cet acte nécssite une publication)
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DU BUDGEIT
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-102 - St germain du Bois 17 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-12-12-004
travaux conservation cadastrale
Travaux de conservation cadastrale relevant de la DDFIP de SAONE ET LOIRE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-004 - travaux conservation cadastrale 18 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Travaux de conservation cadastrale relevant de
la Direction départementale des Finances Publiques
de Saône-et-Loire
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques ;
ARRETE
Article 1er : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts
directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont entreprises dans
l'ensemble des communes du département de Saône-et-Loire pour la période du 1” janvier au 31
décembre 2018.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations sont effectués par la Direction départementale
des Finances Publiques.
Article 2: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs
auxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux
topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute
réquisition.
Article 3 : Les périodes d'intervention en commune sont portées à la connaissance du Maire avant le
commencement des opérations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et la Directrice départementale des
Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à Mâcon, le 1 ? DEC. 2017 |
Le Préfet,
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-004 - travaux conservation cadastrale 19 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-12-003
CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 20 À à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Mâconnais - Tournugeois
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Mâconnais-Tournugeoïis au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-
Tournugeoïs du 29 juin 2017 restituant une compétence optionnelle et six compétences
supplémentaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-
Tournugeois du 29 juin 2017 sollicitant une modification statutaire concernant la compétence
supplémentaire « petite enfance » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bissy-la
Mâconnaise (11 octobre 2017), Chardonnay (5 septembre 2017), Clessé (27 septembre 2017),
Cruzille (29 juillet 2017), Fleurville (5 septembre 2017), Grevilly (7 septembre 2017), Lugny
(13 septembre 2017), Martailly-les-Brancion (26 septembre 2017), Montbellet (11 septembre 2017),
Ozenay (8 septembre 2017), Préty (13 septembre 2017), Saint-Albain (14 septembre 2017), Saint-
Gengoux-de-Scissé (26 septembre 2017), Uchizy (4 septembre 2017), Viré (7 septembre 2017)
acceptant la modification statutaire de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Burgy, La Chapelle-sous-Brancion,
Tournus, valant avis favorables ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Farges-lès-Mâcon (29 juillet 2017), La
Truchère (12 septembre 2017), Lacrost (4 septembre 2017), Le Villars (19 septembre 2017), Plottes
(5 septembre 2017), Royer (25 septembre 2017) refusant la modification des statuts de la
communauté de communes Mâconnais-Tournugeois ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 21 Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois sont modifiés
et rédigés comme suit :
« ARTICLE 1° : Il est créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :
- de la communauté de communes du Tournugeois ;
- de la communauté de communes Mâconnais-Val de Saône.
Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
composé des communes de : Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-les-
Mâcon, Fleurville, Grevilly, La Chapelle-sous-Brancion, La Truchère, Lacrost, Le Villars, Lugny,
Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-
Scissé, Tournus, Uchizy et Viré.
ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la
catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de communes
« Mâconnais-Tournugeois ».
ARTICLE 4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la
fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Tournus, zone d’activités du Pas
Fleury, 107 rue Cardinal de Fleury, BP 75.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est le
trésorier de Tournus.
ARTICLE 8 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice
de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son
périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
ARTICLE 9: Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération
intercommunale, issue des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les
suivantes :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 22 A / Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B / Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. (CCMVS)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire. (CCMVS, CCT)
Action sociale d’intérêt communautaire. (CCMVS)
C / Compétences supplémentaires
Adhésion au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Clunisois - Mâconnais-Tournugeois
(CCT)
Création, aménagement et gestion d’une maison médicale (CCT)
Mise en œuvre d’actions (évènements, manifestations) favorisant l’accès au sport et à la culture
(CCT)
Etude et réalisation de projets d’équipements touristiques structurants (CCT)
Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif : contrôle des installations
d’assainissement non collectif des particuliers (CCT)
Enfance et Jeunesse :
- élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre ;(CCMVS)
- création et gestion du relais assistantes maternelles, du multi accueil, de la micro-
crèche, dans le cadre des contrats enfance ; (CCMT)
- service des garderies : garderies périscolaires et garderies « en attente du bus ». (CCMVS)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 23 Instauration et gestion de la taxe de séjour (CCMVS)
Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenades et Randonnées (PDIPR) (CCMVS et CCT)
Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire
communautaire :
Compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à
l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales laquelle recouvre :
- l’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications
électroniques ;
- l'acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants ;
- Ja mise à disposition des infrastructures aux réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants ;
- l’exploitation des réseaux de communications électroniques ;
- sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la
fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals (CCMVS) (CCT) ».
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes
Mâconnais-Tournugeois et Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 4 2 DEC. 2017 e
Le préfet,
Pour le Prêt i DAT détégatio ;
Le Secréiaire & nérel de la Préfecture & Set die ee
Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 24 COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS
STATUTS Juin 2017
ARTICLE 1°: Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :
- de la communauté de communes du Tournugeois ;
- de la communauté de communes Mâconnais-Val de Saône.
Cette création d'une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
composé des communes de : Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-
les-Mâcon, Fleurville, Grevilly, La Chapelle-sous-Brancion, La Truchère, Lacrost, Le Villars, Lugny,
Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-
Scissé, Tournus, Uchizy et Viré.
ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la
catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de
communes « Mâconnais-Tournugeois ».
