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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
N° 24.12 : Budget général - fongibilité des crédits : décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de Renaison ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2024-02-05/11 du 5 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-02-05/13 du 5 février 2024, autorisant le Maire à procéder pour l’exercice 2024 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections ;
Vu la délibération n° 2024-04-15/01 du 15 avril 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget général ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement de travaux d’isolation à la maison des associations d’un montant estimé à 9 000 € TTC non prévus en section d'investissement au budget 2024 ;
Considérant le montant prévisionnel de dépenses pour le versement de subventions d’investissement voté
au budget (chapitre 204) et non affecté à ce jour ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De valider les transferts suivants :
Dépenses de la section d’investissement :
Chapitre - | Libellé chapitre Budget 2024 Virement Budget 2024 Opérations (BP + DM) après virement
346 Maison des associations 8 000,00 9 000, 00 17 000,00
Chap. 204 | Subventions d'investissement 219 106,45 - 9000,00 | 210 106,45 versées ‘
ARTICLE 2:
De préciser que conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de
crédits au prochain Conseil municipal ;
ARTICLE 3 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire
après publication et transmission au représentant de l'Etat. ARTICLE À :
La présente décision sera :
- adressée à Monsieur le Sous-préfet de ROANNE (Loire)
- adressée à Monsieur le responsable du service de gestion comptable Loire Nord ;
Renaison, le 27 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Laurent BELUZE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201824-20240527-24-12-AU]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 28/05/2024]