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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-018
PUBLIÉ LE 23 MARS 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications
statutaires 19 mars 2018 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-19-002
Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois
Modifications statutaires 19 mars 2018
Modification statutaire Communauté de communes Mâconnais - Ttounugeois
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications statutaires 19 mars 2018 3 DE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Mâconnais - Tournugeois
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Mâconnais-Tournugeois au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mâconnais-
Tournugeoïis du 28 septembre 2017 sollicitant une modification statutaire concernant la compétence
facultative « maison médicale » et la suppression de la compétence « instauration de la taxe de
séjour » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Burgy
(1* décembre 2017), Chardonnay (23 octobre 2017), Clessé (13 décembre 2017), Cruzille
(16 décembre 2017), Farges-lès-Mâcon (13 décembre 2017), Fleurville (24 octobre 2017), Grevilly
(9 novembre 2017), La Chapelle-sous-Brancion (6 novembre 2017), Lacrost (6 novembre 2017), La
Truchère (18 octobre 2017), Martailly-les-Brancion (19 décembre 2017), Montbellet (13 novembre
2017), Plottes (13 novembre 2017), Préty (30 octobre 2017), Royer (5 décembre 2017) Saint-Albain
(16 novembre 2017), Saint-Gengoux-de-Scissé (24 octobre 2017), Tournus (14 novembre 2017) et
Uchizy (11 décembre 2017) acceptant la modification statutaire de la communauté de communes
Mâconnais-Tournugeois ;
Vu la délibération prise hors délai de la commune de Le Villars (26 janvier 2018) valant avis
favorable :
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Bissy-la-Mâconnaise, Lugny,
Ozenay et Viré valant avis favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications statutaires 19 mars 2018 4 ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois sont modifiés
et rédigés comme suit :
«ARTICLE 1°: Il a été créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre 1ssu de la fusion :
- de la communauté de communes du Tournugeois ;
- de la communauté de communes Mâconnais-Val de Saône.
Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.
ARTICLE 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
composé des communes de : Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-les-
Mâcon, Fleurville, Grevilly, La Chapelle-sous-Brancion, La Truchère, Lacrost, Le Villars, Lugny,
Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint-Albaïn, Saint-Gengoux-de-
Scissé, Tournus, Uchizy et Viré.
ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la
catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de communes
« Mâconnais-Tournugeoïis ».
ARTICLE À : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la
fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Tournus, zone d’activités du Pas
Fleury, 107 rue Cardinal de Fleury, BP 75.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est le
trésorier de Tournus.
ARTICLE 8 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice
de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son
périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
ARTICLE 9: Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération
intercommunale, issue des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les
suivantes :
A / Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications statutaires 19 mars 2018 5 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B / Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. (CCMVS)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire, (CCMVS, CCT)
Action sociale d’intérêt communautaire. (CCMVS)
C / Compétences supplémentaires
Adhésion au Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) du Clunisois - Mâconnais-Tournugeois
(CCT)
Création, aménagement et gestion de la maison médicale de Tournus (Rue de la manu)
Mise en œuvre d’actions (évènements, manifestations) favorisant l’accès au sport et à la culture
(CCT)
Etude et réalisation de projets d'équipements touristiques structurants (CCT)
Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif : contrôle des installations
d’assainissement non collectif des particuliers (CCT)
Enfance et Jeunesse :
- _ élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre CCMVS)
- création et gestion du relais assistantes maternelles, du multi accueil, de la micro-crèche,
dans le cadre des contrats enfance ; (CCMT)
- service des garderies : garderies périscolaires et garderies « en attente du bus ». (CCMVS)
Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenades et Randonnées (PDIPR) (CCMVS et CCT)
Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire
communautaire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications statutaires 19 mars 2018 6 Compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à
l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales laquelle recouvre :
- l’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications
électroniques ;
- l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants ;
- la mise à disposition des infrastructures aux réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants ;
- l'exploitation des réseaux de communications électroniques ;
- sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la
fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals (CCMVS) (CCT) ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes
MâÂconnais-Tournugeois et Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 4 9 MARS 20
Le préfet,
Pour le Prétet at par délégation,
Le Secrétetre Génére! ce la Préfecture
de &
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-002 - Communauté de communes Mâconnais - Tournugeois Modifications statutaires 19 mars 2018 7