ARTICLE 4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la
fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Tournus, zone d'activités du Pas
Fleury, 107 rue Cardinal de Fleury, BP 75.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est le
trésorier de Tournus.
ARTICLE 8 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice
de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son
périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
ARTICLE 9: Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération
intercommunale, issue des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les
suivantes :
STATUTS
1 — Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire: schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme ; document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code
générale des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 25 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
2 — Compétences optionnelles.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (CCMVS)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire (CCMVS, CCMT)
Action sociale d'intérêt communautaire (CCMVS)
3 — Compétences facultatives
Adhésion au Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) du Clunisois,-Mâconnais-Tournugeois
(CCT)
Création, aménagement et gestion d’une maison médicale (CCT)
Mise en œuvre d'actions (évènements, manifestations) favorisant l'accès au sport et à la culture
(CCT)
Etude et réalisation de projets d'équipements touristiques structurants (CCT)
Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif : contrôle des installations d'assainissement non collectif des particuliers (CCT)
Enfance et Jeunesse
- élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre ;(CCMVS)
-_ création et gestion du relais assistantes maternelles, du multi accueil, de la micro-crèche,
dans le cadre des contrats enfance (CCMT)
-__ service des garderies : garderies périscolaires et garderies « en attente du bus » (CCMVS)
Instauration et gestion de la taxe de séjour (CCMVS)
Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR) (CCMVS et CCT)
“Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire
communautaire :
Compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues
à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales laquelle recouvre :
- l'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications élec- troniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications électro- niques ;
- l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants ;
- la mise à disposition des infrastructures aux réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 26 - l'exploitation des réseaux de communications électroniques ;
- Sous réserve du constat d’une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins
des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques,
la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. (CCMVS) (CCT)".
VU pour être annevé À
notre arrêté en date de E8 j6UfF:
MACON, ls 4 2 DEC. 2017
, A «isaations
n 17e
cañne et LOITS a SAURLY * de sau
‘Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-003 - CC Mâconnais-Tournugeois- Modification statutaire 27 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-12-002
CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais-
Modification statutaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification statutaire 28 0 "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes
« Saint Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais »
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et
L.5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), et notamment son article 56, portant création de
la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais au 1° janvier
2017 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Cyr
Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais du 29 juin 2017 et du 28 septembre 2017 proposant
d'inscrire la GEMAPI en tant que compétence obligatoire, et non plus compétence supplémentaire,
dans les statuts communautaires à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourgvilain
(20 juillet 2017), Brandon (2 octobre 2017), Clermain (12 juillet 2017), Dompierre-les-Ormes
(19 juillet 2017), Germolles-sur-Grosne (27 juillet 2017), La Chapelle-du-Mont-de-France (8 juillet
2017), Matour (28 août 2017), Montagny-sur-Grosne (18 septembre 2017), Montmelard
(19 septembre 2017), Pierreclos (25 septembre 2017), Saint-Léger-sous-la-Bussière (3 novembre
2017), Saint-Pierre-le-Vieux (22 septembre 2017), Saint-Point (18 juillet 2017), Serrières (25 juillet
2017), Tramayes (28 juillet 2017), Trambly (1*septembre 2017), Trivy (5 septembre 2017),
Vérosvres (1” septembre 2017) acceptant le reclassement en compétence obligatoire de la
compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification statutaire 29 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 9 de l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 est
modifié comme suit :
«Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération intercommunale,
issues des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les suivantes :
A/ Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B/ Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. (CCMC, CCMR)
Politique du logement et du cadre de vie. (CCMC, CCMR)
Création, aménagement et entretien de la voirie. (CCMC, CCMR)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. (CCMC, CCMR)
Action sociale d’intérêt communautaire. (CCMC, CCMR)
Assainissement. (CCMC, CCMR)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification statutaire 30 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (CCMC, CCMR)
C/ Compétences supplémentaires
Politique concernant les activités périscolaires en direction de la petite enfance, de l'enfance,
de l'adolescence et de la jeunesse. (CCMC, CCMR)
Soutien au développement social, sportif et culturel sur le territoire communautaire par le versement
de subventions aux associations agréées contribuant au rayonnement supra communal. (CCMC,
CCMR)
Prise en charge de l’obligation imposée aux communes par l’article L 211-24 du code rural, de
disposer d’une fourrière adaptée à leurs besoins, apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats
trouvés errants ou en état de divagation. (CCMC, CCMR)
Actions en vue de l’amélioration de la couverture très haut débit et de l’aménagement numérique du
territoire communautaire dans le cadre de l’article L 1425-1 du CGCT. (CCMC, CCMR)
Aménagement et gestion du lac de Saint-Point Lamartine. (CCMC, CCMR)
Balisage, signalétique et promotion d'un réseau intercommunal de sentiers de randonnée. (CCMC,
CCMR)
Habilitations statutaires :
e Organisation d’un service de transport régulier ou à la demande (TAD) sur délégation du
Département ou de la Région ; (CCMC, CCMR)
e Paiement de la taxe de capitation en faveur du SDIS imputable aux communes membres.
(CCMC, CCMER) »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques, M. le président de la communauté de communes Saint Cyr
Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le d 2 DEC. 2077
Le Préfet
Pour lePréf
Le Secrét:re3Gén sral do la Préfecture
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feañ-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification statutaire 31 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-12-002 - CC St Cyr Mère Boitier Entre Charolais et Mâconnais- Modification statutaire 32